BV.2010.3 - 2010-05-25 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BV.2010.3 + BV.2010.4 + BV.2010.5

Arrêt du 25 mai 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A., 2. B., 3. C. SA, 4. D. SA, tous représentés par Me Pierre-Alain Guillaume et Me Fabienne Jaros, avocats, plaignants

contre

Administration fédérale des contributions, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA)

Faits:

A. Depuis le 28 juillet 2003, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: l’AFC), soit pour elle la Division Affaires pénales et enquêtes (ci-après: DAPE), mène une enquête au sens des art. 190 ss LIFD à l’encontre de A., son épouse B. et la société C. SA en raison de soupçons de soustraction continue de montants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD) et délits fiscaux (art. 186 et 187 LIFD; act. 1.7).

Dans ce contexte, le 17 septembre 2003, l’AFC a rendu des ordonnances de séquestre portant sur « toutes les valeurs appartenant aux précités ou dont ils peuvent disposer économiquement ou encore dont ils sont les ayants droit économiques », soit pour B. les comptes 1, 2 dépôt, 3 auprès de la banque H., le compte 4 auprès de I., et 5 et 6 dépôt auprès de la banque J. ainsi que de la banque K.; pour A. les comptes 7 et 8 auprès de la banque L., le compte 9 auprès de la banque J. ainsi que de la banque K.; pour C. SA le compte 10 auprès de la banque H., les comptes 11 et 12 auprès de la banque J. ainsi que de la banque K. Enfin, pour D. SA, il s’agit des comptes 13, 14 et 15 auprès de la banque H. (act. 1.8 a à 1.8 g et act. 2.2). Quelque 10 millions ont ainsi été séquestrés.

Le 21 septembre 2006, l’AFC a rendu son rapport d’enquête concluant d’une part à la réalisation d’une soustraction d’impôt pour les périodes fiscales 1995 à 2000 pour A. et 1995 à 1999 pour C. SA, ainsi qu’à des tentatives de soustraction pour 2001/2002 pour le premier et dès 2000 pour la seconde (act. 1.9 p. 50). Sur cette base, elle a proposé que l’amende infligée soit égale à une fois et demie le montant de l’impôt soustrait. Elle suggérait ainsi que l’amende pour A. se monte, pour une période allant de 1995 à 2002, à un total de Fr. 753'479.70 et à Fr. 1'048'401.50 pour C. SA (act. 1.9 p. 54 et 55). Elle a en outre retenu l’existence de l’usage de faux à l’encontre de A. et de B. (act. 1.9 p. 55 à 58).

Le 11 octobre 2007, l’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, respectivement l’Administration cantonale de l’impôt fédéral direct, a rendu une décision de rappel d’impôts et de taxation définitive ainsi qu’un prononcé d’amendes (ci-après: décision de rappel d’impôt) à l’endroit de A. et de B. pour les impôts cantonaux et communaux (périodes fiscales 1999 à 2002bis) ainsi que pour l’impôt fédéral direct (périodes fiscales 1995 à 2002bis). Elle a ainsi décidé, en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, de procéder au rappel d’impôt et à la taxation définitive à l’endroit de A. et de B. pour un total de Fr. 1'268'300.65 et a prononcé des peines d’amendes à hauteur de Fr. 1'443'500.00 (act. 1.11a).

Le même jour, elle a, s’agissant de C. SA, procédé au rappel de l’impôt fédéral direct notamment et à la taxation définitive et a donc arrêté le complément à payer à ce titre à Fr. 892'423.90 et l’amende à Fr. 1'047'300.00 (act. 11.b).

Ces deux décisions ont fait l’objet de réclamations auprès de l’Administration cantonale des impôts, lesquelles ont été rejetées le 4 décembre 2008 (act. 1.13a et 1.13b). Les décisions sur réclamations ont, quant à elles, fait l’objet de recours auprès du Tribunal cantonal vaudois (act. 1.15a et 1.15b), vraisemblablement encore pendants.

Dans ce contexte, le 5 décembre 2008, l’Administration cantonale des impôts a, pour sauvegarder les droits du fisc, rendu diverses décisions de demande de sûretés. Elle a ainsi requis de A. qu’il fournisse des sûretés en lien avec le rappel d’impôt de l’impôt fédéral direct de Fr. 2'700'000.- plus intérêts ainsi que Fr. 2'070'000.-- plus intérêts (act. 1.14a). En ce qui concerne B., elle a arrêté les sûretés relatives au rappel de l’impôt fédéral direct à Fr. 1'270'000.-- plus intérêt et à Fr. 2'070'000.-- plus intérêts (act. 1.14c). Enfin, pour C. SA, les sûretés en lien avec l’impôt fédéral direct ont été arrêtées à Fr. 1'940'000.-- y compris intérêt plus Fr. 1'020'000.-- et intérêts (act. 1.14e).

Le même jour, l’Administration cantonale des impôts a prononcé à l’encontre des plaignants des ordonnances de séquestres en prestation de sûretés en lien avec les précitées. En ce qui concerne B., le total des biens mis de ce fait sous séquestre au 12 février 2010 se montait à Fr. 1'439'176.38, pour A. à Fr. 1'386'419.00 et pour C. SA à Fr. 7'684'059.34.

Le 3 juillet 2009, par courriers séparés, C. SA, les époux A. et B. et D. SA ont demandé à l’AFC la levée des séquestres sur leurs différents comptes bancaires (act. 1.17 a à c). Le 9 juillet 2009, cette dernière a refusé, arguant du fait qu’une éventuelle levée des séquestres n’interviendrait au plus tôt qu’à l’entrée en force des demandes de sûretés cantonales (act. 1.18).

Le 15 janvier 2010, C. SA, les époux A. et B. et D. SA ont réitéré leur demande de levée des séquestres à l’AFC (act. 1.19a à c), laquelle l’a rejetée le 29 janvier 2010.

B. Le 4 février 2010, C. SA, les époux A. et B. et D. SA ont adressé au directeur de l’AFC une plainte à l’attention de l’autorité de céans. Ils concluent principalement à l’annulation de la décision du 29 janvier 2010 et à la levée des séquestres ordonnés en 2003 par la DAPE contre les plaignants et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée et à ce que les séquestres ordonnés à l’encontre de D. SA, E. AG, F. AG et de la Fondation G. soient levés (act. 1).

Ils invoquent à ce titre essentiellement qu’après l’émission de son rapport final, à la fin de son enquête, l’AFC ne saurait prétendre maintenir des actes de contrainte fondés sur le DPA dans la mesure où ce sont les règles ordinaires contenues dans la LIFD qui s’appliquent alors. Ils font également valoir la violation du principe de la proportionnalité car les séquestres querellés ont été prononcés il y a près de sept ans, ainsi que leur situation financière critique. Ils soulignent encore que le juge cantonal du fond n’est pas compétent pour traiter de la question des séquestres fédéraux, de sorte que l’argument de l’AFC visant à attendre une décision de ce dernier tombe à faux. Enfin, ils indiquent que « des sûretés cantonales ont d’ores et déjà été ordonnées sur la base du jugement au fond. Contrairement aux séquestres prononcés sur la base du DPA, les séquestres cantonaux ont été déterminés concrètement sur la base des prétentions de l’Administration cantonale des impôts issues du jugement au fond, de telle sorte à pouvoir couvrir la totalité de l’avantage illicite », lequel aurait de ce fait été supprimé.

Selon les documents que fournissent les plaignants à l’appui de leur plainte, au 31 décembre 2009, les montants qui figuraient sur les comptes séquestrés se décomposaient comme suit:

Auprès de la banque J.:

pour B.:

Fr. 43'839.-- (compte 16; act. 10a )

pour A.:

Fr. 129'753.-- (compte 17; act. 10b)

Fr. 255'881.-- (compte 18; act 10c)

Auprès de la banque H.:

pour B.:

Fr. 241'428.-- (compte 19; act. 10e)

Fr. 38'277.-- (compte 20; act. 10f)

Dans ses observations du 11 février 2010, l’AFC relève d’abord que les séquestres sur les comptes de D. SA ont été levés en juillet 2009 et que la décision attaquée autorise la levée des séquestres portant sur les moyens de preuve non utiles au juge du fond. Elle invoque en outre que lever les séquestres pourrait mettre en cause la décision au fond. Même si elle admet qu’en pratique les séquestres de DPA sont levés aussitôt les sûretés en force, elle souligne que ce sont deux moyens tout à fait distincts, soumis à des conditions différentes et que l’un d’entre eux n’exclut pas nécessairement l’autre. Elle conclut donc à ce que la plainte soit déclarée irrecevable en tant qu’elle émane des sociétés E. AG, F. AG et de la Fondation G. et rejetée pour le reste.

Dans leur réplique du 22 mars 2010, les plaignants relèvent entre autres que le 11 mars 2010, l’AFC a ordonné de lever les séquestres sur les comptes bancaires de D. SA, mais qu’elle ne s’est toujours pas prononcée sur la question des documents mis sous séquestre en 2003 de sorte qu’ils maintiennent la plainte.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la Cour des plaintes (art. 26 al. 1 DPA). Lorsque la mesure critiquée émane d'un fonctionnaire subalterne, la plainte doit être adressée au directeur ou au chef de l'administration concernée (art. 26 al. 2 let. b DPA), charge à ce dernier de transmettre la plainte à la Cour, avec ses observations, s'il ne donne pas suite aux griefs qui lui sont soumis (art. 26 al. 3 DPA). En l'espèce, la décision critiquée a été rendue par un fonctionnaire subalterne de l'AFC. La plainte a donc été correctement adressée au directeur de cette dernière.

1.2 La décision querellée date du 29 janvier 2010 et a été reçue le 1er février 2010 par le conseil des plaignants. La plainte datée du 4 février 2010 a été faite en temps utile.

1.3 La plainte a été déposée initialement par A., B. ainsi que les sociétés C. SA, D. SA, E. AG, F. AG et la Fondation G. Ces trois dernières n’étant pas mentionnées dans la décision attaquée, l’autorité de céans a disjoint les procédures les concernant et a statué à leur égard dans un arrêt du 2 mars 2010 (BV.2010.6 + BV.2010.7 + BV. 2010.8), déclarant leur plainte irrecevable. Restent dès lors en l’espèce comme parties plaignantes le couple A. et B., C. SA et D. SA. En date du 11 mars 2010, l’AFC a décidé de lever avec effet immédiat différents séquestres, en particulier celui prononcé sur le compte bancaire de D. SA. Dans sa réplique, cette dernière relève cependant que les documents qui avaient été séquestrés à l’époque le sont toujours de sorte qu’elle entend maintenir sa plainte. Les plaignants sont incontestablement touchés par la décision attaquée; ils sont donc légitimés à agir (art. 28 al. 1 DPA). Il y a lieu d'entrer en matière.

1.4 A titre préalable, il convient de relever que l’autorité de céans n’examinera le bien-fondé du maintien des séquestres querellés qu’au regard des somme dues en lien avec l’impôt fédéral direct et les amendes y relatives. Il ne lui appartient en revanche pas de se pencher sur les aspects fiscaux cantonaux et communaux concernant les plaignants (TPF BV.2008.1-3 du 21 mai 2008 consid. 4).

2. Les plaignants requièrent notamment que les séquestres portant sur les documents qui avaient été saisis lors des perquisitions en 2003 soient levés. Dans la décision querellée, l’AFC indique être disposée à « libérer les séquestres sur les documents dont le juge du fond devrait pouvoir se passer ».

Il faut admettre à cet égard que lorsque l’AFC a transmis le dossier au canton de Vaud, elle lui a aussi adressé les pièces qui lui étaient nécessaires pour statuer. En conséquence, celles encore entre ses mains aujourd’hui, ne peuvent plus être considérées comme utiles à titre de moyens de preuve et indispensables, directement ou indirectement, à la manifestation de la vérité (art. 46 al. 1 let. a DPA, arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 156/04 du 19 novembre 2004, consid. 2). Il importe donc maintenant que l’AFC les restitue aux plaignants. Sur ce point, la plainte est admise.

3.

3.1 Les plaignants contestent le bien-fondé du maintien des séquestres fédéraux dans la mesure où le canton de Vaud, actuellement en charge du dossier, a requis des sûretés pour garantir notamment les versements des sommes dues à titre de rappel d’impôt fédéral direct et des amendes y relatives pour toutes les périodes fiscales concernées. L’AFC soutient pour sa part que s’il est d’usage de renoncer aux séquestres pénaux lors du prononcé de sûretés cantonales, rien ne l’y oblige et que de toute façon seul le juge du fond est habilité à se prononcer sur cette question.

3.2 Selon l'art. 191 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’Administration fédérale des contributions à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (al. 1). Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt et les délits fiscaux (al. 2). La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA, l’arrestation provisoire selon l’art. 19 al. 3 DPA étant cependant exclue (art. 191 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment le séquestre (art. 45 al. 1 et 46 DPA).

3.3 Le séquestre conservatoire de valeurs patrimoniales a notamment pour but d'assurer la représentation de valeurs sujettes à confiscation (art. 46 al. 1 let. b DPA en lien avec l’art. 70 al. 1er CP par renvoi de l’art. 2 DPA; ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 367). Le séquestre présuppose l’existence de présomptions concrètes de culpabilité, même si, au début de l’enquête, un simple soupçon peut suffire à justifier la saisie (arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2007.9 du 7 novembre 2007, consid 2; BV.2005.16 du 24 octobre 2005, consid 3; BV.2004.19 du 11 octobre 2004, consid. 2; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2002, p. 340 no 1). Il faut ainsi que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction, qu’elles en sont le produit ou encore qu’elles pourront être appelées à garantir le paiement d’une créance compensatrice. Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquate entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1151). Le séquestre indéterminé de tous les biens d'une personne est inadmissible s'il n'existe aucune relation entre ces biens et des infractions reprochées à leur détenteur (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2005.15 du 4 mai 2005, consid. 3.1; ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95). Cependant, si les indices d'une telle relation existent, le séquestre conservatoire doit être admis, à charge toutefois pour l'autorité de poursuite de récolter le plus rapidement possible des indices et des preuves d'autant plus convaincants que dure la mesure ordonnée et que celle-ci porte un plus grand préjudice à celui qui en est l'objet (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 028/04 du 6 juillet 2004, consid. 1.3; ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). De jurisprudence constante, aussi longtemps que persiste une possibilité de confiscation, l'intérêt public impose de maintenir le séquestre (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b
et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102). Enfin, le Tribunal fédéral a expressément admis que les économies d’impôts illégales sont susceptibles d’être confisquées (arrêt 1S.5 à 8/2005 du 12 septembre 2005).

3.4 En l’espèce, l’enquête a été ouverte au niveau fédéral en 2003, c’est dire qu’aujourd’hui on ne saurait plus se contenter de vagues soupçons. Tel n’est de toute façon pas le cas. L’AFC a en effet rendu son rapport d’enquête en septembre 2006 déjà, date à laquelle elle a délégué l’affaire au canton de Vaud. Ce rapport d’enquête concluait à l’existence de soustraction fiscale, respectivement de tentative de soustraction fiscale (art. 175 et 176 LIFD) à l’encontre des plaignants sur une très longue période, soit de 1995 à 2002bis. Il ressort en outre des décisions rendues par le canton en octobre 2007 que, s’agissant de l’impôt fédéral direct, pour le plaignant, le total des éléments de revenu soustrait s’élève à Fr. 11'034'185.--, qu’il en résulte un impôt complémentaire de Fr. 1'268'300.65, que l’activité incriminée porte sur neuf ans, que pour dissimuler sa fortune, le plaignant a fait usage de structures étrangères constituées uniquement dans le but de dissimuler lesdits revenus et fortune aux autorités fiscales et que le contribuable s’est adjoint les services de professionnels dans les domaines de la comptabilité et de la fiscalité lors de l’accomplissement de ces faits. En ce qui concerne C. SA, il apparaît que le total des éléments de bénéfice qu’elle a soustraits s’élève à Fr. 10'532'952.-- et donne lieu à un impôt complémentaire de Fr. 892'423.90. De plus, l’activité incriminée porte entre autres sur neuf ans et la soustraction commise est le résultat de montages particulièrement astucieux faisant usage de structures étrangères pour dissimuler des recettes imposables en Suisse. Des faux semblent également avoir été confectionnés aux fins d’induire les administrations fiscales en erreur et de dissimuler d’importants bénéfices en faveur des plaignants. L’existence de graves présomptions de culpabilité ne saurait ainsi en l’occurrence être remise en cause, ce qui justifie le prononcé de mesures tels les séquestres querellés (act. 1.9, 1.11a et 1.11b).

4. Les plaignants invoquent en outre une violation du principe de la proportionnalité, ce que conteste l’AFC, laquelle renvoie aux décisions cantonales pour déterminer les montants soustraits.

4.1 A l'instar de toute autre mesure de contrainte, le séquestre doit respecter le principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2005.30 du 9 décembre 2005, consid. 2.1 et BV.2005.13 du 28 juin 2005, consid. 2.1 et références citées).

4.2 Certes, les séquestres contestés ont été prononcés en 2003 et l’Administration fiscale cantonale a entre-temps statué par des décisions de taxations définitives. Les montants dus par les plaignants au titre d’impôt fédéral direct (rappel d’impôt et amende) apparaissent ainsi plus délimités que lors du prononcé des séquestres en 2003. Il reste que ces décisions de rappel d’impôt ne sont à ce jour pas définitives puisqu’elles ont fait l’objet de recours qui ne semblent pas encore avoir été tranchés (cf supra lit. A). Par ailleurs, dans ce contexte, une reformatio in pejus n’est pas exclue de sorte que l’on ne peut considérer, comme le font les plaignants, que les sommes qu’ils seront amenés à payer sont définitivement arrêtées. En outre, il faut relever que selon les séquestres auxquels il a été procédé notamment encore en janvier de cette année, les montants totaux aujourd’hui bloqués de ce fait, en tout cas pour les époux A. et B., sont inférieurs aux sommes requises en lien avec l’impôt fédéral direct. De surcroît, les extraits bancaires livrés par les plaignants ne correspondent pas à tous les comptes qui avaient été bloqués à l’époque. Il est donc en l’occurrence difficile à l’autorité de céans de déterminer quelle est la proportion entre les sommes dues et les montants actuellement bloqués qui pourraient ainsi être à la disposition des autorités pour couvrir leurs créances d’impôt fédéral direct. Par ailleurs, il convient de relever que dans son rapport d’enquête l’AFC est arrivée à la conclusion que le délit d’usage de faux au sens de l’art. 186 LIFD était réalisé pour chacune des périodes fiscales faisant l’objet de son rapport (act. 1.9 p. 58). Or, la demande de sûreté au sens de l’art. 169 LIFD garantit tous les impôts couverts par la LIFD à l’exception toutefois des amendes sanctionnant des délits au sens des art. 186 ss LIFD (Berdoz/Bugnon, Les procédures de taxation (non-contentieux) - La procédure mixte en matière d’impôts directs, in Les procédures en droit fiscal, 2ème éd., Berne 1997, p. 527 ss, p. 669). En l’état actuel du dossier, on ignore tout de la suite qui a été donnée à cette infraction. Dès lors, compte tenu de ces nombreuses incertitudes, il convient que les séquestres prononcés en application du droit pénal administratif demeurent, à tout le moins jusqu’à ce que les décisions de rappel d’impôt entrent en force.

4.3 Pour justifier la levée des séquestres concernés, les plaignants invoquent une situation financière difficile. Cependant, ainsi que le relève à juste titre l’AFC, cet argument n’est nullement documenté. On ne saurait donc suivre les plaignants sur cette question.

4.4 Sur le vu de ce qui précède, la plainte est rejetée sur ce point.

5.

5.1 Les plaignants, qui succombent partiellement, supporteront solidairement des frais réduits (art. 66 al. 1 LTPF applicable par renvoi de l'art. 25 al. 1 DPA), lesquels sont fixés à Fr. 1’500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), mais réputés couverts par une des avances de frais acquittées; le solde leur est restitué.

5.2 A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Les plaignants, pourvus d'un avocat, ont droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Leurs mandataires n'ont pas déposé de mémoire d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l'espèce, les plaignants ayant obtenu partiellement gain de cause, une indemnité de Fr. 1’500.-- (TVA comprise) à la charge de l’AFC paraît justifiée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est partiellement admise.

2. L’AFC est invitée à restituer les documents encore entre ses mains et qui concernent les plaignants.

3. Pour le reste, la plainte est rejetée.

4. Un émolument réduit de Fr. 1’500.--, réputé couvert par une des avances de frais acquittée, est mis à la charge solidaire des plaignants. Le solde de Fr. 3’000.-- leur est restitué.

5. Une indemnité réduite de Fr. 1’500.-- (TVA comprise) est allouée aux plaignants, à la charge de l’AFC.

Bellinzone, le 26 mai 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pierre-Alain Guillaume et Me Fabienne Jaros, avocats,

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 190 Voraussetzungen - 1 Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
¹	Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
²	Schwere Steuerwiderhandlungen sind insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge (Art. 175 und 176) und die Steuervergehen (Art. 186 und 187).

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 175 Vollendete Steuerhinterziehung - 1 Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist,
¹	Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist,
²	Die Busse beträgt in der Regel das Einfache der hinterzogenen Steuer. Sie kann bei leichtem Verschulden bis auf einen Drittel ermässigt, bei schwerem Verschulden bis auf das Dreifache erhöht werden.
³	Zeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn:
^a	die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist;
^b	sie die Verwaltung bei der Festsetzung der Nachsteuer vorbehaltlos unterstützt; und
^c	sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht.265
⁴	Bei jeder weiteren Selbstanzeige wird die Busse unter den Voraussetzungen nach Absatz 3 auf einen Fünftel der hinterzogenen Steuer ermässigt.266

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 176 Versuchte Steuerhinterziehung - 1 Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft.
¹	Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft.
²	Die Busse beträgt zwei Drittel der Busse, die bei vorsätzlicher und vollendeter Steuerhinterziehung festzusetzen wäre.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 186 Steuerbetrug - 1 Wer zum Zweck einer Steuerhinterziehung im Sinne der Artikel 175-177 gefälschte, verfälschte oder inhaltlich unwahre Urkunden wie Geschäftsbücher, Bilanzen, Erfolgsrechnungen oder Lohnausweise und andere Bescheinigungen Dritter zur Täuschung gebraucht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Eine bedingte Strafe kann mit Busse bis zu 10 000 Franken verbunden werden.283
¹	Wer zum Zweck einer Steuerhinterziehung im Sinne der Artikel 175-177 gefälschte, verfälschte oder inhaltlich unwahre Urkunden wie Geschäftsbücher, Bilanzen, Erfolgsrechnungen oder Lohnausweise und andere Bescheinigungen Dritter zur Täuschung gebraucht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Eine bedingte Strafe kann mit Busse bis zu 10 000 Franken verbunden werden.283
²	Die Bestrafung wegen Steuerhinterziehung bleibt vorbehalten.
³	Liegt eine Selbstanzeige nach Artikel 175 Absatz 3 oder Artikel 181a Absatz 1 vor, so wird von einer Strafverfolgung wegen allen anderen Straftaten abgesehen, die zum Zweck dieser Steuerhinterziehung begangen wurden. Diese Bestimmung ist auch in den Fällen nach den Artikeln 177 Absatz 3 und 181a Absätze 3 und 4 anwendbar.284

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 187 Veruntreuung von Quellensteuern - 1 Wer zum Steuerabzug an der Quelle verpflichtet ist und abgezogene Steuern zu seinem oder eines andern Nutzen verwendet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Eine bedingte Strafe kann mit Busse bis zu 10 000 Franken verbunden werden.285
¹	Wer zum Steuerabzug an der Quelle verpflichtet ist und abgezogene Steuern zu seinem oder eines andern Nutzen verwendet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Eine bedingte Strafe kann mit Busse bis zu 10 000 Franken verbunden werden.285
²	Liegt eine Selbstanzeige nach Artikel 175 Absatz 3 oder Artikel 181a Absatz 1 vor, so wird von einer Strafverfolgung wegen Veruntreuung von Quellensteuern und anderen Straftaten, die zum Zweck der Veruntreuung von Quellensteuern begangen wurden, abgesehen. Diese Bestimmung ist auch in den Fällen nach den Artikeln 177 Absatz 3 und 181a Absätze 3 und 4 anwendbar.286

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 45 - 1 Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
¹	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
²	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 191 Verfahren gegen Täter, Gehilfen und Anstifter - 1 Das Verfahren gegenüber dem Täter, dem Gehilfen und dem Anstifter richtet sich nach den Artikeln 19-50 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 1974293. Die vorläufige Festnahme nach Artikel 19 Absatz 3 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes ist ausgeschlossen.
¹	Das Verfahren gegenüber dem Täter, dem Gehilfen und dem Anstifter richtet sich nach den Artikeln 19-50 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 1974293. Die vorläufige Festnahme nach Artikel 19 Absatz 3 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes ist ausgeschlossen.
²	Für die Auskunftspflicht gilt Artikel 126 Absatz 2 sinngemäss.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 19 - 1 Strafanzeigen wegen Widerhandlungen gegen ein Verwaltungsgesetz des Bundes sind einem Beamten der beteiligten Bundesverwaltung oder einer Polizeistelle zu erstatten.
¹	Strafanzeigen wegen Widerhandlungen gegen ein Verwaltungsgesetz des Bundes sind einem Beamten der beteiligten Bundesverwaltung oder einer Polizeistelle zu erstatten.
²	Die Bundesverwaltung und die Polizei der Kantone und Gemeinden, deren Organe in ihrer dienstlichen Tätigkeit eine Widerhandlung wahrnehmen oder von einer solchen Kenntnis erhalten, sind verpflichtet, sie der beteiligten Verwaltung anzuzeigen.
³	Die Organe der Bundesverwaltung und der Polizei, die Zeugen der Widerhandlung sind oder unmittelbar nach der Tat dazukommen, sind bei Gefahr im Verzuge berechtigt, den Täter vorläufig festzunehmen, die mit der Widerhandlung in Zusammenhang stehenden Gegenstände vorläufig zu beschlagnahmen und zu diesem Zweck den Täter oder den Inhaber des Gegenstandes in Wohnungen und andere Räume sowie in unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften hinein zu verfolgen.
⁴	Ein vorläufig Festgenommener ist sofort dem untersuchenden Beamten der beteiligten Verwaltung zuzuführen; beschlagnahmte Gegenstände sind unverzüglich abzuliefern.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 169 Sicherstellung - 1 Hat der Steuerpflichtige keinen Wohnsitz in der Schweiz oder erscheint die Bezahlung der von ihm geschuldeten Steuer als gefährdet, so kann die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steuerbetrages jederzeit Sicherstellung verlangen. Die Sicherstellungsverfügung gibt den sicherzustellenden Betrag an und ist sofort vollstreckbar. Sie hat im Betreibungsverfahren die gleichen Wirkungen wie ein vollstreckbares Gerichtsurteil.
¹	Hat der Steuerpflichtige keinen Wohnsitz in der Schweiz oder erscheint die Bezahlung der von ihm geschuldeten Steuer als gefährdet, so kann die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steuerbetrages jederzeit Sicherstellung verlangen. Die Sicherstellungsverfügung gibt den sicherzustellenden Betrag an und ist sofort vollstreckbar. Sie hat im Betreibungsverfahren die gleichen Wirkungen wie ein vollstreckbares Gerichtsurteil.
²	Die Sicherstellung muss in Geld, durch Hinterlegung sicherer, marktgängiger Wertschriften oder durch Bankbürgschaft geleistet werden.
³	Der Steuerpflichtige kann gegen die Sicherstellungsverfügung innert 30 Tagen nach Zustellung bei der kantonalen Steuerrekurskommission Beschwerde führen. Artikel 146 ist anwendbar.261
⁴	Beschwerden gegen Sicherstellungsverfügungen haben keine aufschiebende Wirkung.262

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.