4A_614/2015 - 2016-04-25 - Droit des obligations (général) - assistance judiciaire; exonération partielle de l'obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 118 al. 1 let. a et al. 2 CPC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 614/2015

Arrêt du 25 avril 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
Y.________, représenté par Me Stéphane Piletta-Zanin,
recourant,

contre

Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire,
intimée.

Objet
assistance judiciaire, exonération partielle de l'obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 118 al. 1 let. a et al. 2 CPC);

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire, du 28 septembre 2015.

Faits :

A.

A.a. Y.________ et B.X.________, qui vivaient en concubinage, ont repris à fin 1999 l'exploitation du Café W.________ à xxx, propriété de la Fondation V.________ (ci-après V.________). Le contrat de bail a toutefois été signé avec B.X.________ et un de ses fils, car Y.________, qui faisait l'objet de poursuites, ne souhaitait pas figurer sur le bail pour des raisons personnelles. Sur demande de V.________, Y.________, qui avait obtenu le certificat de cafetier, restaurateur et hôtelier, a été lié à l'établissement en étant engagé par contrat de travail en tant qu'exploitant responsable. Y.________ n'a pas souhaité non plus figurer au registre du commerce, de sorte que l'établissement y a été inscrit comme entreprise individuelle exploitée par B.X.________.
L'établissement a toutefois été exploité de concert par B.X.________ et Y.________.

A.b. Les relations entre les concubins se sont dégradées à partir de fin 2002/début 2003 lorsqu'un autre fils de B.X.________, A.X.________, a commencé à travailler pour le café, en tant que mandataire.
Le 26 octobre 2005, B.X.________ a résilié le contrat de travail de Y.________, lui interdisant l'accès aux locaux du café.

A.c. Plusieurs procédures civiles et pénales s'en sont suivies.
Dans le cadre de ces diverses procédures, B.X.________, assistée de son conseil Me R.________, et son fils, A.X.________, ont soutenu que Y.________ n'avait jamais été le concubin de B.X.________ et qu'il n'était qu'un employé du café, ce qui s'est révélé faux plusieurs années après, à l'issue de ces procédures: il a alors été reconnu que B.X.________ et Y.________ ont vécu en concubinage pendant plusieurs années et qu'ils étaient associés, par contrat de société simple, pour l'exploitation du café (arrêt de la Cour de justice du 9 novembre 2012, cité ci-après).

A.d. En particulier, Y.________ et B.X.________ se sont opposés dans deux procédures civiles, l'une devant le Tribunal des prud'hommes et l'autre devant le Tribunal de première instance, que l'arrêt du Tribunal fédéral 4A 421/2014 expose en détail.

A.d.a. La procédure en constatation de l'inexistence de dette, introduite par B.X.________, à la suite d'une poursuite que lui a intentée Y.________, a abouti, par arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, définitif et exécutoire, du 9 novembre 2012, à la condamnation de B.X.________ à payer à Y.________ le montant de 685'448 fr. à titre de la liquidation de la société simple, ainsi que 7'204 fr. et 59'900 fr. à titre de remboursement d'avances, respectivement d'apports effectués par celui-ci en faveur de la société simple, soit au total le montant de 752'552 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2006. La Cour de justice a retenu que les concubins avaient été liés par un contrat de société simple pour l'exploitation du café et étaient donc associés. Elle a considéré que ce contrat avait pris fin lors du licenciement de Y.________ le 26 octobre 2005 et que la date de la dissolution de la société simple devait ainsi être arrêtée au 31 décembre 2005.

A.d.b. La procédure devant le Tribunal des prud'hommes, introduite par Y.________, a abouti, par arrêt du 11 juillet 2008, à la condamnation de B.X.________ et de A.X.________ à payer à Y.________ le montant brut de 63'483 fr.80 (représentant un solde de salaires) avec intérêts moyens à 5% dès le 1er mars 2003, sous déduction des sommes reçues de l'assurance perte de gain à la place du salaire pour la période allant du 6 septembre 2005 au 31 janvier 2006, de 19'403 fr.75 avec intérêts, sous déduction des sommes reçues de la même assurance, à titre de 13e salaire selon la CCT, ainsi que le montant brut de 20'608 fr. (représentant des vacances non prises) avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2006, la partie concernée étant invitée à opérer les déductions sociales et légales usuelles. Cet arrêt fait l'objet d'une demande de révision à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 9 novembre 2012 dans la procédure exposée ci-devant (A.d.a).

A.e. Dans l'intervalle, en 2007-2008, le café, que B.X.________ a continué à exploiter, a connu des difficultés financières et celle-ci l'a finalement remis à un nouveau tenancier en novembre 2008 pour le prix de 860'000 fr., avec l'accord de la bailleresse V.________, qui a pu récupérer ainsi un prêt de 100'000 fr. qu'elle avait consenti à B.X.________.
Y.________ n'a jamais pu recouvrer le montant qui lui a été alloué par l'arrêt du 9 novembre 2012, en raison de l'insolvabilité de B.X.________.

B.
Le 4 avril 2014, Y.________ a ouvert devant le Tribunal de première instance de Genève une action en responsabilité délictuelle contre A.X.________, Me R.________ et V.________ en vue d'être indemnisé pour le dommage qu'il a subi à la suite de son éviction du café. Il a pris des conclusions non chiffrées, un expert devant être chargé de les chiffrer à la valeur hypothétique du restaurant au 31 décembre 2025.
Il fait valoir en tout cas un dommage de:

- 2'880'000 fr. à titre de gain manqué (qu'il aurait pu réaliser s'il avait conservé l'exploitation du café jusqu'au 31 décembre 2025 [144'000 fr. x 20])
- 1'500'000 fr. correspondant à la moitié du produit de la vente du restaurant qu'il a calculé
- 250'000 fr. pour ses frais d'avocat dans les diverses procédures
- 150'000 fr. à titre de tort moral
__________
4'780'000 fr.
Il allègue que A.X.________ s'est approprié le café, alors qu'il n'y avait aucun droit, en ayant eu recours à l'escroquerie et à la contrainte, que Me R.________, qui savait qu'il était le concubin et associé de B.X.________, a présenté en justice une version mensongère des faits, ce qui lui a permis d'instrumentaliser la justice et de permettre la spoliation du café à son détriment et qu'enfin, la bailleresse V.________ a autorisé la reprise du commerce sans le consulter alors qu'elle savait qu'il en était l'associé et s'opposait à la vente de celui-ci.
Par décision du Vice-Président du Tribunal civil du 15 avril 2014, Y.________ a été mis, pour cette action en responsabilité, au bénéfice de l'assistance judiciaire, qui prend effet au 13 février 2014 et qui a été limitée aux premières plaidoiries, Me Piletta-Zanin lui étant désigné comme avocat d'office.
Le Tribunal de première instance saisi l'a, de son côté, condamné, par ordonnance du 5 janvier 2015, à fournir des sûretés en garantie des dépens de 50'000 fr. à A.X.________, de 57'000 fr. à Me R.________ et de 51'400 fr. à V.________.

C.
Par la suite, statuant sur une requête d'extension de l'assistance judiciaire formée par Y.________, le Vice-Président du Tribunal civil l'a exonéré partiellement de l'obligation de fournir des sûretés à concurrence de 38'000 fr. pour les deux premiers défendeurs et a rejeté entièrement sa quête d'exonération en ce qui concerne la défenderesse. Il a exclu que les conclusions du demandeur à l'encontre de la défenderesse ait des chances de succès (absence d'acte illicite) et il a limité à 1'250'000 fr. les postes du dommage du demandeur qui avaient des chances de succès à l'encontre des deux autres défendeurs.
Statuant sur recours du demandeur le 28 septembre 2015, le Vice-président de la Cour de justice a exonéré partiellement le demandeur de l'obligation de fournir des sûretés à concurrence de 40'500 fr. à chacun des deux premiers défendeurs et a refusé toute exonération à l'égard de la défenderesse. Il a considéré que la demande était dépourvue de chances de succès à l'encontre de la défenderesse et a ajouté un poste de dommage de 250'000 fr. pour frais d'avocats qui avait également des chances de succès à l'égard des deux autres défendeurs.

D.
Contre cette décision, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 4 novembre 2015. Il conclut à son annulation et requiert que l'exonération de l'obligation de fournir des sûretés lui soit accordée complètement à l'égard de chacun des trois codéfendeurs. Subsidiairement, il conclut à l'annulation et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il demande également à être acheminé à rapporter la preuve de l'intégralité de ses allégués.
Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Il n'a pas été sollicité de réponse de la part des défendeurs qui ont requis la constitution des sûretés.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision d'exonération partielle de l'avance de sûretés est une décision de refus partiel de l'assistance judiciaire (art. 118 al. 1 let. a LTF), soit une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). Dès lors que la cause principale pour laquelle l'assistance judiciaire est sollicitée est un procès en responsabilité délictuelle fondé sur les art. 41 al. 1 et 49 al. 1 CO, qu'il s'agit d'une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr., le recours en matière civile est recevable en vertu des art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF. Interjeté en temps utile contre la décision prise sur recours par le Vice-Président de la Cour de justice, le recours est également recevable au regard des art. 100 al. 1 et 75 LTF.

1.2. La cour cantonale s'étant limitée à traiter les griefs du recourant, le Tribunal fédéral s'est vu contraint de compléter l'état de fait sur certains points à l'aide du jugement de première instance (art. 105 al. 2 LTF).

1.3. Pour sa plus large part, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation du recours en matière civile prévues par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Dans cette mesure, il est irrecevable.

2.

2.1. Le demandeur est tenu, dans certains cas, de fournir des sûretés en garantie de l'éventuelle créance de dépens de sa partie adverse (art. 99 al. 1 CPC). En vertu de l'art. 99 al. 3 CPC, il n'y a toutefois pas lieu de fournir des sûretés dans les procédures qui y sont énumérées. En outre, le demandeur n'est pas tenu de fournir des sûretés dans les causes dans lesquelles il est au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 118 al. 1 let. a 2e hypothèse CPC). Même si l'assistance judiciaire, qui le dispense de fournir une avance de sûretés pour les dépens, lui a été octroyée, elle ne le dispense pas du versement de dépens à sa partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
Le défendeur qui requiert la constitution de sûretés (art. 99 al. 1 CPC) doit toujours être entendu par le juge de l'assistance judiciaire lorsque celui-ci entend exonérer le demandeur de l'obligation de fournir des sûretés (arrêt 4A 314/2013 du 6 août 2013 consid. 3.1 non publié in ATF 139 III 475).

2.2. Le Vice-Président de la Cour de justice qui, à la suite du Vice-Président du tribunal de première instance, a exonéré partiellement le demandeur de l'obligation de fournir des sûretés, à concurrence du montant pour lequel ses conclusions ont des chances de succès (1'250'000 fr.), n'a pas entendu modifier la décision du tribunal de première instance qui est saisi de la cause au fond et qui a fixé le montant des sûretés. Il part de l'idée que cette décision sur les sûretés subsiste, qu'elle ne l'empêche pas, comme juge de l'assistance judiciaire, de fixer le montant à concurrence duquel le demandeur est exonéré du paiement de sûretés - qui ne sont pas, est-il besoin de le préciser, prises en charge par l'État - et qu'il incombera ensuite au demandeur de réduire ses conclusions au fond et de demander au tribunal saisi de la cause au fond de réduire le montant des sûretés conformément à l'art. 100 al. 2 CPC. La compatibilité de ce système avec le CPC n'a pas à être tranchée en l'espèce, faute de grief du recourant.
De même, il n'y a pas lieu d'examiner, faute de grief, si l'assistance judiciaire (limitée aux premières plaidoiries) octroyée pour les frais judiciaires et l'assistance d'un avocat, sans aucune restriction fondée sur l'absence de chances de succès de certains postes du dommage, aurait dû entraîner une dispense totale d'avance de sûretés (également limitée aux premières plaidoiries).
On peut également se dispenser d'examiner si la décision d'octroi de l'assistance judiciaire entraîne automatiquement la dispense de fournir des suretés, sans qu'il soit nécessaire qu'une décision spéciale soit rendue à cet égard, comme semble l'admettre l'arrêt 4A 314/2013 déjà cité consid. 3.1, dès lors qu'en l'occurrence, une décision a expressément été prise en sens contraire, sur requête d'extension de l'assistance judiciaire formée par le demandeur.

3.

3.1. L'assistance judiciaire comprend l'exonération de l'avance des frais judiciaires et de la fourniture de sûretés en garantie des dépens de la partie adverse (art. 118 al. 1 let. a CPC), l'exonération des frais judiciaires eux-mêmes (art. 118 al. 1 let. b CPC), ainsi que la désignation d'un défenseur d'office aux frais de l'État (art. 118 al. 1 let. c CPC).
Aux termes de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.
Lorsqu'elle envisage un octroi partiel, cette disposition légale semble faire référence à la possibilité d'exclure du bénéfice de l'assistance judiciaire l'un ou l'autre des éléments visés par les let. a à c de l'art. 118 al. 1 CPC. Il y a toutefois lieu d'admettre, comme la jurisprudence l'a fait, dans le cadre de l'application de l'art. 64 LTF, en matière d'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 139 III 396 consid. 4), que la dispense de fournir des sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 let. a CPC puisse n'être octroyée que partiellement en lien avec des conclusions autonomes, pouvant être jugées indépendamment l'une de l'autre, qui ne paraissent pas vouées à l'échec au sens de l'art. 117 let. b CPC (dans ce sens déjà, l'arrêt 5D 164/2015 du 11 janvier 2016 consid. 4; cf. aussi: ATF 141 III 369 consid. 4; arrêt 4D 62/2015 du 9 mars 2016 consid. 5, destiné à la publication).

3.2. Selon la jurisprudence développée à propos de l'art. 29 al. 3 Cst., qui s'applique également dans le cadre de l'art. 117 let. b CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4), un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas, en revanche, lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux seconds (ATF 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136; cf. également: ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218). Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 136). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la
requête (ATF 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 136), et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5; 88 I 144 p. 145; cf. ATF 124 I 304 consid. 4a p. 308/309).
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés; cette hypothèse est réalisée lorsque la thèse du demandeur ne tient pas debout. L'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît d'emblée que la démarche est irrecevable ou que la position du demandeur est juridiquement infondée; sur le fond, on peut imaginer l'hypothèse où les faits allégués ne correspondent pas aux conditions de l'action. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se substituer au juge du fond; elle doit seulement examiner s'il lui apparaît qu'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêt 4A 454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2, avec référence à BERNARD CORBOZ, Le droit constitutionnel à l'assistance juridique, SJ 2003 II p. 67 ss, spéc. p. 82 s.).
Dire quels sont les éléments d'appréciation pertinents et s'il existe des chances de succès est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement; en revanche, savoir si les faits sont établis ou susceptibles d'être prouvés est une question qui relève de l'appréciation des preuves, laquelle ne peut être corrigée qu'en cas d'arbitraire (arrêt 4A 454/2008 op. cit. consid. 4.2, avec référence à CORBOZ, op. cit., p. 82).

3.3. Lorsque le demandeur introduit une action en dommages-intérêts pour acte illicite sur la base de l'art. 41 al. 1 CO, il doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de cette norme de responsabilité, conformément à l'art. 8 CC: l'acte illicite, le dommage, le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage, ainsi que la faute. Il supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits pertinents, ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du lésé (ATF 132 III 689 consid. 4.5 p. 701 s.; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 126 III 189 consid. 2b p. 191 s.).
Lorsqu'il réclame une indemnité pour tort moral pour atteinte à la personnalité en invoquant l'art. 49 al. 1 CO, le demandeur doit établir qu'il a subi un tort moral, que celui-ci est en relation de causalité adéquate avec l'atteinte, que celle-ci est illicite et qu'elle est imputable à son auteur, que la gravité du tort moral justifie l'octroi d'une indemnité et que l'auteur n'a pas donné satisfaction à la victime autrement (ATF 131 III 26 consid. 12.1).

4.
Alors que la cour cantonale a examiné dans un premier temps les chances de succès de la demande à l'égard de la défenderesse V.________ et ensuite celles à l'égard des deux autres défendeurs en fonction des différents postes de dommage allégués, le recourant fait valoir pêle-mêle, dans sa partie " En droit ", sous six titres, quatre griefs (des faits établis de manière manifestement inexacte, des manoeuvres illicites reprochées prétendument aux seuls défendeurs, l'établissement manifestement inexact du fait impliquant violation du droit d'être entendu, d'arbitraire et violation du droit d'être entendu, de l'art. 106 al. 2 LTF, violation du droit d'être entendu), se répétant largement dans les uns et les autres, sans que l'on discerne clairement à quel point de l'arrêt attaqué sa critique s'adresse.
La cour de céans examinera les griefs suivants dans la mesure où elle peut les comprendre.

5.
En ce qui concerne tout d'abord la défenderesse V.________, le juge cantonal a estimé que les chances du demandeur de prouver que celle-ci avait commis un acte illicite étaient faibles. En effet, en tant que le demandeur reproche à celle-ci d'avoir donné son consentement au transfert du commerce sans son accord à lui alors qu'elle savait qu'il était aussi exploitant du café, le juge cantonal a estimé qu'en l'absence de bail signé avec le demandeur, il apparaissait peu vraisemblable que la bailleresse ait eu l'obligation d'obtenir son accord, qu'elle ne pouvait refuser son consentement à la remise de commerce (art. 263 al. 2 CO) et que son attitude n'était pas constitutive d'un acte illicite.

5.1. Dans son premier grief (" Des faits établis de manière manifestement inexacte "), le recourant estime qu'au contraire, la responsabilité de V.________ est directe, qu'elle aurait dû s'opposer à la remise du commerce, qu'en se passant de son accord, elle aurait participé à sa spoliation: il invoque en substance que le juge cantonal n'a pas tenu compte de huit faits, dont il semble déduire qu'il aurait dû devenir colocataire après un moratoire (" le bail aurait dû logiquement être reformulé au nom des deux exploitants ").
Alors qu'il est établi et non contesté que c'est le demandeur qui n'a pas voulu être colocataire pour des raisons personnelles, ne bénéficiant que d'un contrat de travail avec l'établissement, on ne voit pas en quoi le juge cantonal aurait mal apprécié les chances de succès de la demande en considérant qu'il était peu vraisemblable que la bailleresse aurait dû le considérer, avant la conclusion de tout nouveau contrat de bail, comme un colocataire.
Le grief est infondé, dans la mesure où il est recevable.

5.2. Dans un deuxième grief (" Des manoeuvres illicites reprochées prétendument aux seuls A.X.________ et R.________ ", le recourant se plaint en substance de ce que V.________ aurait aussi commis des manoeuvres illicites dans la période qui a conduit à la vente du commerce en 2008, car elle l'a ainsi empêché de poursuivre seul l'exploitation du café jusqu'en 2025 (soit jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 75 ans).
Par cette critique, le recourant ne parvient pas à démontrer en quoi l'appréciation de ses chances de succès seraient erronées. On ne voit en effet pas comment il aurait été en mesure de contraindre la bailleresse de conclure avec lui un nouveau bail pour l'exploitation du café, et ce jusqu'en 2025.

6.
En ce qui concerne les chances de succès de la demande à l'égard des deux autres défendeurs, le juge cantonal a estimé qu'elles n'étaient réalisées qu'à concurrence de prétentions d'un montant arrondi de 1'500'000 fr. (1'181'782 fr. + 50'000 fr. + 250'000 fr.) correspondant à une exonération de sûretés de 40'500 fr. Dans la mesure où il entend maintenir l'entier des conclusions de sa demande, on déduit que le recourant entend remettre en cause le poste du gain manqué (2'880'000 fr.), qui a été exclu, le poste de la moitié de la valeur du restaurant (1'500'000 fr.), réduit par le juge cantonal à 1'181'782 fr., et le poste du tort moral (150'000 fr.) également réduit à 50'000 fr.

6.1. Le juge cantonal a estimé que les chances que le demandeur ait pu poursuivre l'exploitation du café entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 et réaliser un gain de 140'000 fr. par an pendant 20 ans, soit au total 2'880'000 fr., apparaissaient faibles. En effet, indépendamment des manoeuvres illicites reprochées aux deux défendeurs, l'exploitation du café n'aurait pas pu se poursuivre postérieurement à 2005.
Dans son troisième grief (" Établissement manifestement inexact du fait impliquant violation du droit d'être entendu "), le recourant persiste à soutenir qu'il aurait pu reprendre le restaurant, en dédommageant sa compagne, fait que le juge n'aurait pas pris en considération, et qu'il aurait pu poursuivre seul l'exploitation jusqu'en 2025 et en tirer des profits.
Par cette critique, le recourant ne parvient pas à démontrer en quoi l'appréciation que cette prétention aurait de faibles chances de succès, serait erronée.

6.2. Le juge cantonal a encore considéré qu'il était peu vraisemblable, au vu des faibles chances pour le demandeur de poursuivre l'exploitation jusqu'en 2025, que la valeur de liquidation de la société simple qu'il formait avec son ex-compagne pût être calculée au 31 décembre 2025. Il a donc retenu comme plus probable que la valeur soit arrêtée au 31 décembre 2005, date à laquelle la société simple aurait vraisemblablement pris fin. Il a ainsi fixé que le montant dû à titre de liquidation de la société simple pouvait être fixé au montant auquel la cour de justice a condamné son ex-compagne dans son arrêt du 9 novembre 2012.
Dans son quatrième grief (" Arbitraire et violation du droit d'être entendu "), le recourant reproche au juge cantonal de n'avoir pas tenu compte de ce que la justice a été manipulée par de fausses déclarations et que l'arrêt du 9 novembre 2012 se base sur des faits ne correspondant pas à la réalité. Il veut obtenir la constatation que son licenciement du 20 octobre 2005 était invalide et que s'il n'y avait pas eu de manipulation de la justice, ses droits auraient été protégés dès 2006.
Par cette critique, le recourant ne démontre pas en quoi le montant de liquidation de la société simple de 1'181'782 fr. (en capital et intérêts) auquel son ex-compagne a été condamnée par arrêt du 9 novembre 2012 serait erroné, alors que cet arrêt est définitif et exécutoire. Comme il a pu être retenu que les chances qu'il ait pu continuer d'exploiter le café entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 apparaissent faibles (cf. consid. 6.1.), il ne démontre pas en quoi il serait erroné d'arrêter sa prétention au 31 décembre 2005.

6.3. Le recourant ne motivant pas en quoi la réduction de sa prétention pour tort moral à 50'000 fr., pour défaut de chances de succès de sa prétention de 150'000 fr., son grief est irrecevable.

6.4. En tant que le recourant soutient qu'il aurait fallu tenir compte de ce que les défendeurs étaient responsables de son insolvabilité, il méconnaît que le juge cantonal a jugé que cette question relevait du juge saisi de la cause au fond, dont l'ordonnance n'a pas été remise en cause par le recourant.

7.
Les cinquième et sixième grief ne consistent qu'en des extraits d'arrêts en matière de constatation manifestement inexacte, sur le principe d'allégation imposé au recourant et sur la violation du droit d'être entendu. Ils ne contiennent aucun grief.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. Le recours étant manifestent dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, en dépit de l'indigence du recourant. Les frais judiciaires, arrêtés à un montant réduit de 1'000 fr. pour tenir compte de la situation du recourant sont mis à sa charge. Les intimés n'ayant pas été invités à se déterminer, il n'y a pas lieu de leur accorder des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, y compris aux défendeurs qui ont requis la prestation de sûretés.

Lausanne, le 25 avril 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend:
¹	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances et de sûretés;
^b	l'exonération des frais judiciaires;
^c	la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
²	L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.
³	Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 99 Sûretés en garantie des dépens - 1 Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:
¹	Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:
^a	il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse;
^b	il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens;
^c	il est débiteur de frais d'une procédure antérieure;
^d	d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.
²	Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d'eux.
³	Il n'y a pas lieu de fournir des sûretés:
^a	dans la procédure simplifiée, à l'exception des affaires patrimoniales visées à l'art. 243, al. 1;
^b	dans la procédure de divorce;
^c	dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257);
^d	dans la procédure relative à un litige relevant de la LPD40.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 100 Nature et montant des sûretés - 1 Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse.
¹	Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse.
²	Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 263 - 1 Le locataire d'un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur.
¹	Le locataire d'un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur.
²	Le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs.
³	Si le bailleur donne son consentement, le tiers est subrogé au locataire.
⁴	Le locataire est libéré de ses obligations envers le bailleur. Il répond toutefois solidairement avec le tiers jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou la résiliation de celui-ci selon le contrat ou la loi mais, dans tous les cas, pour deux ans au plus.