SN.2020.11 - 2020-03-25 - Cour des affaires pénales - Disjonction (art. 30 CPP) et renvoi de l'accusation (art. 329 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SN.2020.11 (Numéro de l'affaire principale: SK.2020.4)

Décision du 25 mars 2020 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Zenger, juge président, Nathalie Zufferey et David Bouverat, la greffière Amélie Vocat

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par le procureur fédéral Joël Pahud,

et la partie plaignante

D., représentée par Maîtres Saverio Lembo, Andrew M. Garbarski et Anne Valérie Julen Berthod,

contre

1. A., assisté de Maître Patrick Hunziker,

2. B., assisté de Maîtres Grégoire Mangeat et Marc Bonnant,

3. C., assisté de Maître Ilias S. Bissias,

Objet

Disjonction (art. 30 CPP) et renvoi de l’accusation (art. 329 CPP)

Faits:

A. A la suite d’une plainte pénale avec constitution de partie plaignante de D., le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ouvert une procédure pénale (SV.17.0008-PAJ) contre A., B. et C. pour soupçons de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), instigation à cette infraction (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et corruption active et passive (art. 4a al. 1 let. a et b en lien avec l’art. 23 al. 1 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, dans leur teneur antérieure au 1er juillet 2016 [aLCD]).

B. Par avis de clôture (art. 318 CPP) du 9 décembre 2019, le MPC a informé D. et les prévenus A., B. et C. qu’il allait rendre une ordonnance de mise en accusation contre ces derniers pour les soupçons d’infractions précitées, à l’exception des faits concernant une montre de marque Cartier, qui feraient l’objet d’un classement. Le MPC a rendu cet avis de clôture après l’audition finale du 2 décembre 2019, lors de laquelle les prévenus ont pu s’exprimer de manière contradictoire sur les résultats de l’instruction et sur les faits qui leur ont été reprochés. S’agissant d’A. et de B., le MPC leur a reproché, en substance, les faits suivants lors de l’audition finale du 2 décembre 2019 (cf. pièces 13.004-0105 et suivantes).

En premier lieu, A. a été soupçonné de s'être fait promettre et d'avoir accepté des avantages indus de B., en contrepartie de l'usage de son pouvoir d'appréciation de secrétaire général de D., pour que la société E., respectivement F. LLC, obtienne les droits médias au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des Coupes du Monde 2026 et 2030 et événements additionnels de D. pour la même période. Les avantages indus qu’A. se serait fait promettre par B. auraient été que (i) ce dernier achète à son nom (i.e. B.) le bien immobilier dit « Villa G. » à U., Italie (ci-après: la « Villa G. »), (ii) qu’il paie à la place d’A. le prix de vente de EUR 5 millions, la commission de l'agence immobilière, les taxes et les frais de rénovation et d'entretien, (iii) qu’il accorde à A. l'usage exclusif de la « Villa G. » et (iv) qu’il lui en cède la propriété dans les deux ans. En lien avec ces avantages indus, A. aurait aussi accepté, d'une part, la somme de EUR 499'242.-, en date du 12 février 2014, correspondant au remboursement de l'acompte qu’il avait versé pour l'achat de la « Villa G. », à la suite du paiement par B. du prix de vente de ce bien, et, d'autre part, l'usage exclusif dudit bien du 11 mars 2014 jusqu'au 21 septembre 2015, usage dont la valeur économique a été estimée entre EUR 931'096.26 et EUR 1'831'096.26. Selon le MPC, A. et B. se seraient rendus coupables de corruption active et passive (art. 4a al. 1 let. a et b en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD) pour ces faits.

En second lieu, A. a été soupçonné d'avoir omis de rendre compte à D., en violation de ses devoirs de gestion et dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, des avantages indus précités reçus de B. Ce faisant, A. et B. se seraient rendus coupables de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), respectivement d’instigation à cette infraction (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP).

C. Le 31 janvier 2020, D. a informé le MPC qu’elle souhaitait conclure un accord amiable avec B. et qu’elle retirait dès lors la plainte pénale qu’elle avait déposée à son encontre pour les faits décrits ci-dessus en lien avec l’infraction de corruption (art. 4a et 23 aLCD). D. a toutefois précisé que les faits concernant la violation supposée par A. de son obligation de rendre compte et de restituer les avantages reçus de B. en lien avec la « Villa G. » n’étaient pas affectés par le retrait de sa plainte pénale. De l’opinion de D., ces faits resteraient constitutifs de l’infraction de gestion déloyale. Elle a ajouté que les faits concernant les relations entre A. et C. n’étaient pas non plus affectés par le retrait de sa plainte pénale.

D. Le 3 février 2020, le MPC a rendu un avis de clôture complémentaire. Il a informé les parties qu’à la suite du retrait partiel par D. de sa plainte pénale, les soupçons de corruption privée pesant sur A. et B. feraient l’objet d’une ordonnance de classement, dans la mesure du retrait de la plainte pénale (art. 319 al. 1 let. d CPP).

Le 20 février 2020, le MPC a rendu une ordonnance de classement partiel pour les faits concernant une montre de marque H., qui ne sont pas l’objet de la présente procédure. Le même jour, il a rendu une ordonnance de disjonction, en vue de son classement, de la procédure dirigée contre A. et B. pour les soupçons de corruption (art. 4a et 23 aLCD) en lien avec l'obtention par la société E., respectivement F. LLC, des droits médias au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des Coupes du Monde 2026 et 2030 et événements additionnels de D. pour la même période.

E. Par acte d’accusation du 20 février 2020, le MPC a renvoyé A., B. et C. en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans). La cause a été enregistrée sous la référence principale SK.2020.4.

A teneur de l’acte d’accusation, A. doit répondre des chefs de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et corruption passive (art. 4a al. 1 let. b en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD). B. doit répondre du chef d’instigation à la gestion déloyale aggravée (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP). Quant à C., il doit répondre des chefs de corruption active (art. 4a al. 1 let. a et b en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD) et d’instigation à la gestion déloyale aggravée (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP).

En ce qui concerne le chef de gestion déloyale aggravée, l’acte d’accusation décrit deux états de fait distincts. Il s’agit, d’une part, des faits reprochés à A. et à B. (chiffres I.1.1.1 [A.] et I.2.1 [B.]) et, d’autre part, de ceux reprochés à A. et à B. (chiffres I.1.1.2 [A.] et I.3.1 [C.]). Ces deux états de fait ne sont pas liés, en ce sens que B. et C. ne sont pas concernés par les mêmes faits. Il convient aussi de relever qu’il s’agit des seuls faits reprochés à B. selon l’acte d’accusation.

Les actes reprochés à A. et B. au chapitre de l’infraction de gestion déloyale aggravée concernent les avantages que le premier aurait reçus du second en lien avec la « Villa G. ». L’acte d’accusation décrit ces faits de la manière suivante.

S’agissant d’A.:

[Chiffre] I.1.1.1. Avantages reçus de B. et non déclarés à D.

A., avec conscience et volonté, et dans le dessein de se procurer un avantage patrimonial auquel il n’avait pas droit, alors qu’il était secrétaire général de D., nommé à cette fonction par le Comité exécutif de D. le 27 juin 2007, qu’en cette qualité et en vertu des statuts et règles internes de D. il était un organe de D., dont il était tenu de gérer les intérêts pécuniaires, que ces intérêts étaient importants au regard du revenu annuel de D. de USD 1'166'000'000.- en 2012, USD 1'386'000'000.- en 2013, USD 2'096'000'000.- en 2014 et USD 1'152'000'000 en 2015, qu’il disposait à cet égard d’une grande autonomie, qu’il disposait d’un pouvoir de signature collective à deux au nom de D., inscrit au registre du commerce, qu’en outre, en tant qu’employé de D. lié par un contrat de travail soumis au droit suisse, il était tenu à l’obligation de rendre compte et de restituer conformément à l’art. 321b CO, a omis de rendre compte à D., à son Iieu de travail au siège de cette dernière à V., en violation des devoirs précités, des avantages indus suivants reçus de B. (ci-après: B.) dans I’exercice de sa fonction de secrétaire général de D.:

- EUR 499'242, versés le 12 février 2014 sur le compte IBAN n° 1 au nom d’A. auprès de la banque I.. à W., correspondant au remboursement par J. Srl de I’acompte versé par A. pour l’achat du bien immobilier situé _______ du complexe dit « K. », à l’adresse _______ localité d’U., commune de X. (Italie) (ci-après la « Villa G. »), suite au paiement par B., le 30 décembre 2013, du prix de vente complet de la G., soit EUR 5'000'000;

- l’usage exclusif de la Villa G. à compter du 11 mars 2014 et jusqu’au 21 septembre 2015; usage d’une valeur comprise entre EUR 931'096.26 et EUR 1'831'096.26, soit entre EUR 1'000'000 et 1'900'000 diminués de EUR 68'903.74;

et a ainsi causé un dommage à D., par non-augmentation de son actif, correspondant à la valeur de ces avantages indus, soit entre EUR 1'430'338.26 et EUR 2'330'338.26.

Et s’agissant de B.:

[Chiffre] I.2.1 Instigation à gestion déloyale aggravée (art. 24 et 158 ch. 1 al. 3 CP)

Il est reproché à B. de s’être rendu coupable d’instigation à gestion déloyale aggravée au sens des art. 24 et 158 ch. 1 al. 3 CP en raison des faits suivants:

B., avec conscience et volonté, le 24 octobre 2013 dans les Iocaux de la société L. situés _______, Y. (France), à 16h00 (heure locale) environ, alors qu’A. était secrétaire général et employé de D., dont le siège était à V., et qu’A. disposait d’un pouvoir de signature collective à deux au nom de D., inscrit au registre du commerce, a incité A. à garder pour lui les avantages indus que B. a promis d’octroyer à A. à la date précitée et qu’il lui a ensuite effectivement octroyé comme suit:

- EUR 499'242, versés le 12 février 2014 sur le compte IBAN n° 1 au nom d’A. auprès de la banque I. à W., correspondant au remboursement par J. Srl de l’acompte versé par A. pour l’achat de la Villa G., suite au paiement par B., le 30 décembre 2013, du prix de vente complet de la Villa G., soit EUR 5'000'000;

- l’usage exclusif de la Villa G. à compter du 11 mars 2014 et jusqu’au 21 septembre 2015; usage d’une valeur comprise entre EUR 931'096.26 et EUR 1'831'096.26, soit entre EUR 1'000'000 et 1'900'000 diminués de EUR 68'903.74;

et à s’abstenir de révéler ces avantages à D., en violation des devoirs d’A. de gérer les intérêts pécuniaires de D., de rendre compte et de restituer à D., décidant ainsi A., avec conscience, volonté et dans le dessein de se procurer un avantage patrimonial auquel il n’avait pas droit, à omettre de rendre compte à D. des avantages indus précités, en violation des devoirs précités, ce qu’A. a fait comme allégué au chiffre I.1.1.1, causant ainsi un dommage à D., par non-augmentation de son actif, correspondant à la valeur de ces avantages indus, soit entre EUR 1'430'338.26 et EUR 2'330'338.26.

Si d'autres éléments de faits sont pertinents, ils seront exposés dans les considérants qui suivent.

Considérant en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées (let. b) et s’il existe des empêchements de procéder (let. c). S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige (al. 2). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (al. 3).

L’examen préliminaire de l’accusation selon l’art. 329 CPP est un examen provisoire de nature sommaire. Par celui-ci, il doit être évité que des accusations clairement insuffisantes du point de vue formel ou matériel conduisent à une procédure devant le tribunal (ATF 141 IV 20 consid. 1.5.4 p. 33; arrêt du Tribunal fédéral 6B_676/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.6.4 et les références citées).

1.2 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits (art. 9 al. 1 CPP). L’acte d’accusation définit l’objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre d’apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits (art. 325 CPP; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le principe d’accusation consacré à l’art. 9 CPP vise également à protéger le droit à une défense effective et le droit d’être entendu (fonction d’information). Le contenu de l’acte d’accusation doit ainsi permettre au prévenu de s’expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.; 133 IV 235 consid. 6.2 p. 244 s. et les références citées).

Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l’acte d’accusation. Selon l’art. 325 CPP, l’acte d’accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public (let. g). En d’autres termes, l’acte d’accusation doit contenir les faits qui, de l’avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée à l’accusé (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 IV 189, et 6B_668/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.1).

1.3 L’art. 158 ch. 1 al. 1 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ses intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés. Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1030/2018 du 20 novembre 2018 consid. 1.1 et les références citées), cette infraction suppose la réalisation de quatre éléments constitutifs: il faut que l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un dommage et qu'il ait agi intentionnellement. Dans l’hypothèse de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP, le dessein d’enrichissement illégitime est un élément constitutif supplémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 4.3.3).

2.

2.1 En l’occurrence, saisi d’une plainte pénale avec constitution de partie plaignante par D., le MPC a mené une instruction contre A. et B. pour des soupçons concernant la conclusion par les prénommés d’un pacte corruptif pour l’attribution par D. à la société E., respectivement F. LLC, des droits médias au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des Coupes du Monde 2026 et 2030 et événements additionnels de D. pour la même période (cf. supra consid. B). A la suite du retrait partiel par D. de sa plainte pénale le 31 janvier 2020, le MPC a avisé les parties le 3 février 2020 que les soupçons de corruption privée pensant sur A. et B. concernant le pacte corruptif précité feraient l’objet d’une ordonnance de classement. Le 20 février 2020, le MPC a effectivement rendu une ordonnance de disjonction, en vue de son classement, de la procédure dirigée contre A. et B. pour les soupçons de corruption (art. 4a et 23 aLCD) liés à l’attribution par D. des droits médias susmentionnés. Dans son acte d’accusation daté du même jour, le MPC n’a pas fait mention, au chapitre des actes reprochés à A. et à B. (chiffres I.1.1.1 [A.] et I.2.1 [B.]), des soupçons de corruption privée qui avaient pesé sur eux. Il s’ensuit que ces derniers soupçons ne font plus l’objet d’une instruction pénale et, partant, ne concernent pas la présente procédure (cf. art. 350 al. 1 CPP).

2.2 Dans son acte d’accusation du 20 février 2020, le MPC a mentionné, au chiffre I.1.1.1, qu’A. aurait, alors qu’il était secrétaire général de D., violé son devoir de rendre compte et de restituer fondé sur l’art. 321b CO s’agissant des avantages indus qu’il aurait reçus de B. en lien avec la « Villa G. ». De l’avis du MPC, la violation par A. de cette obligation serait constitutive de l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP). A cet égard, les remarques suivantes s’imposent.

2.2.1 A teneur l’art. 321b CO, le travailleur rend compte à l’employeur de tout ce qu’il reçoit pour lui dans l’exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d’argent; il lui remet immédiatement ce qu’il a reçu (al. 1). Il remet en outre immédiatement à l’employeur tout ce qu’il produit par son activité contractuelle (al. 2). L’obligation de rendre compte et de restituer découlant de l’art. 321b CO s’applique à toutes les sommes d’argent perçues par l’employé dans l’exercice de son activité contractuelle. Elle vaut également pour les provisions ou les pots-de-vin (ATF 129 IV 124 consid. 4.1 p. 127; cf. Portmann/Rudolph, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7e éd., 2020, n° 1 ad art. 321b CO; Rehbinder, in Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, 1985, n° 3 ad art. 321b CO).

2.2.2 Du point de vue pénal, la jurisprudence (ATF 129 IV 124 consid. 4.1 p. 127; arrêts du Tribunal fédéral 6S.711/2000 du 8 janvier 2003 consid. 4.5 et 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.4.3; cf. aussi Niggli, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., 2019, n° 119 ad art. 158 CP) a retenu que le gérant qui contrevenait à son devoir de rendre compte et de restituer découlant de l’art. 321b CO ne se rendait pas ipso jure coupable d’une infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 CP. Selon les arrêts précités, les conditions de cette infraction ne sont réunies que si le versement des sommes d’argent – qu’il s’agisse de provisions ou de pots-de-vin – au gérant le conduit à adopter un comportement contraire aux intérêts économiques du maître et qu’il en résulte un dommage patrimonial. En d’autres termes, le gérant ne se rend coupable de l’infraction de gestion déloyale que si le versement des sommes d’argent l’a incité à agir au détriment du maître et que ce dernier a subi un dommage économique. Il s’ensuit que la simple violation par le gérant de son devoir de rendre compte et de restituer fondé sur l’art. 321b CO ne constitue pas une gestion déloyale. Dans un arrêt récent (ATF 144 IV 294 consid. 3.1 p. 295), le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence en ces termes: « A elle seule, la violation d'un devoir de restituer une somme d'argent que le gérant reçoit d'un tiers n'est pas un acte de gestion déloyale; il faut de plus que la somme reçue ait déterminé le gérant à un comportement contraire aux intérêts pécuniaires du maître et, par suite, dommageable à celui-ci ». Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a précisé que le gérant de fortune qui tait à son client les prestations qu'il reçoit de la banque dépositaire commet un acte de gestion déloyale parce que le client, faute de l'information nécessaire, n'est pas en mesure de réclamer au gérant la restitution à laquelle il peut prétendre et subit de ce fait un dommage économique par une non-augmentation de son actif.

2.2.3 Lors du retrait partiel de sa plainte pénale, D. a indiqué au MPC que, de son point de vue, A. avait commis une gestion déloyale en omettant de rendre compte et de restituer les avantages qu’il aurait reçus de B. en lien avec la « Villa G. ». A l’appui de cette affirmation, D. s’est référée au considérant 4 de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1074/2019 du 14 novembre 2019. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour gestion déloyale de deux gérants de fortune employés d’une banque. Dans l’exercice de leur activité professionnelle, ces derniers avaient acquis, pour le compte des clients de la banque, mais au nom de cette dernière, des produits financiers proposés ou négociés par une société tierce. En contrepartie, ils ont reçu de celle-ci des rétro-commissions qu’ils n’ont pas reversées à la banque. Pour le Tribunal fédéral, les deux cadres ne se sont pas contentés de percevoir des montants versés par un tiers, en violant un devoir de restituer fondé sur l’art. 321b CO. Ils ont usé de leurs pouvoirs au sein de la banque pour faire conclure à celle-ci des contrats portant sur l’acquisition de produits structurés auprès d’une société tierce, opérations donnant lieu à des rétributions payées par celle-ci en leur faveur, ce que la banque ignorait. En agissant de cette manière, ils ont intentionnellement détourné des montants destinés à la banque, lui causant un préjudice économique.

2.3 Dans le cas d’espèce, les faits que le MPC avait reprochés à A. et à B., tels que ressortant de l’audition finale du 2 décembre 2019, s’agissant de la conclusion d’un pacte corruptif pour l’attribution par D. de droits médias, étaient proches de l’état de fait ayant donné lieu à l’arrêt 6B_1074/2019 précité. Ainsi, le MPC avait reproché à A. d’avoir usé de son pouvoir d’appréciation de secrétaire général de D. pour que celle-ci attribue à la société E., respectivement F. LLC, les droits médias au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des Coupes du Monde 2026 et 2030 et événements additionnels de D. pour la même période. En contrepartie, A. se serait fait promettre et aurait accepté des avantages économiques indus de B. en lien avec la « Villa G. ». Il aurait conservé ces avantages, ce qui aurait causé un dommage patrimonial à D.

La situation s’est toutefois considérablement modifiée à la suite du retrait partiel par D. de sa plainte pénale et de l’ordonnance de disjonction que le MPC a rendue le 20 février 2020. Désormais, le MPC reproche seulement à A., à teneur des faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation, d’avoir violé son devoir de rendre compte et de restituer fondé sur l’art. 321b CO en ce qui concerne les avantages indus qu’il aurait reçus de B. en lien avec la « Villa G. ». Comme mentionné précédemment (cf. supra consid. 2.2.2), la violation des obligations découlant de l’art. 321b CO ne constitue pas, à elle seule, un acte de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 CP. Il faut, de plus, que les avantages reçus aient déterminé le gérant à un comportement contraire aux intérêts économiques du maître et, par la suite, dommageable à celui-ci. Or, ces éléments constitutifs de la gestion déloyale sont absents de l’état de fait figurant aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation. En effet, l’acte d’accusation n’expose pas quelles sont les obligations de gestion spécifiques, résultant de sa qualité de secrétaire général de D., qu’A. aurait violées en contrepartie des avantages économiques dont il aurait bénéficié de la part de B. en lien avec la « Villa G.». L’acte d’accusation n’expose pas non plus quel dommage patrimonial A. aurait causé de la sorte à D. Au contraire, tout porte à croire, à la lecture de la description fournie par l’acte d’accusation, que le remboursement à A. de l’acompte qu’il avait versé pour l’achat de ladite villa, après que B. en soit devenu le propriétaire, et la cession par ce dernier en faveur du prénommé d’un usage gratuit de ce bien immobilier, soient le résultat d’un accord conclu entre eux à titre privé, sans aucun lien avec l’activité professionnelle d’A. et la fonction de secrétaire général qu’il exerçait au sein de D.

A cela s’ajoute que le dessein d’enrichissement illégitime, autre élément constitutif de l’infraction de gestion déloyale aggravée reprochée à A. et à B., n’est pas exposé dans l’acte d’accusation. Ainsi, l’acte d’accusation n’expose pas en quoi les avantages économiques dont A. aurait bénéficié en lien avec la « Villa G. » seraient indus et, partant, illégitimes au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP. Or, les éléments de fait qui permettent de conclure à la réalisation de ce dessein spécial doivent être décrits dans l’acte d’accusation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_666/2015 du 27 juin 2016 consid. 1.5.4 et les références citées).

2.4 Il résulte de ce qui précède que l’état de fait figurant aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation ne contient pas tous les éléments constitutifs nécessaires au jugement de l’infraction de gestion déloyale aggravée reprochée à A. et à B. Dans ces circonstances, les faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation ne répondent pas aux exigences de l’art. 325 al. 1 let. f et g CPP. Il s’ensuit qu’un jugement au fond ne peut pas être rendu sur ce volet de l’accusation. Ceci justifierait, en principe, la suspension de la procédure et le renvoi de l’accusation au MPC pour complément et correction, sans maintenir la cause pendante devant la Cour de céans.

3.

3.1 L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure pénale. Il prévoit qu'il y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des infractions reprochées à un même prévenu et/ou l'ensemble des coauteurs et participants (complices et instigateurs) à une même infraction. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31; 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219).

Selon l'art. 30 CPP, la disjonction peut être ordonnée si des raisons objectives le justifient. Elle doit rester l'exception. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). Des procédures pourront être disjointes, par exemple, lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être jugés, la prescription s'approchant (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219).

3.2 Lors de la transmission de l’acte d’accusation à la Cour de céans, le MPC a indiqué que la prescription de l’action pénale sera acquise dès le mois de novembre 2020 pour certains faits reprochés à A. et à B. au chapitre du chef de corruption active et passive (art. 4a al. 1 let. a et b en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD). Cette affirmation apparaît fondée, en ce sens que les paiements corruptifs reprochés aux prénommés sous l’angle des art. 4a et 23 al. 1 aLCD auraient eu lieu en novembre 2013, en mai et en juillet 2014, de sorte que la prescription de l’action pénale serait en partie acquise, selon toute vraisemblance, dès le mois de novembre 2020 pour ces faits (cf. art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2014).

Au regard du risque de prescription de l’action pénale de certains faits reprochés à A. et à B. en lien avec l’infraction de corruption (art. 4a et 23 aLCD), il se justifie de ne suspendre la procédure et de ne renvoyer l’accusation au MPC pour complément et correction que pour les faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation. Un renvoi de l’accusation dans son intégralité serait en effet manifestement contraire au principe de célérité. Il existe dès lors des raisons objectives de disjoindre de la procédure principale les faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation (art. 30 CPP). Une pareille disjonction permettrait en outre à la Cour de céans d’entrer en matière sur les autres faits de l’accusation (cf. art. 330 CPP), sans risque de jugements contradictoires, vu que les faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 sont distincts des autres faits mentionnés dans l’acte d’accusation (cf. supra consid. E).

4. Pour les raisons qui viennent d’être exposées, les faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation du 20 février 2020 sont disjoints de la cause principale SK.2020.4 (art. 30 CPP). La procédure ainsi disjointe est suspendue et l’accusation y relative est renvoyée au MPC pour complément ou correction sans rester pendante devant la Cour de céans (art. 329 al. 2 et 3 CPP).

5. Il n’est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

1. Les faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation du 20 février 2020 sont disjoints de la cause principale SK.2020.4.

2. La procédure ainsi disjointe est suspendue et l’accusation y relative est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément ou correction sans rester pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

3. Il n’est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président La greffière

Distribution (recommandé)

- Ministère public de la Confédération, M. Joël Pahud, Procureur fédéral

- Maître Patrick Hunziker, représentant du prévenu A.

- Maître Ilias S. Bissias, représentant du prévenu C.

- Maîtres Saverio Lembo, représentant de la partie plaignante D.

- Maîtres Grégoire Mangeat et Marc Bonnant, représentant du prévenu B.

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 25 mars 2020

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
¹	Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
²	Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 441.1 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) - Loi sur les langues LLC Art. 23 Octroi d'aides financières - 1 La Confédération accorde les aides financières sur demande. Les demandes font état des mesures envisagées et sont accompagnées d'un plan de financement.
¹	La Confédération accorde les aides financières sur demande. Les demandes font état des mesures envisagées et sont accompagnées d'un plan de financement.
²	La Confédération accorde les aides financières sous la forme d'une convention de prestations ou d'une décision. Les conventions de prestations sont conclues dans la mesure du possible pour plusieurs années.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 23 - 1 Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
¹	Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.
²	Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l'acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine quiconque, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l'infraction.
³	Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l'infraction si d'autres causes ne l'avaient évitée.
⁴	Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant si celui-ci s'est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d'empêcher la consommation de l'infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^b - 1 Le travailleur rend compte à l'employeur de tout ce qu'il reçoit pour lui dans l'exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d'argent; il lui remet immédiatement ce qu'il a reçu.
¹	Le travailleur rend compte à l'employeur de tout ce qu'il reçoit pour lui dans l'exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d'argent; il lui remet immédiatement ce qu'il a reçu.
²	Il remet en outre immédiatement à l'employeur tout ce qu'il produit par son activité contractuelle.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
¹	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
²	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
¹	L'acte d'accusation désigne:
^a	le lieu et la date de son établissement;
^b	le ministère public qui en est l'auteur;
^c	le tribunal auquel il s'adresse;
^d	les noms du prévenu et de son défenseur;
^e	le nom du lésé;
^f	le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
^g	les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
²	Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
¹	Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
²	Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
^a	un prévenu a commis plusieurs infractions;
^b	il y a plusieurs coauteurs ou participation.
²	Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 330 Préparation des débats - 1 Lorsqu'il y a lieu d'entrer en matière sur l'accusation, la direction de la procédure prend sans retard les dispositions nécessaires pour procéder aux débats.
¹	Lorsqu'il y a lieu d'entrer en matière sur l'accusation, la direction de la procédure prend sans retard les dispositions nécessaires pour procéder aux débats.
²	Si le tribunal est collégial, la direction de la procédure met le dossier en circulation.
³	La direction de la procédure informe la victime de ses droits si les autorités de poursuite pénale ne l'ont pas encore fait; l'art. 305 est applicable par analogie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.