4C.382/2004 - 2005-01-25 - Vertragsrecht - interprétation du contrat; dation en vue du paiement

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 643

Wer Eigentümer einer Sache ist, hat das Eigentum auch an ihren natürlichen Früchten.

Natürliche Früchte sind die zeitlich wiederkehrenden Erzeugnisse und die Erträgnisse, die nach der üblichen Auffassung von einer Sache ihrer Bestimmung gemäss gewonnen werden.

Bis zur Trennung sind die natürlichen Früchte Bestandteil der Sache.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4C.382/2004 /ech

Arrêt du 25 janvier 2005
Ire Cour civile

Composition
MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss.
Greffière: Mme Aubry Girardin.

Parties
X.________,
demanderesse et recourante, représentée par Me Alain Thévenaz,

contre

A.________,
défendeur et intimé, représenté par Me Yves Hofstetter.

Objet
interprétation du contrat; dation en vue du paiement

(recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 7 avril 2004).

Faits:

A.
X.________ est une société coopérative dont le siège est à Berne et qui exploite des moulins agricoles dans toute la Suisse. Elle est titulaire de la marque Z.________.

B.________, qui exploitait un domaine agricole, s'approvisionnait régulièrement auprès de X.________. Il devait de l'argent à cette dernière.

Le 25 février 2000, B.________ et X.________ ont signé un contrat intitulé "contrat de cession de créance de type céréales fourragères". A teneur de ce contrat, rédigé sur la base d'une formule préimprimée, B.________ déclarait céder sa future récolte de triticale (2 hectares) et de maïs (8 hectares) à titre de garantie d'un montant qui n'était pas fixé. Il était précisé que X.________ acquérait "donc, en vertu du présent contrat, tous les droits du cédant jusqu'à concurrence du montant ci-dessus, dû à Z.________". B.________ s'engageait notamment à informer immédiatement X.________ de toute difficulté empêchant l'exécution du contrat. Il attestait au surplus que celui-ci était juridiquement fondé et garantissait qu'il n'existait aucune autre cession à valoir sur la partie cédée.

Le 14 juin 2000, B.________ est décédé. Sa fille, C.________, a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.

En août 2000, la récolte de triticale a été effectuée et a été remise à X.________.

Le 1er septembre 2000, C.________ a conclu un contrat de bail à ferme avec A.________, un agriculteur, client de X.________, qui était en litige avec la coopérative au sujet du paiement de différentes factures. Un avenant indiquait que les cultures étaient cédées en l'état sans garantie.

A une date indéterminée, A.________ a récolté le maïs. Il a été retenu qu'au moment de la récolte, l'agriculteur avait connaissance du contrat du 25 février 2000.

Le 26 janvier 2001, X.________ a réclamé à A.________ le solde des factures liées à la livraison des produits agricoles et l'a mis en demeure de lui verser une somme de 32'000 fr. correspondant à une estimation du produit de la récolte des huit hectares de maïs. Aucun versement n'est intervenu.

B.
Par demande déposée auprès des autorités judiciaires vaudoises le 2 avril 2001, X.________ a conclu à ce que A.________ soit condamné à lui verser 7'940,50 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 mai 1999 et 2'491 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 juillet 1999, sous déduction de 2'952,85 fr. valeur au 3 novembre 1999. Elle lui a également réclamé le montant de 32'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 février 2001.

A.________ a formé des conclusions reconventionnelles tendant au paiement par X.________ de 32'000 fr. avec intérêt à 5 % au 30 août 1999.

Par jugement du 9 avril 2003, le Tribunal d'arrondissement de la Côte a constaté que X.________ et A.________ se devaient réciproquement différents montants. Opérant une compensation, le tribunal a déclaré que X.________ était la débitrice de A.________ et lui devait immédiatement le paiement de 15'413,75 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 novembre 1999.

La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 7 avril 2004, a admis partiellement le recours interjeté par X.________ et réformé le jugement attaqué dans le sens que A.________ a été déclaré le débiteur de X.________ de 7'940,50 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 mai 1999 et de 2'491 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 juillet 1999, sous déduction de 2'952,85 fr., valeur au 3 novembre 1999. A l'instar du premier juge, la cour cantonale a toutefois estimé que X.________ n'était pas fondée à exiger de A.________ la somme de 32'000 fr. correspondant à la récolte de maïs.

C.
Contre l'arrêt du 7 avril 2004, X.________ (la demanderesse) interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme partielle de l'arrêt attaqué en ce sens qu'aux montants dont A.________ a été reconnu débiteur dans cette décision, il soit ajouté la somme de 32'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 février 2001, équivalant au prix de la récolte des 8 hectares de maïs.

A.________ (le défendeur) propose le rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé partiellement dans ses conclusions en paiement et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1

OJ) sur une contestation civile (cf. ATF 129 III 301 consid. 1.2.2 et les références citées) dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46

OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1

OJ) et dans les formes requises (art. 55

OJ).

1.2 La cour cantonale n'a pas établi un état de fait complet, renvoyant intégralement à celui dressé par les premiers juges. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral est donc lié par les constatations de fait du jugement de première instance auquel se réfère l'arrêt attaqué, dans la mesure où ce dernier ne s'en écarte pas (Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 128 N 93; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss, 61).

1.3 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 63 al. 1

OJ), mais il n'est pas lié par les motifs invoqués par celles-ci (art. 63 al. 1

OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3

OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 129 consid. 8).

2.
Dans son recours, la demanderesse ne s'en prend qu'à la partie de l'arrêt attaqué qui rejette ses prétentions découlant du contrat du 25 février 2000 relatives au produit de la récolte de maïs. Seule cette question sera donc revue dans la présente procédure (art. 55 al. 1 let. c

OJ).

2.1 Sur ce point, la cour cantonale, laissant ouverte la question de savoir si une récolte à venir est un objet futur ou une créance future en argent, a considéré en substance que, de toute manière, le défendeur n'était pas partie au contrat initial de cession du 25 février 2000 et n'avait pas à s'en préoccuper en vertu du principe de la relativité des conventions. En concluant le contrat de bail à ferme du 1er septembre 2000, la fille de feu B.________ avait vidé de sa substance le contrat de cession. Ni le défendeur, dont la preuve de la mauvaise foi n'avait pas été apportée, ni la demanderesse n'étaient à l'abri d'une seconde cession. La société coopérative ne pouvait demander un dédommagement au défendeur pour violation du premier contrat de cession, dès lors que ce dernier n'était qu'un tiers non concerné par cet accord.

2.2 La demanderesse soutient que, dans son raisonnement, la cour cantonale a violé le principe "nemo plus juris transferre potest quam ipse habet" et, indirectement, les art. 933 CC et 164 CO. Elle prétend en résumé que la fille de feu B.________ ne pouvait céder au défendeur, par le biais du contrat de bail à ferme, le produit de la récolte de maïs, dès lors que celui-ci avait déjà fait l'objet de la cession du 25 février 2000.

3.
Avant d'examiner si la demanderesse peut réclamer au défendeur un montant équivalant au produit de la récolte de maïs, il convient au préalable de cerner l'objet du contrat du 25 février 2000 sur lequel la coopérative fonde ses prétentions.

La demanderesse a signé, le 25 février 2000, une convention avec B.________, établie sur un formulaire préimprimé intitulé "contrat de cession de créance de type céréales fourragères", selon laquelle B.________ s'engageait à céder à la demanderesse la totalité de la récolte de 8 hectares de maïs et de 2 hectares de triticale. Les parties divergent sur l'objet de ce contrat, la demanderesse soutenant que la cession portait non pas sur les fruits de la récolte, mais sur le prix de vente, alors que le défendeur considère que la cession se référait à l'objet de la récolte. La cour cantonale n'a pas tranché la question, montrant ainsi qu'elle ne parvenait pas à établir la volonté réelle et concordante des parties sur ce point.

Lorsque la volonté réelle et concordante des parties ne peut être déterminée ou si elle est divergente, il faut interpréter le contrat selon la théorie de la confiance (cf. art. 18 al. 1 CO). Cette question relève du droit, de sorte que le Tribunal fédéral peut la trancher librement dans le cadre d'un recours en réforme, sur la base de l'état de fait arrêté souverainement par la cour cantonale (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425 et les arrêts cités).

La dénomination d'un contrat n'est pas déterminante pour évaluer sa nature juridique (ATF 129 III 664 consid. 3.1; 99 II 313). Du reste, la qualification juridique d'un contrat relève du droit et non des faits (Poudret, COJ II, Berne 1990, N 3.6.7 ad art. 63 OJ). Il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à la dénomination "cession de créance" figurant sur la formule préétablie du contrat du 25 février 2000 pour déterminer l'objet de la prestation promise. Comme son nom l'indique, la cession de créance au sens de l'art. 164 CO doit porter sur une créance, soit sur un droit subjectif du titulaire (le créancier) à une prestation du débiteur (Probst, Commentaire romand I, N 16 ad art. 164 CO). Pour être valable, l'acte de cession doit respecter la forme écrite (art. 165 CO) et il faut que le contenu de la créance cédée, les personnes concernées, ainsi que les modalités de la cession soient déterminées ou à tout le moins déterminables (cf. Engel, Traité des obligations en droit suisse, Berne 1997, p. 881).

En l'occurrence, le contrat du 25 février 2000 ne fait référence à aucune créance en argent, ni à aucun débiteur de B.________. En revanche, il est indiqué que ce dernier s'engage à "céder" 8 hectares de maïs et 2 hectares de triticale. Il ressort du texte du contrat que celui-ci a pour objet la remise de céréales sur pied. Comme l'arrêt attaqué ne contient aucun élément de fait qui irait à l'encontre de cette interprétation littérale, il n'y a pas de raisons sérieuses de penser qu'elle ne correspond pas à la volonté des parties (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425; 129 III 118 consid. 2.5). Au contraire, la cour cantonale a retenu que la moisson de triticale effectuée en août avait été remise à la demanderesse, qui exploitait des moulins agricoles, ce qui confirme que les parties faisaient référence à la récolte de maïs et non pas à une créance en argent correspondant au produit de la vente de cette récolte.

Par conséquent, il découle de l'interprétation objective du contrat du 25 février 2000 que celui-ci a pour objet la remise de céréales sur pied, correspondant à 2 hectares de triticale et 8 hectares de maïs.

4.
Il convient à présent de se demander si la demanderesse peut faire valoir un droit, réel ou personnel, sur les 8 hectares de maïs à l'encontre du défendeur.

4.1 Le maïs, en tant que céréale, fait partie des fruits naturels et, plus particulièrement, des produits périodiques de la chose (cf. art. 643 al. 2 CC; Steinauer, Les droits réels, tome I, 3e éd. Berne 1997, no 1073; Wiegand, Commentaire bâlois, N 6 ad art. 643 CC). En vertu du principe de l'accession (cf. art. 643 al. 1 CC), les fruits naturels qui sont reliés à une chose en font partie intégrante jusqu'à leur séparation (cf. art. 643 al. 3 CC). Ils suivent donc le sort juridique de la chose complexe à laquelle ils sont reliés (cf. Steinauer, op. cit., no 1061 et 1077). En revanche, une fois qu'ils ont été séparés, les fruits naturels deviennent des choses mobilières indépendantes, qui peuvent faire l'objet de droits réels distincts. Si un tiers a la jouissance de la chose, il acquiert alors la propriété des fruits, en principe dès la séparation (Wiegand, op. cit. N 10 s. ad art. 643 CC); il s'agit d'un mode d'acquisition originaire de la propriété (Steinauer, op. cit., no 1079). La propriété des fruits peut aussi se transférer, mais, s'agissant d'une chose mobilière, ce transfert suppose un transfert de la possession (art. 714 al. 1 CC; Steinauer, Les droits réels, tome II, 3e éd. Berne 2002, no 2008).

Il découle de ces principes qu'une culture sur pied, en l'occurrence du maïs, qui n'est pas encore récoltée appartient au propriétaire du bien-fonds sur lequel elle est plantée et qu'il ne peut y avoir de droit réel distinct portant sur le maïs indépendamment du sol. B.________ n'a donc pas pu céder à la demanderesse la propriété du maïs tant que celui-ci était encore planté, ni lui conférer un droit réel distinct sur celui-ci. Après la moisson, le maïs est devenu une chose mobilière. Or, à ce moment, la demanderesse n'avait pas la jouissance du bien-fonds et la possession du maïs coupé ne lui a pas été transférée. Dans ces circonstances, elle n'est pas devenue propriétaire de ce maïs et ne dispose pas d'un droit réel qu'elle pourrait faire valoir erga omnes, soit notamment contre le défendeur.

4.2 Il reste à examiner si la demanderesse ne pourrait pas invoquer un droit personnel à l'encontre du défendeur.

Il ressort du contrat du 25 février 2000 que B.________, qui était débiteur de la demanderesse, a indiqué "céder" à celle-ci la totalité de la récolte de 8 hectares de maïs, sans qu'aucun montant en espèces n'ait été articulé. Cet engagement signifie que l'agriculteur devait seulement remettre la récolte de maïs à la demanderesse (cf. supra consid. 3).

On se trouve donc dans le cas de figure où le débiteur s'engage à offrir et le créancier à accepter une autre prestation, un autre objet, sans indication de la somme à décompter, ce qui est le propre d'une promesse de dation en vue du paiement (cf. art. 172 CO). La dette des parties ne s'éteint alors pas immédiatement. Le créancier doit réaliser ce qu'il a reçu et en imputer la contre-valeur sur la dette qui n'est éteinte que dans la mesure et au moment où le créancier est désintéressé (cf. Engel, op. cit., p. 620). L'engagement pris par B.________ de livrer le maïs après sa récolte n'est du reste pas exceptionnel, mais se rencontre fréquemment en cas de vente d'une récolte future (cf. Giger, Commentaire bernois, N 18 s. ad art. 187 CO; Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd. Berne 2000, p. 14; Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd. Zurich 2003, N 448).

Cette obligation personnelle a passé à la fille de B.________ en sa qualité d'héritière (cf. art. 560 al. 2 CC), mais celle-ci n'a pas respecté l'engagement pris par son père. Il s'agit donc typiquement d'une inexécution contractuelle.

De ce point de vue et en vertu du principe de la relativité des conventions, on ne voit donc pas que la demanderesse puisse se prévaloir du non-respect, par la fille de B.________, des engagements découlant du contrat du 25 février 2000 à l'encontre du défendeur, dès lors que celui-ci n'était pas partie à cette convention.

4.3 Quant aux griefs invoqués par la demanderesse, ils tombent à faux, car ils reposent sur des prémisses juridiques erronées.

Ainsi, lorsqu'elle invoque la violation du principe "nemo plus juris transferre potest quam ipse habet", la demanderesse perd de vue que le contrat du 25 février 2000 n'est pas opposable au défendeur et qu'il n'est pas non plus propre à influencer la validité du contrat de bail à ferme conclu à partir du 1er septembre 2000 entre l'agriculteur et la fille de feu B.________, puisqu'il ne confère à la demanderesse aucun droit réel portant sur le maïs.

Enfin, la critique liée à la violation des art. 164 CO et 933 CC paraît d'emblée vide de sens. En effet, la demanderesse fonde son raisonnement sur une autre interprétation du contrat du 25 février 2000 que celle retenue en l'occurrence, puisqu'elle estime qu'il visait la cession d'une créance correspondant au produit de la vente de maïs, alors que la Cour de céans considère qu'il portait seulement sur la remise de la récolte.

Dans ces circonstances, l'arrêt attaqué ne contrevient pas au droit fédéral, dans la mesure où il rejette les prétentions de la demanderesse à l'encontre du défendeur équivalant au prix de la récolte de maïs.

Partant, le recours doit être rejeté.

5.
Les frais et dépens seront mis à la charge de la demanderesse, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse.

3.
La demanderesse versera une indemnité de 2'500 fr. au défendeur à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 25 janvier 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 18
	1.	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
	2.	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 18
	1.	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
	2.	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 164
	1.	Der Gläubiger kann eine ihm zustehende Forderung ohne Einwilligung des Schuldners an einen andern abtreten, soweit nicht Gesetz, Vereinbarung oder Natur des Rechtsverhältnisses entgegenstehen.
	2.	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, das ein Verbot der Abtretung nicht enthält, kann der Schuldner die Einrede, dass die Abtretung durch Vereinbarung ausgeschlossen worden sei, nicht entgegensetzen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 164
	1.	Der Gläubiger kann eine ihm zustehende Forderung ohne Einwilligung des Schuldners an einen andern abtreten, soweit nicht Gesetz, Vereinbarung oder Natur des Rechtsverhältnisses entgegenstehen.
	2.	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, das ein Verbot der Abtretung nicht enthält, kann der Schuldner die Einrede, dass die Abtretung durch Vereinbarung ausgeschlossen worden sei, nicht entgegensetzen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 165
	1.	Die Abtretung bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form.
	2.	Die Verpflichtung zum Abschluss eines Abtretungsvertrages kann formlos begründet werden.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 933
		Wer eine bewegliche Sache in gutem Glauben zu Eigentum oder zu einem beschränkten dinglichen Recht übertragen erhält, ist in seinem Erwerbe auch dann zu schützen, wenn sie dem Veräusserer ohne jede Ermächtigung zur Übertragung anvertraut worden war.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 714
	1.	Zur Übertragung des Fahrniseigentums bedarf es des Überganges des Besitzes auf den Erwerber.
	2.	Wer in gutem Glauben eine bewegliche Sache zu Eigentum übertragen erhält, wird, auch wenn der Veräusserer zur Eigentumsübertragung nicht befugt ist, deren Eigentümer, sobald er nach den Besitzesregeln im Besitze der Sache geschützt ist.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 172
		Hat ein Gläubiger seine Forderung zum Zwecke der Zahlung abgetreten ohne Bestimmung des Betrages, zu dem sie angerechnet werden soll, so muss der Erwerber sich nur diejenige Summe anrechnen lassen, die er vom Schuldner erhält oder bei gehöriger Sorgfalt hätte erhalten können.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 187
	1.	Als Fahrniskauf ist jeder Kauf anzusehen, der nicht eine Liegenschaft oder ein in das Grundbuch als Grundstück aufgenommenes Recht zum Gegenstande hat.
	2.	Bestandteile eines Grundstückes, wie Früchte oder Material auf Abbruch oder aus Steinbrüchen, bilden den Gegenstand eines Fahrniskaufes, wenn sie nach ihrer Lostrennung auf den Erwerber als bewegliche Sachen übergehen sollen.