D-3162/2019 - 2021-11-25 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 23 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3162/2019

Arrêt du 25 novembre 2021

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges,

Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le (...),

Syrie,
Parties
représenté par Philippe Stern,
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 23 mai 2019 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______,
le 18 février 2016,

le procès-verbal de l'audition du 23 août 2016 sur ses données personnelles,

le procès-verbal de l'audition du 26 juillet 2017 sur les motifs d'asile, lors de laquelle le requérant a notamment fait valoir que son nom figurait sur une liste, publiée sur un site Internet, en qualité de personne recherchée par les autorités militaires et par le service de la sécurité politique syriens,

le courrier du SEM du 26 avril 2019, invitant le requérant à produire la liste en question et à s'expliquer sur les circonstances exactes dans lesquelles il avait eu connaissance de l'existence de cette liste et des recherches dont il était l'objet,

la réponse de l'intéressé du 2 mai 2019,

la décision du 23 mai 2019, par laquelle le SEM, considérant que les déclarations du requérant ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi (RS 142.31),ni aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse, mais renoncé à l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi vers la Syrie,

le recours du 21 juin 2019, complété le 25 juin suivant, par lequel l'intéressé, tout en sollicitant l'assistance judiciaire totale, a conclu à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi l'asile,

le courrier du recourant du 25 juin 2019 et les pièces jointes, à savoir deux extraits tirés de deux listes publiées sur le site « leaks.zamanalwsl.net »,

la décision incidente du 5 juillet 2019, par laquelle le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale, en l'absence de moyen de preuve prouvant l'indigence du recourant, et a invité celui-ci à verser une avance sur les frais de procédure présumés, jusqu'au 22 juillet 2019,

le courrier du 9 juillet 2019, auquel a été jointe une attestation d'assistance financière, par lequel le recourant a demandé le réexamen de cette décision incidente, concluant à nouveau à l'octroi de l'assistance judiciaire totale,

l'ordonnance du 10 juillet 2019, par laquelle le juge instructeur du Tribunal, constatant que l'indigence était prouvée et que les conclusions du recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Philippe Stern en tant que mandataire d'office,

le courrier du 9 août 2021 et le rapport médical du 4 août 2021 joint, faisant état d'une aggravation de l'état de santé du recourant sur le plan psychique,

l'ordonnance du Tribunal du 25 août 2021, informant l'intéressé qu'il serait statué dans les meilleurs délais sur son recours du 21 juin 2019,

le courrier du 18 octobre 2021 et le nouveau document médical produit, daté du 12 octobre 2021, mentionnant notamment chez l'intéressé la présence de menaces suicidaires se répétant de façon plus accrue qu'en 2020 et un état clinique extrêmement préoccupant, avec un risque élevé de passage à l'acte suicidaire si la procédure en cours devait encore se prolonger par-devant le Tribunal,

et considérant

que les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855),

que la présente procédure est régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101),

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi,

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'occurrence, lors de ses auditions, l'intéressé a déclaré qu'il était membre de la communauté kurde et originaire de la ville d'Alep,

qu'en 1992, à l'âge de douze ans, il aurait été contraint par son père de mettre un terme à sa scolarité afin de travailler comme cordonnier dans une fabrique de chaussures appartenant à un oncle,

qu'en 1994, âgé de quatorze ans, il aurait quitté le domicile familial, désireux de rejoindre les rangs du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, Partiya Karkeren Kurdistan), s'opposant ainsi à la volonté de son père, mort de chagrin quelque temps plus tard,

qu'en 1995, après avoir bénéficié d'une formation politique de 45 jours à Alep, il aurait suivi un entrainement militaire de six mois au Liban, puis une préparation idéologique de trois mois à Damas,

que, toujours en 1995, il serait parti s'installer dans la région de Hakari, en Turquie, où il aurait combattu pour le PKK pendant cinq ans,

qu'en 2000, il aurait rejoint l'Irak, où il aurait poursuivi son engagement pour le PKK, dans une région montagneuse proche de la frontière iranienne, durant quatre ans,

qu'en 2004, il serait retourné combattre en Turquie, toujours dans la région de Hakari, durant un an,

qu'en 2005, il serait reparti en Irak, où il aurait continué d'oeuvrer pour le compte du PKK pendant trois ans,

qu'en 2008, il aurait abandonné les rangs dudit mouvement, qui n'avait selon lui plus la moindre considération à l'égard de ses membres, sans en informer sa hiérarchie,

qu'il serait néanmoins demeuré en Irak, où il aurait rencontré la dénommée B._______, une Kurde de nationalité turque, elle aussi ancienne combattante du PKK,

qu'il l'aurait épousée civilement en 2008, puis une fille, prénommée C._______, serait née de cette union, le (...),

qu'il aurait vécu dans le camp de D._______, sis dans la province de Souleimaniye, avec son épouse et sa fille, grâce au soutien des autorités kurdes de l'UPK (Union patriotique du Kurdistan), lesquelles lui auraient délivré un « permis de séjour politique » et versé un salaire, en tant qu'ancien combattant du PKK,

qu'en 2013, il se serait séparé de son épouse, laquelle était entre-temps tombée amoureuse d'un autre homme et avait souhaité se réinstaller à Gulyazi, en Turquie, auprès de ses proches, avec l'enfant C._______,

qu'à fin 2013, il se serait rendu en Turquie durant quelques jours afin de rendre visite à sa femme et à sa fille,

qu'il y aurait été très mal reçu par sa belle-famille, laquelle, craignant qu'il enlève l'enfant, l'aurait menacé de faire appel à la police,

qu'il aurait alors décidé de ne plus retourner en Irak, où il faisait l'objet de moqueries de la part de certains Kurdes du fait de l'infidélité de sa femme, et de se réinstaller en Syrie,

qu'en 2014, ayant perdu goût à la vie et souhaitant pour ainsi dire mourir suite à l'abandon par son épouse, il aurait intégré les rangs des YPG (Unités de protection du peuple, en kurde : Yekîneyên Parastina Gel), dans la région d'Afrin, où la situation sécuritaire s'était fortement dégradée,

qu'en tant que responsable de la région de E._______, il aurait eu quelque 250 personnes sous son commandement et mené des combats contre divers groupes islamistes, tels le front al-Nosra, le groupe Ahrar al Sham et l'Armée libre,

qu'en octobre 2015, il aurait été appelé par les forces kurdes des YPG à quitter le district d'Afrin et à prendre part aux combats dans les monts Qandil en Irak et dans la région de Hakari en Turquie, sans toutefois être déchargé des frais de déplacement,

qu'à la suite de cet inconvénient financier, il aurait décidé de déserter les rangs des YPG et d'abandonner définitivement la Syrie,

qu'avec l'aide de passeurs, il aurait alors rejoint la Turquie, de manière clandestine, dans le dessein de rallier l'Europe,

qu'arrivé à Istanbul, où il était censé rencontrer brièvement sa femme et sa fille, il aurait été arrêté par la police turque, après que son épouse l'eut dénoncé ou que cette dernière eut elle-même été sous surveillance policière, en qualité d'ancienne combattante du PKK,

qu'accusé par les autorités turques d'être un terroriste du PKK, il aurait été retenu durant trois ou quatre jours dans un poste de police d'Istanbul avant d'être déféré devant un tribunal,

que, malgré son acquittement, il aurait été placé en détention durant un mois et demi ou 20 à 25 jours, avant d'être transféré à la prison de F._______, où il aurait été détenu aux côtés de prisonniers kurdes accusés d'appartenance au PKK et de membres de Daesh,

qu'il y aurait subi des actes de torture et été témoin d'exactions commises par les autorités turques,

qu'à fin 2015, soit quatre mois plus tard, il aurait été remis en liberté et conduit jusqu'à la frontière syrienne, avec une dizaine de détenus, afin d'être livré à des membres du front al-Nosra, à Bab al-Hawa, les autorités turques souhaitant en réalité sa mort à cause de son passé de combattant du PKK,

qu'il aurait été libéré quelques jours plus tard, après avoir expliqué aux hommes du front al-Nosra qu'il avait fui la Syrie, en octobre 2015, afin de se soustraire à ses obligations militaires,

que, le 15 janvier 2016, il aurait définitivement quitté la Syrie, puis rejoint la localité d'Urfa, en Turquie, où il se serait retrouvé une dernière fois avec son épouse et sa fille,

qu'il aurait ensuite gagné la Grèce, en bateau, le 30 janvier 2016,

que là, il aurait été contacté par une certaine G._______, une compatriote dont il avait fait la connaissance en Syrie en 2014, laquelle lui aurait fait part de son intention de le rejoindre en Europe,

que, grâce à l'aide d'un oncle et d'un frère de son épouse B._______ qui résidait toujours en Turquie, il aurait embarqué, à Athènes, à bord d'un avion à destination de la Suisse, où il serait entré, clandestinement,
le 17 février 2016,

que, quelques jours plus tard, il y aurait rencontré la prénommée G._______, avec laquelle il aurait entamé une relation amoureuse et contracté par la suite un mariage religieux, deux enfants étant nés de cette union, H._______, le (...), et I._______, le (...),

qu'après son arrivée en Suisse, il aurait appris que son nom figurait sur une liste, publiée sur le site Internet « leaks.zamanalwsl.net/matiobeen.php », en tant que personne recherchée à la fois par les autorités militaires et par le service de la sécurité politique syriens,

qu'à l'appui de sa demande d'asile, il a présenté un permis de conduire irakien,

que, dans la décision querellée, le SEM a retenu que le fait, pour l'intéressé, d'avoir quitté la Syrie, en octobre 2015, parce que les hommes des YPG avaient refusé de lui payer les frais de déplacement liés à son transfert de la région d'Afrin vers d'autres zones de combats, en Irak et en Turquie, ne trouvait pas sa source dans l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 al. 1 LAsi, et n'était donc pas pertinent en matière d'asile,

que le SEM a également considéré que les déclarations portant sur l'existence d'une liste publiée sur Internet, sur laquelle aurait figuré le nom de l'intéressé en tant que personne recherchée par les autorités syriennes, n'étaient pas vraisemblables selon l'art. 7 LAsi, vu leur caractère divergent notamment,

qu'il a souligné également que l'intéressé n'avait fourni aucune information substantielle au sujet de la liste en question ni déposé un quelconque moyen de preuve, bien qu'il en ait eu la possibilité, dans le cadre du droit d'être entendu qui lui avait été octroyé en date du 26 avril 2019,

que, dans son recours, l'intéressé a fait valoir sa crainte de subir de sérieux préjudices, en cas de retour en Syrie, d'abord de la part des YPG, pour avoir déserté leurs rangs alors qu'il assumait un poste de commandement, puis des autorités syriennes, tant pour s'être soustrait à ses obligations militaires qu'en raison de sa lutte armée menée au sein du PKK pendant de nombreuses années,

qu'en l'occurrence, les allégués de l'intéressé, qui a dit avoir pris le chemin de l'exil en octobre 2015 parce qu'il aurait été appelé par les YPG à quitter Afrin et à rejoindre d'autres zones de combat en Irak et en Turquie sans toutefois être défrayé, ne sont pas pertinents, et ce indépendamment de leur vraisemblance,

qu'en effet, comme en a déjà jugé le Tribunal, le risque d'être recruté par les YPG et d'être soumis à l'obligation de servir dans leurs rangs ne justifie pas la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt de référence du Tribunal D-5329/2014 du 23 juin 2015),

qu'ainsi, un refus de servir ou les conséquences d'une désertion - motivée de surcroît en l'espèce par des considérations d'ordre purement financier - ne seraient pas susceptibles d'entraîner des sanctions pertinentes sous l'angle de l'art. 3 LAsi,

que ce constat ne saurait être remis en cause du simple fait que l'intéressé aurait occupé un poste à responsabilité au sein des YPG,

que celui-ci a également fait valoir qu'il risquait de subir de sérieux préjudices de la part des autorités syriennes, tant pour s'être soustrait à ses obligations militaires, qu'en raison de sa lutte menée au sein du PKK durant de nombreuses années, et que son nom figurait de ce fait sur une liste de personnes recherchées, publiée sur le site « leaks.zamanalwsl.net »,

qu'afin d'étayer ses allégations, il a produit, en procédure de recours, à l'appui d'un courrier du 25 juin 2019, deux extraits tirés de deux listes distinctes publiées sur le site Internet précité, sur lesquels figure (si l'on s'en tient à la traduction fournie de certains passages) son nom en tant que personne recherchée à la fois par la « Division de recrutement de Sharan à Alep » et par la « Division de la sécurité politique »,

que, s'agissant en premier lieu des motifs en lien avec le service militaire, l'intéressé n'a pas du tout mentionné, lors de ses auditions, avoir jamais reçu une convocation en vue de son recrutement au sein de l'armée régulière syrienne,

que l'absence de contact direct avec les autorités militaires syriennes n'a a priori rien de surprenant, du moment qu'il a dit avoir quitté Alep, en 1994, à l'âge de quatorze ans, et s'être réinstallé en Syrie uniquement à fin 2013, soit 19 ans plus tard, dans la région d'Afrin, laquelle n'était toutefois pas contrôlée par le régime mais par les milices kurdes des YPG,

qu'en outre, à aucun moment, lors des auditions, il n'a étayé ses allégations quant à une éventuelle insoumission au service militaire ou à sa qualité de réfractaire, voire encore à des recherches qui auraient été engagées à son encontre par les autorités militaires syriennes,

qu'ultérieurement, il a certes prétendu qu'il était « recherché depuis des années » et que « la police venait régulièrement chez sa mère, aujourd'hui décédée, pour la forcer à donner le domicile de son fils » (cf. courrier du
2 mai 2019) et qu'il « n'[avait] pas répondu à son recrutement par l'armée syrienne » (cf. écrit du 25 juin 2019),

que ces allégués ne sont toutefois corroborés par aucun élément concret et tangible,

que, s'il avait été véritablement inquiété, de la manière décrite, en raison d'une éventuelle insoumission au service militaire, il n'aurait pas manqué d'expliciter ses propos à cet égard et, surtout, il en aurait fait état bien plus tôt dans la procédure et aurait pu fournir des éléments de preuve, puisqu'il est finalement parvenu à produire, en annexe à son courrier du
25 juin 2019, un extrait de la liste publiée sur le site « leaks.zamanalwsl.net »,

que, cela dit, même en admettant la vraisemblance des recherches alléguées en lien avec le service militaire, et sans remette en cause le fait que le nom de l'intéressé figure sur une liste publiée sur Internet, en tant que personne recherchée en vue du recrutement, et qu'il risque, en cas de retour en Syrie, d'être tenu pour réfractaire de l'armée régulière, une telle infraction à la législation syrienne ne justifierait pas encore, en soi, une crainte objectivement fondée d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'en effet, le risque d'être soumis à l'obligation d'accomplir le service militaire, même avéré, n'est en principe pas pertinent en matière d'asile, dès lors qu'il s'agit d'un devoir civique (art. 3 al. 3 LAsi),

qu'en conséquence, une éventuelle incorporation du recourant en cas de retour dans son pays d'origine ne serait, en l'état, pas déterminante,

qu'il en irait de même d'une éventuelle sanction militaire, qui serait a priori légitime de la part des autorités,

qu'autre est la question de savoir si le recourant encourt actuellement une peine aggravée pour des raisons politiques (« Politmalus »), en cas de retour dans son pays, en raison de son prétendu refus de donner suite à ses obligations militaires,

que la menace de condamnation pour refus de servir n'est pas qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d'asile si la peine vise uniquement à réprimer ce comportement,

que le refus de servir, s'il est rendu vraisemblable, peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi,

qu'ainsi, dans le cas d'un requérant qui avait déjà, par le passé, été tenu pour un opposant au régime syrien, le Tribunal a conclu qu'il était hautement probable que les autorités syriennes considèrent son refus de servir comme l'expression d'une hostilité à leur égard,

que, dans un tel cas, la peine risquée ne servirait donc pas à réprimer légitimement le refus du service militaire, mais plutôt à sanctionner la personne concernée pour ses opinions politiques,

qu'en pareilles circonstances, le Tribunal admet comme objectivement fondée la crainte de condamnation à une peine disproportionnée par rapport à la gravité du délit commis et à des traitements contraires aux droits humains, soit à une persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2015/3, consid. 4.3 à 4.5, 5 et 6.7),

qu'en l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet d'admettre qu'en cas de retour en Syrie, le recourant risquerait d'être soumis à une sanction disproportionnée pour refus de servir de la part des autorités militaires,

qu'en d'autres termes, rien n'indique que celles-ci chercheraient au travers d'une sanction pour refus de servir à atteindre le recourant pour l'un des motifs exhaustivement énoncés à l'art. 3 LAsi,

qu'il n'existe en particulier aucun faisceau d'indices concrets et convergents qui permettrait de considérer que l'intéressé a été personnellement identifié comme un opposant au régime, avant ou après son départ de Syrie, et qu'il a été ou serait dans le collimateur des autorités syriennes, en cas de retour dans son pays, du fait de son prétendu engagement au sein du PKK notamment,

qu'il a certes déclaré qu'en 1994, à l'âge de quatorze ans, il avait abandonné le domicile familial à Alep, contre la volonté de son père, désireux de s'engager en faveur de ce mouvement,

qu'en 1995, après une formation politique de 45 jours dans sa ville natale et une préparation idéologique de trois mois à Damas, il aurait quitté la Syrie afin de rejoindre les rangs du PKK, d'abord en Turquie, de 1995 à 2000 et de 2004 à 2005, puis en Irak, de 2000 à 2004 et de 2005 à 2008, époque à laquelle il se serait résolu à quitter définitivement le mouvement, fortement déçu par le peu de considération témoignée par celui-ci à l'égard de ses membres,

qu'ainsi, à les tenir pour vraisemblables, les activités dont se prévaut le recourant pour le compte du PKK durant treize ans n'ont pas été déployées sur le territoire syrien mais uniquement en Turquie et en Irak,

qu'il n'a pas prétendu que les autorités syriennes auraient eu connaissance des activités qu'il aurait menées à l'étranger,

qu'à son retour en Syrie, à fin 2013, soit après 19 ans d'absence du pays, il ne se serait pas non plus impliqué dans des activités politiques, engagé qu'il était à combattre dans les rangs des YPG contre divers groupes islamistes,

qu'il a d'ailleurs reconnu n'avoir jamais rencontré, directement et personnellement, le moindre problème avec les autorités de son pays (cf. p-v. d'audition du 26 juillet 2017, p. 13),

que son départ de Syrie, survenu en octobre 2015, aurait été motivé, selon ses propres dires, par le fait que les YPG l'auraient appelé à se rendre dans d'autres zones de combats sans le défrayer, ce qui, comme déjà dit précédemment, n'a aucun lien avec un motif d'ordre politique notamment,

que les allégations, selon lesquelles il n'aurait pas cherché à obtenir une carte d'identité syrienne, à son retour au pays en 2014, parce qu'il aurait été recherché par les autorités pour des raisons politiques (cf. ibidem, p. 3) ne sont nullement étayées et ne reposent sur aucun fondement sérieux,

qu'il n'a donc fourni aucun élément tangible permettant de conclure que les autorités syriennes le considéreraient comme un opposant et seraient susceptibles de lui infliger, le cas échéant, une sanction disproportionnée en raison de ses prétendues activités pour le PKK,

qu'aucun facteur supplémentaire ne permet autrement dit de retenir en l'espèce que l'intéressé serait exposé, en cas de retour, à des sanctions militaires motivées par des buts politiques qui pourraient constituer une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2005/13 précité),

que le recourant a encore fait valoir que son engagement pour le PKK lui avait valu des ennuis avec les services secrets syriens,

qu'afin d'étayer ses allégations, il a joint à un courrier du 25 juin 2019, l'extrait d'une liste, publiée sur le site « leaks.zamanalwsl.net », sur lequel serait cité son nom, en tant que personne recherchée par la « Division de la sécurité politique»,

qu'à cet égard, il est notoire que plusieurs médias ont publié des listes de personnes recherchées émanant de diverses autorités, lesquelles peuvent comporter jusqu'à 1,5 million de noms,

que l'authenticité de ces listes, leur actualité et leur fiabilité sont parfois difficiles à apprécier, d'autant que les médias en question ne divulguent que très peu d'informations sur leurs sources,

que, selon l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), les listes publiées sur le site de Zaman-al-Wasl paraissent cependant relativement fiables (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1167/2020 du 20 mars 2020, consid. 10.3.1),

que, cela dit, même s'il fallait accorder une valeur probatoire aux listes issues de ce site, il ne ressort du dossier aucun élément concret et sérieux permettant d'admettre la fiabilité de l'extrait de la liste - censée émaner de la sécurité politique - produit par l'intéressé,

qu'en effet et en premier lieu, comme relevé à bon droit par le SEM, l'intéressé a omis de mentionner que son nom figurait sur une liste de personnes recherchées, lors de son audition au CEP, au moment où il a été appelé à indiquer brièvement ses motifs d'asile, alors qu'il s'agit d'un élément central,

qu'il ne s'est pas non plus montré constant quant aux circonstances dans lesquelles il aurait découvert que son nom se trouvait sur une liste, ayant déclaré qu'il l'avait appris tantôt par le biais d'un ami (cf. p-v. d'audition du 26 juillet 2017, p. 2), tantôt par hasard, en faisant une simple recherche sur Google avec des mots clés (cf. réponse du 2 mai 2019), tantôt en procédant à des investigations ciblées sur Internet, sur les conseils d'un ami qui lui avait parlé de sites qui contenaient des listes de noms de personnes recherchées en Syrie (cf. mémoire de recours p. 4),

que ces éléments ne plaident visiblement pas en faveur de la vraisemblance, au sens de l'art. 7 LAsi, des déclarations du recourant portant sur la prétendue mention de son nom sur une liste de personnes suspectes,

qu'ensuite, si l'on s'en tient à la traduction fournie de certains passages, l'extrait de liste produit ne contient aucune indication quant à la date d'émission du document ou au motif pour lequel l'intéressé serait recherché par la « Division de la sécurité politique »,

que le recourant n'a fourni aucune information supplémentaire à cet égard, s'étant satisfait de déclarer qu'il était recherché en raison des activités qu'il aurait déployées pour le compte du PKK pendant de nombreuses années,

qu'or, comme constaté précédemment, il n'a en rien démontré avoir jamais attiré négativement sur lui l'attention des autorités syriennes ou été identifié comme opposant et ciblé de manière spécifique par celles-ci du fait notamment de ses prétendues activités déployées en Irak et en Turquie pour le compte du PKK, ayant au contraire mentionné n'avoir jamais rencontré de problème, de quelque nature que ce soit, avec les autorités syriennes,

qu'au regard de ce qui précède, l'extrait produit - dont rien n'indique au surplus qu'il concerne réellement l'intéressé, faute pour celui-ci d'avoir établi son identité au moyen d'un document valable - ne revêt, à lui seul, aucune force probante déterminante,

que, dans ces conditions, on ne saurait présager de ce seul document, un risque concret et imminent pour l'intéressé d'être aujourd'hui la cible des organes étatiques syriens pour des motifs politiques, et, partant, une crainte objectivement fondée de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays d'origine,

que, par ailleurs, les éventuels préjudices qu'aurait subis l'intéressé en Turquie en octobre 2015, de la part des autorités de ce pays, du fait de son prétendu engagement en faveur du PKK, ne sont pas pertinents, vu la nationalité syrienne alléguée,

qu'en effet, selon la définition du terme "réfugié" donnée à l'art. 3 al. 1 LAsi, seuls revêtent cette qualité les étrangers qui sont persécutés dans leur pays d'origine ou - en ce qui concerne les apatrides - dans le pays de leur dernière résidence (cf. arrêt du Tribunal E 3874/2015 du 24 octobre 2017 consid. 3.2 ; cf. également arrêt du Tribunal D-3480/2019 du 27 mai 2020 consid. 5.1 ; Walter Stökli, Asyl, in : Ausländerrecht, 2ème éd. 2009 ch. 11.7 p. 526 s),

qu'enfin, les documents médicaux produits en procédure de recours, ayant trait à la situation médicale de l'intéressé, ne sont pas déterminants, dès lors qu'ils relèvent de l'exécution du renvoi, question qu'il n'y a, en l'occurrence, pas lieu d'examiner, vu l'admission provisoire prononcée en faveur du recourant,

qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté,

que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, par ordonnance du 10 juillet 2019, il est statué sans frais (art. 65 PA),

que Philippe Stern, agissant pour le compte du recourant, ayant été nommé mandataire d'office, par même ordonnance du 10 juillet 2019, une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit lui être accordée (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie, conformément à l'art. 12 FITAF),

que, comme le Tribunal l'a déjà indiqué dans l'ordonnance précitée, le tarif horaire en matière d'asile retenu par celui-ci est, en règle générale, de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 FITAF en relation avec l'art. 10 al. 2 FITAF), étant entendu que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF),

qu'en l'occurrence, vu la note de frais du 23 mai 2019 jointe au recours et compte tenu des interventions ultérieures, il se justifie d'allouer à Philippe Stern un montant de 800 francs, pour l'activité indispensable déployée dans le cadre de la présente procédure de recours,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 800 francs est allouée à Philippe Stern à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.