A-2666/2020 - 2022-01-25 - Zölle - importation sans annonce; décision de perception subséquente

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2666/2020

Arrêt du 25 janvier 2022

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges,

Loucy Weil, greffière.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

Domaine de direction Poursuite pénale,

autorité inférieure.

Objet Importation sans annonce ; décision de perception subséquente.

Faits :

A.

A.a Madame A._______ (ci-après : la recourante), domiciliée à (...), est une professionnelle du domaine équin. Associée-gérante de la société B._______Sàrl, dédiée à la pratique équine, la recourante est également impliquée dans les Ecuries (...) (ci-après : les Ecuries C._______), sises à (...) en France (...) et appartenant à sa mère.

A.b Dans le cadre de ses activités, la recourante a participé à plusieurs compétitions avec le cheval D._______, qu'elle est seule à monter et dont elle est inscrite comme propriétaire dans les registres de la Fédération Equestre Internationale (FEI) et de la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE). Acquis par les Ecuries C._______, respectivement la mère de la recourante le (...) 2015 pour un prix de Euro 50'000.-, le cheval D._______ est régulièrement stationné aux Ecuries précitées.

B.

B.a En date du 30 mars 2020, le Domaine de direction Poursuites pénales de l'Administration fédérale des douanes, Antifraude douanière Nord (ci-après : l'AFD ou l'autorité inférieure ; depuis le 1er janvier 2022, l'AFD est devenue l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [OFDF]) a ouvert une enquête pénale douanière à l'endroit de la recourante visant, en substance, à éclaircir la situation du cheval D._______, pour lequel aucun enregistrement dans la banque de données des chevaux en Suisse, ni dédouanement n'avait pu être trouvé.

B.b Les investigations ont permis de découvrir que le cheval D._______ a été importé par la recourante, via le passage frontière de (...), à trois reprises durant l'année 2018, à savoir :

- le (...) 2018 sans annonce, aux fins de participer à un concours (...), après quoi il aurait été réexporté le même jour ;

- le (...) 2018 sous le régime de l'admission temporaire, au moyen du carnet ATA n° ***, avec la justification « Animaux » et pour une valeur indiquée de Euro 20'000.- ;

- le (...) 2018 sous le régime de l'admission temporaire, au moyen du carnet ATA susmentionné et avec les mêmes indications de motif et de valeur.

C.

Par décision d'assujettissement à la prestation du 20 avril 2020, renvoyant au procès-verbal final daté du même jour, l'autorité inférieure a fixé le montant des redevances non-perçues au titre de l'importation sans annonce du cheval D._______ à Fr. 5'818.65, soit Fr. 3'834.- de droits de douane, Fr. 1'587.10 de TVA et Fr. 397.55 d'intérêts moratoires, et invité la recourante à s'en acquitter dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en force de la décision.

D.

Par acte du 21 mai 2020, la recourante a déféré la décision d'assujettissement du 20 avril 2020 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans). Elle conclut principalement à ce qu'il soit dit qu'il n'y a pas eu d'importation en Suisse du cheval D._______ et à l'annulation de la décision attaquée en conséquence. Subsidiairement, elle conclut à ce qu'il soit dit qu'il s'agissait d'une admission temporaire ou d'un trafic de perfectionnement actif, justifiant une exonération totale des droits de douane. Plus subsidiairement encore, elle requiert que les droits de douane soient calculés en fonction de la valeur du cheval telle qu'elle ressort du carnet ATA (Euro 20'000.-), en lieu de sa valeur d'achat (Euro 50'000.-). Enfin, à titre tout à fait subsidiaire, la recourante conclut à la remise des droits de douane.

E.

Dans sa réponse du 21 juillet 2020, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours sous suite de frais, réfutant tous les griefs de la recourante.

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - celui-ci connaît, conformément à l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont l'OFDF et ses domaines de direction.

La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). La réserve de l'art. 3 let. e PA suivant laquelle la procédure de taxation douanière n'est pas régie par la PA ne s'applique par ailleurs pas à la procédure des voies de droit (cf. art. 116 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0] ; arrêt du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.2 et les références citées [décision confirmée par arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020]).

2.

2.1 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), la recourante, en qualité de destinataire de la décision attaquée, disposant en outre manifestant de la qualité pour recourir (art. 48 PA). Aussi, et à l'exception d'une réserve exprimée ci-après, le recours est recevable.

2.2 Si les conclusions principale et subsidiaires de la recourante sont éminemment recevables, il n'en va pas de même de sa dernière conclusion en remise des redevances, formulée « tout à fait subsidiairement ». Une éventuelle remise des droits ne peut en effet être accordée qu'à certaines conditions, dont l'existence d'une décision entrée en force, et sur demande à l'autorité inférieure (cf. art. 86 LD et 64 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). Il n'est dès lors pas du ressort du Tribunal de se prononcer sur la remise des droits à ce stade de la procédure, cette conclusion sortant au demeurant de l'objet de la contestation (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-4987/2017 du 20 février 2018 consid. 1.5 et les références citées).

3.

La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). La Cour de céans dispose ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Elle constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Cela étant, le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

4.

En l'espèce, la recourante expose n'avoir jamais voulu importer le cheval D._______ en Suisse, l'importation du (...) 2020 (recte : 2018) n'ayant été que temporaire dès lors que l'animal serait retourné à son lieu de stationnement en France le jour-même. Elle conteste en outre être la propriétaire du cheval, qui appartiendrait au contraire à la raison individuelle de sa mère. Elle s'en prend enfin à la valeur de l'équidé retenue par l'autorité inférieure, qui serait erronée car notablement supérieure à sa valeur marchande.

La Cour de céans procèdera à un rappel du droit applicable en matière douanière (cf. consid. 5 ci-dessous) et, plus spécifiquement, en ce qui concerne le régime de l'admission temporaire (cf. consid. 6 infra), ainsi qu'en matière de perception subséquente des redevances (cf. consid. 7 infra), avant d'analyser les moyens de la recourante (cf. consid. 8 ci-après).

5.

5.1 Aux termes de l'art. 7 LD, les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de ladite loi ainsi que de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10). Ces marchandises sont en outre soumises à la TVA sur les importations (art. 50 ss LTVA), à laquelle la législation douanière s'applique sous réserve de dispositions contraires de la LTVA (art. 50 LTVA). Demeurent toutefois réservés les dérogations, allègements et exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales (art. 2 et 8 ss LD, 1 al. 2 LTaD et 53 LTVA).

L'objet de l'impôt sur les importations, à savoir l'importation de biens, est le même que l'objet de la taxation douanière. L'importation du bien, c'est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA à l'importation et est, en conséquence, l'élément déclencheur de l'imposition. Un acte à titre onéreux n'est pas requis (arrêts du TAF A-2765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.2 et A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.2).

5.2

5.2.1 La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane (art. 18 al. 1 LD ; cf. également art. 47 al. 1 et 33 LD). La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'AFD, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement (art. 25 al. 1 LD).

5.2.2 Le régime douanier - tout comme la perception de l'impôt sur les importations (art. 50 LTVA ; arrêt du TAF A-2599/2020 du 8 décembre 2021 consid. 3.3.2) - est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec art. 25 s . LD ; arrêts du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.2 et A-3244/2018 du 10 septembre 2020 consid. 3.3.1). Aussi l'assujetti doit-il examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de bonne foi pour s'opposer à la perception des droits de douane (cf. ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.2 et A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 3.2). Le droit douanier pose ainsi des exigences élevées à la personne assujettie à l'obligation de déclarer en ce qui concerne ses devoirs de diligence (ATF 142 II 433 consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-2860/2019 du 26 mars 2021 consid. 2.2.2).

5.2.3 Il découle du principe précité que les marchandises ne peuvent être placées sous un régime douanier sans avoir été déclarées pour ce régime (art. 47 al. 1 LD) ; en ce sens, la déclaration a un effet constitutif (arrêts du TAF A-2765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.3.3 et A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.3 ; Reginald Derks in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Handkommentar, Zollgesetz [ZG], 2009, n° 15 ad art. 47 ZG).

5.2.4 Les marchandises non déclarées sont d'office placées sous régime douanier (art. 18 al. 3 LD) et peuvent être taxées au taux le plus haut applicable à leur genre (art. 19 al. 2 let. b LD). Quant au dépôt d'une demande d'exonération des droits de douane, il doit intervenir dans la déclaration en douane, les marchandises non annoncées étant d'office placées sous un régime douanier de taxation au taux normal ; une personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut dès lors se prévaloir ultérieurement d'une admission en franchise d'un bien n'ayant volontairement ou non pas été déclaré lors de son importation (arrêt du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3.2.2).

5.3 Est débitrice de la dette douanière la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire et la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (art. 70 al. 2 LD). En cas de pluralité de débiteurs, l'autorité douanière peut réclamer le montant de la dette douanière auprès de n'importe lequel d'entre eux, les rapports entre les codébiteurs étant régis par les dispositions de droit privé (art. 70 al. 3 LD). Quiconque est débiteur de la dette douanière est assujetti à la TVA sur les importations (art. 51 al. 1 LTVA).

5.4

5.4.1 Le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane, d'une part, et selon les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière, d'autre part (art. 19 al. 1 LD). Les droits sont fixés sur la base du tarif général figurant dans les Annexes 1 et 2 de la LTaD.

5.4.2 Quant à l'impôt sur les importations, il est calculé, lorsque les marchandises ne sont pas importées en exécution d'un contrat de vente ou de commission ou dans les hypothèses prévues par l'art. 54 al. 1 let. b à f LTVA, sur la valeur marchande des biens. Est considérée comme valeur marchande ce que l'importateur devrait payer, au stade de l'importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d'origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens (art. 54 al. 1 let. g LTVA). Il s'agit donc de la valeur vénale, entendue comme une valeur qui ne peut pas être déterminée avec précision, mais qui représente, en règle générale, une valeur estimative (arrêt du TAF A-983/2018 du 18 avril 2019 consid. 2.5.2 et les références citées).

Conformément à l'art. 54 al. 4 LTVA, en cas de doute quant à l'exactitude de la déclaration en douane ou si des indications de valeur font défaut, l'OFDF peut procéder, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une estimation de la base de calcul de l'impôt. Les principes développés dans le droit de la TVA pour les prestations fournies sur le territoire suisse sont en principe applicables dans le cadre du contrôle judiciaire de cette estimation. A cet égard, l'on peut se limiter ici à relever que ces principes commandent au Tribunal de s'imposer une certaine retenue dans son contrôle, l'estimation effectuée dans le respect du cadre posé à l'art. 54 al. 4 LTVA ne devant être corrigée qu'en présence d'erreurs importantes ou d'inexactitudes manifestes (pour un développement des principes précités, voir l'arrêt du TAF A-983/2018 du 18 avril 2019 consid. 2.5.3).

5.5 Sous réserve d'exceptions (notamment dans le régime de l'admission temporaire ; voir consid. 6 ci-après), la dette douanière est exigible dès sa naissance (art. 72 al. 1 LD). A teneur de l'art. 69 LD, la dette douanière naît au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane (let. a) ou, si la déclaration a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou, si cette date ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte (let. c). La dette fiscale de l'impôt sur les importations prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 56 al. 1 LTVA). Aussi, l'exigibilité de la dette ne dépend pas de la fixation de la redevance dans une décision de taxation (arrêts du TAF A-2765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.5 et A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.5.1). En cas de perception subséquente des droits de douane et de l'impôt à l'importation, un intérêt moratoire est dû à compter de l'exigibilité de la dette douanière, au taux de 4% (art. 74 al. 1 LD ; art. 57 al. 1 LTVA ; voir art. 1 al. 1 let. a et b, et 2 let. a de l'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 [RO 2009 6835 et les modifications ultérieures], puis à partir du 1er janvier 2022, art. 1 al. 1 let. a et c, 4 al. 1 let. a et Annexe de l'ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts [RS 631.014]).

6.

6.1 Les marchandises qui ne sont introduites et utilisées dans le territoire douanier suisse que temporairement n'intègrent pas de manière définitive l'économie suisse. Elles peuvent donc être traitées différemment des marchandises intégrant le marché territorial de manière illimitée. Le régime de l'admission temporaire, exception au principe de soumission aux droits de douane des marchandises importées, est prévu à cet effet (arrêts du TAF A-2599/2020 du 8 décembre 2021 consid. 3.6.1 et 3.6.2 et A-2860/2019 du 26 mars 2021 consid. 2.3.2).

6.2 Ce régime douanier est notamment gouverné par la Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul, RS 0.631.24), qui vise à faciliter ce régime par la simplification et l'harmonisation des procédures. La Convention d'Istanbul est d'application directe en Suisse, en sorte que ses dispositions priment la législation nationale, à moins que cette dernière ne soit plus favorable (arrêts du TAF A-2599/2020 du 8 décembre 2021 consid. 3.6.2 et A-2860/2019 du 26 mars 2021 consid. 2.4.1).

6.2.1 A teneur de l'art. 2 de la Convention d'Istanbul, chaque Partie contractante s'engage à accorder l'admission temporaire en suspension totale des droits et taxes à l'importation (sous réserve des dispositions propres de l'Annexe E), dans les conditions prévues dans la Convention, aux marchandises faisant l'objet des Annexes. Conformément à l'art. 4 de la Convention, chaque Partie contractante conserve le droit de subordonner l'admission temporaire des marchandises à la production d'un document douanier et à la constitution d'une garantie, à moins que les Annexes n'en disposent autrement. Suivant l'art. 9 de la Convention, l'apurement normal de l'admission temporaire est obtenu par la réexportation des marchandises placées sous ce régime.

6.2.2 L'Annexe A à la Convention d'Istanbul a trait aux titres d'admission temporaire (Carnets ATA, Carnets CPD). Suivant l'art. 1 let. b de cette Annexe, un « carnet ATA » est le titre utilisé pour l'admission temporaire des marchandises, à l'exclusion des moyens de transport ; en cette qualité, le carnet ATA vaut déclaration en douane (art. 1 let. a Annexe A à la Convention d'Istanbul). Chaque Partie contractante accepte ce titre d'admission temporaire en lieu et place de ses documents douaniers nationaux, lorsqu'il est utilisé en application de la Convention et dans les conditions définies dans ses Annexes (art. 2 par. 1 Annexe A à la Convention d'Istanbul).

6.2.3 L'Annexe D à la Convention d'Istanbul relative aux animaux énonce que bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'art. 2 de la Convention les animaux importés aux fins énumérées dans l'Appendice (art. 2). Ces fins comprennent notamment la participation à des concours ou des compétitions (Appendice, ch. 7). Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par l'Annexe D, les animaux doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire (art. 3 let. a Annexe D à la Convention d'Istanbul). Sous réserve de son art. 4 - non pertinent en l'espèce - l'Annexe D à la Convention d'Istanbul ne contient pas de disposition prévoyant l'admission temporaire d'animaux sans exigence de document douanier.

6.3

6.3.1 Sur le plan interne, le régime de l'admission temporaire est régi par les art. 9 et 58 LD, à l'aune desquels les marchandises introduites dans le territoire douanier pour admission temporaire doivent être déclarées pour ce régime. Ce régime implique en outre la fixation des droits à l'importation, assortis d'une obligation de paiement conditionnelle. A teneur de l'art. 30 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), les marchandises pour admission temporaire sont admises en franchise si elles sont la propriété d'une personne ayant son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier et si elles sont utilisées par une telle personne (let. a), si elles peuvent être identifiées avec certitude (let. b), si l'admission dure au maximum deux ans (let. c) et si elles sont réexportées en l'état (let. d).

6.3.2 L'AFD a publié un règlement 10-60 sur le régime de l'admission temporaire, ainsi qu'une notice dédiée à l'importation temporaire d'animaux de l'espèce chevaline. Il en découle, en substance, que l'admission temporaire d'un équidé à des fins sportives et de compétition est autorisée, moyennant que le propriétaire soit domicilié à l'étranger et annonce l'importation au moyen d'un carnet ATA ou d'une déclaration en douane pour l'admission temporaire (DDAT). Un propriétaire domicilié en Suisse est autorisé à importer temporairement un cheval aux fins précitées, moyennant une déclaration en douane et l'imposition de la contre-prestation pour l'usage temporaire (régime d'exception accordé sur la base de l'art. 32 OD).

7.

7.1 A l'aune de l'art. 118 al. 1 let. a LD, une contravention douanière est commise par celui qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane, notamment en ne déclarant pas les marchandises. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) est applicable aux infractions douanières par renvoi de l'art. 128 al. 1 LD.

Lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, dite contribution et les intérêts seront perçus après coup, indépendamment de la commission d'une faute par la personne assujettie ou de l'introduction d'une procédure pénale à son encontre (cf. art. 12 al. 1 DPA ; arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1 et les références citées). Est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Dans ce cas, le débiteur de la dette douanière au sens de l'art. 70 LD, dont celui qui conduit les marchandises à travers la frontière douanière (cf. art. 70 al. 2 let. a LD), peut être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite (cf. arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 ; arrêt du TAF A-2053/2019 du 14 janvier 2021 consid. 4.2.1).

7.2 A teneur de l'art. 96 al. 4 let. a LTVA, se rend coupable d'une contravention quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat, notamment en ne déclarant pas des marchandises lors de leur importation. La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations de biens, sous réserve de dispositions dérogatoires spéciales de la LTVA - non pertinentes en l'espèce. Conformément à l'art. 51 al. 1 LTVA, le débiteur de la dette douanière au sens de l'art. 70 LD est assujetti à l'impôt sur les importations et répond à ce titre de la contribution non perçue (cf. arrêt du TF 2C_912/2015 du 20 septembre 2016 consid. 5.2 ; arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 7.2).

8.

8.1 La recourante conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée dans la mesure où il n'y aurait pas eu d'importation en Suisse du cheval D._______, et subsidiairement à ce que l'importation en cause soit admise sous le régime de l'admission temporaire ou du trafic de perfectionnement actif. Elle soutient à cet égard que l'importation n'aurait été que temporaire et qu'elle n'aurait jamais eu l'intention d'importer l'équidé, faute d'infrastructure où le stationner en Suisse, respectivement de revenus suffisants pour s'acquitter des frais de pension. Si elle admet être entrée en Suisse avec D._______ le (...) 2018 sans annonce, elle nie toute faute dans ce contexte, expliquant qu'il n'y avait personne au poste de douane. Elle expose encore avoir tout fait pour être irréprochable, c'est-à-dire avoir effectué les démarches pour obtenir un carnet ATA qui lui a été délivré peu de temps après ce premier passage de frontière.

8.1.1 D'emblée, il convient de rappeler le principe général suivant lequel l'introduction de marchandises sur le territoire douanier suisse, fût-elle temporaire, est soumise aux droits de douane et à l'impôt sur les importations (art. 7 LD et 50 ss LTVA ; cf. consid. 5.1 plus haut), toute personne important ainsi des marchandises devant les conduire sans délai au bureau de douane le plus proche (art. 21 al. 1 LD). Or, la recourante concède avoir failli à ce devoir, dès lors qu'elle admet avoir importé temporairement le cheval D._______ en Suisse le (...) 2018 - certes pour une brève durée - sans l'annoncer aux autorités douanières. Le Tribunal ne saurait, dans ces conditions, constater qu'il n'y a pas eu d'importation, l'importation de marchandises ne supposant aucune intention particulière en ce sens ou durée minimale, mais le seul franchissement de la frontière douanière (cf. consid. 5.1 supra).

L'importation du (...) 2018 étant établie, il reste à en déterminer les conséquences sur le vu du défaut d'annonce. Eu égard au principe de l'auto-déclaration qui gouverne le droit douanier, ainsi qu'aux dispositions dédiées aux marchandises non déclarées (cf. art. 18 al. 3 et 19 al. 2 let. b LD ; voir également art. 47 al. 2 LD), ces conséquences sont claires : les marchandises non déclarées sont taxées d'office sous un régime de taxation au taux normal (cf. consid. 5.2 supra). Cela implique ici la mise en libre pratique, respectivement l'importation illimitée de D._______, sans égard à la question de savoir si son admission temporaire en franchise eût été possible.

8.1.2 L'absence de faute, respectivement la bonne foi dont se prévaut la recourante ne change rien à ce qui précède. Tout d'abord, l'on ne peut que douter de l'ignorance alléguée par la recourante quant à ses obligations, celle-ci étant cavalière professionnelle, participant régulièrement à des compétitions suisses et françaises, et étant de surcroît inscrite comme propriétaire de plusieurs équidés dans le registre FSSE (cf. pièce 01.01.01 du dossier de l'autorité inférieure). Plus encore, et selon une jurisprudence constante, dès lors qu'une diligence particulière est attendue des administrés dans le domaine des douanes - conséquence du principe de l'auto-déclaration - ces derniers ne peuvent exciper de leur bonne foi ou de leur ignorance des lois pour s'opposer à la perception des droits (cf. consid. 5.2.2 plus haut). Il en découle que la taxation opérée est indépendante de toute faute, la décision attaquée ne prêtant pas le flanc à la critique sur ce point.

8.1.3 La recourante plaide encore ne pas être la propriétaire du cheval D._______, au profit de sa mère, qui serait domiciliée en France. Il est vrai que l'identité du propriétaire de l'animal est un élément essentiel pour déterminer le régime douanier admis et les formalités nécessaires à l'aune de la Convention d'Istanbul : les facilités prévues par cette Convention, en ce qui concerne l'admission temporaire d'animaux, sont en effet subordonnées à la condition que le propriétaire de l'animal en question soit domicilié à l'étranger (cf. consid. 6.2 plus haut). Cette question peut néanmoins demeurer ouverte, dans la mesure où y répondre n'impacterait pas l'issue du litige.

La Convention d'Istanbul ne libère en effet pas le propriétaire de l'animal de l'obligation de présenter un document douanier. Aussi, le fait que la propriétaire de D._______ soit la recourante, domiciliée en Suisse, ou sa mère, prétendument domiciliée en France, ne change rien au fait que l'importation du cheval le (...) 2018 aurait dû être annoncée. Les questions de l'identité de la propriétaire de D._______ et de son état de domicile auraient dû être élucidées si les importations litigieuses étaient celles effectuées au moyen du carnet ATA (cf. Faits, let. B.b) - en effet réservé aux propriétaires résidant à l'étranger. Tel n'est pas le cas ici, le défaut d'annonce à l'importation impliquant la taxation au taux normal, quelle que soit la véritable propriétaire et son lieu de domicile.

8.1.4 L'importation litigieuse ne peut ainsi être traitée sous le régime de l'admission temporaire - ni sous le régime du trafic de perfectionnement actif, manifestement non pertinent dans le présent contexte - les griefs de la recourante étant rejetés.

8.2 La recourante fait en outre grief à la décision attaquée d'avoir calculé les redevances sur la base du prix d'achat de D._______, soit une valeur de Euro 50'000.-. Ce prix aurait été fixé en fonction de ses origines et de son potentiel, soit sur une base spéculative, et se serait notablement déprécié dans la mesure où l'équidé, qui présenterait des problèmes de comportement et de croissance, n'aurait pas confirmé son potentiel. Selon la recourante, la valeur marchande de la jument aurait ainsi chuté à Euro 20'000.- et c'est ce montant, inscrit dans le carnet ATA, qui devrait être retenu.

8.2.1 Etant donné la différence importante entre le prix d'achat et la valeur alléguée par la recourante, d'une part, et le fait que l'achat ne remontait pas même à trois ans (cf. Faits, let. A.b), d'autre part, l'autorité inférieure était fondée à mettre en doute les indications de valeur de la recourante et à procéder à une estimation du prix de l'animal (art. 54 al. 4 LTVA). Dans ce cadre et en l'absence d'éléments probants venant appuyer les allégués de la recourante, la valeur retenue de Euro 50'000.- ne saurait être considérée comme manifestement erronée ou inexacte. Il n'y a en conséquence pas lieu de procéder à sa correction (cf. consid. 5.4.2 plus haut).

8.2.2 Par surabondance, la Cour relève encore que comme évoqué par l'autorité inférieure dans sa réponse, les informations disponibles sur le cheval D._______ en ligne, provenant du site internet des Ecuries C._______ ( www.*** [consulté le 21 décembre 2021]), n'indiquent nullement qu'il aurait perdu de ses qualités. Au contraire, il semblerait que D._______ se soit qualifiée et ait obtenu des classements honorables à divers Championnats (...). L'importante dépréciation du cheval plaidée par la recourante, à qui le fardeau de la preuve incombait (pour des développements sur cette notion, voir notamment arrêt du TAF A-3167/2019 du 3 décembre 2021 consid. 7.3), n'est ainsi pas démontrée.

Etant donné ce qui précède, le grief de la recourante est rejeté, la base de calcul des redevances telle que retenue dans la décision attaquée étant confirmée.

9.

Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 900.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.- (neuf cents francs), sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Annie Rochat Pauchard Loucy Weil

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 116 - 1 Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
^1bis	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
²	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
³	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
⁴	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 86 Erlass von Zollabgaben - 1 Das BAZG verzichtet auf Gesuch hin auf die Erhebung von Zollabgaben oder erstattet diese ganz oder teilweise zurück:
¹	Das BAZG verzichtet auf Gesuch hin auf die Erhebung von Zollabgaben oder erstattet diese ganz oder teilweise zurück:
^a	wenn im Gewahrsam des BAZG stehende oder in ein Transitverfahren, ein Zolllagerverfahren, ein Verfahren der aktiven oder der passiven Veredelung oder ein Verfahren der vorübergehenden Verwendung übergeführte Waren durch Zufall, durch höhere Gewalt oder mit amtlicher Einwilligung ganz oder teilweise vernichtet werden;
^b	wenn in den zollrechtlich freien Verkehr übergeführte Waren auf amtliche Verfügung hin ganz oder teilweise vernichtet oder auf amtliche Verfügung hin wieder ausgeführt werden;
^c	wenn eine Nachforderung mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse die Zollschuldnerin oder den Zollschuldner unverhältnismässig belasten würde;
^d	in anderen Fällen, wenn aussergewöhnliche Gründe, die nicht die Bemessung der Zollabgaben betreffen, die Zahlung als besondere Härte erscheinen liessen.
²	Es verzichtet auf Gesuch hin ganz oder teilweise auf die Einforderung von Leistungen nach Artikel 12 VStrR31 oder erstattet bereits beglichene Leistungen ganz oder teilweise zurück, wenn:
^a	die Gesuchstellerin oder den Gesuchsteller kein Verschulden trifft; und
^b	die Leistung beziehungsweise die Nichtrückerstattung:
^b1	die Gesuchstellerin oder den Gesuchsteller mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse unverhältnismässig belasten würde, oder
^b2	als offensichtlich stossend erscheint.32
³	Gesuche sind wie folgt einzureichen:
^a	Gesuche nach Absatz 1: innerhalb eines Jahres nach Eintritt der Rechtskraft der Veranlagungsverfügung bei der Stelle, die die Veranlagung vorgenommen hat; bei Veranlagungen mit bedingter Zahlungspflicht beträgt die Frist ein Jahr vom Abschluss des gewählten Zollverfahrens an;
^b	Gesuche nach Absatz 2: innerhalb eines Jahres nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung bei der Oberzolldirektion.33

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 2 Internationales Recht - 1 Völkerrechtliche Verträge bleiben vorbehalten.
¹	Völkerrechtliche Verträge bleiben vorbehalten.
²	Soweit völkerrechtliche Verträge, Entscheidungen und Empfehlungen Regelungsbereiche dieses Gesetzes betreffen, erlässt der Bundesrat die erforderlichen Bestimmungen zu ihrem Vollzug, sofern es sich nicht um wichtige rechtsetzende Bestimmungen nach Artikel 164 Absatz 1 der Bundesverfassung handelt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 8 Zollfreie Waren - 1 Zollfrei sind:
¹	Zollfrei sind:
^a	Waren, die im Zolltarifgesetz8 oder in völkerrechtlichen Verträgen für zollfrei erklärt werden;
^b	Waren in kleinen Mengen, von unbedeutendem Wert oder mit geringfügigem Zollbetrag entsprechend den Bestimmungen, die das EFD erlässt.
²	Der Bundesrat kann für zollfrei erklären:
^a	Waren, die auf Grund internationaler Gepflogenheiten üblicherweise als zollfrei gelten;
^b	gesetzliche Zahlungsmittel, Wertpapiere, Manuskripte und Urkunden ohne Sammlerwert, im Inland gültige Postwertzeichen und sonstige amtliche Wertzeichen höchstens zum aufgedruckten Wert sowie Fahrscheine ausländischer öffentlicher Transportanstalten;
^c	Übersiedlungs-, Ausstattungs- und Erbschaftsgut;
^d	Waren für gemeinnützige Organisationen, Hilfswerke oder bedürftige Personen;
^e	Motorfahrzeuge für Invalide;
^f	Gegenstände für Unterricht und Forschung;
^g	Kunst- und Ausstellungsgegenstände für Museen;
^h	Instrumente und Apparate zur Untersuchung und Behandlung von Patientinnen und Patienten in Spitälern und Pflegeinstitutionen;
ⁱ	Studien und Werke schweizerischer Künstlerinnen und Künstler, die zu Studienzwecken vorübergehend im Ausland weilen;
^j	Waren des Grenzzonenverkehrs und Tiere aus Grenzgewässern;
^k	Warenmuster und Warenproben;
^l	inländisches Verpackungsmaterial;
^m	Kriegsmaterial des Bundes und Zivilschutzmaterial des Bundes und der Kantone.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 18 Zollveranlagungsgrundlage - 1 Grundlage der Zollveranlagung ist die Zollanmeldung.
¹	Grundlage der Zollveranlagung ist die Zollanmeldung.
²	Die Zollanmeldung kann von der Zollstelle berichtigt werden.
³	Nicht angemeldete Waren werden von Amtes wegen veranlagt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 47 - 1 Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt werden sollen, sind zum betreffenden Verfahren anzumelden.
¹	Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt werden sollen, sind zum betreffenden Verfahren anzumelden.
²	Wählbar sind folgende Zollverfahren:
^a	die Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr;
^b	das Transitverfahren;
^c	das Zolllagerverfahren;
^d	das Verfahren der vorübergehenden Verwendung;
^e	das Verfahren der aktiven Veredelung;
^f	das Verfahren der passiven Veredelung;
^g	das Ausfuhrverfahren.
³	Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt worden sind, können zu einem anderen Zollverfahren angemeldet werden.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 33 Annahme der Zollanmeldung - 1 Die von der Zollstelle angenommene Zollanmeldung ist für die anmeldepflichtige Person verbindlich.
¹	Die von der Zollstelle angenommene Zollanmeldung ist für die anmeldepflichtige Person verbindlich.
²	Das BAZG legt Form und Zeitpunkt der Annahme fest.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 25 Anmelden - 1 Die anmeldepflichtige Person muss die der Zollstelle zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren innerhalb der vom BAZG bestimmten Frist zur Veranlagung anmelden und die Begleitdokumente einreichen.
¹	Die anmeldepflichtige Person muss die der Zollstelle zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren innerhalb der vom BAZG bestimmten Frist zur Veranlagung anmelden und die Begleitdokumente einreichen.
²	In der Zollanmeldung ist die zollrechtliche Bestimmung der Waren festzulegen.
³	Das BAZG kann im Interesse der Zollüberwachung vorsehen, dass Waren der Zollstelle angemeldet werden, bevor sie ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden.
⁴	Die anmeldepflichtige Person kann die summarisch angemeldeten Waren vor der Abgabe der Zollanmeldung auf eigene Kosten und eigene Gefahr untersuchen oder untersuchen lassen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 19 Zollbemessung - 1 Der Zollbetrag bemisst sich nach:
¹	Der Zollbetrag bemisst sich nach:
^a	Art, Menge und Beschaffenheit der Ware im Zeitpunkt, in dem sie der Zollstelle angemeldet wird; und
^b	den Zollansätzen und Bemessungsgrundlagen, die im Zeitpunkt der Entstehung der Zollschuld gelten.
²	Die Ware kann mit dem höchsten Zollansatz belegt werden, der nach ihrer Art anwendbar ist, wenn:
^a	die Zollanmeldung eine ungenügende oder zweideutige Bezeichnung der Ware enthält und es nicht möglich ist, die Zollanmeldung berichtigen zu lassen; oder
^b	die Ware nicht angemeldet worden ist.
³	Sind Waren, die verschiedenen Zollansätzen unterliegen, im gleichen Frachtstück verpackt oder werden sie mit dem gleichen Transportmittel befördert und genügen die Angaben über die Menge jeder einzelnen Ware nicht, so werden die Zollabgaben nach dem Gesamtgewicht und nach dem Ansatz berechnet, der für die höchstbelastete Ware zu bezahlen ist.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner - 1 Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
¹	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
²	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
^a	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
^b	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
^c	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
^d	...
³	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht25.
⁴	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
^a	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
^b	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
^4bis	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
^a	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
^b	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde.27
⁵	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
⁶	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 72 Fälligkeit und Vollstreckbarkeit - 1 Die Zollschuld wird mit ihrer Entstehung fällig.
¹	Die Zollschuld wird mit ihrer Entstehung fällig.
²	Verfügungen über die Zollschuld sind sofort vollstreckbar; einer dagegen erhobenen Beschwerde kommt keine aufschiebende Wirkung zu.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 69 Entstehung der Zollschuld - Die Zollschuld entsteht:
^a	im Zeitpunkt, in dem die Zollstelle die Zollanmeldung annimmt;
^b	falls die Zollstelle die Zollanmeldung vor dem Verbringen der Waren angenommen hat, im Zeitpunkt, in dem die Waren über die Zollgrenze verbracht werden;
^c	falls die Zollanmeldung unterlassen worden ist, im Zeitpunkt, in dem die Waren über die Zollgrenze verbracht oder zu einem anderen Zweck verwendet oder abgegeben werden (Art. 14 Abs. 4) oder ausserhalb der freien Periode abgegeben werden (Art. 15), oder, wenn keiner dieser Zeitpunkte feststellbar ist, im Zeitpunkt, in dem die Unterlassung entdeckt wird; oder
^d	falls die Zollanmeldung bei der Auslagerung aus einem Zollfreilager unterlassen worden ist, im Zeitpunkt, in dem die Waren ausgelagert worden sind, oder, wenn dieser Zeitpunkt nicht feststellbar ist, im Zeitpunkt, in dem die Unterlassung entdeckt wird.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 74 Zinsen - 1 Wird die Zollschuld nicht fristgerecht bezahlt, so ist ab ihrer Fälligkeit ein Verzugszins geschuldet.
¹	Wird die Zollschuld nicht fristgerecht bezahlt, so ist ab ihrer Fälligkeit ein Verzugszins geschuldet.
²	Der Verzugszins ist nicht geschuldet:
^a	in besonderen Fällen, die der Bundesrat vorsieht;
^b	solange die Zollschuld durch Barhinterlage sichergestellt ist.
³	Zu Unrecht erhobene oder zu Unrecht nicht zurückerstattete Beträge werden vom BAZG vom Zeitpunkt der Zahlung an verzinst.
⁴	Das EFD legt die Zinssätze fest.

IR 0.631.252.913.693.3 Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 2 - 1. Die Zone umfasst auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland:
¹	Die Zone umfasst auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland:
^a	das von der Grenze bis zu dem in Buchstaben b umschriebenen Gebietsteil grösstenteils als Rheinbrücke Rheinfelden erstellte Teilstück der Autobahn A 861 bis zum Autobahnkilometer 0,200;
^b	das gesamte Areal der Gemeinschaftszollanlage, welches begrenzt ist:
^c	die in den Dienstgebäuden der Gemeinschaftszollanlage den schweizerischen Bediensteten zur gemeinschaftlichen oder alleinigen Benutzung überlassenen Räume;
^d	den begehbaren Verbindungsweg entlang der Autobahn zwischen den auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland und auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlageteilen.
²	Für Fahrzeuge, die aus dem in der Bundesrepublik Deutschland gelegenen Anlagenteil in die Schweizerische Eidgenossenschaft zurückgeleitet werden müssen, ist auch die Fahrbahn der A 861 in Richtung Schweizerische Eidgenossenschaft für die Dauer der Benutzung Zone.
³	Die Zone umfasst auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft:
^a	einen Gebietsteil, welcher begrenzt ist:
^b	die in den Dienstgebäuden der Gemeinschaftszollanlage den deutschen Bediensteten zur gemeinschaftlichen oder alleinigen Benutzung überlassenen Räume;
^c	den begehbaren Verbindungsweg entlang des Autobahnzubringers N 3-A 98 zwischen den auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland und auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlageteilen.
⁴	Für Fahrzeuge, die aus dem in der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlagenteil in die Bundesrepublik Deutschland zurückgeleitet werden müssen, ist die Verbindungsstrasse zur Kantonsstrasse K 292, die Kantonsstrasse K 292 zwischen den beiden Verkehrsinseln sowie die Auffahrt zur Autobahn Richtung Bundesrepublik Deutschland für die Dauer der Benutzung Zone.

IR 0.631.252.913.693.3 Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 3 - 1. Die Zollkreisdirektion Basel einerseits sowie die Bundesfinanzdirektion Südwest und die Bundespolizeidirektion Stuttgart anderseits legen im gegenseitigen Einvernehmen die Einzelheiten fest.
¹	Die Zollkreisdirektion Basel einerseits sowie die Bundesfinanzdirektion Südwest und die Bundespolizeidirektion Stuttgart anderseits legen im gegenseitigen Einvernehmen die Einzelheiten fest.
²	Die Leiter der Grenzabfertigungsstellen oder die an den Grenzabfertigungsstellen diensthabenden höchsten Bediensteten der in Absatz 1 genannten Stellen treffen im gegenseitigen Einvernehmen die kurzfristig erforderlichen Massnahmen.

IR 0.631.252.913.693.3 Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 4 - 1. Diese Vereinbarung wird nach Artikel 1 Absatz 4 des Abkommens vom 1. Juni 1961 durch den Austausch von diplomatischen Noten bestätigt und in Kraft gesetzt.
¹	Diese Vereinbarung wird nach Artikel 1 Absatz 4 des Abkommens vom 1. Juni 1961 durch den Austausch von diplomatischen Noten bestätigt und in Kraft gesetzt.
²	Die Vereinbarung kann auf diplomatischem Wege unter Einhaltung einer Frist von sechs Monaten zum ersten Tag eines Monats gekündigt werden.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 9 Vorübergehende Verwendung von Waren - 1 Der Bundesrat kann vorsehen, dass ausländische Waren zur vorübergehenden Verwendung im Zollgebiet oder inländische Waren nach vorübergehender Verwendung im Zollausland unter teilweiser oder vollständiger Befreiung von den Einfuhrzollabgaben eingeführt werden können.
¹	Der Bundesrat kann vorsehen, dass ausländische Waren zur vorübergehenden Verwendung im Zollgebiet oder inländische Waren nach vorübergehender Verwendung im Zollausland unter teilweiser oder vollständiger Befreiung von den Einfuhrzollabgaben eingeführt werden können.
²	Er regelt die Voraussetzungen für die Zollabgabenbefreiung.
³	Er kann das Zollverfahren der vorübergehenden Verwendung aus wirtschaftlichen oder handelspolitischen Gründen ausschliessen, auf eine bestimmte Dauer beschränken oder von einer Bewilligung abhängig machen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 58 - 1 Waren, die zur vorübergehenden Verwendung ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden sollen, sind zum Verfahren der vorübergehenden Verwendung anzumelden.
¹	Waren, die zur vorübergehenden Verwendung ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden sollen, sind zum Verfahren der vorübergehenden Verwendung anzumelden.
²	Im Verfahren der vorübergehenden Verwendung:
^a	werden die Einfuhrzollabgaben oder allfällige Ausfuhrzollabgaben mit bedingter Zahlungspflicht veranlagt;
^b	wird die Identität der Waren gesichert;
^c	wird die Dauer der vorübergehenden Verwendung festgesetzt;
^d	werden die nichtzollrechtlichen Erlasse des Bundes angewendet.
³	Wird das Verfahren der vorübergehenden Verwendung nicht ordnungsgemäss abgeschlossen, so werden die veranlagten Ein- oder Ausfuhrzollabgaben fällig; dies gilt nicht, wenn die Waren innerhalb der festgesetzten Frist wieder aus dem Zollgebiet oder ins Zollgebiet verbracht worden sind und ihre Identität nachgewiesen wird. Das entsprechende Gesuch ist innerhalb von 60 Tagen nach Ablauf der für dieses Zollverfahren festgesetzten Frist zu stellen.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 30 Vorübergehende Verwendung im Zollgebiet - (Art. 9 ZG)22
¹	Waren zur vorübergehenden Verwendung im Zollgebiet sind zollfrei, wenn:
^a	sie im Eigentum einer Person mit Sitz oder Wohnsitz ausserhalb des Zollgebiets sind und von einer solchen Person verwendet werden;
^b	ihre Identität gesichert werden kann;
^c	die Verwendung höchstens zwei Jahre dauert; und
^d	sie in unverändertem Zustand wieder ausgeführt werden, wobei der Gebrauch nicht als Veränderung gilt.
²	Waren, deren vorübergehende Verwendung länger als zwei Jahre dauert, dürfen unter teilweiser Befreiung von den Zollabgaben noch höchstens drei Jahre weiterverwendet werden. Die Zollabgaben werden für jeden ganzen oder angefangenen Monat auf drei Prozent des Betrages festgesetzt, der bei einer Überführung der Waren in den zollrechtlich freien Verkehr erhoben worden wäre, höchstens aber auf die Höhe dieses Betrags.
³	Das BAZG kann die Frist nach Absatz 1 Buchstabe c in besonderen Fällen verkürzen. Es legt die Frist fest, in der die Waren wieder ausgeführt oder in ein anderes Zollverfahren überführt werden müssen.
⁴	Sind die Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllt, so gilt das Verfahren der vorübergehenden Verwendung als bewilligt.
⁵	Liegen wichtige Gründe vor, die eine Überwachung des Verfahrens der vorübergehenden Verwendung erforderlich machen, so kann das BAZG dieses Verfahren von einer ausdrücklichen Bewilligung abhängig machen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 118 Zollhinterziehung - 1 Mit Busse bis zum Fünffachen des hinterzogenen Zollabgabenbetrags wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
¹	Mit Busse bis zum Fünffachen des hinterzogenen Zollabgabenbetrags wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
^a	die Zollabgaben durch Nichtanmelden, Verheimlichen oder unrichtige Zollanmeldung der Waren oder in irgendeiner anderen Weise ganz oder teilweise hinterzieht; oder
^b	sich oder einer anderen Person sonst wie einen unrechtmässigen Zollvorteil verschafft.
²	Artikel 14 VStrR108 bleibt vorbehalten.
³	Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht. Zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr erkannt werden.
⁴	Lässt sich der hinterzogene Zollabgabenbetrag nicht genau ermitteln, so wird er im Rahmen des Verwaltungsverfahrens geschätzt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 128 Strafverfolgung - 1 Widerhandlungen werden nach diesem Gesetz und dem VStrR112 verfolgt und beurteilt.
¹	Widerhandlungen werden nach diesem Gesetz und dem VStrR112 verfolgt und beurteilt.
²	Verfolgende und urteilende Behörde ist das BAZG.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 12 - 1 Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
¹	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
^a	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
^b	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
²	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
³	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
⁴	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 21 Zuführungspflicht - 1 Wer Waren ins Zollgebiet verbringt, verbringen lässt oder sie danach übernimmt, muss sie unverzüglich und unverändert der nächstgelegenen Zollstelle zuführen oder zuführen lassen. Diese Verpflichtung gilt auch für Reisende, die bei der Ankunft aus dem Ausland Waren in einem inländischen Zollfreiladen erwerben.15
¹	Wer Waren ins Zollgebiet verbringt, verbringen lässt oder sie danach übernimmt, muss sie unverzüglich und unverändert der nächstgelegenen Zollstelle zuführen oder zuführen lassen. Diese Verpflichtung gilt auch für Reisende, die bei der Ankunft aus dem Ausland Waren in einem inländischen Zollfreiladen erwerben.15
²	Wer Waren aus dem Zollgebiet verbringt oder verbringen lässt, muss sie vorgängig der zuständigen Zollstelle zuführen und nach der Veranlagung unverändert ausführen.
³	Zuführungspflichtig sind auch die Verkehrsunternehmen für die von ihnen beförderten Waren, soweit nicht die Reisenden für ihr Gepäck oder die Verfügungsberechtigten diese Pflicht erfüllen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.