BH.2005.20 - 2005-08-24 - Cour des plaintes: procédure pénale - Refus de mise en liberté et d'accès au dossier (art. 52 et 116 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2005.20

Arrêt du 24 août 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A.,

représenté par Me Bénédict Fontanet,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Objet

Refus de mise en liberté et d'accès au dossier (art. 52

et 116

PPF)

Faits:

A. Le 15 octobre 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. ainsi que C. et A. pour blanchiment d'argent. Il est reproché aux précités d'avoir reçu et écoulé des valeurs patrimoniales provenant de détournements de fonds publics commis en Russie dès 1995 par D. qui, en sa qualité de directeur général de la société E.", s'était vu confier d'importants travaux de construction en relation avec l'aménagement de la ceinture routière de la ville de Z.. Ce dernier aurait détourné un montant de l'ordre de 103 millions de roubles, équivalent à quelque 20 millions de US$, qui ont dans un premier temps été déposés sur le compte d'une société F. auprès d'une banque moscovite, avant d'être transférés, en partie tout au moins, sur des comptes dont les frères A. et C. ainsi que B. avaient la maîtrise, notamment auprès de la banque G. à Genève. D. a été inculpé en Russie et détenu préventivement pendant près de deux ans. Il serait en attente de jugement. Dans le cadre de leur enquête, les autorités russes ont adressé à la Suisse en 2000, puis en 2002, des commissions rogatoires qui ont été exécutées en 2004.

B. A. vit en Suisse depuis 1992 avec sa femme. Titulaire d'un permis B, il possède un chalet à Y. (Valais), où il a rejoint la famille de son frère, C., qui s'y était précédemment installé. En 2000, il a participé à l'augmentation du capital de la société H. SA à concurrence de Fr. 1'000'000.-- et il travaille dans la société I. SA dont le siège est à X. (Vaud) et qui appartient à son frère. Il dispose aussi d'un appartement à Omsk (Russie).

Le 16 novembre 2004, le MPC a procédé à une perquisition des résidences valaisannes des frères A. et C. et de B., ainsi que des locaux occupés par I. SA. Le même jour, les frères A. et C. ont été entendus par la police en qualité de prévenus. Divers actes d'enquête ont été effectués depuis lors.

C. Le 8 juin 2005, A. a été arrêté sur mandat du MPC et inculpé de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. L'arrestation a été confirmée le lendemain par l'Office du juge d'instruction cantonal du Valais.

Par requêtes séparées du 4 juillet 2005, A. a sollicité, d'une part, sa mise en liberté provisoire, et, d'autre part, l'accès intégral au dossier du MPC, ce qui lui a été refusé le 8 juillet, le MPC lui remettant toutefois quelques pièces complémentaires tirées du dossier.

D. Par acte du 18 juillet 2005, A. recourt contre cette décision. Il conclut à sa mise en liberté immédiate et à l'accès intégral au dossier de l'enquête dirigée contre lui. Dans sa réponse du 28 juillet 2005, le MPC conclut au rejet du recours. Dans sa réplique du 3 août 2005, A. maintient ses conclusions.

E. La possibilité de se déterminer sur le résumé des pièces que le MPC entend garder confidentielles a été offerte à A.. Par courrier du 18 août 2005, ce dernier conclut à ce qu'il soit statué sur la base des pièces en possession de la Cour des plaintes.

Les arguments invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et en toute cognition la recevabilité des plaintes et recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 L'inculpé peut demander en tous temps d'être mis en liberté (art. 52 ch. 1 PPF). En cas de refus du juge d'instruction ou du procureur général, la décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour des plaintes dans un délai de cinq jours, de même qu'il peut se plaindre dans le même délai de toute opération ou omission du procureur général (art. 52 ch. 2 , 105bis al. 2 et 217 PPF). La décision querellée a été notifiée le 8 juillet au conseil du recourant, auquel elle est parvenue le 11. Le délai de recours échéant en l'espèce le samedi 16 juillet, le recours formé le 18 l'a été en temps utile (art. 32 al. 2 OJ applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 PPF; art. 1 de la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi; RS 173.110.3).

2.

2.1 Selon l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst) et de l’art. 5 CEDH (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.18 du 2 août 2005 consid. 4.1).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.14 du 22 juin 2005 consid. a5; ATF 116 Ia 143, 146 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

2.2 Le recourant conteste sa culpabilité sans se prononcer sur la validité des charges retenues contre lui. Il nie l'existence d'un risque de fuite ou de collusion. Le MPC considère en revanche que toutes les conditions sont réunies pour légitimer le maintien de la détention.

2.3 Il ressort des demandes d'entraide adressées à la Suisse par les autorités russes et des pièces saisies auprès de la banque G. que D. a détourné, à son profit ou au profit de tiers, des fonds publics à hauteur de quelque 20 millions de US$ qui lui avaient été confiés pour réaliser des travaux routiers, en usant de fausses factures de sous-traitance et de réceptions fictives de travaux inexistants. Un tel comportement est punissable en Russie et est susceptible de tomber sous le coup de plusieurs dispositions du code pénal suisse réprimant des crimes. Après avoir transité par les comptes de la société F., les fonds ont été versés en tout ou partie, essentiellement en 1996 et 1997, sur les comptes de diverses sociétés, notamment K. Ltd (compte n° tt. à la banque G. à Genève) et L. Ltd (compte uu. à la banque G. à Genève) qui, à leur tour, les ont reversés sur des comptes dont les frères A. et C. ainsi que B. sont titulaires à la banque G. à Genève (act. 5.1 p. 2-5, 5.8 p. 12-13). L'analyse de ces derniers comptes révèle par ailleurs que, à la même époque, plusieurs millions de US$ ont transité par les comptes ouverts les 07.05.96 et 28.04.97 par C. (comptes n° vv. et ww.) avant d'être reversés à I. Ltd ou à d'autres sociétés, ainsi qu'à A. à hauteur de Fr. 1'500'000.-- au moins, et par les comptes ouverts les 06.09.96 et 19.11.97 par ce dernier (comptes n° xx. et yy.), sans que les activités professionnelles avouées des inculpés permettent de justifier de tels mouvements (act. 5.6, 5.7). Les déclarations pour le moins vagues du recourant selon lesquelles les fonds investis dans H. SA proviendraient de prêts consentis par des amis russes sans qu'il lui soit possible de préciser de qui, ni comment l'argent est arrivé, et qu'il aurait acquis son chalet avec son argent, transféré de Russie d'une manière indéterminée, alors que sa seule activité serait celle qu'il exerce dans le cadre de I. SA, manquent de crédibilité. Elles sont par ailleurs contredites par le dossier et n'expliquent pas, notamment, la provenance des sommes considérables qui ont transité par ses comptes, respectivement par ceux de son frère auquel il semble étroitement lié. Les indices d'actes de blanchiment en Suisse de valeurs patrimoniales issues d'activités délictueuses commises à l'étranger sont dès lors amplement suffisants pour fonder le maintien de la détention préventive à ce stade de l'enquête (ATF 128 IV 117, 132 consid. 7b).

2.4 Le risque de fuite existe si, compte tenu de la situation personnelle de l'inculpé et de l'ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite de la procédure ou à l'exécution de la peine, s'il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005 consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69, 70 consid. 4a). Bien que domicilié en Suisse avec sa femme, le recourant est de nationalité russe. Il possède un appartement à Omsk. Il fait valoir qu'il réside en Suisse depuis 1992 où il est au bénéfice d'un permis B, et que le centre de ses activités professionnelles est dans le canton du Valais. Il aurait pu s'enfuir à l'issue de son audition par la police fédérale le 16 novembre 2004, mais n'en a rien fait. Le MPC, de son côté, se réfère aux enjeux financiers de l'affaire et aux moyens dont pourrait disposer le recourant pour asseoir le risque de fuite.

Les éléments invoqués par le recourant doivent être relativisés. Le permis B constitue une autorisation renouvelable à intervalle régulier. Toutefois, s'il se confirme qu'il a été obtenu par le biais d'un investissement qui constituait une opération de blanchiment, son renouvellement est loin d'être assuré. De plus, selon ses propres dires, le recourant ne parle pas le français, de sorte que son intégration dans notre pays paraît pour le moins aléatoire. Ses revenus se limitent à Fr. 5'000.-- par mois, ce qui n'est certainement pas de nature à constituer une motivation importante pour rester en Suisse. Sa femme ne parle pas non plus le français et n'exerce aucune activité lucrative. Quant aux actes d'enquête effectués en novembre 2004, le recourant avait d'autant moins de raison d'être inquiet qu'il n'a pas été arrêté à l'issue de son audition et pouvait dès lors se sentir en sécurité en Suisse. Compte tenu du risque de condamnation et de confiscation de ses biens en Suisse, le danger que l'inculpé prenne la fuite est loin d'être négligeable.

2.5 Le risque de collusion est réalisé si des circonstances déterminées font craindre que l'inculpé détruise les traces de l'infraction ou induise des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations. Ce risque doit être concret et étayé par des faits précis (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005 consid. 3.1.1; Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 500 no 2349). Le recourant reproche au MPC de ne prendre ce risque en compte que de manière abstraite et de ne pas indiquer en quoi il serait réalisé. Il relève qu'il aurait eu tout le temps de compromettre le résultat de l'enquête au cours des six mois qui ont précédé son arrestation et plus encore depuis la commission des infractions présumées, qui remontent à plus de sept ans. Le MPC se réfère aux éléments, notamment bancaires et rappelle qu'une commission rogatoire doit être exécutée en Russie où D. n'est plus détenu.

De fait, un risque concret de collusion existe bel et bien. Les deux frères A. et C. sont impliqués dans la même affaire et refusent de s'expliquer. Il est nécessaire qu'ils ne puissent pas harmoniser leurs déclarations. Le troisième inculpé, B., n'est plus apparu en Suisse depuis des mois. L'auteur principal des crimes présumés avoir généré les valeurs patrimoniales ultimement transférées en Suisse est en liberté provisoire en Russie, où le recourant se rend régulièrement. Il semble, certes, avoir joué un rôle secondaire par rapport à son frère C. dans l'écoulement des fonds qu'il est reproché à D. d'avoir détournés, mais le risque n'en demeure pas moins qu'il soit associé à la stratégie de défense que C. et D. pourraient être tentés d'élaborer pour faire obstacle à la découverte de la vérité.

2.6 La détention préventive est ainsi justifiée par l'existence de charges suffisantes, le risque de fuite et le danger de collusion. La durée de la détention, soit à peine un mois au moment où le refus de mise en liberté contesté a été prononcé, n'est en l'état pas disproportionnée au regard de la peine qui attend l'intéressé si les faits qui lui sont reprochés se confirment. L'autorité en charge de l'enquête a agi avec diligence. Le délai d'exécution de la commission rogatoire internationale adressée aux autorités russes, en particulier, ne dépend pas du MPC (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005 consid. 4.2).

2.7 Le recours est dès lors mal fondé sur ce premier point.

3.

3.1 Le droit de consulter le dossier est une composante élémentaire du droit d’être entendu (Piquerez, op. cit., p. 179 n° 774). Il n’est pas limité à l’instruction préparatoire, mais s’étend également à la procédure d’investigation (Bänziger/ Leimgruber, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, p. 193 n° 254). Sans être expressément prévu par l’art. 103 PPF, il est régi par un renvoi à l’art. 116

PPF qui prescrit le droit pour le défenseur et l’inculpé de consulter le dossier « dans la mesure où le résultat de l’instruction n’en est pas compromis ». Il s’ensuit que le droit de consulter le dossier n’est pas absolu, mais qu’il peut comporter des exceptions ou des restrictions commandées par la protection d’intérêts légitimes contraires, publics ou privés, par exemple, si un risque de collusion est susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité. La portée du droit de consulter le dossier doit ainsi être appréciée de cas en cas, en fonction des intérêts en présence et des circonstances particulières du cas (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2005, p. 258 n° 18; Schmid, Strafprozessrecht, Zurich Bâle Genève 2004, p. 89 n° 266). La jurisprudence a déjà consacré le fait qu’une limitation du droit d’accéder à l’ensemble du dossier avant la clôture de l’instruction formelle ne constitue pas une violation de l’art. 29 al. 2 Cst ni de l’art. 6 CEDH (ATF 120 IV 242, 244 consid. 2c/bb e et les arrêts cités). La consultation peut ainsi être limitée aux pièces essentielles dont dispose l’autorité de recours pour rendre sa décision (Piquerez ibid. et arrêts cités).

3.2 Le recourant reproche en l'espèce au MPC de ne pas lui avoir donné accès aux pièces qui établissent que les fonds reçus de son frère C. proviendraient de crimes commis par D.. Ce grief n'est pas fondé. Il s'est en effet vu remettre copie des commissions rogatoires des autorités russes qui indiquent avec précision les mécanismes utilisés par D. pour détourner les fonds qui lui ont été confiés pour effectuer des travaux routiers en Russie (act. 5.1). Il dispose également d'extraits du rapport de police qui analysent les comptes de son frère C. et mentionnent notamment les entrées provenant des sociétés K. Inc. et L. Ltd, désignées, entre autres, par les autorités russes comme destinataires des fonds détournés. Quant aux liens entre les comptes du recourant et ceux de son frère, ils résultent de la documentation remise par la banque G. s'agissant des deux comptes dont le recourant est titulaire dans cet établissement, documentation qui lui est à l'évidence connue. Il s'en suit que le recourant dispose d'un accès suffisant au dossier de l'enquête pour pouvoir comprendre sur quoi reposent les griefs qui lui sont faits et qui légitiment sa détention préventive. Par contre, compte tenu du risque de collusion entre les frères A. et C. et d'autres personnes qui devront être entendues notamment en Russie sur la base de la commission rogatoire internationale adressée aux autorités russes, il se justifie que le contenu de cette demande d'entraide soit soustraite, pour le moment tout au moins, à la connaissance de l'inculpé. Le recours est donc également mal fondé sur ce point.

4. Le recourant ayant succombé, il supportera les frais de la cause (art. 156 OJ applicable par renvoi de l'art. 245 PPF), lesquels selon l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), seront fixés à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 25 août 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Bénédict Fontanet, avocat,

- Ministère public de la Confédération,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.