5A_684/2018 - 2019-07-24 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 684/2018

Arrêt du 24 juillet 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Patrick Fontana, avocat,
recourant,

contre

B.________ AG,
représentée par Me Guido Seitz, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre le jugement de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais du 14 juin 2018 (C3 18 34).

Faits :

A.
Le 20 décembre 2016, la société B.________ AG ( poursuivante) a fait notifier à A.________ ( poursuivi) un commandement de payer la somme de 144'901 fr., indiquant comme titre de la créance: " Reprise de l'ADB n° yyyy-yyyy de l'Office des faillites de Martigny (...), daté du 28.07.2016 " (poursuite n° xxxxxxx de l'Office des poursuites et des faillites des districts de Martigny et Entremont). Le poursuivi a formé opposition, avec la mention " pas revenu à meilleure fortune ".

B.
Statuant le 29 janvier 2018 sur la requête de mainlevée formée par la poursuivante le 9 novembre 2017, la Juge suppléante des districts de Martigny et St-Maurice a levé provisoirement l'opposition à concurrence de 144'901 fr. en capital. La Chambre civile (Juge unique) du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le 14 juin 2018 le recours du poursuivi.

C.
Par mémoire expédié le 20 août 2018, le poursuivi exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, il conclut au maintien de l'opposition. Le 7 septembre 2018, il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire (totale) pour la procédure fédérale.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnances présidentielles des 24 août et 1er novembre 2018, les requêtes d'effet suspensif du recourant ont été rejetées.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. bet 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 82 LP) par le tribunal supérieur d'un canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint amplement le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le poursuivi, qui a succombé en instance cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification du jugement déféré, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
En l'espèce, l'autorité précédente a rappelé que, en vertu de l'art. 326 al. 1 CPC, les faits et les pièces nouveaux ne sont pas recevables en instance de recours. Des " dix-huit pièces " que le recourant a jointes à son acte de recours, les pièces nouvelles " nos 3, 5, 1ère page, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15 et 16" sont ainsi irrecevables. De même, la requête tendant à l'édition de dossiers du Tribunal de Martigny et de l'Office des poursuites et faillites des districts de Martigny et d'Entremont relatif à la " poursuite n° xxxxxxx " porte sur des moyens de preuve qui n'ont pas été soumis au premier juge, si bien qu'ils sont irrecevables. Enfin, l'allégation d'après laquelle son adverse partie n'aurait produit aucune créance dans la faillite personnelle de l'intéressé n'a pas été non plus soulevée en première instance; elle est donc inadmissible.
Sur le fond, le juge précédent a retenu que l'acte de défaut de biens après faillite, qui mentionne que le failli a reconnu la créance, vaut titre de mainlevée provisoire ex lege ( cf. art. 82 et 265 al. 1 LP), même si le débiteur n'a pas signé ce titre. Ensuite, le moyen pris de l'absence de production de la créance de l'intimée dans la faillite du recourant est fondé sur des faits nouveaux, de sorte qu'il doit être rejeté. En outre, l'acte de défaut de biens établi le 28 juillet 2016 à la suite de la faillite de la société dont le recourant était l'associé (C.________ & Cie), ouverte le 30 mai 2011, vaut reconnaissance de dette à l'égard de celui-ci, en raison de sa responsabilité personnelle, illimitée et solidaire. La prescription quinquennale instituée à l'art. 591 al. 1 CO a commencé à courir le 2 septembre 2011 ( i.e. date de la publication de l'ouverture de la faillite de la SNC dans la FOSC); la délivrance de l'acte de défaut de biens, le 28 juillet 2016, a interrompu ce délai, qui n'était pas encore échu à ce moment-là, un nouveau délai de cinq ans ayant recommencé à courir dès cette date (art. 137 al. 1 CO). Enfin, l'exception tirée du " non-retour à meilleure fortune " est vaine. Il n'est pas contesté que le
Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice a, par ordonnance du 23 février 2017, refusé d'entrer en matière sur ce moyen. Partant, cette problématique a été définitivement résolue dans une procédure indépendante, comme le prévoit l'art. 265a al. 1 LP; il incombait dès lors au recourant, le cas échéant, d'introduire action en constatation de non-retour à meilleure fortune (art. 265a al. 4 LP) ou de recourir au Tribunal fédéral contre la décision précitée, ce qu'il n'a pas fait. Il s'ensuit que le premier juge n'a, avec raison, pas réexaminé cet aspect, qui ne relevait pas de sa compétence ni, a fortiori, de celle de la juridiction de recours.

3.
D'emblée, le grief pris de l'arbitraire (art. 9 Cst.) du jugement attaqué, tant dans ses motifs que dans son résultat, est irrecevable. Ce moyen n'a aucune portée propre par rapport aux critiques tirées de la violation des art. 82 et 208 LP ( cf. infra, consid. 8.2 et 9.2). En outre, la Cour de céans dispose en l'occurrence d'une libre cognition quant à l'application du droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF), qui ne saurait être restreinte par un contrôle limité à l'arbitraire (ATF 134 III 379 consid. 1.2).
Le recourant ne soulève plus, en instance fédérale, le grief pris de la violation de l'art. 591 CO; il n'y a donc pas lieu d'en connaître (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2, avec les arrêts cités), étant précisé que le Tribunal fédéral ne saurait de toute manière suppléer d'office le moyen résultant de la prescription (art. 142 CO).

4.

4.1. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 151 CPC. Il expose que l'absence, par l'intimée, de production de créance dans sa propre faillite était " notoire " et n'avait dès lors pas besoin d'être alléguée et prouvée. En effet, c'est la même autorité qui a " instruit et jugé " tant la faillite de la SNC que sa faillite personnelle, ces procédures ayant été par ailleurs ouvertes à seulement six mois d'intervalle. De surcroît, ces faillites ont été publiées dans la FAO (cantonale) et sur le site internet consacré au registre du commerce ( www.zefix.ch), publications qui sont accessibles à chacun.

4.2. Il est vrai que l'ouverture de la faillite, publiée dans la FAO et dans la FOSC, est un fait notoire (arrêt 5C.279/2001 du 14 décembre 2001 consid. 3b et la jurisprudence citée). Tel n'est cependant pas le cas de l'intervention du créancier dans la faillite en question, d'autant que la production est effectuée en main de l'office des faillites, et non du juge qui a déclaré la faillite (art. 232 al. 2 ch. 2 LP). Cela étant, il ne peut d'emblée s'agir de faits " notoirement connus du tribunal " ( cf. sur cette notion: SCHWEIZER, in : Commentaire romand, CPC, 2e éd., 2019, n° 6 ad art. 151 CPC et les exemples cités).

5.

5.1. Le recourant fait en outre valoir que le juge précédent aurait violé l'art. 326 CPC en déclarant irrecevables diverses pièces ainsi que les moyens de preuve résultant des dossiers dont l'édition avait été requise en instance cantonale ( cf. supra, consid. 2 in limine).

5.2. Le recourant affirme péremptoirement que ces " moyens de preuve [étaient] pertinents pour statuer s ur le sort de la présente cause ", mais ne motive pas plus avant cette assertion. Autrement dit, il n'explique pas en quoi les moyens de preuve litigieux seraient déterminants pour trancher la question de savoir si l'acte de défaut de biens délivré dans la faillite de la SNC vaut reconnaissance de dette à son égard ( cf. infra, consid. 9.2). Le grief est dès lors irrecevable (art. 42 al. 2 LTF).

6.

6.1. Le recourant soutient encore que, en écartant les pièces précitées et en refusant l'édition des dossiers, le juge précédent a méconnu son droit de produire des pièces pertinentes et son droit à l'administration d'offres de preuve, prérogatives qui découlent du droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC.

6.2. Cette critique, qui se confond avec la précédente, n'est guère plus justifiée. Comme le souligne le recourant lui-même, le juge n'est tenu de recevoir que les moyens de preuve " proposés régulièrement et en temps utile " (art. 152 al. 1 CPC; idem pour l'art. 29 al. 2 Cst.: ATF 124 I 241 consid. 2), condition dont la réalisation - en plus de la pertinence des moyens de preuve ( cf. supra, consid. 5.2) - n'a précisément pas été démontrée. Le grief apparaît ainsi dépourvu de fondement.

7.

7.1. Le recourant reproche à la juridiction précédente d'avoir enfreint les " art. 55 CPC et 8 CC "; à son avis, il appartenait à sa partie adverse d'alléguer et de prouver qu'elle s'était bien annoncée dans sa faillite personnelle et qu'aucun acte de défaut de biens n'avait été délivré " à titre personnel " à l'issue de cette faillite.

7.2. Ce moyen est manifestement infondé. Il incombe, au contraire, au recourant qui entend déduire une conséquence juridique de l'absence de production dans sa faillite personnelle de prouver les faits dirimants qu'il allègue (parmi plusieurs: STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil, in : TDPS II/1, 2009, nos 691 et 707, avec les citations).

8.

8.1. Selon le recourant, la juridiction précédente aurait de surcroît violé l' " art. 208 LP ". En bref, il expose que sa faillite personnelle, ouverte le 23 novembre 2011, a rendu exigible la créance de l'intimée, qui devait dès lors être produite dans la faillite. C'est à cette condition qu'un acte de défaut de biens aurait été délivré contre lui " à titre personnel ". Au surplus, en cas de faillite du débiteur, les poursuites dirigées contre lui s'éteignent; une requête de mainlevée postérieure à cette faillite devait être ainsi déclarée irrecevable, sous peine de " nullité " du jugement.

8.2. Cette argumentation - pour le moins alambiquée - ne résiste pas à l'examen. L'absence de production dans la faillite n'a nullement pour effet l'extinction de la créance (ATF 59 III 233 consid. 1: " le défaut de production demeure sans effet sur la créance "); celle-ci tombe sous le coup de l'art. 267 LP, en vertu duquel les créances dont les titulaires n'ont pas participé à la faillite - par hypothèse l'intimée - sont soumises aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré (arrêt 5A 679/2018 du 17 juin 2019 consid. 3.2.3 et les références). La faillite personnelle de l'intéressé ayant été - de ses propres dires - " clôturée le 12 juillet 2012", aucun acte de défaut de biens n'est délivré aux créanciers (VOUILLOZ, in : Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 14 ad art. 230 LP). Les prémisses de son raisonnement s'avèrent ainsi dépourvues de fondement.
Il ne résulte ni de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) ni du mémoire de recours cantonal que le recourant se serait prévalu devant la juridiction précédente de la prohibition des poursuites individuelles énoncée à l'art. 206 al. 1 LP; ce moyen est dès lors irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1). Il eût été de toute manière mal fondé. La disposition en cause se rapporte aux créances nées avant le jugement déclaratif qui sont mises à exécution " durant la liquidation de la faillite "; or, une telle éventualité est exclue d'emblée ici, la poursuite de l'intimée étant largement postérieure à la clôture (faute d'actif) de la faillite du recourant ( cf. supra, let. A).

9.

9.1. Dans un dernier grief, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 82 LP. En substance, il fait valoir que l'acte de défaut de biens invoqué par l'intimée a été délivré dans la faillite de la société C.________ & Cie SNC, et non pas dans sa faillite personnelle; au demeurant, c'est la société elle-même qui a reconnu la créance, mais aucunement lui à titre personnel. En définitive, l'acte de défaut de biens sur lequel se fonde la poursuite n'a d'effet qu'à l'égard de la société, " à l'exclusion de tout autre débiteur ".

9.2. Il est exact que l'octroi de la mainlevée provisoire suppose, entre autres conditions, l'identité entre le poursuivi et le débiteur que désigne le titre (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les citations). Cette condition est réalisée en l'occurrence. La société en nom collectif ne jouit pas de la personnalité morale; il en résulte, notamment, que ses obligations à l'endroit des tiers sont aussi celles de la communauté des associés, qui en répondent subsidiairement, dans le cadre de leur responsabilité personnelle, illimitée et solidaire ( cf. sur les caractéristiques de cette entité: ATF 134 III 643 consid. 5.1, avec les citations). La faillite de la société - en tant que cause de dissolution (art. 574 al. 1 CO) - ouvre aux créanciers sociaux, conformément à l'art. 568 al. 3 CO, le droit de rechercher en paiement les associés, sans devoir attendre le résultat de la liquidation (ATF 134 III 643 consid. 5.2.2 et les références). Dans cette perspective, la reconnaissance de dette souscrite par la société vaut titre à la mainlevée provisoire à l'égard des associés (STAEHELIN, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 60, et VEUILLET, in : La mainlevée de l'opposition, 2018, n° 82 ad art. 82 LP, avec les citations de ces
auteurs); en vertu de l'art. 265 al. 1 (3e phrase) LP, il en est de même de l'acte de défaut de biens délivré dans la faillite de la société (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2e éd., 1980, § 22 n° 3 et 4, avec les arrêts cités; cf. pour la mainlevée définitive sur la base d'un jugement rendu contre la société: arrêt de l'Obergericht du canton de Zurich du 27 juin 2006, in : BlZR 2006 n° 62). La décision attaquée, qui se fonde sur ces principes, ne consacre ainsi aucune violation du droit fédéral, autant qu'elle est par ailleurs valablement critiquée (art. 42 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités).
L'argument consistant à dire que la reconnaissance de la dette émane de la seule " SNC " s'avère manifestement mal fondé. L'acte de défaut de biens établi le 28 juillet 2016 mentionne expressément que le " failli a reconnu la créance "; or, les déclarations relatives aux productions des créanciers (art. 244 LP) sont faites, en cas de faillite d'une société en nom collectif, " par chacun des associés indéfiniment responsables présents et qui étaient autorisés à administrer la société " (art. 30 al. 1 , par renvoi de l'art. 55 OAOF; VAUTIER, La faillite de la société en nom collectif et de la société en commandite, 2008, p. 181/182). L'intéressé ne soutient pas que ces conditions ne seraient pas remplies, de sorte que cette déclaration - on l'a vu - lui est opposable dans la poursuite dirigée à son encontre.

10.
Vu ce qui précède, le recours - inutilement prolixe et redondant - doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme les conclusions du recourant étaient dépourvues de chances de succès, il convient de rejeter sa requête d'assistance judiciaire et de mettre à sa charge les frais de la procédure fédérale (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais.

Lausanne, le 24 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.169

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
¹	Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
²	Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
¹	En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
²	L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.476
³	...477

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 591 - 1 Les actions qu'un créancier de la société peut faire valoir contre un associé en raison de dettes sociales se prescrivent par cinq ans dès la publication de sa sortie ou de la dissolution de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce, à moins que la créance ne soit, de par sa nature, soumise à une prescription plus courte.
¹	Les actions qu'un créancier de la société peut faire valoir contre un associé en raison de dettes sociales se prescrivent par cinq ans dès la publication de sa sortie ou de la dissolution de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce, à moins que la créance ne soit, de par sa nature, soumise à une prescription plus courte.
²	Si la créance n'est devenue exigible que postérieurement à la publication, le délai court dès l'exigibilité.
³	La prescription ne s'applique point aux actions des associés les uns contre les autres.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 137 - 1 Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
¹	Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
²	Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265^a - 1 Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue après avoir entendu les parties; sa décision n'est sujette à aucun recours.479
¹	Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue après avoir entendu les parties; sa décision n'est sujette à aucun recours.479
²	Le juge déclare l'opposition recevable si le débiteur expose l'état de ses revenus et de sa fortune et s'il rend vraisemblable qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune.
³	Si le juge déclare l'opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265, al. 2). Le juge peut déclarer saisissables des biens appartenant à un tiers lorsque le débiteur en dispose économiquement et que le droit du tiers a été constitué par le débiteur dans l'intention reconnaissable par le tiers d'empêcher le retour à meilleure fortune.
⁴	Le débiteur et le créancier peuvent intenter une action en constatation du non retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de la poursuite dans les 20 jours à compter de la notification de la décision sur opposition.480

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 208 - 1 L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l'exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l'intérêt courant jusqu'au jour de l'ouverture et les frais.380
¹	L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l'exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l'intérêt courant jusqu'au jour de l'ouverture et les frais.380
²	Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l'escompte au taux du 5 pour cent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 232 - 1 L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.434
¹	L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.434
²	La publication indique ou contient:435
¹	la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;
²	la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);
³	la sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP438), dans le même délai;
⁴	la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
⁵	la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;
⁶	l'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 152 Droit à la preuve - 1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
¹	Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
²	Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
¹	Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
²	Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427
¹	Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427
²	L'office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.428
³	Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.429
⁴	Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.430

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
¹	Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
²	Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
³	Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 574 - 1 La société est dissoute par l'ouverture de sa faillite. Au surplus, les règles de la société simple sont applicables à la dissolution, sauf les dérogations résultant du présent titre.
¹	La société est dissoute par l'ouverture de sa faillite. Au surplus, les règles de la société simple sont applicables à la dissolution, sauf les dérogations résultant du présent titre.
²	Sauf le cas de faillite, la dissolution est inscrite sur le registre du commerce à la diligence des associés.
³	Lorsqu'une action tendant à la dissolution de la société est ouverte, le tribunal peut, à la requête d'une des parties, ordonner des mesures provisionnelles.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 568 - 1 Les associés sont tenus des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens.
¹	Les associés sont tenus des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens.
²	Toute convention contraire entre associés est sans effet à l'égard des tiers.
³	Néanmoins un associé ne peut être recherché personnellement pour une dette sociale, même après sa sortie de la société que s'il est en faillite ou si la société est dissoute ou a été l'objet de poursuites restées infructueuses. Demeure réservée la responsabilité d'un associé pour un cautionnement solidaire souscrit en faveur de la société.

SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF) OAOF Art. 30 - 1 Si le failli est décédé ou s'il est en fuite, les personnes adultes de son ménage sont tenues de faire en son lieu et place les déclarations prévues à l'article 29, 3e et 4e alinéas. Ces déclarations sont faites, en cas de faillite d'une société en nom collectif ou en commandite, par chacun des associés indéfiniment responsables présents et qui étaient autorisés à administrer la société; s'il s'agit d'une société par actions ou d'une société coopérative, elles sont faites par les organes de ces sociétés.
¹	Si le failli est décédé ou s'il est en fuite, les personnes adultes de son ménage sont tenues de faire en son lieu et place les déclarations prévues à l'article 29, 3e et 4e alinéas. Ces déclarations sont faites, en cas de faillite d'une société en nom collectif ou en commandite, par chacun des associés indéfiniment responsables présents et qui étaient autorisés à administrer la société; s'il s'agit d'une société par actions ou d'une société coopérative, elles sont faites par les organes de ces sociétés.
²	Si ces déclarations n'ont pu être obtenues, l'inventaire en indiquera les raisons.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.