RR.2017.327 - 2018-04-24 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël. Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 lit. b CPP, art. 10 PA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2017.327 + 328

Arrêt du 24 avril 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Stephan Blättler, le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me Olivier Wehrli, avocat,

B., représenté par Me Romain Jordan, avocat,

requérants

contre

C., Procureure, Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël

Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 lit. b CPP, art. 10 PA)

Faits:

A. Le 29 mars 2016, l'Etat d'Israël a formé auprès des autorités de la République et canton de Genève une demande d’entraide en vertu de la Convention de la Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970 (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017).

B. Le 11 avril 2016, C., procureure auprès du Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : MP-GE) est entrée en matière et a ordonné la saisie probatoire de documentation bancaire relative à des comptes concernant D. et B. (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017).

C. Par missive du 20 septembre 2016, C. a transmis le dossier de la cause aux autorités judiciaires civiles (Tribunal de première instance), en précisant que la demande avait «été traitée comme une demande pénale, émanant du Ministère public israélien, alors qu’il semble s’agir en réalité d’une demande civile» (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017).

D. Par courriers des 14 et 20 octobre 2016 au MP-GE, D. et B. ont demandé à cette autorité de statuer sur la fin de la procédure d'entraide – laquelle avait, selon eux, été ouverte à tort (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017).

E. Le 31 octobre 2016, les prénommés ont adressé à la Cour de céans un mémoire de recours par lequel ils ont conclu notamment à ce qu’il soit ordonné au MP-GE de statuer sans délai sur la fin de la procédure d’entraide internationale en matière pénale (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017).

Par arrêt RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017, la Cour de céans a partiellement admis le recours et renvoyé la cause au MP-GE afin que celui-ci rende une décision de clôture mettant fin à la procédure.

F. Le 3 février 2017, C. a rendu une décision de clôture par laquelle elle a notamment clos la procédure d'entraide avec effet au 20 septembre 2016 et alloué à B. et D., solidairement, une indemnité de CHF 800.-- pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure (in: arrêt RR.2017.57-59 du 2 août 2017).

G. Le 3 juillet 2017, le Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève (ci-après: Conseil de la magistrature) a classé une procédure qu'il avait ouverte le 3 avril précédent contre C., à la suite d'une dénonciation par le mandataire de B., au motif que l'intéressée aurait traité avec négligence la procédure d'entraide précitée (act. 3.1).

H. La Cour de céans, saisie d'un recours de D. et A. – ce dernier prétendant être le titulaire d'un des comptes visés par la demande d'entraide – contre la décision du 3 février 2017, l'a admis pour violation du droit d'être entendu et a renvoyé la cause au MP-GE pour nouvelle décision (arrêt RR.2017.57-59 du 2 août 2017).

I. Le 14 août 2017, A. et B. ont saisi par mémoires séparés le MP-GE d'une demande de récusation de C. Celle-ci a alors transmis la cause à la Cour de justice de la République et canton de Genève qui, le 4 octobre suivant, a déclaré les demandes irrecevables et transmis la cause à la Cour de céans comme objet de sa compétence (act. 1, 1.0 et 1.1).

J. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, les requérants confirment leurs conclusions, B. concluant au surplus à la production par C. des pièces qu'elle a versées dans la procédure menée par le Conseil de la magistrature; la précitée conclut au rejet des demandes dans la mesure où elles sont recevables (act. 3, 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'autorité cantonale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), ainsi que pour connaître des demandes de récusation concernant des magistrats cantonaux chargés de procédures d'entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.169-170 du 14 septembre 2012, consid. 1; ZIMMERMAN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 273).

2.

2.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.).

2.2 Les demandes déposées respectivement par A. et B. concernent la récusation de la même procureure, en lien avec la même affaire d'entraide internationale en matière pénale. En outre, l'argumentation développée par les deux intéressés n'est aucunement contradictoire. Dans ces conditions, il sied de joindre les causes RR. 2017.327 et RR.2017.328.

3. La Cour de céans a jugé que la récusation d'un membre d'un Ministère public cantonal agissant – comme en l'espèce – en tant qu'autorité d'exécution d'une demande d'entraide est régie par le droit administratif. Elle n'a en revanche pas tranché la question de savoir si c'est la législation fédérale ou cantonale qui s'applique, dès lors que les règles posées par l'une et l'autre sont en substance identiques (arrêt RR.2012.169-170 précité).

4. Parties à la procédure d'indemnisation pendante devant le MP-GE, les requérants ont un intérêt digne de protection à former une demande de récusation (art. 48 PA et art. 4A de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [ci-après: LPA], par analogie).

5.

5.1 Une demande de récusation doit être formée immédiatement lorsque la personne concernée a connaissance des motifs qui la fonde (ATF 132 II 485 consid. 4.3; art. 15 s . LPA).

5.2 A l'appui de leur thèse selon laquelle C. a, dans l'affaire d'entraide litigieuse, une opinion préconçue justifiant sa récusation, les requérants font valoir principalement que l'intéressée, successivement 1) est entrée en matière sur une demande d'entraide relevant manifestement de la juridiction civile, 2) a transmis au Tribunal de première instance des pièces couvertes par le secret bancaire et le secret de fonction, 3) a refusé – avant d'y être contrainte par la Cour de céans – de rendre une décision de clôture de la procédure d'entraide et 4) a transmis ce dernier acte à des tiers à la procédure. Or, la décision de clôture en cause a été rendue le 3 février 2017 (cf. supra let. F). Les requêtes de récusation, adressées le 14 août suivant, sont donc tardives en ce qu'elles concernent ces questions. Dans cette mesure, elles sont irrecevables. Partant, il n'y a pas lieu de se pencher sur la demande de production par C. des pièces produites devant le Conseil de la magistrature, qui concernent ces points.

5.3 Cela étant, les requérants se plaignent aussi de ce que C. les a invités, par courrier du 7 août 2017, à produire toutes pièces susceptibles d'établir qu'ils sont les titulaires de comptes bancaires visés par la demande d'entraide. A cet égard, les requêtes ont été formées en temps utile, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

6.

6.1

6.1.1 Les motifs de récusation des membres d'un Ministère public cantonal chargé de l'exécution d'une demande d'entraide internationale en matière pénale sont ceux, applicables aux magistrats (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.169-170 du 14 septembre 2012, consid. 3.1), découlant de la garantie d'un tribunal indépendant.

6.1.2 La garantie minimale d'un tribunal indépendant et impartial, telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH – lesquels ont, de ce point de vue, la même portée – permet, indépendamment du droit de procédure, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124). L'art. 30 al. 1 Cst. doit contribuer à assurer dans chaque cas la transparence nécessaire à un procès correct et équitable, et ainsi, permettre un jugement juste (ATF 140 III 221 consid. 4.1 p. 221 s. et les références).

6.1.3 La garantie du juge naturel est déjà violée lorsque des circonstances objectivement constatées peuvent donner l'apparence d'une prévention ou faire redouter une activité partiale du magistrat. Il y a partialité ou prévention dans le sens précité lorsque, sur la base de toutes les circonstances matérielles et procédurales, apparaissent des faits susceptibles de donner l'impression qu'il existe un doute sur l'impartialité du juge. Il ne faut cependant pas se fonder sur les impressions subjectives d'une partie. Le doute sur l'impartialité du juge doit bien plutôt être fondé de manière objective. Il suffit qu'il existe des circonstances qui, prises en compte objectivement, permettent de conclure à une apparence de prévention et d'impartialité. Pour admettre une récusation, il n'est pas nécessaire que le juge soit effectivement prévenu (ATF 140 III 221 consid. 4.1 p. 222 et les références).

6.1.4 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention. La garantie du juge indépendant et impartial n'octroie pas de droit à une activité judiciaire exempte d'erreurs (arrêts 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 4.2.2; 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1; 4A_381/2009 du 16 octobre 2009 consid. 3.2.2, publié in Pra 2010 (35) p. 253). Seules celles particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat et qui ont des conséquences à la charge d'une seule partie, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3). Les erreurs éventuellement commises doivent être constatées et redressées dans le cadre des procédures de recours prévues par la loi; il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à la façon d'un organe de surveillance (ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158 s.; arrêts 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 4.2.2; 5A_749/2015 précité consid. 4.1; 4A_323/2010 du 3 août 2010 consid. 2.2; 4A_77/2009 du 19 mai 2009 consid. 2.1).

6.2 L'invitation de C. faite aux requérants le 7 août 2017, tendant à établir que ceux-ci sont bien les titulaires des comptes bancaires visés par la demande d'entraide, peut paraître surprenante; effectivement, si les intéressés ne revêtaient pas cette qualité, on ne voit pas pourquoi ce sont eux qui auraient été visés par l'ordonnance de saisie probatoire du 11 avril 2016. Cela étant, si on peut concevoir que cette démarche confine au formalisme excessif, on ne saurait y voir ni une erreur particulièrement lourde ni un comportement dénotant en soi que la procureure en question est prévenue. A cela s'ajoute que la requête du 7 août 2017 a été faite aux deux requérants et non à une seule partie à la procédure.

7. Il s'ensuit que la requête est mal fondée, dans la mesure où elle est recevable.

8. Les requérants, qui succombent, supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2017.327 et 328 sont jointes.

2. Les requêtes sont rejetées dans la mesure de leur recevabilité.

3. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des requérants.

Bellinzone, le 25 avril 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Olivier Wehrli, avocat

- Me Romain Jordan, avocat

- C., Procureure

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

- Cour de justice du canton de Genève

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (art. 80p al. 4 , 2e phrase EIMP).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10 - 1 Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 15 - 1 I trasporti di animali devono svolgersi con le debite cure e senza inutili ritardi. Il trasporto non deve durare più di sei ore a partire dal punto di carico. Il Consiglio federale disciplina le eccezioni.
¹	I trasporti di animali devono svolgersi con le debite cure e senza inutili ritardi. Il trasporto non deve durare più di sei ore a partire dal punto di carico. Il Consiglio federale disciplina le eccezioni.
²	Sentite le organizzazioni del settore, il Consiglio federale disciplina i requisiti in materia di formazione e di formazione continua del personale a cui è affidato il trasporto professionale di animali.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141