1B_32/2014 - 2014-02-24 - Procédure pénale - procédure pénale, assistance judiciaire à la partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 32/2014

Arrêt du 24 février 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________ et B.________, représentées par
Me Romain Jordan, avocat,
recourantes,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
procédure pénale, assistance judiciaire à la partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 29 novembre 2013.

Faits:

A.
Au mois de janvier 2013, alors qu'elle avait été admise en urgence à la Clinique Belle-Idée, A.________ (née en 1994 et souffrant d'un retard mental depuis sa naissance) a été agressée sexuellement par un des patients de l'unité. Par jugement du 30 août 2013, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu l'accusé irresponsable et l'a soumis à une mesure, tout en retenant que les faits reprochés avaient bien été commis.
Le 25 juillet 2013, A.________ et sa mère B.________ ont demandé au Ministère public la mise en prévention des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour exposition (art. 127 CP). Les plaignantes ont demandé l'assistance judiciaire, dont elles avaient bénéficié dans la première procédure. Par décision du 29 octobre 2013, le Ministère public a rejeté la demande d'assistance judiciaire, considérant qu'au vu des témoignages recueillis précédemment, il n'y avait pas d'indice de mise en danger volontaire de la part du personnel hospitalier. Sous réserve d'éléments totalement nouveaux, l'art. 127 CP était inapplicable.

B.
Par arrêt du 29 novembre 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a confirmé cette décision, par substitution de motifs; les considérations du Ministère public sur le sort de l'action pénale étaient discutables, mais les plaignantes ne pouvaient faire valoir de conclusions civiles puisque les HUG étaient un établissement de droit public.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que l'assistance judiciaire leur est octroyée. Elles demandent également l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
La Chambre pénale de recours se réfère à son arrêt, sans observations. Le Ministère public a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.

1.1. Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer aux recourantes un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). L'arrêt attaqué émane de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF) et les recourantes ont agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Quant aux conclusions présentées, elles sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

1.2. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. La qualité pour recourir doit être également reconnue à la partie qui invoque une violation de ses droits de procédure lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40; 133 IV 228 consid. 2.3.2 p. 232 s. et les références citées). Il en va notamment ainsi du droit à l'assistance judiciaire reconnu à la partie plaignante (art. 136 CPP; arrêt 1B 436/2011 du 21 septembre 2011 consid. 1). Celle-ci est dès lors recevable à se plaindre du fait que l'assistance judiciaire lui a été refusée. Dans la mesure où l'assistance judiciaire a été refusée par la dernière instance cantonale en raison de l'absence de prétentions civiles, cette question peut être examinée sur le fond.

2.
Invoquant leur droit d'être entendues, les recourantes reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir traité de leur grief tiré de l'art. 29 al. 3 Cst. et de s'être limitée à l'examen des conditions posées à l'art. 136 CPP.

2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, notamment, pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183).

2.2. Il est vrai que les recourantes invoquaient l'art. 29 al. 3 Cst. dans leur recours cantonal. Elles ne faisaient toutefois que rappeler les conditions générales d'octroi de l'assistance judiciaire, en particulier l'existence de chances de succès, en relevant que l'entrée en vigueur du CPP ne changeait rien aux principes découlant directement du droit constitutionnel à l'assistance judiciaire. Les recourantes contestaient pour l'essentiel l'appréciation anticipée des preuves opérée par le Ministère public en estimant que les interrogatoires effectués jusque-là ne seraient pas suffisants.
La cour cantonale a procédé pour sa part à une substitution de motifs en retenant que les recourantes ne pouvaient faire valoir une action civile au sens de l'art. 136 al. 1 let. b CPP. Elle a considéré que les recourantes pouvaient raisonnablement prévoir l'application de cette disposition, de sorte que leur droit d'être entendues était respecté. Les recourantes ne remettent pas en cause cette appréciation. On ne saurait dès lors reprocher à la cour cantonale d'avoir omis de statuer sur un argument qui lui aurait été valablement soumis. Tel qu'il est soulevé, le grief doit être écarté.

3.
Sur le fond, les recourantes ne contestent pas qu'elles ne disposent pas d'une action civile à l'encontre des HUG, dans la mesure où il s'agit d'un établissement de droit public. Elles invoquent toutefois l'art. 29 al. 3 Cst. ainsi que les principes découlant des art. 3 CEDH, 7 Pacte ONU II, 3 et 10 Cst. Elles considèrent que le placement de la plaignante dans une unité du Service de psychiatrie générale (en attente d'une place libre dans l'Unité de psychiatrie et de développement mental et alors que sa mère avait déclaré pouvoir l'accueillir provisoirement chez elle) n'était pas adapté à son état mental; le risque d'agression sexuelle avait été clairement évoqué avec les responsables des HUG.

3.1. Même lorsqu'une action civile n'est pas possible, la jurisprudence admet dans certains cas la qualité pour recourir de la partie plaignante, ainsi que le droit d'obtenir l'assistance judiciaire lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88 s.; arrêt 1B 729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1 et les arrêts cités). Pour que tel soit le cas, le traitement dénoncé doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des circonstances de la cause, notamment la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, le sexe, l'âge et l'état de santé de la victime (ATF 139 I 272 consid. 4 p. 278). Un traitement doit être qualifié de dégradant s'il est de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier ou à avilir la victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire à agir contre sa volonté ou sa conscience (arrêts 1B 771/2012 du 20 août 2013 consid. 1.2.2 publié in PJA 2013 1688; 1B 729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1 et les arrêts cités). Un droit de recourir a ainsi
notamment été reconnu sur cette base lorsque le plaignant prétendait avoir subi des lésions corporelles (arrêts 1B 355/2012 du 12 octobre 2012 consid. 1.2.2; 1B 10/2012 du 29 mars 2012 consid. 1.2.2 et 1.2.4).

3.2. En l'espèce, la plainte pénale a été formée pour exposition, soit une infraction qui suppose, outre une position de garant de la part de l'auteur, une mise en danger concrète et intentionnelle de la vie ou de la santé de la victime. Cette intention peut revêtir la forme du dol éventuel lorsque l'auteur, poursuivant un but licite, envisage et accepte la survenance du résultat (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; SJ 2000 I 365). Dans l'hypothèse où il apparaîtrait que les responsables de l'établissement médical ont placé la victime dans une unité en sachant qu'elle risquait d'y subir une agression sexuelle, on ne saurait exclure un mauvais traitement au sens des dispositions précitées. Comme le relève le Ministère public, les collaborateurs de Belle-Idée ont déjà été entendus dans la procédure ayant abouti au jugement du 30 août 2013. Toutefois, ces interrogatoires n'ont pas porté sur les raisons et les circonstances du placement dans l'unité; on ignore également de quelles informations disposaient les responsables de l'établissement quant à la dangerosité de l'auteur. Ces questions n'ont d'ailleurs pas été jugées sans pertinence puisque le Ministère public les a posées aux HUG, par lettre du 23 septembre 2013.

3.3. Sur le vu de ce qui précède, compte tenu de l'état mental de la victime, de la complexité des questions de fait et de droit et de l'indigence d'ores et déjà reconnue aux recourantes, il y a lieu d'accorder l'assistance judiciaire à tout le moins dans un premier temps, afin de permettre une participation aux mesures d'instruction. L'octroi de l'assistance judiciaire pourra être ensuite revu, en fonction du résultat de l'administration des preuves.

4.
Le recours doit par conséquent être admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que l'assistance judiciaire est accordée aux recourantes. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. Une indemnité de dépens est allouée aux recourantes, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 2 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire formée pour la présente procédure de recours. La cause est renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle statue, selon sa pratique, sur les frais et indemnités de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la décision du Ministère public du 29 octobre 2013 est annulée et que l'assistance judiciaire est accordée aux recourantes, au sens des considérants. La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et indemnités de la procédure cantonale.

2.
Une indemnité de 2'000 fr. est allouée au mandataire des recourantes à titre de dépens, à la charge du canton de Genève. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Ministère public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 24 février 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
¹	Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
^a	à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
^b	à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
²	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
^b	l'exonération des frais de procédure;
^c	la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
³	Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.