1P.783/1999 - 2000-02-24 - Grundrecht

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)

Art. 6 [1]

Im Bereich der für Motorfahrzeuge oder Fahrräder offenen Strassen sind Reklamen und andere Ankündigungen untersagt, die zu Verwechslung mit Signalen oder Markierungen Anlass geben oder sonst, namentlich durch Ablenkung der Strassenbenützer, die Verkehrssicherheit beeinträchtigen könnten.

Der Bundesrat kann Reklamen und andere Ankündigungen im Bereich von Autobahnen und Autostrassen gänzlich untersagen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1257 1268Art. 1; BBl 1973 II 1173).

[AZA 3]

1P.783/1999

Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C
**********************************************

24 février 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Kurz.

_________

Statuant sur le recours de droit public
formé par

la Commune de Crissier, représentée par Me Benoît Bovay,
avocat à Lausanne,

contre

l'arrêt rendu le 12 novembre 1999 par le Tribunal administra-
tif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la recourante
à Plakanda AWI Publicité_Extérieure SA, à Lausanne, représen-
tée par Me Pierre Louis Manfrini, avocat à Genève;

(autonomie communale; affichage)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a_i t_s suivants:

A.-
Le 17 novembre 1998, Orell Füssli Externa SA
(ci-après: OFEX) a demandé à la Municipalité de Crissier
l'autorisation de poser deux panneaux d'affichage publicitai-
re sur le territoire de la commune, en bordure de la route de
Bussigny, sur une parcelle privée sise au n° 34.

Sur préavis de la police municipale, la Municipalité
a, le 19 novembre 1998, refusé l'autorisation. Situés à
proximité immédiate de routes à grande densité de circula-
tion, d'un carrefour important et de plusieurs passages pour
piétons, les panneaux publicitaires pourraient distraire les
usagers de la route et accroître le risque d'accident.

B.-
OFEX (rachetée ensuite par Plakanda AWI SA, ci-
après: Plakanda) a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif du canton de Vaud, en invoquant les
principes de la proportionnalité et de l'égalité de traite-
ment.

Par arrêt du 12 novembre 1999, le Tribunal adminis-
tratif a admis le recours. Les art. 6 LCR et 95 à 100 OSR
(dont le droit cantonal ne faisait que préciser la portée)
interdisaient, aux abords des routes, toute publicité de
nature à compromettre la sécurité de la circulation, notam-
ment en détournant l'attention des usagers de la route. Sous
l'angle de la proportionnalité et de l'interdiction de l'ar-
bitraire, la décision de refus était justifiée. La recourante
ne pouvait invoquer l'égalité dans l'illégalité puisque l'au-
torisation d'implantation délivrée à une concurrente n'était
pas illégale. En revanche, le Tribunal administratif a admis
une violation du principe de l'égalité "au sens strict": la
Municipalité avait autorisé la pose de deux panneaux prati-
quement en face de l'emplacement prévu par Plakanda et visi-
bles depuis les deux bandes de circulation. Le panneau d'af-
fichage situé à l'extérieur du carrefour en direction de
Renens, au passage pour piétons, était davantage propre à
détourner l'attention des automobilistes. L'emplacement li-
tigieux se situait d'ailleurs dans la même perspective que
des enseignes apposées à l'arrière plan. Il n'était donc pas
soutenable de traiter la recourante différemment de sa con-
currente. La cause était renvoyée à la Municipalité afin
qu'elle délivre l'autorisation.

C.-
Agissant par la voie du recours de droit public
pour violation de son autonomie, la Commune de Crissier de-
mande au Tribunal fédéral d'annuler ce dernier arrêt.

Le Tribunal administratif se réfère aux considérants
de son arrêt. Plakanda conclut au rejet du recours, tout en
s'en rapportant quant à sa recevabilité.

Par lettre du 2 février 2000, le conseil de la re-
courante a demandé que soient écartées du dossier les pièces
produites par l'intimée avec sa réponse.

C o_n s_i d_é_r a_n t_e n_d r_o i_t_:

1.-
Le Tribunal fédéral examine d'office et libre-
ment la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 125
I 412 consid. 1a p. 414; III 461 consid. 2 p. 463).

a) En vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de
droit public n'est recevable que dans la mesure où les griefs
soulevés ne peuvent pas être présentés au Tribunal fédéral
par un autre moyen de droit, tel que le recours de droit ad-
ministratif.
b) Ce dernier est ouvert contre les décisions canto-
nales qui sont fondées - ou auraient dû l'être - sur le droit
public fédéral (art. 97 , 98 let. g OJ). Il est également re-
cevable contre des décisions fondées à la fois sur le droit
cantonal ou communal et sur le droit fédéral, dans la mesure
où la violation de dispositions de droit fédéral directement
applicables est en jeu. Le recours de droit administratif
peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris
les droits constitutionnels (art. 104 let. a OJ; ATF 125 II 1
consid. 2a p. 5; 497 consid. 1b/aa p. 500; 508 consid. 3a p.
509). Une commune peut ainsi dénoncer simultanément une
application incorrecte du droit fédéral et une violation de
son autonomie consistant, le cas échéant, dans une ingérence
des autorités cantonales dans le pouvoir d'appréciation qui
lui est réservé (ATF 121 II 235 consid. 1 in fine p. 238).

Point n'est besoin de rechercher à ce stade si les
griefs soulevés ont un rapport de connexité suffisant avec le
droit fédéral pour figurer dans un recours de droit adminis-
tratif. La commune recourante n'aurait de toute façon pas
qualité pour agir.

c) Les collectivités de droit public telles que les
communes ont en effet qualité pour exercer le recours de
droit administratif lorsqu'une disposition de droit fédéral
le prévoit (art. 103 let. c OJ), ou dans les cas où elles
sont touchées directement et de la même manière qu'un parti-
culier, ainsi que dans ceux où, touchées dans leurs attribu-
tions de détentrices de la puissance publique, elles font
valoir un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée (art. 103 let. a OJ).
L'intérêt général à une application correcte du droit fédéral
ne suffit pas. La commune dont la décision a été invalidée
par les autorités de recours ne peut recourir dans le seul
but de faire prévaloir sa propre opinion, quand bien même
elle prétend être autonome dans le domaine concerné (ATF 124
II 409 consid. 1e/bb p. 417-418 et les arrêts cités).

En l'espèce, les panneaux d'affichage installés à
proximité des routes sont certes soumis à des règles de droit
fédéral directement applicables (cf. consid. 2c ci-dessous).
Les communes n'ont toutefois pas qualité pour recourir dans
ce domaine selon l'art. 103 let. c OJ, et la Commune de
Crissier ne se prévaut pas d'un intérêt digne de protection,
au sens de l'art. 103 let. a OJ. Dès lors, seul le recours de
droit public entre en considération.

d) La recourante demande de retirer du dossier les
pièces produites par l'intimée avec sa réponse. Même si cela
n'a pas d'incidence sur le sort de la cause, il doit être
fait droit à cette requête, car il s'agit de pièces nouvelles
qui n'ont pas été produites dans la procédure cantonale.

2.-
L'autonomie communale est garantie dans les li-
mites fixées par le droit cantonal (cf. art. 50 Cst.) : plus
précisément, la commune est autonome dans les domaines que le
droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive et dans
lesquels il lui laisse une liberté de décision importante,
soit en lui attribuant la compétence d'édicter et d'appliquer
ses propres prescriptions, soit en lui réservant une latitude
équivalente dans l'application du droit cantonal ou fédéral
(ATF 124 I 223 consid. 2b p. 226/227 et les arrêts cités). Il
suffit que cette liberté puisse s'exercer, non pas dans un
domaine entièrement réservé à la commune, mais dans l'accom-
plissement des tâches particulières qui sont en cause, quelle
que soit leur base juridique. Il y a autonomie lorsque la
commune est libre de faire des choix, sous sa propre respon-
sabilité et en fonction d'options qu'elle définit elle-même
( Auer, Malinverni, Hottelier, Droit constitutionnel suisse,
vol. I, Berne 2000, p. 93 n° 267).

L'existence et l'étendue de l'autonomie communale
dans une matière concrète sont déterminées essentiellement
par la constitution et la législation cantonales (ATF 119 Ia
113 consid. 2 p. 115). Le législateur cantonal est habilité à
préciser l'étendue de l'autonomie communale, voire à la res-
treindre, dans les limites tracées par la constitution canto-
nale (ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; 119 Ia 285 consid. 4c
p. 295). Dans la mesure où son autonomie est en cause, la
commune peut exiger que l'autorité cantonale respecte les
limites de sa compétence et qu'elle applique correctement
les dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal qui
règlent la matière (ATF 120 Ia 203 consid. 2a p. 204). Déter-
miner si, dans un domaine juridique particulier, la commune
jouit effectivement d'une autonomie n'est pas une question de
recevabilité, mais de fond (ATF 120 Ia 203 consid. 2a p.
204).

a) L'autonomie communale est reconnue, en droit vau-
dois, à l'art. 80 Cst./VD. La loi sur les commune place no-
tamment dans les attributions communales l'administration du
domaine public et, dans les limites de la loi spéciale, la
police de la circulation (art. 2 let. c ). Selon l'art. 17 al.
2 de la loi vaudoise sur les procédés de réclame (LPR), les
communes doivent autoriser un ou plusieurs emplacements si la
demande leur en est faite. Elles peuvent édicter un règlement
communal d'application de la LPR, destiné à assurer notamment
la sécurité de la circulation (art. 18 al. 1). La Commune de
Crissier a adopté un tel règlement qui renvoie, pour les pan-
neaux situés comme en l'espèce hors des zones d'habitation, à
la loi cantonale.

b) Dans le cas présent, le refus opposé par la com-
mune, et la décision contraire prise par la cour cantonale,
sont fondés exclusivement sur des considérations relatives à
la sécurité de la circulation routière, que la recourante
voudrait voir prévaloir sur le principe de l'égalité de trai-
tement. La LPR, qui a notamment pour but d'assurer la sécuri-
té de la circulation des piétons et des véhicules (art. 1 al.
1), interdit en son art. 4 les procédés qui peuvent porter
atteinte à la sécurité routière. Comme le relève la cour can-
tonale, cette disposition du droit cantonal ne fait que re-
prendre les règles de droit fédéral. Selon l'art. 2 al. 2
LPR, la loi cantonale régit en effet l'application dans le
canton de l'art. 6 de la loi fédérale sur la circulation rou-
tière (LCR, RS 741.01). Cette disposition prévoit que les ré-
clames et autres annonces qui pourraient compromettre la sé-
curité de la circulation, par exemple en détournant l'atten-
tion des usagers de la route, sont interdites sur les routes
ouvertes aux véhicules automobiles ou aux cycles, ainsi qu'à
leurs abords. L'ordonnance sur la signalisation routière
(OSR, RS 741.21) précise les critères applicables. Dans tous
les cas, les "réclames routières" doivent faire l'objet d'une
autorisation de l'autorité compétente en vertu du droit can-
tonal (art. 95 à 100 OSR).

Ces diverses prescriptions, en particulier les art.
95 et 96 OSR, se distinguent par leur caractère extrêmement
détaillé: manifestement, elles sont conçues dans le but d'é-
viter autant que possible toute incertitude sur la portée et
les limites de l'interdiction des réclames dangereuses prévue
par l'art. 6 LCR. Elles comportent certes quelques notions
imprécises, toutefois de caractère exclusivement factuel
(ainsi à l'art. 96 al. 1 OSR: notions de sommet de côte, de
tournant sans visibilité, de passage étroit, etc.) et doivent
être appliquées conformément au principe de la proportionna-
lité. Mais si l'autorité compétente jouit dans ce cadre
étroit d'un certain pouvoir d'appréciation, on ne saurait y
voir une liberté de décision importante (arrêt non publié du
7 décembre 1999 dans la cause Commune de La Chaux-de-Fonds,
consid. 3a).
c) Dans ces conditions, même lorsque, comme en l'es-
pèce, l'application des normes pertinentes est attribuée par
le droit cantonal à une autorité communale, la commune ne
dispose pas pour autant d'une autonomie suffisante dans ce
domaine, puisqu'elle n'est pas en mesure de se déterminer
selon des options qu'elle définit elle-même.

3.-
Le recours de droit public doit par conséquent
être rejeté. La Commune de Crissier, qui a agi en tant que
détentrice de la puissance publique, est dispensée du paie-
ment de l'émolument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). En revan-
che elle est tenue de verser à l'intimée, qui obtient gain de
cause, une indemnité de dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs,

l e T r_i b_u n_a l f_é_d_é_r a_l_:

1. Rejette le recours de droit public.

2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3. Alloue à l'intimée une indemnité de dépens de
1500 fr., à la charge de la Commune de Crissier.

4. Communique le présent arrêt en copie aux manda-
taires des parties et au Tribunal administratif du canton de
Vaud.
___________

Lausanne, le 24 février 2000
KUR/col

Au nom de la Ie Cour de droit public

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:

Le Président,

Le Greffier,

SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 Art. 80 [1]
	1.	Der Staatsrat entscheidet über die Gültigkeit von Initiativen vor dem Start der Unterschriftensammlung. Er stellt die Ungültigkeit von Initiativen fest, die:
		a.	gegen übergeordnetes Recht verstossen;
		b.	die Einheit des Rangs, der Form oder der Materie verletzen.
	2.	Der Entscheid des Staatsrates kann mit Beschwerde beim Verfassungsgericht angefochten werden.

[1] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Juni 2013, in Kraft seit 10. Juni 2013. Gewährleistungsbeschluss vom 11. März 2015 (BBl 2015 3035Art. 1 Ziff. 9, 2014 9091).

SR 741.21 SSV Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV) Art. 96 [1] Grundsätze
	1.	Untersagt sind Strassenreklamen, welche die Verkehrssicherheit beeinträchtigen könnten, namentlich wenn sie:
		a.	das Erkennen anderer Verkehrsteilnehmender erschweren, wie im näheren Bereich von Fussgängerstreifen, Verzweigungen oder Ausfahrten;
		b.	die Berechtigten auf den für Fussgänger bestimmten Verkehrsflächen behindern oder gefährden;
		c.	mit Signalen oder Markierungen verwechselt werden können; oder
		d.	die Wirkung von Signalen oder Markierungen herabsetzen.
	2.	Stets untersagt sind Strassenreklamen:
		a.	wenn sie in das Lichtraumprofil der Fahrbahn vorstehen;
		b.	auf der Fahrbahn, ausgenommen in Fussgängerzonen;
		c. [2]	in Tunneln sowie in Unterführungen ohne Trottoirs;
		d.	wenn sie Signale oder wegweisende Elemente enthalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Aug. 2005, in Kraft seit 1. März 2006 (AS 2005 4495). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 24. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 2459).