BG.2012.37 - 2013-01-24 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Compétence ratione materiae (art. 28 CPP); Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2012.37

Décision du 24 janvier 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

Canton de Fribourg, Ministère public, requérant

contre

1. Canton de Genève, Ministère public, 2. Canton de Neuchâtel, Ministère public, 3. Ministère public de la Confédération, intimés

Objet

Compétence ratione materiae (art. 28 CPP) Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. En date du 21 juin 2012, une plainte pénale contre inconnu a été déposée auprès des autorités fribourgeoises par A. SA, société sise dans le canton de Neuchâtel et dont l'administrateur est domicilié dans le canton de Fribourg. La plainte porte sur les faits suivants. Un hacker a pénétré sans droit sur le site internet de A. SA, hébergé par B. SA, société dont les serveurs et banques de données se trouvent dans le canton de Genève, et a copié des données confidentielles. Le hacker a ensuite envoyé ces données par email à A. SA pour l'informer de la réussite de l'intrusion.

B. Saisi de l’affaire et considérant que la compétence des autorités fribourgeoises n’était pas donnée en l’espèce, le Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) a adressé, le 28 juin 2012, une demande d’acceptation du for au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) qu’il estimait compétent en vertu de l’art. 31 CPP (act. 3.6). Suite à un premier refus du MP-GE le 10 juillet 2012 (act. 3.7), le MP-FR a une nouvelle fois invité le MP-GE à accepter sa compétence le 16 juillet 2012 (act. 3.8). Par courrier du 9 août 2012, le MP-GE a définitivement décliné la compétence des autorités genevoises (act. 3.9).

C. Le 20 août 2012, le MP-FR a déposé une requête en fixation de for devant la Cour de céans. Par décision du 7 septembre 2012, la Cour de céans a refusé d’entrer en matière sur la question tant que les positions du Ministère public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) et du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) ne seraient pas connues.

D. Sur invitation du MP-FR, le MP-NE a pris position et conclu à ce que la compétence du MP-GE soit retenue par courrier du 20 septembre 2012 (dossier MP-FR, p. 45 ss).

E. Par courrier du 21 septembre 2012, le MPC a conclu à l’absence de compétence fédérale (act. 3.1).

F. Le 24 septembre 2012, le MP-FR a déposé une nouvelle requête en fixation de for devant la Cour de céans (act. 1). Il conclut à ce que les autorités pénales genevoises soient déclarées compétentes pour instruire la cause.

G. Par pli du 1er octobre 2012, le MP-NE s’est rallié à la position du MP-FR et a conclu tacitement à la fixation d’un for à Genève (act. 4).

Le MP-GE a, quant à lui, conclu au rejet de la requête en fixation de for, et, subsidiairement, à ce que les autorités du canton de Fribourg soient déclarées compétentes pour poursuivre et juger la cause (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Le pouvoir de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de connaître des litiges entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite pénale portant sur la compétence ratione materiae résulte de l’art. 28 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]. En pareils cas, l’autorité de céans statue selon les règles que la loi et la jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits de for intercantonaux (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2ème éd., Berne 2004, n° 419 et le renvoi à l’ATF 128 IV 225 consid. 2.3; v. également TPF 2011 170 consid. 1.1 et arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2009.20 du 28 septembre 2009, consid. 1.1).

Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 LOAP et l’art. 19 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de s’en tenir aux dix jours prévus à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (v. notamment: décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2011.17 du 15 juillet 2011, consid. 2.1; BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 2.2). La détermination des autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l'échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes se fait en fonction de la législation de chaque canton (art. 14 al. 4 CPP; Kuhn, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung [Commentaire StPO], n° 9 ad art. 39 et n° 10 ad art. 40).

Dans sa décision du 7 septembre 2012, la Cour de céans a déclaré irrecevable la requête du MP-FR tendant au règlement du conflit de fors tant que la position du MP-NE et celle du MPC ne seraient pas connues. Tel étant le cas désormais, la condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes est remplie. La demande de fixation de for ayant été déposée en temps utile par les autorités pénales saisies en premier lieu et les cantons étant représentés par des autorités légitimées à le faire, la requête est recevable.

Il y a lieu d’entrer en matière.

2. La requête du MP-FR tend à la désignation d’un for en Suisse, plus particulièrement à Genève, pour les actes mentionnés dans la plainte de A. SA déposée en date du 21 juin 2012. Il y a lieu, dans un premier temps, de déterminer s’il existe une compétence suisse (infra consid. 2.1) puis, le cas échéant, établir quelles autorités pénales suisses sont compétentes (infra consid. 2.2).

2.1 La compétence pénale du juge suisse est déterminée par les art. 3 à 8 CP. Elle repose notamment sur le principe de la territorialité contenu à l’art. 3 CP. L’art. 8 al. 1 CP complète ce dernier et précise qu'une infraction est réputée commise tant au lieu où l’acte a été perpétré, qu’au lieu où le résultat est survenu (principe de l’ubiquité). La notion de résultat au sens de cette disposition ne correspond pas à son homonyme au sens technique utilisé en droit suisse dans la distinction entre les délits matériels et formels (ATF 133 IV 171 consid. 6.3; 128 IV 145 consid. 2e). Le Tribunal fédéral a en effet considéré que, pour certains délits formels commis à distance tels la diffamation (art. 173 CP) et l’abus de confiance (art. 138 CP), un résultat au sens de l’art. 8 al. 1 CP pouvait se produire en Suisse (ATF 125 IV 177 consid. 3 pour la diffamation; ATF 128 IV 145 consid. 2e et 124 IV 241 consid. 4d pour l’abus de confiance). L’approche retenue actuellement se focalise sur la question de savoir si le résultat pris en considération se trouve dans un rapport de connexité immédiate avec le comportement typique (ATF 128 IV 145 consid. 2e).

Au stade de la détermination de la compétence des autorités suisses, tout comme pour la désignation des autorités suisses compétentes, il y a lieu de se baser uniquement sur les soupçons tels qu’ils ressortent du dossier, sans prendre en compte les charges qui pourront, à l’avenir, être retenues contre le prévenu (v. Moser, Commentaire StPO, op. cit., n° 11 ad art. 34 CPP).

En l’espèce, les faits tels qu’ils découlent de la plainte déposée par A. SA et des documents présents au dossier sont constitutifs d’un accès indu à un système informatique (ou hacking) au sens de l’art. 143bis CP, soit le fait de s’introduire sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission des données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part. Rien n’indique en revanche que l’auteur ait agi dans un dessein d’enrichissement illégitime, excluant ainsi, à ce stade, la prise en compte de l’art. 143 CP (soustraction de données).

D’une part, le lieu de l’acte se trouvant à l’étranger sans qu’aucun Etat en particulier ne puisse de surcroît être identifié, ce critère ne peut être utilisé pour établir la compétence des autorités pénales suisses. D’autre part, l’accès indu à un système informatique tel que prévu par l’art. 143bis CP est un délit formel et se caractérise par l’absence de résultat au sens technique. Néanmoins, il y a lieu de suivre l’approche du Tribunal fédéral et admettre, pour ce délit à distance, la possibilité de survenance d’un résultat au sens de l’art. 8 al. 1 CP (Heimgartner, Die internationale Dimension von Internetstraffällen – Strafhoheit und internationale Rechtshilfe in Strafsachen, in Internet-Recht und Strafrecht, Berne 2005, p. 117 ss, p. 126).

L’art. 143bis CP réprime le comportement consistant à s’introduire sans droit dans un système informatique. L’accès indu est l’élément qui se trouve dans un rapport de connexité immédiate avec le comportement réprimé par l’art. 143bis CP. Il y a donc lieu de le prendre en compte à titre de résultat au sens de l’art. 8 al. 1 CP. Le lieu de l’intrusion est alors déterminant pour la question de la compétence pénale suisse. In casu, l’accès aux données et leur copie ont eu lieu là où se situent les serveurs et banques de données de la société B. SA, hébergeant le site piraté, soit dans deux data centers à Genève et Vernier (GE). Un résultat, au sens de l’art. 8 al. 1 CP, s’est ainsi produit en Suisse, plus particulièrement dans le canton de Genève.

Il existe une compétence des autorités pénales suisses fondée sur le principe de territorialité, à raison de la survenance d’un résultat en Suisse.

2.2 Il y a lieu de déterminer quelles autorités pénales suisses sont compétentes pour poursuivre et juger les faits décrits dans la plainte de A. SA. D’après l’art. 22 CPP, les autorités cantonales sont compétentes pour autant qu’une compétence fédérale ne soit donnée sur la base des art. 23 ss CPP.

2.2.1 L’accès indu à un système informatique réprimé par l’art. 143bis CP ne tombe pas sous le coup des art. 23 et 24 al. 1 CPP listant les dispositions du Code pénal sujettes à la compétence de la Confédération. L’art. 24 al. 2 CPP ne trouve pas application en tant que l’infraction prévue à l’art. 143bis CPP n’est pas un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Quand bien même l’infraction de soustraction de données informatiques (art. 143 CP) devait être prise en compte, elle ne mènerait pas davantage à l’établissement d’une compétence des autorités pénales fédérales. En effet, la compétence fédérale au sens de l’art. 24 al. 2 CPP se justifie lorsque les faits se caractérisent par une complexité accrue du mode d’opération, des ramifications internationales ainsi que des éléments techniques non négligeables et nécessitent une procédure unique et coordonnée au niveau fédéral (TPF 2011 170 consid. 2.3), comme c’est le cas du phishing (ou hameçonnage). De telles caractéristiques font défaut en l’espèce. L’attaque du hacker, bien qu’elle intervienne depuis l’étranger, a été ciblée contre des données informatiques déterminées, situées en un lieu unique en Suisse. Ni le modus operandi, ni le fait que A. SA dont les intérêts ont été lésés ait son siège dans un canton distinct et que la prise de connaissance de l’infraction ait eu lieu dans un autre canton encore n’appelle une coordination particulière au niveau fédéral.

2.2.2 En l’absence d’une compétence fédérale, le for intercantonal doit être déterminé d’après les règles posées par l’art. 31 CPP, l’infraction étant commise en Suisse. Selon cette disposition, si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle de ce lieu (art. 31 al. 1 2ème phrase CPP). Comme déterminé ci-dessus (supra consid. 2.1), le résultat est intervenu dans le canton de Genève. C’est aussi les autorités pénales de ce canton qui doivent, en l’état, être déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions dénoncées par A. SA.

3. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités pénales du canton de Genève sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernées par la présente décision.

2. La décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 24 janvier 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Canton de Fribourg, Ministère public

- Canton de Genève, Ministère public

- Canton de Neuchâtel, Ministère public

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali - 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
¹	La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
²	Disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo.
³	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali.
⁴	Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d'appello, possono istituire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse.
⁵	La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 3 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
²	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare.
³	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 19505 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁴	Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
¹	Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
²	Il tentativo si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie quanto in quello in cui, secondo la sua concezione, avrebbe dovuto verificarsi l'evento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria198 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 34 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi - 1 Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
¹	Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
²	Se al momento della determinazione del foro secondo gli articoli 39-42 in uno dei Cantoni interessati è già stata promossa l'accusa per uno dei reati, i procedimenti sono svolti separatamente.
³	Se una persona è stata condannata da giudici diversi a più pene dello stesso genere, il giudice che ha pronunciato la pena più grave fissa, a richiesta del condannato, una pena unica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 143^bis - 1 Chiunque si introduce indebitamente, per mezzo di un dispositivo di trasmissione dei dati, in un sistema altrui per l'elaborazione di dati specialmente protetto contro ogni suo accesso è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque si introduce indebitamente, per mezzo di un dispositivo di trasmissione dei dati, in un sistema altrui per l'elaborazione di dati specialmente protetto contro ogni suo accesso è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque mette in circolazione o rende accessibili password, programmi o altri dati, sapendo o dovendo presumere che sono utilizzati allo scopo di commettere un reato secondo il capoverso 1, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 143 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	L'acquisizione illecita di dati a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 23 Giurisdizione federale in generale - 1 Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP6:
¹	Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP6:
^a	i reati di cui ai titoli primo e quarto e agli articoli 140, 156, 189 e 190, in quanto diretti contro persone protette in virtù del diritto internazionale, contro magistrati federali, contro membri dell'Assemblea federale, contro il procuratore generale della Confederazione o contro i suoi sostituti;
^b	i reati di cui agli articoli 137-141, 144, 160 e 172ter, in quanto concernano locali, archivi o documenti di missioni diplomatiche e posti consolari;
^c	la presa d'ostaggio secondo l'articolo 185, se la coazione è diretta contro autorità federali o estere;
^d	i crimini e i delitti di cui agli articoli 224-226ter;
^e	i crimini e i delitti di cui al titolo decimo concernenti monete, cartamonete e biglietti di banca, valori di bollo ufficiali e altre marche della Confederazione, pesi e misure; è eccettuato il contrassegno per l'utilizzazione delle strade nazionali di prima e seconda classe;
^f	i crimini e i delitti di cui al titolo undecimo, in quanto si tratti di documenti federali, eccettuati i titoli di trasporto e i giustificativi del traffico dei pagamenti postali;
^g	i reati di cui al titolo dodicesimobis e dodicesimoter nonché all'articolo 264k;
^h	i reati di cui all'articolo 260bis e ai titoli da tredicesimo a quindicesimo e diciassettesimo, in quanto diretti contro la Confederazione o le sue autorità, contro la volontà popolare in elezioni, votazioni e domande di referendum o d'iniziativa federali o contro l'autorità o la giustizia federali;
ⁱ	i crimini e i delitti di cui al titolo sedicesimo;
^j	i reati di cui ai titoli diciottesimo e diciannovesimo, in quanto commessi da un membro di un'autorità federale o da un impiegato federale o diretti contro la Confederazione;
^k	le contravvenzioni di cui agli articoli 329 e 331;
^l	i crimini e delitti politici che sono causa o conseguenza di disordini tali da rendere necessario un intervento federale armato.
²	Sono fatte salve le disposizioni concernenti la competenza del Tribunale penale federale previste in leggi federali speciali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 24 - 1 Sottostanno inoltre alla giurisdizione federale i reati di cui agli articoli 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter e 322ter-322septies CP13 nonché i crimini commessi da un'organizzazione criminale o terroristica ai sensi dell'articolo 260ter CP, a condizione che:14
¹	Sottostanno inoltre alla giurisdizione federale i reati di cui agli articoli 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter e 322ter-322septies CP13 nonché i crimini commessi da un'organizzazione criminale o terroristica ai sensi dell'articolo 260ter CP, a condizione che:14
^a	siano stati commessi prevalentemente all'estero;
^b	siano stati commessi in più Cantoni e il centro dell'attività penalmente rilevante non possa essere localizzato in uno di essi.
²	In caso di crimini di cui ai titoli secondo e undecimo CP, il pubblico ministero della Confederazione può aprire un'istruzione qualora:
^a	siano realizzate le condizioni di cui al capoverso 1; e
^b	nessuna autorità cantonale di perseguimento penale si occupi della causa o la competente autorità cantonale di perseguimento penale solleciti dal pubblico ministero della Confederazione l'assunzione del procedimento.
³	L'apertura di un'istruzione secondo il capoverso 2 determina la competenza giurisdizionale federale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...274