Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: RP.2008.3

Entscheid vom 24. Januar 2008 II. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Cornelia Cova, Vorsitz, Andreas J. Keller und Roy Garré, Gerichtsschreiberin Brigitte Brun

Parteien

A., Gesuchsteller

Gegenstand

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Rumänien

Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 30 lit. b SGG i.V.m. Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG)

Die II. Beschwerdekammer zieht in Erwägung dass:

- Interpol Bukarest gestützt auf den Haftbefehl des Gerichtes in Arad (Rumänien) vom 14. April 1998 die Schweiz mit Meldung vom 31. Juli 2007 um Verhaftung des türkischen und deutschen Staatsangehörigen A. zwecks späterer Auslieferung zur Vollstreckung der mit Urteil des Gerichtes in Arad vom 18. März 1998 wegen Freiheitsberaubung rechtskräftig ausgefällten Freiheitsstrafe von fünf Jahren ersuchte (RR.2008.6, act. 4.1);

- A. am 18. August 2007 von der Kantonspolizei Aargau angehalten und gestützt auf die Haftanordnung des Bundesamtes für Justiz (nachfolgend "BJ") vom gleichen Tag in provisorische Auslieferungshaft versetzt wurde;

- das BJ am 21. August 2007 einen Auslieferungshaftbefehl erliess, nachdem sich A. mit seiner vereinfachten Auslieferung an Rumänien nicht einverstanden erklärte (RR.2008.6, act. 4.5);

- das Bundesstrafgericht die hiegegen erhobene Beschwerde mit Urteil vom 19. September 2007 (RR.2007.141) abwies und das Bundesgericht auf die gegen genanntes Urteil erhobene Beschwerde am 4. Oktober 2007 (1C_313/2007) nicht eintrat;

- das rumänische Justizministerium mit Schreiben vom 29. August 2007 das formelle Auslieferungsersuchen zwecks Vollstreckung der mit Urteil des Gerichtes in Arad vom 18. März 1998 gegen A. ausgesprochenen Freiheitsstrafe von fünf Jahren fristgerecht einreichte (RR.2008.6, act. 4.7);

- das BJ mit Entscheid vom 14. Dezember 2007 die Auslieferung von A. an Rumänien bewilligte (RR.2008.6, act. 4.16);

- A. mit Eingabe vom 11. Januar 2008 Beschwerde gegen den Auslieferungsentscheid erhebt und gleichzeitig sinngemäss um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Bestellung eines amtlichen Verteidigers ersucht (RR.2008.6, act. 1 sowie RP.2008.3, act. 1);

- dem Gesuchsteller mit Schreiben vom 14. Januar 2008 mitgeteilt wurde, für den Entscheid über das Gesuch betreffend unentgeltliche Rechtspflege würden die von ihm anlässlich des Verfahrens RR.2007.141 eingereichten Unterlagen beigezogen, einen allfälligen Rechtsbeistand habe er jedoch bis zum 22. Januar 2008 selber zu benennen (RP.2008.3, act. 2);

- der Gesuchsteller fristgerecht Rechtsanwalt Peter Stein als Verteidiger benannte (RP.2008.3, act. 3 und 4);

- die vom Bundesamt aufgrund von Art. 21 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
IRSG gewährte amtliche Rechtsverbeiständung nicht automatisch für das Verfahren vor der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gilt (TPF BH.2006.6 vom 18. April 2006, E. 6.1 und RR.2007.13 vom 5. März 2007, E. 5.1);

- die Beschwerdeinstanz eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten befreit und ihr einen Anwalt bestellt, sofern es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig und ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint (vgl. Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG i.V.m. Art. 30 lit. b SGG);

- eine Partei als bedürftig gilt, wenn sie zur Leistung der erforderlichen Prozess- und Parteikosten die zur Deckung des eigenen und familiären Grundbedarfs benötigten Mittel angreifen muss (BGE 127 I 202 E. 3b; 125 IV 161 E. 4a, je m.w.H.);

- sich die prozessuale Bedürftigkeit nach der gesamten wirtschaftlichen Situa-tion des Rechtsuchenden im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuches beurteilt (BGE 124 I 1 E. 2a; 120 Ia 179 E. 3a, je m.w.H.);

- vorliegend die Bedürftigkeit des Gesuchstellers aufgrund seiner persönlichen und finanziellen Situation als ausgewiesen und die Beschwerde zudem nicht von vornherein als aussichtslos erscheint;

- demzufolge das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Bestellung eines amtlichen Verteidigers gutzuheissen ist;

- im Beschwerdeverfahren RR.2008.6 als amtlicher Verteidiger für A. antragsgemäss Rechtsanwalt Peter Stein mit Wirkung ab 24. Januar 2008 zu ernennen ist.

Demnach erkennt die II. Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.

2. Rechtsanwalt Peter Stein wird im Beschwerdeverfahren RR.2008.6 mit Wirkung ab 24. Januar 2008 als amtlicher Verteidiger von A. ernannt.

Bellinzona, 24. Januar 2008

Im Namen der II. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Die Präsidentin: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Peter Stein

- Bundesamt für Justiz, Abt. Internationale Rechtshilfe, Bundesrain 20, 3003 Bern

Rechtsmittelbelehrung

Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar (Art. 93 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
Satz 1 BGG).