C-6895/2014 - 2016-05-24 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6895/2014

Arrêt du 24 mai 2015

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Martin Kayser, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,

représentée par Maître Christian Bacon, avocat,
Parties
Etude Chaulmontet & Associés, Place Saint-François 8, Case postale 5571, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation
de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

Faits :

A.
A._______, ressortissante de la République de Serbie née le 15 février 1983, a contracté mariage dans son pays, le 26 août 2001, avec un compatriote, titulaire d'une autorisation annuelle de séjour dans le canton de Vaud. Munie d'un visa d'entrée en Suisse, l'intéressée y a rejoint son conjoint le 28 décembre 2001 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 4 juillet 2009.

Par jugement du 2 juin 2005, entré en force le 24 juin 2005, le Tribunal municipal de X._______ en République de Serbie a prononcé le divorce de A._______ et de son conjoint. Lors des renouvellements de ses autorisations de séjour en juin 2006 et mai 2007, la prénommée a cependant indiqué aux autorités vaudoises qu'elle était toujours mariée.

Le 24 juin 2009, l'intéressée a sollicité la délivrance d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Par décision du 14 août 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP) a refusé la transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement, mais s'est néanmoins déclaré disposé à lui octroyer une autorisation annuelle de séjour, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]). Cette décision cantonale est entrée en force faute de recours. Le dossier de l'intéressée a été transmis en ce sens à l'Office fédéral précité.

Par décision du 5 mars 2010, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Par arrêt du 16 août 2012 (réf. C-2247/2010), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a rejeté le recours interjeté contre cette décision en motivant sa décision par le défaut d'intégration réussie et l'absence de raisons personnelles majeures et en relevant notamment que les problèmes psychiques invoqués n'étaient pas suffisants pour s'opposer à l'exécution du renvoi.

Par arrêt du 20 février 2013 (réf. 2C_975/2012), le Tribunal fédéral (ci-après: le TF) a rejeté le recours interjeté contre l'arrêt du TAF du 16 août 2012 en relevant notamment "qu'un état dépressif léger consécutif à une séparation n'est pas assimilable à des violences conjugales" et que "le trouble dépressif récurent de la recourante est lié à l'incertitude de son statut".

Par courrier du 11 avril 2013, le SPOP a dès lors fixé à l'intéressée un délai au 17 mai 2013 pour quitter la Suisse.

Par correspondance du 13 mai 2013, A._______ a, par l'intermédiaire de son conseil, informé le SPOP qu'elle était "dans l'incapacité totale d'imaginer un retour dans son pays d'origine. Toute proposition qui lui est faite, dans ce sens, est ressentie comme une atteinte profonde à sa personne", en ce sens "qu'elle ressent la décision de renvoi qui a été prise à son encontre comme une injustice absolue". Elle a joint à son écrit un certificat médical établi le 8 mai 2013 selon lequel "elle présente actuellement une symptomatologie dépressive avec risque auto-agressif dans le cadre d'une mesure d'expulsion".

B.
Par courrier du 18 mars 2014, A._______ a demandé au SPOP d'interrompre la procédure de refoulement et de réexaminer la décision de l'ODM du 5 mars 2010. A l'appui de sa demande, la prénommée fait valoir essentiellement une péjoration de son état de santé psychique en raison des importantes violences conjugales qu'elle avait subies à l'époque de son mariage et le grave traumatisme que provoque en elle la seule idée d'un renvoi dans son pays d'origine. Elle souhaite dès lors un réexamen des conditions d'application de l'art. 50 al. 1 et 2 de la LEtr (RS 142.20) et sollicite également une admission provisoire en application de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision de renvoi ne pouvant pas être raisonnablement exigée, notamment en raison d'une nécessité médicale impérative. Elle a joint à sa requête un rapport médical établi le 27 janvier 2014 par le Centre de Psychiatrie et de Psychothérapie d'Yverdon Sud (abrégé ci-après: PPSY).

Le 21 juillet 2014, le SPOP a transmis la demande de réexamen de l'intéressée à l'ODM pour raison de compétence.

C.
Par décision du 23 octobre 2014, l'ODM est entré en matière sur la demande de réexamen et l'a rejetée, en considérant notamment que les troubles psychiques invoqués ne constituaient pas un fait nouveau suffisamment important au point de lui permettre de considérer que la situation s'était modifiée dans une mesure notable depuis le prononcé de sa décision du 5 mars 2010. En effet, dans le cadre de la précédente procédure, l'intéressée avait déjà allégué qu'elle présentait des troubles psychiques à tendance dépressive. Une aggravation de son état psychologique due à la précarité du statut administratif ne constitue pas, selon l'ODM, un élément déterminant susceptible de modifier l'appréciation exprimée dans la décision du 5 mars 2010 et confirmée par le TAF dans son arrêt du 16 août 2012, puis par le TF dans son arrêt du 20 février 2013. Par ailleurs, il n'a pas été démontré que l'intéressée ne puisse bénéficier d'une prise en charge thérapeutique de son état dépressif en Serbie.

D.
Par acte du 26 novembre 2014, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal. A l'appui de son pourvoi, elle a contesté l'appréciation de l'autorité de première instance en indiquant qu'il ressortait du rapport médical du 27 janvier 2014 que depuis le prononcé de l'arrêt du TF du 20 février 2013, elle souffrait de plusieurs pathologies que l'on ne pouvait absolument plus considérer comme étant liées à l'incertitude de son statut en Suisse. Au demeurant, sa situation s'était aggravée en raison de la rupture relationnelle avec sa soeur - qui vivait temporairement chez elle - et le soutien de ses parents à celle-ci, rupture qui avait provoqué un tentamen suicidaire. Ainsi, selon le diagnostic du psychiatre, elle souffrait d'un état de stress post-traumatique, d'un trouble anxieux et dépressif mixte, d'un trouble de la personnalité émotionnelle labile de type "borderline", ainsi que d'autres difficultés liées à l'environnement social. Elle a affirmé que la gravité des troubles dont elle souffrait nécessitait un encadrement psychiatrique spécialisé et combiné en psychothérapie intensive et en psychopharmacologie. Ainsi, la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et elle se trouvait également dans une situation personnelle d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA. Elle a mentionné par ailleurs qu'elle avait pu conclure un contrat de travail conditionnel avec un établissement public pour un emploi de serveuse à 100%, qui entrerait en vigueur dès qu'elle aurait obtenu un statut. Elle a ainsi conclu à l'annulation de la décision de l'autorité de première instance et à l'approbation d'une autorisation en sa faveur, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire fondée sur l'art. 83 al. 4 LEtr.

E.
Par décision incidente du 4 février 2015, le Tribunal a fait droit à la demande d'assistance judiciaire présentée par A._______ et a désigné son conseil en qualité d'avocat d'office.

F.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance en a proposé le rejet par préavis du 18 février 2015.

Invitée à présenter ses éventuelles observations sur ladite prise de position, la recourante a persisté dans ses conclusions le 30 avril 2015, en produisant un nouveau rapport médical daté du 16 avril 2015.

Dans sa duplique du 2 juin 2015, l'autorité de première instance s'est référée aux considérants de la décision attaquée, maintenue dans son intégralité.

Le 8 juin 2015, cette prise de position a été transmise pour information à la recourante.

G.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de réexamen en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrarioet ch. 4 LTF.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301,ch. 2.2.6.5; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24, ch. 1.54; Moor/Poltier, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'avaient cependant auparavant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la révision des décisions.

3.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas de dépôt d'un moyen de preuve postérieur portant sur des faits antérieurs à un arrêt sur recours ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22, 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).

3.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. également Karin Scherrer, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 66 PA no 25 p. 1306 et réf. cit.; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond.

4.

4.1 A titre préalable, il est à relever que tant l'ODM (cf. décision du 5 mars 2010, p. 3 et 4) que le Tribunal (cf. arrêt C-2247/2010 du 16 août 2012, pp. 15 et 16) et le TF (cf. arrêt 2C_975/2012 du 20 février 2013, p. 8) ont refusé d'approuver une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr en faveur de A._______, en considérant que l'intégration de la prénommée ne pouvait être considérée comme réussie et que la poursuite de son séjour en Suisse ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr. A cette occasion, le TF a notamment relevé qu'un état dépressif léger consécutif à une séparation n'était pas assimilable à des violences conjugales et que le trouble dépressif récurent de la recourante était lié à l'incertitude de son statut (cf. arrêt 2C_975/2012 du 20 février 2013 consid. 3.2.2). Dès lors qu'une demande de réexamen ne peut servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits connus en procédure ordinaire (cf. consid. 3.3 supra), la recourante ne saurait se prévaloir des arguments qu'elle avait déjà invoqués dans le cadre de la procédure de recours ordinaire aux fins de solliciter le réexamen de la première décision de l'ODM, laquelle est entrée en force.

4.2 A l'appui de son pourvoi du 26 novembre 2014, A._______ fait valoir une aggravation de son état de santé psychique postérieure au prononcé de l'arrêt du TF 2C_975/2012 du 20 février 2013, en raison des importantes violences conjugales qu'elle avait subies à l'époque de son mariage et le grave traumatisme que provoque chez elle l'idée d'un retour dans son pays d'origine. Elle indique également que sa situation se serait aggravée en raison d'une rupture relationnelle avec sa soeur - qui vivait temporairement chez elle - et le soutien de ses parents à celle-ci, rupture qui aurait provoqué un tentamen suicidaire en fin d'année 2013.

4.3 Comme déjà indiqué, seules de nouvelles circonstances survenues postérieurement à l'entrée en force de la décision dont le réexamen est demandé peuvent être envisagées sous l'angle de cette nouvelle procédure. Or, il ressort du dossier que la prénommée reprend en partie dans sa nouvelle demande l'argumentation déjà présentée et déjà traitée en procédure ordinaire, selon laquelle elle aurait été victime durant son mariage et après celui-ci de violences physiques et psychiques de son ex-mari d'une part et selon laquelle elle aurait dû être médicalement suivie pour un trouble dépressif récurrent lié à l'incertitude de son statut d'autre part. Il en découle que la recourante ne peut invoquer dans le cadre de la présente procédure les violences conjugales qu'elle prétend avoir subies durant la vie commune avec son époux, alors que ces faits ont déjà été appréciés dans le cadre de la procédure ordinaire visant au renouvellement de l'autorisation de séjour. Il en va de même des éventuelles difficultés de réintégration dans son pays d'origine et des problèmes psychiques liés à l'incertitude de son statut, qui ont aussi déjà été pris en considération dans le cadre de la procédure ordinaire. Dans ce contexte, le TF a notamment considéré qu'un état dépressif léger consécutif à une séparation n'était pas assimilable à des violences conjugales (cf. arrêt 2C_975/2012 du 20 février 2013, consid. 3.2.2); pour sa part le TAF a estimé que l'exécution du renvoi de A._______ en République de Serbie était raisonnablement exigible (cf. arrêt C-2247/2010 du 16 août 2012, consid. 9.5).

4.4 Il convient donc d'examiner si l'aggravation des problèmes de santé psychique de A._______ postérieurement à l'entrée en force de la décision dont le réexamen est demandé, telle que mentionnée par les rapports médicaux du PPYS des 27 janvier 2014, 12 novembre 2014 et 16 avril 2015, justifie le réexamen de la décision de l'autorité fédérale du 5 mars 2010.

Dans ce contexte, pourrait notamment être considéré comme fait nouveau de nature importante survenu après l'issue de la procédure ordinaire (donc après le prononcé de l'arrêt du TF du 20 février 2013) la tentative de suicide qui aurait eu lieu en fin d'année 2013. Ce fait est à examiner non pas sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. En effet, cet événement - sous l'angle médical - n'est pas lié à la dissolution de l'union conjugale de la recourante, survenu début juin 2005, mais constitue une occurrence sans rapport avec cette union (cf. Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe - und Familiengemeinschaft, in : Annuaire du droit de la migration 2012/2013, p. 81 et jurisprudence citée, en particulier arrêt du TF 2C_365/2010 du 22 juin 2011, consid. 3.6 s., arrêt du TAF
C-3410/2010 du 11 avril 2014 consid. 7.2).

4.4.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante en la matière, l'existence d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30
al. 1 let. b LEtr ne peut être admise qu'en présence de circonstances revêtant un caractère exceptionnel, les conditions de reconnaissance d'un cas de rigueur devant être appréciées de manière restrictive.

En effet, une dérogation aux conditions d'admission n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Conformément à la jurisprudence, on ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 582s., ATAF 2007/45 consid. 7.6 p. 597s. et ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

4.4.2 L'aggravation des symptômes dépressifs de A._______ ainsi alléguée par rapport à un problème familial résulterait d'une rupture relationnelle avec l'une de ses soeurs, rupture qui aurait provoqué un tentamen suicidaire en fin d'année 2013 (cf. recours p. 5).

Bien que le rapport médical du PPSY du 27 janvier 2014 fasse mention de cet événement, force est de relever qu'il ne repose sur aucun élément probant et que le Tribunal ne saurait y attacher une importance décisive. En effet, reprenant les termes figurant dans le rapport médical du 27 janvier 2014, le Tribunal constate que A._______ a décrit les relations qu'elle entretenait avec ses proches à trois reprises et chaque fois de manière non concordante. Sous chiffre 1.1 de ce rapport (bas de page 1 et haut de page 2), les relations de A._______ avec ses parents sont décrites en ces termes: "Madame A._______ s'est très tôt retrouvée parentifiée au sein de sa famille nucléaire, sans pour autant que cela soit réellement reconnu par ses proches à un moment à un autre. En effet, à l'heure actuelle, elle continue d'être sollicitée par ses parents afin de régler les problèmes de la famille, tels que d'intervenir dans d'importants conflits, alors même qu'elle ne vit plus en Serbie". En fin de chiffre 1.1 (haut de page 3), ce même rapport relève l'altercation de la recourante avec l'une de ses soeurs, la tentative de suicide qui y a fait suite (par absorption d'une pleine boîte de médicaments, la dose absorbée n'étant toutefois pas dangereuse), mais signale aussi que depuis cette altercation, le contact serait coupé entre l'intéressée et les membres de sa famille qui ne lui aurait plus donné de nouvelles. Enfin, sous chiffre 1.3 (page 4), il est précisé que "Madame Trujic peut chercher à se montrer solide, ne souhaitant pas trop s'appuyer sur ses proches pour ne pas les importuner, ce qui accentue son sentiment de solitude".

Force est ainsi d'admettre que l'allégation de A._______ selon laquelle elle n'aurait plus de contact avec ses parents suite à une dispute avec l'une de ses soeurs ne saurait être prise trop à la lettre et ne repose sur aucun élément probant du dossier.

Indépendamment de ce qui précède et sansminimiser les problèmes de santé rencontrés par la recourante, le Tribunal se doit toutefois de relever que ces problèmes ne sont pas d'une gravité telle qu'elle nécessiterait un traitement particulièrement lourd ou pointu qui ne pourrait être poursuivi qu'en Suisse, à l'exclusion de la Serbie. En effet, selon le rapport médical du 27 janvier 2014 précité, le traitement administré à la recourante consiste en entretiens individuels à quinzaine, la fréquence pouvant s'intensifier dans les moments plus difficiles pour la patiente, une hospitalisation n'étant pas à exclure. Même si l'intéressée affirme qu'au vu de la gravité des troubles dont elle souffre, elle nécessite un encadrement psychiatrique spécialisé et combiné en psychothérapie intensive et en psychopharmacologie et qu'un tel suivi médical ne pourrait pas être prodigué en Serbie, force est de constater, à teneur du rapport de suivi psychothérapeutique du 16 avril 2015, qu'à réitérées reprises, A._______ ne s'est pas présentée aux rendez-vous fixés, sans s'excuser, et que lorsqu'elle y participait, c'était pour demander des certificats médicaux. Il a ainsi été décidé d'espacer les entretiens, afin qu'elle s'y tienne. Dans ces circonstances, la nécessité d'un suivi psychiatrique spécialisé et combiné doit être singulièrement relativisée.

4.5 La recourante invoque encore sont état général. A ce sujet, il ressort du rapport médical du 27 janvier 2014 déjà cité que A._______ est suivie depuis longtemps au PPSY (printemps 2011) pour des symptômes anxio-depressifs marqués. Cette situation n'est donc pas nouvelle. A l'instar du SEM et quoi qu'en dise la recourante, il s'impose de constater que les problèmes de santé psychiques invoqués sont essentiellement liés à l'incertitude de son statut en Suisse. A ce propos, ce même rapport précise que A._______ assimile un retour en Serbie "à un avenir bouché, les opportunités professionnelles au sein du pays étant quasi inexistantes et les conditions de vie difficiles. Elle se sent donc actuellement et cela depuis plusieurs années dans une situation sans issue". Ainsi, comme le Tribunal l'a déjà relevé dans son arrêt C-2247/2010 du 16 août 2012, consid. 7.4.2, auquel il est renvoyé expressément, les problèmes psychiques de l'intéressée ne résident pas tant dans l'appréhension de devoir subir un traumatisme en cas de retour dans son pays d'origine que dans la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse. Il sied de souligner ici qu'il ne s'agit pas d'apprécier si l'environnement dans lequel la recourante vit actuellement lui est plus favorable, mais uniquement si l'exécution de son renvoi est de nature à la mettre concrètement en danger. Sur ce point, il peut être renvoyé à la décision du SEM et à la jurisprudence citée. On relèvera également qu'après son divorce en juin 2005, la recourante a vécu durant un mois et demi en Serbie, période durant laquelle elle a reçu l'appui de sa famille et il n'y a aucune raison de croire qu'elle en serait désormais privée. Sans nier ses troubles, on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle surmonte les difficultés inhérentes à sa situation. Même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que la recourante peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, appréhensions pouvant se manifester en particulier sous la forme d'idées suicidaires, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé (cf. en ce sens les arrêts du TAF C-2270/2012 du 22 octobre 2014 consid. 6.3.1 et C-3410/2010 du 11 avril 2014 consid. 7.4).

Certes, le Tribunal est conscient des risques d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressée en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi en République de Serbie. Il appartient cependant à l'intéressée, avec l'aide d'un thérapeute, de mettre en place les conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son retour au pays.Cela étant, l'état de santé de la recourante n'exige pas un traitement qui serait indisponible dans son pays d'origine et qui rendrait son départ de Suisse inexigible, en ce sens qu'il serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En effet, la République de Serbie dispose d'une infrastructure médicale à même de traiter les personnes souffrant de troubles psychiques. Le fait que A._______ puisse obtenir en Suisse des prestations médicales de meilleure qualité ne constitue pas une raison majeure d'autoriser la poursuite de son séjour en Suisse. Dans ces circonstances, son état de santé n'est, à l'évidence, pas assimilable à une situation d'extrême gravité propre à fonder l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. en ce sens arrêt du TAF C-909/2012 du 15 avril 2013 consid. 9.3).

4.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que l'état de santé de A._______ ne constitue pas une situation d'extrême gravité.

5.

5.1
La recourante a conclu subsidiairement à ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'admission provisoire, invoquant le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en se référant à son état de santé psychique.

Il sied donc d'examiner si les éléments invoqués par la prénommée à l'appui de sa demande de réexamen sont de nature à justifier le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution de son renvoi (admission provisoire).

5.2 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

En l'espèce, il y a lieu d'examiner si le problème de santé invoqué impliquerait une mise en danger concrète de l'intéressée et si l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible.

5.2.1 A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

5.2.2 Or, actuellement, le traitement prescrit - à savoir un soutien psychologique et la prise d'un antidépresseur - ne peut être qualifié de lourd et l'état de santé psychique de la recouranten'est pas d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi contreviendrait à l'art. 83 al. 4 LEtr.Comme exposé ci-dessus, le Tribunal estime qu'au vu des structures médicales dont dispose la République de Serbie, l'intéressée pourra bénéficier d'un traitement psychiatrique adéquat dans sa patrie. Plus particulièrement, ni une tentative de suicide, ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en considération (cf. arrêt du TAF
C-2270/2012 du 22 octobre 2014 consid. 7.3.2 et jurisprudence citée).

5.2.3 Dans ces circonstances, tout en étant conscient des difficultés auxquelles la recourante sera confrontée à son retour en Serbie, le Tribunal ne saurait considérer que son renvoi dans son pays d'origine l'exposerait à une aggravation de son état de santé susceptible de la mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.3 En considération de ce qui précède, les éléments invoqués par la recourante, soit l'aggravation de son état de santé psychique, ne sont pas de nature à justifier le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire).

6.
En définitive, il apparaît que A._______ n'a allégué, à l'appui de sa demande de réexamen du 18 mars 2014, aucun fait nouveau déterminant ni aucun changement notable de circonstances qui permettrait de justifier une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30
al. 1 let. b LEtr, voire son admission provisoire en Suisse en application de l'art. 83 al. 3 et 4 LEtr.

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

7.
Par décision incidente du 4 février 2015, le Tribunal a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné son mandataire avocat d'office pour la procédure de recours. Il y a donc lieu de dispenser l'intéressée du paiement des frais de la présente procédure et d'accorder à son mandataire une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). La recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Maître Christian Bacon a accompli en sa qualité de mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 1'200 francs (y compris le supplément pour la TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à Maître Christian Bacon à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier Symic 3617878.5 en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.