5A_628/2009 - 2009-12-23 - Familienrecht - mesures provisoires selon l'art. 137 CCS

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_628/2009

Arrêt du 23 décembre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
dame X.________,
représentée par Me Hubert Theurillat, avocat,
recourante,

contre

X.________,
représenté par Me Alain Steullet, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisoires selon l'art. 137

CC,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 19 août 2009.

Faits:

A.
Dans le cadre de la procédure de divorce intentée par X.________ contre son épouse, dame X.________, celle-ci a déposé, le 20 septembre 2007, une requête de mesures provisoires tendant à ce que le mari soit condamné à payer une contribution d'entretien pour elle-même et pour chacun de leurs quatre enfants, allocations familiales en sus.

Le mari a conclu à la fixation d'une contribution d'entretien de 4'000 fr. en faveur de ses enfants, allocations non comprises, les conclusions de l'épouse étant rejetées pour le surplus.

Lors de l'audience du 28 septembre 2007 devant le juge civil, les époux ont passé une convention de mesures provisoires mettant à la charge du mari des contributions d'entretien mensuelles de 1'000 fr. pour l'épouse et pour chaque enfant, sans préjudice pour les parties quant à la décision à rendre.

B.
Par ordonnance du 24 septembre 2008, le juge civil a fixé la contribution d'entretien en faveur de l'épouse à 1'100 fr. par mois.

La Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a, par arrêt du 19 août 2009, rejeté l'appel de l'épouse tendant au paiement en sa faveur d'une contribution d'entretien de 3'981 fr. par mois et confirmé l'ordonnance attaquée.

C.
Dame X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 août 2009. Elle conclut, principalement, à ce que la contribution d'entretien pour elle-même soit portée à 3'981 fr. par mois. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi du dossier pour nouveau jugement au sens des considérants.

L'intimé n'a pas été invité à répondre.
Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2 p. 431 et les arrêts cités) rendue par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, a un intérêt juridique à sa modification (art. 76 al. 1 LTF). Le présent recours est donc en principe recevable.

1.2 Dès lors que les mesures provisoires de divorce sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine p. 397), seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de ces droits que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).

Le recourant qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision est manifestement insoutenable. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639). S'agissant plus particulièrement de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40); il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans motifs sérieux, de tenir compte d'un moyen de preuve pertinent ou encore s'il a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités; cf. aussi ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). Il appartient dès lors au recourant de démontrer précisément, pour
chaque constatation de fait incriminée, comment les preuves administrées auraient dû selon lui être appréciées et en quoi leur appréciation par l'autorité cantonale est insoutenable (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 et les arrêts cités). Il ne suffit pas qu'une solution différente apparaisse concevable, voire préférable; la décision attaquée n'est, de surcroît, annulée que si elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 et les arrêts cités).

2.
2.1 La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en admettant, dans les charges de l'intimé, l'intégralité de son loyer, alors que, du 20 septembre 2007 - date du dépôt de la requête de mesures provisoires - au 31 octobre 2008, celui-ci a vécu en concubinage avec une amie, qui supportait le tiers de ses frais de logement.

2.2 Ce faisant, la recourante omet de considérer que, lors de l'audience du 28 septembre 2007, les époux ont passé une convention de mesures provisoires fixant, notamment, le montant de la pension due en sa faveur par l'intimé. Or, cette convention a manifestement été conclue après audition des parties et, par conséquent, après que la recourante - qui ne le conteste du reste pas - a eu connaissance du fait que l'amie de l'intimé participait aux charges de celui-ci. Dès lors que cet élément a été pris en considération par les conjoints quand ils sont convenus du montant de la contribution d'entretien due à l'épouse, l'autorité cantonale pouvait, sans arbitraire, ne pas revenir sur ce montant pour la période en cause, s'agissant d'une question régie par la maxime des débats. Au reste, la recourante ne prétend pas que la réserve «sans préjudice pour les parties quant à la décision à rendre», figurant dans la convention, devrait avoir un effet rétroactif.

3.
La recourante prétend aussi que la Cour civile a arbitrairement apprécié les faits en retenant que le revenu mensuel net de l'intimé s'élevait à 10'213 fr. au lieu de lui imputer un «gain hypothétique» d'au moins 12'754 fr.50 par mois. Elle expose qu'il est insoutenable d'admettre que la transformation de l'entreprise de l'intimé en Sàrl, le 26 février 2003, reposait sur des motifs objectifs et que la participation aux charges de la société des deux physiothérapeutes employés par lui, qui pratiquent désormais en indépendants, ne compenserait pas le bénéfice que l'intimé tirait de leur activité en tant que salariés. De plus, l'autorité cantonale aurait arbitrairement admis que rien ne laissait penser que l'intimé eût volontairement baissé le chiffre d'affaires de sa Sàrl, ainsi que son salaire, pour échapper à ses obligations alimentaires envers sa famille. Elle estime qu'il convient de se fonder sur la moyenne des revenus réalisés par l'intimé entre 2003 et 2006, allocations familiales non comprises, soit sur un salaire mensuel net de 12'754 fr.50, qui représente un minimum vu son expérience, ses capacités et sa renommée en tant qu'ostéopathe, de même que son train de vie.

3.1 Selon la jurisprudence, le débiteur d'aliments peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation correspondante soit réellement possible et qu'elle puisse être raisonnablement exigée de lui; peu importe, en principe, la raison pour laquelle il a renoncé au revenu supérieur pris en compte. Les critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique sont, en particulier, la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 consid. 4a p. 5 et les citations).

3.2 Contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité cantonale n'a, en l'occurrence, pas fixé de revenu hypothétique. Elle a, en réalité, procédé à une appréciation du revenu effectif de l'intimé en se fondant sur le salaire qu'il perçoit de sa Sàrl, considérant que cette entreprise ne pouvait actuellement lui verser un revenu plus élevé. Or, par sa critique, la recourante ne démontre nullement en quoi il serait arbitraire, de surcroît sous l'angle de la vraisemblance, de se baser sur le revenu réel de l'intimé. L'autorité cantonale ne se limite pas à évoquer une perte de revenus découlant du fait que les deux physiothérapeutes initialement salariés de l'intimé pratiquent désormais en indépendants dans le cadre d'une Sàrl, leur participation aux charges de celle-ci étant inférieure au bénéfice que l'intimé retirait de leur activité lorsqu'ils étaient à son service. En effet, les juges cantonaux ont également pris en considération l'évolution des comptes de la société pour retenir que l'intimé ne saurait se voir verser un salaire supérieur à celui retenu en première instance, les résultats des exercices 2005 et 2006 correspondant à une perte de 5'357 fr., respectivement à un bénéfice de 386 fr. La Cour civile a également
précisé, ce que la recourante ne conteste pas, que le mari exerçait son métier à plein temps dans une entreprise dont il était le gérant et qu'on ne pouvait raisonnablement exiger de lui qu'il travaille plus ou qu'il reprenne une activité de salarié auprès d'un autre ostéopathe, pour une rémunération qui risquerait d'être inférieure à ses revenus actuels.

Les arguments de la recourante quant au train de vie de l'intimé ne sont pas non plus de nature à établir l'arbitraire de l'appréciation des faits des juges précédents, qui ont retenu que les voyages du débirentier avaient été pour une part effectués à titre professionnel et que tous l'avaient été à très bon compte, de même que ses vacances; quant aux autres dépenses relevées par la recourante, l'autorité cantonale a considéré, sur la base des justificatifs produits par l'intimé, qu'elles n'étaient pas élevées. La recourante ne s'en prend pas à cette motivation et se borne à réitérer les allégués formulés dans son appel cantonal, faits qui ne sont pas établis en procédure (art. 99 al. 1 LTF).

En grande partie appellatoires, donc irrecevables, les critiques de la recourante ne permettent pas de retenir que l'autorité cantonale aurait fait preuve d'arbitraire, en considérant qu'il ne se justifiait pas de s'écarter du revenu pris en compte par le jugement de première instance pour fixer la contribution d'entretien due par le mari en faveur de l'épouse.

4.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit ainsi être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera par conséquent les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 23 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Mairot

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.