1B_279/2016 - 2016-11-23 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 279/2016

Arrêt du 23 novembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Eusebio.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________, p.a. Ministère public de la République et canton de Genève,
intimée.

Objet
procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 30 juin 2016.

Faits :

A.
Le 21 avril 2016, A.________ a déposé une plainte pénale pour diffamation, consécutive à une condamnation pour injures et menaces et à un refus d'entrer en matière sur une plainte précédente pour menaces et contrainte. Le 4 mai suivant, le Procureur chargé de la cause lui a retourné sa plainte, la jugeant incompréhensible et prolixe, et lui a fixé un délai pour y remédier. Le 10 mai 2016, A.________ a écrit au Procureur général que le procureur saisi n'avait pas "les compétences nécessaires pour comprendre [son] français", voire négligeait systématiquement ses devoirs professionnels. Il demandait de "transférer toute procédure qui me concerne à un autre procureur". Le 17 mai 2016, le Procureur général lui a répondu qu'il n'entendait pas dessaisir le magistrat. Dans sa réponse, du 20 mai 2016, A.________ lui a notamment demandé de "prendre connaissance" de sa demande de récusation. Celle-ci a été transmise, avec les observations du magistrat concerné, à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève. Par arrêt du 30 juin 2016, celle-ci a rejeté la requête de récusation, faute d'indices de partialité ou d'inimitié de la part du procureur. A.________ a demandé à la cour cantonale de "rétracter" sa décision en
prétendant n'avoir jamais requis de récusation. Il lui fut répondu que les lettres des 10 et 20 mai 2016 contenaient bien une demande en ce sens.

B.
Le 26 juillet 2016, A.________ a adressé au Tribunal fédéral par courrier électronique, via IncaMail, un recours contre cet arrêt. Il fait valoir qu'il n'aurait jamais requis la récusation du procureur, ce qu'il aurait confirmé dans sa réplique du 6 juin 2016. Une telle demande serait par ailleurs sans objet puisque le procureur avait entre-temps transmis la cause au juge du fond.
Le recourant a été plusieurs fois invité à adresser son recours avec une signature valable ou à en faire parvenir une version avec signature manuscrite par poste ordinaire. Par lettre du 20 octobre 2016, le recourant a produit un exemplaire de son recours muni d'une signature manuscrite. Une avance de frais lui a été demandée; il y a par la suite été renoncé.
Invités à se déterminer, la Cour de justice et le Ministère public se réfèrent à l'arrêt attaqué, sans autres observations.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué se rapporte à une demande de récusation en matière pénale. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une telle décision peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recours est formé contre une décision prise en dernière instance cantonale. Le recourant est destinataire de l'arrêt attaqué qui rejette une demande de récusation que le recourant prétend ne pas avoir formée, et qui met à sa charge 1'000 fr. de frais judiciaires. Il a donc qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF.

2.
Le recourant estime qu'il n'aurait pas requis la récusation du Ministère public. Invité par la Cour cantonale à se prononcer sur les déterminations du Ministère public, il aurait clairement indiqué qu'il n'entendait pas requérir de récusation sans pouvoir vérifier le contenu du dossier; une demande de récusation n'aurait d'ailleurs pas de sens puisque le Ministère public s'était déjà dessaisi de la cause.

2.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, il doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88).

2.2. En l'occurrence, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir statué sur une demande qu'il n'aurait pas formée. Il ne se plaint toutefois ni d'un formalisme excessif, ni d'une violation du principe de la bonne foi ou de son droit d'être entendu. Conformément à l'obligation de motiver rappelée ci-dessus, le Tribunal fédéral n'examine pas les griefs qui ne sont soulevés qu'implicitement, en particulier lorsqu'il s'agit de griefs d'ordre constitutionnel.
Le recours n'apparaît dès lors pas suffisamment motivé.

3.
A supposer qu'il le soit, il devrait de toute façon être rejeté.

3.1. Selon le principe de la bonne foi posé à l'art. 9 Cst. et l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 2 Cst.), l'autorité doit interpréter les actes de procédure qui lui sont adressés dans le sens que l'on peut raisonnablement leur prêter, sans s'arrêter aux éventuelles expressions inexactes (ATF 116 Ia 56 consid. 3b p. 58; 113 Ia 94 consid. 2 p. 96 ss et les références).

3.2. Il ressort du dossier que le recourant a déposé le 21 avril 2016 une plainte pénale pour diffamation que le procureur lui a retournée le 4 mai suivant, la jugeant incompréhensible et prolixe. Le 10 mai 2016, le recourant a écrit au Procureur général, estimant que le procureur saisi n'avait pas "les compétences nécessaires pour comprendre [son] français", voire négligeait systématiquement ses devoirs professionnels, et demandant de "transférer toute procédure qui me concerne à un autre procureur". Le 17 mai 2016, le Procureur général lui a répondu qu'il n'était pas une autorité de recours contre les décisions des procureurs et qu'il n'entendait pas dessaisir le magistrat au seul motif que ses décisions ne convenaient pas au recourant. Dans sa réponse, du 20 mai 2016, le recourant expose clairement qu'il a déposé une demande de récusation. Celle-ci a été transmise, avec les observations du magistrat concerné, à la Chambre pénale de recours. Ces observations ont ensuite été communiquées au recourant avec un délai de cinq jours pour présenter d'éventuelles observations. Le recourant a alors déposé un mémoire de douze pages intitulé "Demande de récusation". Il estimait toutefois qu'aucune demande n'avait été déposée à la cour
cantonale et sollicitait un accès aux pièces du dossier; il considérait qu'une demande de récusation n'avait plus d'utilité puisque le procureur avait déjà rédigé un acte d'accusation. Cet acte ne concerne toutefois pas la plainte du 21 avril 2016 qui avait justifié le dépôt de la demande de récusation. Par ailleurs, le recourant persistait à reprocher au procureur un manque d'impartialité à son égard; il déclarait aussi (p. 5) maintenir sa demande. Celle-ci n'a certes pas été déposée directement devant la cour cantonale, mais auprès du Ministère public qui l'a transmise à l'autorité de recours conformément à l'art. 59 al. 1 let. b CPP. Le recourant en a dûment été informé et il était clair que s'il n'entendait pas requérir de récusation à ce stade, il lui appartenait de retirer sa demande. Les termes ambigus de son mémoire du 6 juin 2016 ne sauraient être interprétés comme un tel retrait. La cour cantonale était dès lors tenue de statuer, sauf à commettre un déni de justice.
On ne discerne dès lors pas en quoi l'arrêt attaqué violerait le droit.

4.
Supposé recevable, le recours devrait donc être rejeté. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 23 novembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.