1C_602/2015 - 2015-11-23 - Entraide et extradition - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; surveillance téléphonique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 602/2015

Arrêt du 23 novembre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Kneubühler.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
1. A.________ SA,
2. B.________,
tous les deux représentés par Maîtres Roger Micheli et Marc Joory, avocats,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; surveillance téléphonique,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 3 novembre 2015.

Faits :

A.
Le 17 novembre 2014, le Ministère public de la Confédération (MPC) est entré en matière sur une demande d'entraide judiciaire formée par un magistrat français dans le cadre d'une information pour délits d'initiés, demande tentant notamment à une surveillance téléphonique de deux raccordements détenus le premier par la société A.________ SA et utilisé par B.________, le second par B.________ lui-même. Le MPC a précisé que les mesures d'exécution feraient l'objet de décisions séparées, tout en précisant ce qui suit (ch. 3 du dispositif de la décision) :

"Après tri par les autorités suisses, les données récoltées seront immédiatement transmises aux autorités françaises. Avant toute transmission de données, celles-ci seront averties de ce qui suit:
a) L'utilisation à titre probatoire des données transmises par les autorités suisses est interdite jusqu'à autorisation donnée par lesdites autorités. Par utilisation à titre probatoire, on entend toute utilisation pour obtenir, motiver ou fonder une décision finale sur la cause ou un de ses aspects (prononcé de peines ou de mesures, confiscation, etc.). L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures d'enquête (p. ex. mise en sécurité de moyens de preuve ou de valeurs patrimoniales révélées par les écoutes, arrestations provisoires, etc.) ne constitue pas une utilisation à titre probatoire du présent paragraphe.
b) Si la Suisse devait finalement refuser l'entraide, les autorités françaises devront retirer immédiatement de leur dossier, puis détruire la documentation objet des transmissions suisses à la première demande des autorités suisses."
Par décision du 19 novembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (Tmc) a autorisé la surveillance en temps réel du raccordement téléphonique.
A.________ et B.________ ont été informés de cette mesure le 11 mai 2015 par le MPC, celui-ci précisant en outre que le ch. 3 du dispositif de sa décision d'entrée en matière n'avait pas été exécuté, mais que l'autorité requérante avait accédé à une partie des retranscriptions lors d'une séance du 10 décembre 2014. A.________ et B.________ ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tant contre l'ordonnance d'entrée en matière du 17 novembre 2014 que contre la décision du Tmc du 19 novembre suivant.

B.
Par arrêt du 3 novembre 2015, la Cour des plaintes a déclaré irrecevables les deux recours. L'autorisation du Tmc de procéder à des écoutes téléphoniques constituait une décision incidente; une telle décision était susceptible de causer un préjudice irréparable puisque la décision d'entrée en matière autorisait une certaine utilisation des renseignements avant toute décision de clôture. S'agissant du raccordement non utilisé par les recourants, ceux-ci n'avaient pas qualité pour agir. Par ailleurs, ils ne donnaient aucune précision sur l'existence d'un préjudice irréparable. S'agissant de l'ordonnance d'entrée en matière, elle ne causait pas non plus de préjudice irréparable puisque l'autorité requérante s'était engagée (certes par simple courrier électronique) à respecter les restrictions d'utilisation posées. Il ressortait en outre d'une note au dossier qu'aucun élément n'avait été découvert lors des écoutes permettant de justifier une transmission immédiate. La présence d'enquêteurs étrangers lors de la séance de tri (après que le MPC eût retranché les conversations non pertinentes ou couvertes par un secret professionnel) ne changeait rien à l'absence de préjudice irréparable.

C.
Par acte du 16 novembre 2015, A.________ SA et B.________ forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes. A propos de la décision d'entrée en matière, ils demandent que le recours à la Cour des plaintes soit déclaré recevable, que l'illégalité des directives de l'OFJ soit constatée, que le ch. 3 de la décision d'entrée en matière soit annulée, de même que le ch. 9 de l'ordonnance d'exploitation de surveillance du MPC. Ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité de première instance et subsidiairement à la Cour des plaintes afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. Les recourants demandent qu'un délai leur soit accordé pour compléter leur recours.
Il n'a pas été demandé de réponse à ce recours.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
L'art. 93 al. 2 LTF précise que les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, sauf en cas de saisie d'objets ou de valeurs, pour autant que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF soient réunies. En matière d'entraide judiciaire, l'existence d'un préjudice irréparable doit être admise restrictivement, à la lumière des critères énumérés à l'art. 80e al. 2 EIMP.
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées aux art. 84 et 93 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

1.1. Les recourants estiment que les décisions du MPC et du Tmc auraient pour effet la transmission immédiate de renseignements à l'étranger, contrairement aux règles élémentaires de l'entraide judiciaire. Si des éléments justifiant une communication immédiate n'ont pas été trouvés, les enquêteurs étrangers ont en revanche pu consulter les retranscriptions, ce qui serait assimilable à une transmission. Ils estiment par ailleurs que la présente cause porterait sur une question de principe, car la question des directives de l'OFJ autorisant une transmission des écoutes en temps réel, n'aurait pas été examinée au regard des art. 18a , 80c et 80d EIMP.

1.2. Les recourants ne contestent pas que l'ordonnance d'entrée en matière et l'autorisation du Tmc sont de nature incidente puisque ni l'une ni l'autre ne met un terme à la procédure d'entraide judiciaire. Ils estiment que l'art. 93 al. 2 LTF ne devrait pas s'appliquer car les décisions en question seraient de fait assimilables à des ordonnances de transmission. Il n'en est rien: la Cour des plaintes relève en effet que les écoutes téléphoniques n'ont pas permis de découvrir des renseignements susceptibles de faire l'objet d'une transmission immédiate dans le sens prévu par l'ordonnance d'entrée en matière. Or, les recourants ne remettent pas en cause cette appréciation. Par ailleurs, si les enquêteurs étrangers ont été admis à participer à la séance de tri et ont pu prendre connaissance du contenu des écoutes, rien n'indique non plus qu'ils aient ainsi pu prendre connaissance d'éléments immédiatement utilisables. On ne se trouve dès lors pas en présence d'un risque de transmission prématurée pouvant équivaloir selon la jurisprudence à une décision finale (ATF 139 IV 294 consid. 1.1.1 p. 297 et les arrêts cités). Les recourants font référence à la jurisprudence rendu en matière pénale, mais ils méconnaissent que les dispositions
relatives aux recours immédiats dans le domaine de l'entraide judiciaire sont plus restrictives. L'arrêt attaqué ne porte par ailleurs pas sur une saisie d'objets ou de valeurs au sens de l'art. 93 al. 2 LTF.

2.
Le ch. 3 du dispositif de la décision du MPC (transmission immédiate) pose certes un problème délicat au regard des art. 18a et 18b EIMP et des règles générales sur l'entraide judiciaire. Le cas échéant, il pourrait s'agir d'une question de principe. Toutefois, faute sur ce point d'un préjudice irréparable concrètement démontré au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable. La fixation d'un délai supplémentaire ne se justifie donc pas (art. 43 let. a LTF). Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge solidaire des recourants.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 23 novembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 18^a Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication - 1 Si un État étranger le demande expressément, l'OFJ peut, dans les cas d'extradition, ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour déterminer le lieu de séjour d'une personne poursuivie.
¹	Si un État étranger le demande expressément, l'OFJ peut, dans les cas d'extradition, ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour déterminer le lieu de séjour d'une personne poursuivie.
²	Dans les autres cas d'entraide judiciaire, les autorités désignées ci-après peuvent ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication:
^a	le ministère public de la Confédération ou du canton concerné saisi de la demande d'entraide;
^b	l'OFJ s'il traite lui-même la demande d'entraide.
³	L'ordre de surveillance doit être soumis à l'approbation des autorités suivantes:
^a	par les autorités de la Confédération: au tribunal des mesures de contrainte de la Confédération;
^b	par les autorités d'un canton: au tribunal des mesures de contrainte de ce canton.
⁴	Au surplus, les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269 à 279 CPP57 et par la loi fédérale du 6 octobre 2000 concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication58.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
¹	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
²	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
³	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 18^b Données relatives au trafic informatique - 1 L'autorité fédérale ou cantonale chargée de traiter une demande d'entraide peut ordonner la transmission à l'étranger de données relatives au trafic informatique avant la clôture de la procédure d'entraide dans les cas suivants:
¹	L'autorité fédérale ou cantonale chargée de traiter une demande d'entraide peut ordonner la transmission à l'étranger de données relatives au trafic informatique avant la clôture de la procédure d'entraide dans les cas suivants:
^a	les mesures provisoires font apparaître que la source de la communication faisant l'objet de la demande d'entraide se trouve à l'étranger;
^b	ces données sont recueillies par l'autorité d'exécution en vertu d'un ordre de surveillance en temps réel qui a été autorisé (art. 269 à 281 CPP60).
²	Ces données ne peuvent pas être utilisées comme moyen de preuve avant que la décision sur l'octroi et l'étendue de l'entraide n'ait acquis force de chose jugée.
³	La décision prévue à l'al. 1 et, le cas échéant, l'ordre et l'autorisation de surveillance sont immédiatement communiqués à l'OFJ.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 43 Mémoire complémentaire - Le Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour compléter la motivation de son recours en matière d'entraide pénale internationale:
^a	s'il a déclaré recevable ce recours, et
^b	si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.