5A_70/2018 - 2018-10-23 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 70/2018

Arrêt du 23 octobre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Herrmann.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
recourant,

contre

1. B.________,
2. C.________,
toutes les deux représentées par Me Mirko Giorgini, avocat,
intimées,

Objet
action en libération de dette,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er décembre 2017 (PO14.029528-170497 546).

Faits :

A.

A.a.
Par jugement du 25 juin 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Tribunal d'arrondissement) a prononcé le divorce des époux A.________ (1975) et D.________ (1952) et ratifié leur convention sur les effets accessoires du 29janvier 2010, laquelle prévoyait notamment que les parties n'avaient aucune prétention l'une contre l'autre résultant de la liquidation du régime matrimonial et renonçaient au partage de la prévoyance professionnelle.

A.b. D.________ est décédée en 2011. Selon certificat d'héritier établi le 25 mars 2011, ses héritiers sont ses parents, B.________ et E.________. Celui-ci est entre temps également décédé. Ses héritières légales sont sa veuve, B.________, ainsi que sa fille, C.________.

B.

B.a. Le 23 décembre 2011, un commandement de payer n o xxxxxxx, portant sur un montant de 100'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2011 [recte: 2010], a été notifié à A.________ à la requête de B.________ et C.________, la cause de l'obligation invoquée étant une reconnaissance de dette du 5 mai 2010. Le débiteur a formé opposition totale.
Le 10 janvier 2012, B.________ et C.________ ont déposé une requête de mainlevée provisoire auprès du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après: le Juge de paix), faisant valoir que, le 5 mai 2010, à savoir le jour de l'audience de divorce, A.________ avait signé une reconnaissance de dette d'un montant de 100'000 fr. en faveur de D.________. A l'appui de leur requête, B.________ et C.________ ont produit le document manuscrit litigieux, ainsi libellé: " Je soussigné A.________ né en 1975 [adresse] reconnaît devoir la somme de Fr. 100'000.- à (cent mille) (sic) D.________ [adresse]. Faite en toute bonne foi le 5.5.2010 [signature]. "

B.b. Le 12 mars 2012, A.________ a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre B.________ et C.________ pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP, contestant l'authenticité du document lui-même ainsi que de la signature qui y était apposée.
L'expert F.________, mandaté par le Procureur, a conclu que les résultats des examens soutenaient l'hypothèse selon laquelle la signature figurant sur la reconnaissance de dette du 5 mai 2010 était de la main du demandeur. A la question de savoir si le document lui-même avait été écrit par celui-ci, l'expert a conclu par la négative, tout en indiquant que l'examen préliminaire semblait indiquer que ladite reconnaissance aurait été rédigée par la défunte.

B.c. Par décision du 27 novembre 2013, le Juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 100'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 24 décembre 2011.
Par arrêt du 4 juin 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour des poursuites et faillites) a rejeté le recours de A.________.

C.
Le 24 juin 2014, A.________ a déposé une demande auprès du Tribunal d'arrondissement, concluant à ce qu'il soit dit qu'il n'est pas le débiteur de la somme litigieuse et à ce que l'opposition formée au commandement de payer soit définitivement admise et la poursuite radiée.
L'expert F.________ a été entendu lors de l'audience de plaidoiries finales et de jugement tenue le 10 octobre 2016. Il a déclaré que la signature figurant sur la reconnaissance de dette correspondait à la signature du demandeur, celle-ci n'étant pas lisible mais complexe. Il a également expliqué qu'il était très compliqué, même pour l'épouse, d'imiter une telle signature, sans toutefois exclure cette possibilité.
Par jugement du 20 octobre 2016, le Tribunal d'arrondissement a dit que A.________ n'était pas le débiteur de B.________ et C.________, qu'il ne leur devait pas paiement d'un montant de 100'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2010, et que la poursuite n o xxxxxxx de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois était dénuée de tout fondement.
Par arrêt du 1 er décembre 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel de B.________ et C.________ et rejeté l'action en libération de dette.

D.
Par acte du 22 janvier 2018, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que l'appel déposé par B.________ et C.________ est rejeté. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 LTF), dans une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 131 III 268 consid. 3.1; 130 III 285 consid. 5.3.1 et les références) de nature pécuniaire. La valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est donc recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Il ne peut en particulier pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).
En l'espèce, sous l'intitulé " Généralités ", le recourant - qui indique que " l'autorité intimée a, à juste titre, retenu expressément les faits décisifs qui suffisent à nier son arrêt querellé " - présente en réalité sa propre vision de la cause, sur la base d'éléments tirés de manière sélective de la décision attaquée. Dès lors qu'il ne soulève aucun grief d'arbitraire, son résumé des faits ne sera pas pris en considération.

3.

3.1. La cour cantonale a tout d'abord retenu que l'expertise en écriture indiquait clairement que la signature figurant sur le document était celle du recourant, ce que les juges de la Chambre des poursuites et faillites avaient déjà eu l'occasion de souligner, sans que l'on dispose en l'état d'éléments supplémentaires qui permettraient de réduire à néant leur appréciation. Par ailleurs, si l'expert n'excluait pas que D.________ ait été en mesure d'imiter la signature du recourant, il ajoutait néanmoins qu'une telle imitation aurait été très compliquée, même pour l'épouse. La critique des intimées à l'égard de l'analyse faite par les premiers juges - qui avaient retenu qu'il était possible que D.________ ait été en mesure de contrefaire la signature de son époux - était donc justifiée. Le débiteur avait ainsi échoué à démontrer que la reconnaissance de dette était un faux.
Dès lors que la reconnaissance de dette était abstraite, il appartenait au recourant, qui contestait sa dette, d'établir quelle était la cause de l'obligation et de démontrer que cette cause n'était pas valable ou qu'elle ne pouvait plus être invoquée.
Dans sa demande, le recourant avait allégué avoir découvert la reconnaissance de dette lors de la procédure de mainlevée et ignorer les circonstances qui avaient présidé à la rédaction de ce texte. Il avait ensuite exposé qu'il ne pouvait que supposer la cause de la créance et que, dans la procédure de mainlevée, les intimées avaient produit des extraits bancaires attestant de flux financiers entre 2006 et février 2010. Finalement, il avait motivé les raisons pour lesquelles une prétendue créance ayant un tel fondement ne pouvait plus être invoquée. Quant aux intimées, elles avaient, dans leur réponse, également allégué que des versements étaient intervenus en faveur du recourant entre le 11 octobre 2006 et le 3 février 2010 (all. 120 et 121), que durant cette période, D.________ avait consacré à celui-ci les trois quarts de son épargne (all. 122), notamment en remboursant une dette auprès d'un établissement bancaire (all. 123). Elles avaient allégué plusieurs versements, pour la période précitée, de montants entre 15'000 fr. et 35'000 fr. (all. 124), dont elles ignoraient l'affectation (all. 125). Dans leur écriture intitulée " Faits nouveaux ", elles avaient encore allégué qu'en date du 31 janvier 2010, le recourant avait
adressé à son épouse un courrier (all. 142) dans lequel il répétait, à plusieurs reprises, qu'il s'engageait à la rembourser à hauteur de 500 fr. par mois (all. 143), ces deux allégués étant prouvés par pièce.
Si l'on pouvait comprendre que le recourant ait été peu enclin à préciser la cause de l'obligation à l'origine d'une reconnaissance de dette qu'il contestait avoir signée, il devait toutefois supporter le fait de ne pas avoir établi quelle était la cause de l'obligation. Dans la mesure où il avait signé le document litigieux, il ne pouvait pas, contrairement à ce qu'il alléguait, avoir découvert la reconnaissance de dette lors de la procédure de mainlevée, ignorer les circonstances qui avaient présidé à la rédaction de ce texte et " se laisser [...] guider dans son argumentation par les pièces produites en procédure de mainlevée ". Il devait ainsi, pour le cas où l'authenticité de la reconnaissance de dette devait être admise, alléguer et établir la cause de l'obligation. Pour ce faire, il aurait pu aisément tenter de faire un lien entre les 100'000 fr. litigieux et les montants versés durant le mariage ou établir qu'il était impossible que la dette de 100'000 fr. soit postérieure à l'ouverture de la procédure de divorce, en requérant de la part des parties adverses des moyens de preuve permettant d'établir le contraire, mais rien de tel n'avait été fait. Si les intimées avaient produit dans le cadre de la procédure de mainlevée
des extraits bancaires attestant de flux financiers considérables de D.________ en faveur du recourant durant le mariage, aucune référence n'était faite à ceux-ci dans la reconnaissance de dette et rien ne permettait d'admettre que la cause de l'obligation serait le remboursement de prêts accordés durant le mariage. Les allégations des intimées au sujet d'éventuels flux financiers était insuffisantes à cet égard et il ne leur appartenait de toute manière pas, dans le cadre de la procédure en libération de dette, d'établir quelle était la cause de l'obligation. Rien n'indiquait d'ailleurs que leurs allégués 120, 121, 122, 123, 125, 142 et 143 soient en lien avec la cause de l'obligation. Par ailleurs, il fallait noter que les allégués 119 à 126 de la réponse, qui traitaient des versements effectués par D.________ en faveur du recourant durant le mariage, étaient insérés dans un paragraphe autre que celui consacré à la reconnaissance de dette et à l'allégué 138 (inclus dans les allégués traitant de la reconnaissance de dette), les intimées affirmaient ne pas savoir ce que le recourant avait fait des 100'000 fr. faisant l'objet de la reconnaissance de dette du 5 mai 2010, ce qui tendait à consolider l'idée que cet argent devait être
distingué des autres flux financiers. Finalement, la simple remarque du recourant selon laquelle il était troublant de constater que le montant figurant sur la reconnaissance de dette contestée était presque identique au montant de la LPP auquel il avait renoncé ne constituait nullement la preuve de la cause de la créance reconnue dans le document litigieux. Partant, le recourant n'avait pas établi quelle était la cause de l'obligation et n'avait pas démontré que cette cause n'était pas valable.
Il fallait également relever que s'il était a priori exclu qu'une créance dont la cause serait antérieure au 29 janvier 2010 - date à laquelle la dissolution du régime matrimonial de la participation aux acquêts avait pris effet - demeure valable, il était en revanche possible que les conjoints aient convenu d'une nouvelle créance dont la cause serait née entre le 30 janvier 2010 et le 5 mai 2010. Dans ces circonstances, la validité de la créance constatée dans la reconnaissance de dette du 5 mai 2010 n'était ainsi pas exclue par la présence d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée le même jour. Peu importait à cet égard que le juge du divorce n'ait pas mentionné dans le jugement " pour solde de tout compte et toute prétention ", puisque cette indication paraissait découler de la loi.

3.2. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 83 al. 2 LP, en lien notamment avec les art. 123 aCC et 205 CC, ainsi que les art. 17 CO et 8 CC.
Il fait tout d'abord grief à la juridiction précédente de ne pas avoir analysé la cause sous l'angle de l'art. 83 al. 2 LP, l'arrêt entrepris ne mentionnant pas cette base légale. S'il admet qu'il avait le fardeau de la preuve s'agissant d'établir que la reconnaissance litigieuse du 5 mai 2010 n'avait aucune cause valable, il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir retenu que, s'agissant de prouver un fait négatif, la vraisemblance prépondérante suffisait et qu'iI incombait aux intimées d'apporter " la preuve du contraire de l'inexistence de la créance, soit le fait positif contraire, à savoir l'existence de la créance ". Or, afin d'établir la prétendue créance, les intimées auraient uniquement allégué qu'entre 2006 et 2010, des versements d'un montant total de plus de 300'000 fr. avaient été effectués entre les époux. L'ensemble de ces flux ayant eu lieu pendant le mariage, ils seraient donc couverts par le régime matrimonial. Les intimées n'auraient jamais allégué ni prouvé " un autre fondement ou existence de la dette déduite en justice " et n'auraient pas tenté " d'émettre des suppositions " quant à l'origine de celle-ci.
Le recourant soutient également n'avoir, pour sa part, découvert la reconnaissance de dette que lors de la procédure de mainlevée et avoir allégué qu'il s'agissait d'un faux établi à son insu, en d'autres termes que le rapport juridique sur lequel les intimées fondaient leur prétention était tout simplement inexistant (art. 20 CO). L'expertise en écriture démontrerait qu'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de dette et qu'il n'est pas exclu que sa signature ait pu être imitée par une personne habituée à la copier, étant rappelé que l'épouse effectuait toutes les démarches administratives et financières du couple et signait pour lui. Il aurait ainsi apporté la preuve, avec une vraisemblance prépondérante, qu'il n'était ni l'auteur ni le signataire de la reconnaissance de dette et que celle-ci était nulle.
Soulignant que D.________ est décédée sans avoir laissé d'indication quant aux raisons pour lesquelles elle aurait rédigé le document litigieux, le recourant explique avoir renoncé au partage de la LPP, portant précisément sur un montant de quelque 100'000 fr., en raison de la participation prépondérante de son épouse aux charges du couple. D.________ aurait ainsi peut-être préparé la reconnaissance de dette dans l'hypothèse où le juge du divorce se serait opposé à la renonciation au partage de la LPP. La cour cantonale aurait dès lors retenu à tort et de manière choquante qu'il n'avait pas allégué les faits lui incombant et que ses suppositions ne constituaient nullement la preuve de la cause de la créance reconnue.
Le recourant souligne également que les époux se sont donnés quittance pour solde de tout compte en liquidant leur régime matrimonial et que le jugement de divorce - postérieur à la date d'établissement de la reconnaissance de dette - ne réservait pas d'autres dettes entre époux. Le fait que son ex-épouse n'ait jamais fait usage de la reconnaissance de dette contestée attesterait également qu'elle ne considérait plus avoir de droit à son encontre. Partant, même si la reconnaissance de dette devait être considérée comme valable, il conviendrait de constater que la dette de 100'000 fr. n'existe plus du fait du jugement de divorce.
Le recourant souligne enfin que, compte tenu du décès de D.________, il ne pouvait qu'émettre des suppositions sur les causes de l'obligation et aurait ainsi " fait tout ce qui était raisonnablement possible " pour contester la dette, les intimées ayant quant à elles attendu longtemps après le décès de l'ex-épouse pour entreprendre des démarches sur la base d'un document dont l'authenticité demeure douteuse.
Au vu de ces éléments, la juridiction précédente aurait dû admettre son action en libération de dette.

3.3.

3.3.1.

3.3.1.1. L'art. 8 CC règle la répartition du fardeau de la preuve et, partant, les conséquences de l'absence de preuve; il confère au surplus le droit à la preuve et à la contre-preuve. Le juge enfreint en particulier cette disposition s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 133 III 295 consid. 7.1; 130 III 591 consid. 5.4; arrêt 4A 275/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2.1). En revanche, l'art. 8 CC n'accorde pas le droit à des mesures probatoires déterminées, pas plus qu'il ne s'oppose à une appréciation anticipée des preuves ou à une preuve par indices. Il ne dicte pas non plus comment le juge doit forger sa conviction. Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation a été établie ou réfutée, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et l'art. 9 Cst. est alors seul en cause (ATF 130 III 591 consid. 5.4 et les références; arrêt 5A 182/2017 du 2 février 2018 consid. 5.2).

3.3.1.2. L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP est une action négatoire de droit matériel, qui tend à faire constater l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance invoquée par le poursuivant. Elle aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance litigieuse; elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se distingue que par le renversement du rôle procédural des parties. En effet, le créancier est défendeur au lieu d'être demandeur. La répartition du fardeau de la preuve est en revanche inchangée. Il incombe donc au défendeur (i.e. le poursuivant) d'établir que la créance litigieuse a pris naissance, par exemple en produisant une reconnaissance de dette. Quant au demandeur (i.e. le poursuivi), il devra établir la non-existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée par le titre de mainlevée provisoire (ATF 131 III 268 consid. 3.1; 130 III 285 consid. 5.3.1).

3.3.1.3. La reconnaissance de dette est une déclaration par laquelle un débiteur manifeste au créancier qu'une dette déterminée existe. Elle peut être causale, lorsque la cause de l'obligation y est mentionnée, ou abstraite à ce défaut; dans les deux cas, elle est valable (art. 17 CO). Toutefois, la cause sous-jacente doit exister et être valable, conformément à la conception causale de l'obligation en droit suisse (ATF 119 II 452 consid. 1d; 105 II 183 consid. 4a; arrêt 4A 152/2013 du 20 septembre 2013 consid. 2.3). L'art. 17 CO n'a pas d'incidence sur l'existence matérielle de l'obligation du débiteur. La reconnaissance de dette entraîne un renversement du fardeau de la preuve. Le débiteur qui conteste la dette doit établir quelle est la cause de l'obligation (en cas de reconnaissance abstraite), respectivement démontrer que la cause de l'obligation n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), a été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2; 105 II 183 consid. 4a; arrêt 4A 344/2015 du 10 décembre 2015 consid. 3.1). Plus généralement, le débiteur peut se prévaloir de toutes les objections et exceptions qui
sont dirigées contre la dette reconnue (ATF 131 III 268 consid. 3.2; arrêt 4A 238/2017 du 26 septembre 2017 consid. 2.1).

3.3.2. En l'espèce, il y a lieu de distinguer selon que les critiques du recourant portent sur l'existence de la reconnaissance de dette (cf. infra consid. 3.3.2.1) ou qu'elles ont trait à l'existence de la dette elle-même et à la cause de celle-ci (cf. infra consid. 3.3.2.2).

3.3.2.1. Contrairement à ce que soutient le recourant, son allégation selon laquelle la reconnaissance de dette serait un faux ne constitue nullement un fait négatif dont il suffirait d'apporter la preuve avec une vraisemblance prépondérante. Partant, son grief à cet égard est infondé.
Pour le surplus, sa critique relative à l'authenticité de la reconnaissance de dette et de la signature qui y est apposée porte sur une question d'appréciation des preuves. Le recourant aurait dès lors dû soulever un grief d'arbitraire (cf. supra consid. 3.3.1.1) et démontrer de manière conforme au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2) en quoi l'appréciation de l'expertise en écriture retenue par la juridiction précédente serait insoutenable. Faute de remplir ces exigences, le grief est d'emblée irrecevable.

3.3.2.2. La cour cantonale n'a certes pas fait mention de l'art. 83 al. 2 LP dans l'arrêt querellé. Cette omission n'apparaît toutefois pas déterminante. En effet, le document signé par le recourant - dont l'authenticité n'a pas été remise en cause valablement (cf. supra consid. 3.3.2.1) - est une reconnaissance de dette au sens de l'art. 17 CO, laquelle est abstraite dès lors qu'elle ne mentionne pas la cause de l'obligation. Conformément aux principes susmentionnés (cf. supra consid. 3.3.1.3), le recourant, bien qu'il fût demandeur à l'action en libération de dette, avait le fardeau de la preuve s'agissant d'établir la cause de l'obligation et de démontrer que celle-ci n'était pas valable. La cour cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en imposant au recourant la charge de prouver la cause de son engagement et d'établir ensuite que cette cause était viciée, n'entraînait aucune obligation de paiement ou qu'il n'était plus tenu d'accomplir sa prestation.
La question de savoir si le recourant a, en l'espèce, apporté la preuve des éléments précités est une pure question d'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne peut réexaminer que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. supra consid. 2.2; arrêt 4A 119/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.1). Faute d'avoir soulevé ce grief et de l'avoir motivé conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, la critique du recourant est d'emblée irrecevable.

3.3.3. La question se pose encore de savoir si, comme le soutient le recourant, aucune dette entre époux ne saurait subsister suite au jugement de divorce.
En cas de divorce, la dissolution du régime de la participation aux acquêts rétroagit au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC). Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition à cette date (art. 207 al. 1 CC). Dès ce moment-là, il ne peut plus y avoir formation de nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci pouvant donner lieu à un droit de participation au bénéfice. Il ne peut plus davantage y avoir de modification des passifs du compte d'acquêts: les dettes qui sont nées postérieurement à la dissolution du régime ne sont en principe plus prises en considération, alors que celles qui lui sont antérieures, mais ont été acquittées après, en font partie (ATF 136 III 209 consid. 5.2; arrêts 5A 222/2010 du 30 juin 2010 consid. 6.3.1; 5C.229/2002 du 7 février 2003 consid. 3.1.1). Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe, notamment pour les dettes contractées entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial afin d'améliorer ou de maintenir la valeur des acquêts (ATF 136 III 209 consid. 5.3; arrêt 5C.229/2002 précité consid. 3.1.1).
Dès lors que le recourant n'a pas établi la cause de la dette litigieuse, partant que l'on ignore si celle-ci est postérieure ou non à la dissolution du régime matrimonial intervenue le 29 janvier 2010 - date du dépôt de la demande de divorce - ou si elle remplit les conditions d'une exception au principe susmentionné, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant en l'espèce que la validité de la créance constatée dans la reconnaissance de dette n'était pas exclue par la présence d'une convention sur les effets accessoires du divorce. Le grief est dès lors infondé, le recourant supportant ainsi les conséquences de l'échec de la preuve qu'il lui incombait d'apporter.

4.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recourant étant d'emblée dénuées de chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire est également rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimées, qui n'ont pas été invitées à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 octobre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Feinberg

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 123 - 1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
¹	Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
³	Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage194.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
¹	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
²	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 19 - 1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.
¹	L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.
²	La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
¹	Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
²	Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
³	La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 204 - 1 Le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
¹	Le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
²	S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 207 - 1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
¹	Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
²	Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.