2C_462/2012 - 2012-10-23 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - Transfert de concession pour un port privé à Nyon

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 462/2012

Arrêt du 23 octobre 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Participants à la procédure
1. AX.________,
2. BX.________,
tous les deux représentés par
Me Alain-Valéry Poitry, avocat,
recourants,

contre

Département de la sécurité et de l'environnement
du canton de Vaud, Service des eaux, sols
et assainissement (SESA),
Rue du Valentin 10, 1014 Lausanne.

Objet
Transfert de concession pour un port privé à M.________,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 28 mars 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 C.________ était propriétaire sur la commune de M.________, au lieu dit "N.________", d'une grande parcelle de 13'843 m2 entre la route xxx à l'ouest, le Léman à l'est et la rivière N.________ au nord. Le 30 septembre 1875, l'Etat de Vaud lui a octroyé une concession portant sur l'aménagement d'un port de plaisance privé sur le domaine public lacustre.
Le 10 décembre 1968, le Département des travaux publics du canton de Vaud, avec l'accord de D.________ et E.________, propriétaires de la parcelle n°2, a fait radier la servitude existante de passage à pied, d'une largeur de 90 cm, et l'a fait remplacer par une servitude longeant toute la rive de la parcelle n°2, sa largeur étant portée à 2 m. Cette servitude a été inscrite au registre foncier. Son assiette se confond avec celle, légale, de marchepied au sens de l'art. 4 de la loi vaudoise du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML; RSV 721.09). Le 7 janvier 1969, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a accordé à D.________ et E.________ une concession (n°4) relative au port de plaisance, comprenant une jetée et une digue de protection en enrochements, ainsi qu'un slip à bateaux. La durée de la concession était de trente ans.
En 1976, la parcelle n°2 a été subdivisée en trois parcelles. D.________ est devenu propriétaire de la nouvelle parcelle n°2, F.________ de la parcelle n°1 et G.________ de la parcelle n°3. Le 20 janvier 1978, le Conseil d'Etat leur a transféré la concession n°4. Le port se trouve sur la rive de la parcelle n°3. En 1999, H.________ et K.________ ont acquis les parcelles nos 1 et 2. En janvier 2000, ils ont, avec G.________, demandé le renouvellement de la concession n°4, ainsi que l'autorisation de construire un ponton et une nouvelle digue. Le 10 avril 2000, le Conseil d'Etat a renouvelé la concession n°4, pour une durée de trente ans, et accordé l'autorisation pour les travaux d'aménagement du port. Le 22 janvier 2009, H.________ et K.________ ont vendu les parcelles nos 1 et 2 à L.________. Les droits tirés de la concession n°4 ont été divisés à raison de deux tiers pour L.________, et un tiers pour G.________. A teneur du dossier, le Conseil d'Etat n'a pas formellement procédé au transfert d'une part de la concession n°4 à L.________.
G.________ a procédé à la division de son bien-fonds en deux parcelles portant les nos 3, d'une surface de 3'245 m2, et 5, d'une surface de 944 m2. La parcelle n°5, détachée de la partie supérieure de l'ancienne parcelle 3, se situe entre la route xxx, à l'ouest, et la nouvelle parcelle n°3, à l'est; un bâtiment d'habitation y prend place. La nouvelle parcelle n°3 s'étend, quant à elle, jusqu'aux rives du lac, à l'est; elle abrite également un bâtiment d'habitation.

1.2 Le 29 octobre 2010, G.________ a vendu à terme la parcelle n°5 à AX.________ et BX.________. A teneur de l'acte notarié, le prix de vente comprend le transfert partiel aux acheteurs de la part du vendeur à la concession n°4. Sur le plan interne, les parties à l'acte ont convenu de se partager entre elles la part d'un tiers de G.________ sur cette concession à raison de deux tiers pour ce dernier et d'un tiers pour les époux X.________. Une servitude de passage à pied a en outre été constituée, à la charge de la parcelle n°3, et en faveur de la parcelle n°5, afin de permettre aux propriétaires de celle-ci d'accéder aux rives du lac.

1.3 Le 11 juillet 2011, le Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud (ci-après: le SESA) a refusé le transfert partiel de la concession d'eau n°4 en faveur des époux X.________. Après avoir procédé à une vision locale, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours.

1.4 AX.________ et BX.________ forment un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ils requièrent, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt entrepris et le transfert partiel de la concession no4 en leur faveur en qualité de co-titulaires de la concession. Le SESA s'est déterminé de manière tardive, de sorte que son écriture du 9 juillet 2012 ne sera pas prise en compte. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt et renonce à déposer des observations.

2.
2.1 Interjeté en temps utile et dans les formes requises par les destinataires d'une décision finale prise en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire supérieure, le recours en matière de droit public, qui ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF, est en principe recevable au regard des art. 42 et 82 ss LTF.

2.2 Le recours étant manifestement mal fondé, le présent arrêt ne sera que sommairement motivé et rendu en procédure simplifiée (art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).

3.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Par conséquent, sous réserve des exigences de motivation figurant aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, il examine en principe librement l'application du droit fédéral. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte, soit arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
La violation du droit cantonal n'est pas en elle-même un motif de recours. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Le recourant ne peut alors se contenter de critiquer la décision attaquée, comme il le ferait dans une procédure où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit, mais il doit préciser en quoi cette décision serait insoutenable, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, ou encore heurterait gravement le sens de la justice (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145; 137 V 57 consid. 1.3 p. 59).

4.
Dans une argumentation confuse, les recourants, propriétaires de la parcelle no5, invoquent une application arbitraire de l'art. 16 al. 2 LML. Les propriétaires des parcelles nos1, 2, 3 et 5 ayant tous accès au lac, il serait arbitraire de refuser aux recourants le transfert partiel de la concession, alors que les trois autres propriétaires en bénéficient. De plus, parmi ceux-ci, deux n'auraient pas un accès direct au lac puisqu'ils devraient emprunter, pour ce faire, un chemin sis sur la parcelle no5 et seraient donc dans la même situation que les recourants. Dès lors, refuser le transfert de la concession violerait aussi le principe d'égalité (art. 8 Cst.), ainsi que celui de la proportionnalité (art. 5 Cst.).

4.1 L'art. 1 al. 1 LML prévoit que, sur tous les fonds riverains du lac Léman notamment, il doit être laissé, le long de la rive et sur une largeur de 2 mètres, un espace libre de toute construction ou autre obstacle à la circulation, pour le halage des barques et bateaux, le passage ou marchepied des bateliers et de leurs aides, soit pour tous autres besoins de la navigation et pour ceux de la pêche. Ainsi, il ne sera plus accordé de concession de grève pour des constructions (art. 16 al. 1 LML). Selon l'art. 16 al. 2 LML, "des concessions pourront toutefois être octroyées pour l'établissement de ports, de jetées ou d'ouvrages de défense contre l'érosion, moyennant qu'un passage public soit réservé le long de la rive, et que la vue dès ce passage soit sauvegardée".

4.2 Le Tribunal cantonal a retenu que le droit cantonal ne reconnaissait pas aux particuliers un droit subjectif à se voir attribuer un point d'amarrage sur le lac; l'Etat n'était nullement tenu de délivrer une telle autorisation d'usage accru du domaine public et l'administration disposait ainsi d'un pouvoir discrétionnaire, limité seulement par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'égalité de traitement. Il en allait ainsi même si, dans un cas particulier (arrêt AC.1996.0007 du 24 juin 1996), le Tribunal cantonal avait effectué la balance entre l'intérêt privé des requérants, hôteliers, à pouvoir rallonger un débarcadère sur le lac Léman et l'intérêt public à préserver l'usage commun du lac et à protéger la nature et l'environnement, pour conclure que l'autorité n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant l'autorisation requise. Dès lors que l'autorité jouissait d'une grande liberté d'appréciation dans la gestion des usages du domaine public qui ne sont pas communs, le Tribunal cantonal, qui ne revoyait la décision que sous l'angle de la légalité, ne pouvait ainsi sanctionner que l'excès ou l'abus de ce pouvoir (art. 98 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36).

4.3 Les critiques formulées par les recourants ne répondent pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. En particulier, elles ne ne portent pas sur les conséquences légales déduites de la nature des droits en question ou encore sur le respect, par le Tribunal cantonal, du large pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative. Elles n'ont pas non plus trait à l'argument, également retenu par ledit Tribunal, selon lequel le précédent consistant à octroyer des concessions aux propriétaires de parcelles qui ne sont pas riveraines du lac constituerait une menace certaine pour la protection du domaine public lacustre. Partant, elles paraissent irrecevables.

4.4 Quoiqu'il en soit, les griefs doivent être rejetés. En effet, l'art. 16 al. 1 LML (cf., à cet égard, arrêt 1P.799/1993 du 29 décembre 1994 consid. 2a) selon lequel la concession pour un port serait soumise, non plus à la LML, mais à la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public [RSV 731.01]) pose le principe selon lequel il n'est plus accordé de concession de grève pour des constructions, sous réserve d'exception (al. 2) en faveur, notamment, des ports. Afin de respecter ce but qui vise à limiter les ouvrages sur la grève du lac Léman, l'autorité cantonale compétente a toujours eu pour pratique de n'octroyer des concessions qu'aux propriétaires de parcelles riveraines du lac. Il s'agit là d'un critère objectif, clair et qui n'est pas sujet à interprétation. Il ne saurait, dès lors, être qualifié d'arbitraire, ce d'autant plus dans un domaine où les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation. En outre, cette façon de limiter le nombre de concessions répond clairement à un intérêt public et constitue un moyen proportionné d'éviter la prolifération de nouvelles constructions sur le lac. Accorder une concession à un propriétaire dont le bien-fonds
n'est pas riverain du lac créerait un précédent dont d'autres propriétaires dans la même situation ne manqueraient pas de se prévaloir. La parcelle no5 n'est pas attenante au lac, contrairement aux trois autres que citent les recourants, puisqu'elle est séparée de celui-ci par la parcelle no3; partant, c'est sans arbitraire que le transfert de la concession leur a été refusé. A cet égard, contrairement à ce que semblent penser les recourants, l'existence de servitudes sur les différentes parcelles en cause et leur nature n'importent pas. Il n'y a pas non plus inégalité (art. 8 Cst.) à traiter différemment la parcelle no5 qui est distante du lac d'une centaine de mètres par rapport aux autres parcelles qui en sont riveraines, leur situation étant différente. Pour le reste, il est renvoyé aux considérants de l'arrêt entrepris (art. 109 al. 3 LTF).

5.
En tant que recevable, le recours doit donc être rejeté. Succombant, les recourants en supporteront les frais (art. 66 al. 1 LTF) solidairement entre eux (art. 66 al. 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement (SESA), et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 23 octobre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Kurtoglu-Jolidon

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.