1B_132/2021 - 2021-09-23 - Procédure pénale - procédure pénale; levée des scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 132/2021, 1B 133/2021, 1B 134/2021

Arrêt du 23 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Jametti et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1B 132/2021
A.________,
représenté par Me Martine Loertscher, avocate,
recourant,

1B 133/2021
B.________,
représenté par Me Pascal de Preux, avocat,
recourant,

1B 134/2021
C.________ SA, agissant par ses deux administrateurs,
A.________ (président) et B.________ (secrétaire),
recourante

contre

Ministère public central du canton de Vaud - Division criminalité économique -, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; levée des scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 12 février 2021 (PC19.011495-LAS).

Faits :

A.
A la suite de la plainte pénale du 30 novembre 2018 déposée par la société D.________ SA, le Ministère public central du canton de Vaud - Division criminalité économique - (ci-après : le Ministère public) mène une enquête contre A.________ et B.________ pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP) et pour concurrence déloyale (art. 23 al. 1 en lien avec l'art. 5 let. a de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [LCD; RS 241]). Il leur est reproché d'avoir conservé des offres, des listes de prix, de clients et de fournisseurs appartenant à la société plaignante et dont ils avaient eu connaissance lorsqu'ils étaient employés de cette dernière, ainsi que d'avoir exploité ces documents dans le cadre de leur nouvelle activité pour C.________ SA, société dont ils détenaient chacun la moitié du capital-action. Selon la partie plaignante, l'exploitation de ces données serait susceptible de lui causer un préjudice se chiffrant en millions de francs.

B.

B.a. Dans le cadre de cette instruction, ont notamment été perquisitionnés, le 5 février 2019, les bureaux de la société C.________ SA, ainsi que les domiciles de ses administrateurs, soit A.________ et B.________. Agissant à titre personnel, ainsi qu'au nom de la société C.________ SA, les deux précités ont requis la mise sous scellés des éléments saisis.

B.b. Le 15 février 2019, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) de lever les scellés apposés sur les documents physiques (n os 1 à 56) et sur les données informatiques (dont un support n° 55 et deux disques durs) protégés par cette mesure.
Au cours de cette procédure, les trois requérants - agissant principalement par le biais de l'avocat de B.________ et/ou en confirmant les écritures de celui-ci - ont notamment fait valoir, en tant que motifs pour obtenir le maintien des scellés, le secret professionnel de l'avocat, des secrets commerciaux et de fabrication, ainsi que le défaut de pertinence de certaines pièces (cf. notamment les courriers des 18 février et 12 juin 2019). Après consultation de la copie forensique des données informatiques effectuée par l'expert désigné par le Tmc, ils ont en particulier requis que le Ministère public fournisse une liste de mots-clés, que l'expert procède au tri des données et qu'un délai leur soit ensuite accordé afin de se déterminer (cf. le courrier du 12 juin 2019). Le 2 juillet 2020 [recte 2019], le Tmc a rejeté cette réquisition, impartissant aux requérants un délai au 17 juillet 2019 pour proposer une liste de mots-clés afin de permettre à l'expert de procéder au tri des données informatiques. Les requérants ont réitéré leurs demandes et proposé les cinq critères suivant pour effectuer le tri des données :

1. critère temporel : limitation de la levée des scellés aux documents antérieurs à la prise de fonction le 1er octobre 2018 des deux prévenus au sein de C.________ SA;
2. critère personnel : restriction de la levée des scellés aux courriers électroniques des deux prévenus antérieurs au 1er octobre 2018, ceux des autres employés de C.________ SA n'étant pas pertinents;
3. critère en lien avec les secrets commerciaux et d'affaires : en substance, maintien des scellés sur les fichiers relatifs aux dessins techniques - à l'exception des plans contenant les termes "D.________" ou "D1.________" -, sur les factures/courriers électroniques/échanges ultérieurs au 1er octobre 2018 contenant le nom de clients, de fournisseurs, les prix, les calculs de prix, la stratégie commerciale et les produits proposés à la vente; levée de cette mesure s'agissant de ceux antérieurs à la date précitée où figurent l'en-tête et le logo de D.________ SA ou ce nom;
4. critère d'appartenance : maintien des scellés sur les documents où figurent le nom, l'en-tête ou le logo de "C.________", seuls pouvant être levés les scellés apposés sur les documents indiquant le nom de "D.________";
5. critère lié au secret professionnel de l'avocat.
Le Ministère public s'est déterminé le 7 août 2019 et, le 14 suivant, B.________ a déposé des observations spontanées.
Par courrier du 27 août 2019, le Tmc a imparti un ultime délai aux trois requérants pour déposer une liste de mots-clés, précisant que les cinq critères proposés apparaissaient manifestement trop restrictifs. Le 9 septembre 2019, les requérants ont indiqué trois mots-clés en lien avec le secret professionnel de l'avocat invoqué, insistant pour le surplus sur l'application des cinq critères proposés notamment eu égard aux noms transmis par D.________ SA dans sa plainte (E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________ et O.________); cette argumentation a en substance été réitérée dans le cadre des observations déposées en lien avec la désignation d'un expert pour le tri (cf. le courrier du 25 octobre 2019).
A la suite du dépôt du rapport d'expertise d'analyse numérique le 19 mai 2020 et de la consultation des données extraites par l'expert des éléments sous scellés, les trois requérants ont en particulier conclu au maintien des scellés, produisant une liste de mots-clés contenant le nom des clients et fournisseurs de C.________ SA qui n'étaient pas visés par la plainte pénale; en particulier, B.________ a précisé que l'ordinateur MacBookPro auquel l'expert n'avait pas pu accéder appartenait à sa fille, que le mot de passe donné lors de la perquisition avait été modifié par la suite et que dès lors sa fille ne le connaissait pas (cf. les courriers des 16 juin et 16 juillet 2020).
Les 24 et 30 décembre 2020, l'expert a remis au Tmc un rapport d'analyse, ainsi que deux supports contenant les données expurgées.

B.c. Par ordonnance du 12 février 2021, le Tmc a refusé la levée des scellés sur les données couvertes par le secret professionnel de l'avocat (ch. I) et a déclaré que l'ordinateur MacBookPro ferait l'objet d'une décision séparée, faute d'avoir pu être examiné (ch. V et consid. VI p. 32). Le Tmc a ordonné la levée des scellés pour le surplus (ch. II). Le Tmc a imparti un délai au 19 février 2021 à A.________, B.________ et C.________ SA pour l'informer de leur éventuelle intention de saisir le Tribunal fédéral, respectivement de requérir l'effet suspensif; le Tmc a déclaré que le disque dur externe contenant les données informatiques triées dans le sens de son ordonnance, ainsi que l'ensemble des documents physiques ne seront transmis au Ministère public qu'une fois ce délai échu et à défaut d'annonce de recours dans le délai imparti (ch. III).
Le Tmc a considéré qu'il existait des soupçons suffisants de la commission d'une infraction (cf. en particulier la fin des rapports de travail des deux prévenus à fin septembre 2018 pour le compte de la société plaignante; la reprise à début octobre 2018 de la société C.________ SA par les deux prévenus, active dans le même domaine; et la réception, notamment en novembre 2018, par D.________ SA de courriers électroniques adressés à ses anciens employés de la part de ses propres clients ou fournisseurs en lien avec des articles qui lui étaient précédemment commandés [cf. consid. III/a p. 20 ss]). Le Tmc a ensuite estimé que les perquisitions effectuées respectaient le principe de proportionnalité (cf. consid. III/b p. 22 ss) et a confirmé l'utilité potentielle des documents saisis (cf. consid. IV/a p. 24 s.).
S'agissant des pièces informatiques, le Tmc a considéré que les trois requérants n'avaient pas collaboré au tri des données (cf. consid. IV/b/bb p. 26 ss). Il a confirmé le maintien des scellés sur les éléments protégés par le secret professionnel de l'avocat (cf. consid IV/b/bc p. 28 s.). Quant aux documents physiques, le Tmc a considéré que les requérants n'avaient pas rendu vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret invoqué l'emporterait sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. consid. IV/c p. 30 ss).

C.
Par actes séparés du 16 mars 2021, A.________ (cause 1B 132/2021), B.________ (cause 1B 133/2021) et la société C.________ SA (cause 1B 134/2021; ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant au maintien des scellés sur les données informatiques et documents physiques saisis dans les locaux de C.________ SA, ainsi qu'aux domiciles de A.________ et de B.________. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle requière la liste des mots-clés établie par le Ministère public lors de la perquisition et qu'elle mandate un expert neutre et indépendant pour procéder au tri judiciaire des données selon les critères et la liste des mots-clés établis par les trois recourants. Encore plus subsidiairement, ils sollicitent le renvoi de la cause afin que l'autorité précédente procède au caviardage des prix affichés, des noms des clients et fournisseurs qui ne ressortent pas de la plainte pénale, ainsi que des articles vendus, figurant sur les documents physiques suivants saisis :

- les documents de la fourre F.________, ainsi que le contrat I.________, contenus dans le carton d'archives 2019 (N° 1 de l'inventaire du 5 février 2019),
- les archives 2018 (N° 2 de l'inventaire précité),
- le carton non titré (N° 3 de l'inventaire précité),
- le classeur fédéral clients 2018 (N° 4 de l'inventaire précité),
- la fourre plastique contenant des documents E.________ (N° 5 de l'inventaire précité),
- la fourre plastique contenant des documents E.________ AG 2018 (N° 6 de l'inventaire précité),
- la fourre plastique contenant des documents E.________ AG 2018 (N° 7 de l'inventaire précité),
- la fourre plastique contenant des documents E.________ AG 2018 (N° 8 de l'inventaire précité),
- les factures de L.________ à C.________ SA (N° 18 de l'inventaire précité),
- la fourre plastique contenant deux factures L.________ (N° 19 de l'inventaire précité),
- la fourre contenant des factures P.________ (N°22 de l'inventaire précité),
- les différentes factures de clients (N° 23 de l'inventaire précité),
- les documents d'entrée de commande C.________ SA (N° 27 de l'inventaire précité),
- la facturation C.________ SA (N° 28 de l'inventaire précité),
- le rapport de visite J.________/K1.________/I.________/H.________ (N° 34 de l'inventaire précité),
- le rapport de visite du 11 décembre auprès de J.________ (2x), les factures du 13 décembre 2018 de C.________ à I.________ et les factures L.________ et N.________, contenues dans la fourre en plastique contenant divers documents trouvés dans le vieux papier (N° 35 de l'inventaire précité),
- les factures M.________ et C.________ (N° 40 de l'inventaire précité),
- la fourre en plastique contenant divers documents et factures F.________ (N° 41 de l'inventaire précité),
- la fourre en plastique contenant divers documents G.________ (N° 42 de l'inventaire précité),
- les factures L.________ (N° 46 de l'inventaire précité), les diverses factures N.________ (N° 47 de l'inventaire précité),
- la fourre contenant diverses commandes O1.________ (N° 48 de l'inventaire précité),
- divers documents et commandes J.________ (N° 49 de l'inventaire précité),
- divers documents et factures E.________ (N° 50 de l'inventaire précité),
- divers documents et factures L.________ (N° 51 de l'inventaire précité),
- divers documents N.________/E.________ (N° 52 de l'inventaire précité),
- divers documents trouvés dans le vieux papier (N° 54 de l'inventaire précité) ".
A titre préalable, les recourants demandent l'octroi de l'effet suspensif à leur recours.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet des trois recours. Quant à l'autorité précédente, elle s'est référée à son ordonnance, sans formuler d'observations. Le 12 mai 2021, les trois recourants ont persisté dans leurs conclusions.
Par ordonnances du 22 mars 2021, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis les demandes d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Les recours 1B 132/2021, 1B 133/2021 et 1B 134/2021 sont formés contre une même décision et leur teneur est quasi la même, notamment eu égard aux griefs soulevés. Dans la lettre accompagnant leur mémoire de recours, les trois recourants demandent en outre la jonction des trois causes.
Partant, il se justifie de joindre ces trois causes et, par économie de procédure, de statuer dans un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.

2.1. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

2.2. Les trois recourants ne contestent pas le tri effectué par le Tmc s'agissant des pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat (cf. consid. IV/c p. 28 s. de l'ordonnance attaquée). Ils ne remettent pas non plus en cause la levée des scellés sur les pièces nos 15, 16, 17, 20, 25, 26, 32, 33, 43 et 53 (cf. ad ch. 2.1 p. 16 des trois recours et consid. IV/c p. 29 de l'ordonnance attaquée), ainsi que la décision de statuer dans un prononcé ultérieur s'agissant de l'ordinateur MacBookPro (cf. consid. VI p. 32 de l'ordonnance attaquée). Ces points sont dès lors définitivement tranchés.

2.3. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale dirigée contre les recourants A.________ (1B 132/2021) et B.________ (1B 133/2021), les décisions attaquées sont à leur égard de nature incidente. Dans une telle configuration, le recours en matière pénale n'est recevable contre les ordonnances de levée de scellés que si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable à leur destinataire en portant atteinte à un secret protégé par la loi (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF en relation avec l'art. 248 al. 1 CPP; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465); tel peut être le cas lorsqu'un secret commercial ou d'affaires au sens de l'art. 162 CP est invoqué (arrêts 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.1; 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités).
Les deux recourants A.________ et B.________, dans la mesure où ils agissent en leur propre nom dans la présente cause, ne se prévalent pas d'atteinte à leur sphère privée, notamment eu égard aux perquisitions effectuées à leur domicile respectif. Ils invoquent avant tout le secret des affaires. En tant qu'administrateurs de la société recourante C.________ SA, les recourants A.________ et B.________ ont certainement des obligations de confidentialité par rapport à cette société. Cela étant, ces deux recourants ont la qualité de prévenus dans la présente cause, leur étant reproché - en lien avec leurs activités professionnelles pour la recourante C.________ SA - une violation des secrets de fabrication ou commerciaux (art. 162 CP) appartenant à D.________ SA. Dans une telle configuration, les recourants B.________ et A.________ ne sauraient donc en principe se prévaloir d'un éventuel secret professionnel pour s'opposer au versement au dossier des pièces sous scellés (cf. ATF 138 IV 225 consid. 6.2 p. 228; arrêts 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.2; 1B 149/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
Il appartenait en conséquence aux deux recourants prévenus de motiver de manière spécifique le secret invoqué et/ou de justifier l'existence d'autres secrets protégés, ce qu'ils ne font pas. Vu leur qualité de prévenus et les infractions reprochées, la seule invocation de leur statut au sein de la société recourante C.________ SA ne permet pas de retenir que l'accès aux documents saisis par le Ministère public leur causerait, à titre personnel, un dommage irréparable (arrêt 1B 149/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2.2.1). Selon la jurisprudence, il n'est pas non plus suffisant de prétendre, au stade de la recevabilité, que certains documents seraient inutiles à l'enquête pénale (arrêts 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2; 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.5).
Il s'ensuit que les recours dans les causes 1B 132/2021 et 1B 133/2020 sont irrecevables, faute de motivation relative au préjudice irréparable (cf. art. 42 al. 2 et 93 al. 1 let. a LTF; ATF 147 III 159 consid. 4.1 in fine et les arrêts cités).

2.4. Dans la mesure où la société perquisitionnée a le statut de tiers intéressé par un acte de procédure (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP), une ordonnance de levée des scellés a, à son égard, le caractère d'une décision partielle (cf. art. 91 let. b LTF). En tant que détentrice des données et documents placés sous scellés, la société visée par la mesure de contrainte dispose en principe d'un intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation ou la modification de la décision entreprise qui lève les scellés sur des données lui appartenant et prétendument protégées par le secret des affaires et commercial (art. 81 al. 1 let. a et b LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). Tel semble être le cas de la recourante C.________ SA, ce qui est suffisant au stade de la recevabilité.

3.
La recourante ne remet plus en cause l'existence de soupçons suffisants contre les prévenus B.________ et A.________, mis en cause pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial (cf. art. 162 CP), ainsi que pour concurrence déloyale (cf. art. 23 al. 1 et 5 let. a LCD; voir consid. III/a p. 20 ss de l'ordonnance attaquée; sur cette notion, cf. ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6 p. 66 ss; arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et les arrêts cités).
Elle reproche en revanche à l'autorité précédente une violation du principe de proportionnalité en ayant considéré que le Ministère public n'avait pas procédé à une recherche indéterminée de preuves lors des perquisitions; tel serait le cas eu égard notamment à la période litigieuse retenue, ainsi qu'au vu de l'ampleur des documents saisis (pièces relatives à la totalité de son activité et aux autres collaborateurs que les seuls prévenus visés). Selon la recourante, le principe précité et le droit de refuser de témoigner (cf. art. 173 al. 2 CPP) seraient également violés par l'absence de tri judiciaire; vu sa collaboration lors de la procédure de levée des scellés et la pertinence des critères proposés, l'appréciation effectuée par le Tmc à ce propos serait dès lors constitutive d'un abus de son pouvoir d'appréciation.

3.1. Saisi d'une demande de levée de scellés, le Tmc doit notamment examiner si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Il convient aussi de vérifier l'existence d'un secret protégé par la loi (cf. art. 264 al. 1 CPP). Enfin, la mesure ne doit pas porter atteinte au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP).

3.1.1. S'agissant de la pertinence des pièces, cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' "utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6 p. 66 ss). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l'ensemble des éléments saisis (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et les arrêts cités).
Lors de cet examen, l'autorité se fonde notamment sur la demande du ministère public, sur l'éventuelle liste de mots-clés que celui-ci a produite - qui constitue un indice d'éventuelle pertinence, ainsi qu'une information quant aux objectifs poursuivis par l'autorité pénale - et sur les renseignements donnés par le détenteur des pièces placées sous scellés (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et l'arrêt cité). Tant le ministère public que le détenteur doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité, des documents placés sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466; 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229). Cela étant, les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que le ministère public n'a pas accès au contenu des pièces (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et l'arrêt cité); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2).

3.1.2. En présence d'un secret avéré - notamment celui professionnel de l'avocat au sens de l'art. 171 CPP -, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret et prend ensuite les mesures nécessaires pour préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 p. 275 s.). Il en va de même lorsque des pièces et/ou des objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP, lorsque l'intéressé se prévaut du respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 Cst.; ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466).
En procédure pénale, le secret des affaires ou un secret au sens de l'art. 162 CP ne bénéficie pas de la même protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 1ère phrase CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'il apparaît vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. art. 173 al. 2 2ème phrase CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3 p. 277; arrêt 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.2 et les arrêts cités).
En tout état de cause, il incombe à celui ayant invoqué la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret, notamment professionnel, dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 p. 276) et/ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret qu'il invoque (ATF 145 IV 273 consid. 3.3 p. 277).

3.2. En l'occurrence, l'ordonnance attaquée répond, de manière circonstanciée et détaillée, à l'ensemble des griefs soulevés par la recourante. Il convient dès lors pour l'essentiel d'y renvoyer (art. 109 al. 3 LTF). Son appréciation ne prête en tout état de cause pas le flanc à la critique.
Ainsi, eu égard au principe de proportionnalité, le Tmc a expliqué, à juste titre, pourquoi la période visée par la saisie pouvait comprendre les mois précédant la démission des deux prévenus au 30 septembre 2018 (cf. des éventuels contacts antérieurs avec les collaborateurs de la recourante), ainsi que les quatre mois suivant le début de leur activité auprès de la recourante (cf. une possible exploitation des éventuels documents/données dérobés dans le cadre de l'activité déployée pour la recourante dès le 1er octobre 2018, que ce soit personnellement ou par délégation à des collaborateurs [cf. ad consid. III/b p. 22 ss de l'ordonnance attaquée]). De plus, la nature des données saisies - à savoir des offres, des listes de prix, de clients, ainsi que de fournisseurs, des factures, des documents sur la stratégie commerciale et sur les produits proposés à la vente (cf. notamment ad 1.2.2/3 p. 13 du recours) -, ainsi que les infractions examinées - soit des délits économiques, peu important leur complexité - démontrent également la pertinence de la saisie effectuée. Dès lors que sur ce type de documentation peut apparaître l'en-tête et/ou le logo de la recourante, une telle mention ne saurait constituer un critère d'exclusion (cf.
notamment ad consid. IV/a p. 24 ss de l'ordonnance attaquée). En outre, dans la mesure où l'enquête tend aussi à déterminer si les données appartenant à la société plaignante ont été utilisées (cf. sur ce comportement à titre de condition objective du chef de prévention visé par l'art. 162 CP, voir NIGGLI/HAGENSTEIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, n° 28 ss art. 162 CPP; FISCHER/RICHA/RAEDLER, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, nos 32 s. ad art. 162 CP), les pièces concernant des clients/fournisseurs n'apparaissant pas sur la plainte pénale ne semblent pas d'emblée dénuées d'intérêt pour l'enquête (cf. ad consid. III/b p. 23 de l'ordonnance attaquée). En effet, la recourante ne prétend pas que ses activités avec ceux-ci relèveraient d'un domaine d'activité sans aucun lien avec celui de la société plaignante : contrairement à ce que prétend la recourante, on ne peut donc parler de recherche indéterminée de preuves.
Pour ces mêmes motifs, l'appréciation du Tmc émise quant aux critères "temporel", "personnel" et "d'appartenance" proposés par la recourante, soit qu'ils sont en l'espèce trop restrictifs, peut être confirmée. Si la recourante fait état des différents courriers dans lesquels elle a développé ses critères, elle ne conteste en revanche pas que le Tmc lui a indiqué dès le 27 août 2019 qu'il ne pourrait en être fait usage (cf. ad consid. IV/b/bb p. 27 de l'ordonnance attaquée). Dans ce même courrier, un nouveau délai lui a dès lors été imparti pour transmettre une liste de mots-clés; or, la recourante ne prétend pas y avoir donné suite, puisqu'elle indique, dans son recours, qu'elle a maintenu sa requête tendant au tri judiciaire sur la base de ses cinq critères (cf. ad 1.2.1 p. 9 de son recours se référant à ses courriers des 9 septembre et 25 octobre 2019). Elle reconnaît en outre avoir "fait le choix de produire [le 16 juillet 2020] une liste de mots-clés après avoir constaté que ses critères n'avaient pas été pris en compte par l'expert" (cf. ad 1.2.1 p. 10 de son recours; voir également ad consid. IV/b/bb p. 27 de l'ordonnance attaquée); ce faisant et de manière contraire au principe de la bonne foi, il apparaît que la recourante
a attendu de connaître l'issue de la procédure pour réagir, manière de procéder qui ne saurait être protégée. Il ne peut ainsi être reproché au Tmc d'avoir considéré que la recourante n'avait pas rempli ses obligations en matière de collaboration, respectivement de n'avoir pas ordonné le caviardage de ces données (cf. ad 2.1.1 p. 18 du recours; voir également les considérations émises précédemment en lien avec l'utilité potentielle). Si la recourante semble encore faire grief au Tmc d'avoir considéré qu'il n'appartenait pas au Ministère public de produire une liste de mots-clés - ce qui peut se justifier dans certaines configurations -, elle ne donne aucune indication sur les termes qui auraient pu en l'occurrence entrer en considération; en particulier, elle ne soutient pas qu'une éventuelle distinction en lien avec un domaine d'activités différent de celui exercé par la partie plaignante aurait pu constituer un critère pertinent. Elle ne prétend au demeurant pas qu'une autre mesure moins incisive aurait permis d'atteindre le même but que celle effectuée.
Quant au secret de fabrication ou au secret commercial invoqué, le Tmc a retenu à juste titre que "faire primer les secrets commerciaux de [la recourante] sur ceux de [la partie plaignante] alors qu'il était précisément reproché aux prévenus d'avoir révélé les secrets de fabrication et commerciaux de [la seconde société précitée] et d'avoir utilisé cette révélation à leur profit empêcherait la manifestation de la vérité et le maintien des scellés sur les documents concernés apporterait, dans ce cadre, une protection injustifiée à [la recourante]" (cf. ad consid. IV/c p. 31 de l'ordonnance attaquée). Ce raisonnement découle notamment de l'infraction de concurrence déloyale reprochée et tient ainsi compte du seul argument invoqué par la recourante, soit l'existence d'une concurrence entre les deux sociétés en cause (cf. ad 1.2.2/3 p. 13 s. et ad 2.1 p. 17 du recours); ladite concurrence est au demeurant à l'origine de la procédure pénale. Dans un tel contexte, il peut aussi s'imposer de vérifier les motifs ayant amené, le 5 novembre 2018, un fournisseur de la partie plaignante à adresser à l'ancienne adresse de courrier électronique professionnelle de l'un des prévenus des dessins techniques appartenant a priori à un client de la
société plaignante; l'appréciation de l'autorité précédente sur ce point peut donc également être confirmée (cf. ad consid. IV/c p. 32 de l'ordonnance attaquée). La recourante n'étaie ensuite pas sa requête de caviardage, qui semble au demeurant concerner des entreprises mentionnées dans la plainte pénale (cf. p. 7 de cette écriture; ad ch. 21 p. 13 de l'ordonnance attaquée relatif au courrier du 9 septembre 2019 de la recourante). C'est le lieu d'ailleurs de rappeler que si les prévenus devaient estimer qu'une restriction de l'accès au dossier par d'autres personnes que les membres des autorités pénales, en particulier vis-à-vis de la partie plaignante, est nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien de secrets, il leur demeurera loisible de former une requête en ce sens au Ministère public (cf. art. 102 et 108 CPP; arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.5).
Il découle des considérations qui précèdent que le Tmc pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer la levée des scellés sur les documents et données saisies le 5 février 2019 dans les limites qu'il a indiquées dans son dispositif (cf. le secret professionnel de l'avocat et les données contenues dans le MacBookPro).

4.
Il s'ensuit que les recours dans les causes 1B 132/2021 et 1B 133/2021 sont irrecevables et que celui dans la cause 1B 134/2021est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les trois recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 132/2021, 1B 133/2021 et 1B 134/2021 sont jointes.

2.
Les recours dans les causes 1B 132/2021 et 1B 133/2021 sont irrecevables.

3.
Le recours dans la cause 1B 134/2021 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les frais judiciaires, fixés à 4'000 fr., sont mis à la charge des trois recourants, solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Ministère public central du canton de Vaud - Division criminalité économique - et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 septembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 23 Concurrence déloyale - 1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.52
¹	Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.52
²	Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.
³	Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu'une partie plaignante.53

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 5 Exploitation d'une prestation d'autrui - Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
^a	exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans;
^b	exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue;
^c	reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat de travail d'un tiers prêt à être mis sur le marché et l'exploite comme tel.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion - 1 Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
¹	Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
^a	art. 321bis CP98;
^b	art. 139, al. 3, du code civil99;
^c	art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse100;
^d	art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes102;
^e	art. 3c, al. 4, de la LStup104;
^f	...
²	Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
¹	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
^a	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
^b	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
^c	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
^d	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
²	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
³	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel - 1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
²	Ils doivent témoigner:
^a	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
^b	lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP92, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
³	L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
⁴	La loi du 23 juin 2000 sur les avocats93 est réservée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction - 1 Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89
¹	Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89
²	Ils doivent témoigner:
^a	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
^b	lorsque l'autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit.90
³	L'autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers - 1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
¹	La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
²	Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
³	Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.