2C_456/2023 - 2024-07-23 - Instruction et formation professionnelle - Règlementation intercantonale en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 456/2023

Arrêt du 23 juillet 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente,
Donzallaz, Hänni, Ryter et Kradolfer,
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. Association A.________,
2. B.B.________ et C.B.________,
3. D.B.________,
agissant par ses parents B.B________ et C.B.________,
4. E.________,
5. F.________,
tous représentés par Me Cédric Ballenegger, avocat,
recourants,

contre

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP),
maison des cantons, Speichergasse 6, 3011 Berne, représentée par Me Markus Fischer, avocat,
intimée.

Objet
Réglementation intercantonale en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale,

recours contre le règlement de la CDIP du 22 juin 2023.

Faits :

A.
A.________ est une association de droit privé dont le but statutaire est "d'animer un mouvement hors parti voué au bien commun vaudois". Elle est présidée par E.________, domicilié à U.________. Elle compte parmi ses membres B.B.________, domicilié à V.________, dans le canton de Vaud. Celui-ci est marié à C.B.________. Le couple a un fils, D.B.________, né en 2019.
F.________ est pour sa part député au Grand Conseil vaudois.

B.
Le 22 juin 2023, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après: la CDIP; Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren [EDK]), qui réunit les conseillères et conseillers d'État responsables de l'éducation des 26 cantons suisses, a adopté un nouveau règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM 2023). Celui-ci est appelé à remplacer, à partir du 1er août 2024, le règlement homonyme précédemment adopté par cette même conférence en date du 16 janvier 1995. Le nouveau règlement prévoit notamment ce qui suit à ses art. 1, 7, 33, 34 al. 1 et 36 al. 2:
Art. 1 Objet
Le présent règlement fixe les exigences minimales relatives aux filières de maturité gymnasiale et les dispositions concernant les mesures cantonales qui doivent être respectées pour qu'un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton soit reconnu au niveau suisse.
(...)

Art. 7 Durée des filières de maturité gymnasiale
1 La durée des filières de maturité gymnasiale est de quatre ans au moins.
2 Dans les écoles pour adultes, les filières de préparation à la maturité gymnasiale s'étendent sur trois ans au moins. L'enseignement présentiel y occupe une juste place.
3 Les élèves en provenance d'autres types d'écoles du degré secondaire II admis dans une filière de maturité gymnasiale doivent en principe y effectuer au moins les deux années précédant l'examen de maturité.
(...)

Art. 33 Dépôt des demandes
1 Les certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton sont reconnus au niveau suisse sur demande.
2 Les autorisations de déroger aux exigences minimales visées à l'art. 30 sont accordées sur demande.
3 Les demandes doivent être adressées à la CSM par le canton compétent.

Art. 34 Reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et autorisation de déroger aux exigences minimales
1 Un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton est reconnu au niveau suisse lorsque le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la CDIP ont tous deux approuvé la demande de reconnaissance correspondante.
(...)

Art. 36 Dispositions transitoires
(...)
2 Les reconnaissances octroyées selon l'ancien droit aux filières de maturité gymnasiale dont la durée minimale ne correspond pas à celle qui est prévue à l'art. 7 demeurent valables pendant quatorze ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
La CDIP a annoncé l'adoption de ce nouveau règlement par communiqué de presse du 28 juin 2023.
Le même jour, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (nORM). Celle-ci présente une teneur strictement identique au règlement intercantonal présenté ci-devant, conformément à ce que prévoit la Convention administrative sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale conclu entre le Conseil fédéral et la CDIP également en date du 28 juin 2023.

C.
Le 28 août 2023, agissant en commun, A.________, F.________, la famille B.________ et E.________ déposent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre le nouveau règlement intercantonal sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM 2023), concluant à son annulation. Ils demandent, subsidiairement, l'annulation de son seul art. 7.
La CDIP, assistée d'un mandataire professionnel, a déposé une réponse en langue allemande, en concluant au rejet du recours, pour autant qu'il soit considéré comme recevable.
Tous deux invités à se déterminer sur le recours, le Département cantonal de l'enseignement et de la formation professionnelle du canton de Vaud a déclaré s'en rapporter à justice quant à l'issue qui lui serait donnée, tandis que le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a conclu au rejet du recours dans la mesure où il serait jugé recevable.
Les recourants ont répliqué, concluant notamment à ce que la réponse de la CDIP soit déclarée irrecevable.

Considérant en droit :

1.
L'art. 54 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) prévoit que le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée (al. 1, 1re phrase).
En l'occurrence, le présent recours a pour particularité d'être dirigé non pas contre une décision, mais contre un acte normatif intercantonal qui lie tous les cantons suisses et qui est, partant, rédigé dans trois langues officielles différentes. Les recourants ayant déposé un recours en français, le Tribunal fédéral rendra cependant le présent arrêt dans cette langue. Il suit en cela la pratique déjà adoptée dans des cas similaires de recours abstrait dirigé contre des normes intercantonales (cf. ATF 138 I 435 et arrêt 2C 561/2007 du 6 novembre 2008), laquelle correspond du reste à celle suivie lors de recours abstraits dirigés contres des actes normatifs adoptés par des cantons bilingues (cf. notamment arrêts 2C 681/2019 du 30 avril 2020; 1C 315/2009 du 13 octobre 2010, 8C 156/2009 du 24 juin 2009 concernant, respectivement les cantons de Fribourg, de Berne, du Valais).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement et avec une pleine cognition la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 141 II 113 consid. 1; 140 I 252 consid. 1; aussi arrêt 2C 196/2023 du 7 février 2024 consid. 1), étant précisé que la recevabilité du présent recours est expressément contestée aussi bien par la CDIP que par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

2.1. A ce dernier égard, il y a lieu de relever que, quoi que soutiennent les recourants dans leur réplique, la Cour de céans peut trancher la question de la recevabilité du recours, qu'il examine d'office et librement, en tenant compte du mémoire de réponse que la CDIP a déposé en langue allemande par l'entremise d'un avocat. Cette organisation intercantonale, à l'origine de l'acte normatif attaqué, constitue à la fois l'auteur de l'acte attaqué et la partie adverse dans la présente procédure (cf. arrêts 1C 176/2013 du 7 janvier 2014 consid. 2.1, non publié in ATF 140 I 2; 1C 428/2009 du 13 octobre 2010 consid. 1.1, non publié à l'ATF 137 I 31). Elle pouvait dès lors être appelée à se prononcer à ce double titre sur la cause, conformément à l'art. 102 al. 1 LTF, indépendamment du point de savoir si elle jouit ou non d'une personnalité juridique propre (cf. sur la question, notamment, MARKUS MEYER, Die interkantonale Konferenz - ein Mittel der Kantone zur Zusammenarbeit auf Regierungsebene, 2006, p. 6 ss; aussi ATF 148 I 104 où la CDIP est considérée comme un employeur). Le mandataire de la CDIP, qui était habilité à agir en allemand devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 LTF), a pour sa part attesté d'une procuration signée
tant par la présidente que par le secrétaire général de la conférence, lesquels ont la charge de représenter celle-ci à l'extérieur (cf. art. 10 al. 1 et 2 des statuts de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique du 3 mars 2005; RS/CDIP 2.1.1) et, partant, le pouvoir de s'adjoindre les services d'un avocat à cette fin.

2.2. Pour se prononcer sur la recevabilité du recours, il est ensuite nécessaire de définir brièvement l'objet de la contestation qui en est à la base, soit le nouveau règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ci-après: le RRM 2023).

2.2.1. La CDIP a en l'occurrence adopté le règlement précité en date du 22 juin 2023, en déclarant tirer sa compétence de deux conventions intercantonales, soit, d'une part, du Concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970 (RS/CDIP 1.1), qui institue formellement cette organisation intercantonale (cf. art. 5 dudit concordat) et auquel tous les cantons, sauf le Tessin, ont adhéré, et, d'autre part, de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études du 18 février 1993 (accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes; RS/CDIP 4.1.1), qui, lui, regroupe tous les cantons sans exception. Ce règlement, appelé à entrer en vigueur le 1er août 2024, remplace un ancien règlement homonyme du 16 janvier 1995 (RRM 1995; RS/CDIP 4.2.1.1). Une des ses principales nouveautés consiste dans le fait d'imposer une durée minimale obligatoire de quatre ans pour toutes les filières gymnasiales menant à un certificat de maturité reconnu au niveau suisse (cf. art. 7 RRM 2023). En comparaison, le RRM 1995 se contente de fixer la durée totale des études jusqu'à la maturité à douze ans (sans compter l'enseignement préscolaire ou l'école enfantine), ce qui permet un cursus gymnasial de trois ans seulement lorsque
le degré secondaire I comprend un enseignement de caractère prégymnasial (cf. 6 al. 1 et 2 RRM 1995). Un tel cursus de trois ans existe en particulier dans le canton de Vaud, comme le prévoit l'art. 29 al. 1 de la loi cantonale du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS/VD; RS/VD 412.11), mais aussi dans les cantons du Jura, de Neuchâtel et de Berne, pour sa partie francophone (cf. Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation [SEFRI], Rapport explicatif relatif à l'ORM, du 28 juin 2023, p. 5 et 8). À suivre le nouveau droit, ces derniers cantons devraient désormais prolonger d'une année la durée de leur formation gymnasiale, s'ils entendent que le certificat de maturité délivré par leurs écoles de maturité puisse être reconnu ailleurs en Suisse (cf. art. 4 let. a RRM 2023). Ils disposent pour ce faire d'un délai de quatorze ans dès l'entrée en vigueur du nouveau droit pour s'adapter (cf. art. 36 al. 2 RRM 2023). L'idée est que les premières filières de maturité d'une durée de quatre ans commencent, dans ces cantons, au plus tard lors de l'année scolaire 2035-2036, afin qu'aucun certificat de maturité ne soit plus délivré après une formation gymnasiale de trois ans après le 1er août
2038 (cf. SEFRI, op. cit., p. 16).

2.2.2. Le RRM 2023 a pour particularité de présenter une teneur strictement identique à celle de la nouvelle ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale que le Conseil fédéral a adoptée le 28 juin 2023 et qui entre également en vigueur le 1er août 2024 (nORM; RO 2023 373). Cette uniformisation des droits intercantonal et fédéral n'est cependant pas nouvelle; l'ancien règlement de la CDIP du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RS/CDIP 4.2.1.1) correspondait déjà matériellement à l'ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale censée rester en vigueur jusqu'au 31 juillet 2024 (ORM; RS 413.11). Le Conseil fédéral et la CDIP se sont en effet obligés par convention à assurer une solution nationale uniforme en matière de reconnaissance des maturités gymnasiales (cf. art. 1 et 2 de la Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale du 28 juin 2023 [CCoop-MG; RS 413.18], remplaçant une précédente convention passée entre les mêmes parties concernant la reconnaissance
des certificats de maturité des 16 janvier/15 février 1995). Il s'agit là d'assurer une certaine coordination entre les divers domaines de compétence entretenant un lien avec la problématique de la maturité gymnasiale (art. 61a al. 2 Cst.), qui est censée attester une aptitude à entreprendre des études supérieures, soit entre, d'une part, les compétences fédérales en matière d'écoles polytechniques (accès aux EPF; art. 63a Cst.), de formation dans le domaine de la santé (accès aux études de médecine; art. 117a al. 2 let. a Cst.) et de reconnaissance des diplômes (art. 95 al. 2 Cst.) et, d'autre part, les compétences cantonales générales en matière d'instruction publique et de hautes écoles (art. 62 al. 1 et 63a al. 3 Cst.; cf. arrêt 2C 258/2007 du 17 octobre 2007 consid. 3.1; ELOI JEANNERAT in: Commentaire romand - Constitution fédérale, 2021, n. 37 ad art. 61a; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 103 à 105).

2.3. Il découle de ce qui précède que le nouveau règlement intercantonal sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM 2023), contre lequel le présent recours est dirigé, représente un acte normatif adopté par un organe intercantonal au sens de l'art. 48 al. 4 Cst. Or, il est admis que ce genre d'actes, comme les conventions intercantonales sur lesquelles ils se fondent, s'assimilent à des "actes normatifs cantonaux" au sens de l'art. 82 let. b LTF susceptibles d'être attaqués devant le Tribunal fédéral par le biais d'un recours en matière de droit public (cf. ATF 138 I 435 consid. 1.1; 137 I 31 consid. 1.3; arrêt 2C 561/2007 du 6 novembre 2008 consid. 1.1; aussi 1P.428/1988 du 1er février 1989 consid. 1 relatif à une simple convention administrative entre cantons). Reprenant une pratique et une opinion doctrinale développées sous l'empire de l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire fédérale, la jurisprudence exige toutefois que l'acte normatif intercantonal attaqué crée de manière immédiate des droits et des obligations pour les particuliers ou qu'il contienne plus généralement des dispositions renfermant des règles de droit directement applicables (cf. ATF 138 I 435 consid. 1.1 et 137 I 31 consid. 1.3,
reprenant l'arrêt 2C 561/2007 du 6 novembre 2008 consid. 1.1; aussi précédemment arrêt 2P.39/1996 du 2 mai 1996 consid. 2a; WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd. 1994, p. 136, et à ROLAND VETTERLI, Kantonale Erlasse als Anfechtungsobjekte der staatlichen Beschwerde, 1989, p. 2011 et 2017). Si tel est le cas, le recours est alors directement recevable devant le Tribunal fédéral, à moins que le droit intercantonal ne prévoie lui-même une voie de recours préalable (art. 87 al. 1 LTF; cf. ATF 138 I 435 consid. 1.3.1 et 1.3.3 et ARUN BOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, 2014, p. 197 et 274).

2.4. En l'occurrence, en tant qu'il prévoit que les certificats de maturité cantonale ne seront plus forcément reconnus en dehors de leur canton de délivrance après 2038 s'ils n'ont pas été précédés d'une formation gymnasiale de quatre ans au moins, le RRM 2023 a avant tout pour effet d'imposer un effort d'adaptation aux cantons dont la filière gymnasiale ne répond pas encore à cette exigence. Il n'en demeure pas moins que la réglementation intercantonale litigieuse contient, en combinaison avec l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes, des normes suffisamment claires et précises qui permettront tantôt au justiciable d'exiger que son certificat de maturité soit reconnu par un autre canton, tantôt à celui-ci de refuser une telle reconnaissance et, partant, l'accès à l'une de ses hautes écoles à son détenteur (cf. en particulier art. 2 al. 2 RRM 2023). Le RRM 2023 possède ainsi un caractère directement applicable, ce qui permet de le considérer comme un "acte normatif cantonal" au sens de l'art. 82 let. b LTF. Il n'y a même pas lieu de se demander si, contrairement à ce que retient la jurisprudence jusqu'à présent, la voie du recours en matière de droit public ne devrait pas être ouverte à l'encontre de n'importe
quel acte normatif intercantonal, indépendamment de son caractère directement applicable ou non.

2.5. Le droit intercantonal ne prévoit enfin aucune voie de recours préalable contre les règlements adoptés par la CDIP, pas même auprès de la Commission de recours CDIP/CDS, dont la compétence se limite aux recours dirigés contre les décisions de reconnaissance rendues par la CDIP (cf. art. 10 al. 2 de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes; ATF 148 I 104 consid. 5.3). Le règlement intercantonal contesté par les recourants est donc, sur le principe, susceptible d'être attaqué par un recours direct au Tribunal fédéral au sens de l'art. 87 al. 1 LTF. Le fait que sa teneur soit identique à celle d'une ordonnance fédérale, contre laquelle aucun recours abstrait ne peut être déposé au Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C 789/2021 du 18 octobre 2021 consid. 3.1 et 3.2) et dont les recourants ne demandent à juste titre pas l'annulation, n'y change rien.

2.6. Il s'agit à présent de déterminer si le recours respecte les autres conditions de recevabilité imposées au recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral et, en particulier, si les recourants jouissent de la qualité pour agir en la cause.

2.6.1. L'art. 89 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière de droit public à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Cela étant dit, lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif cantonal, la qualité pour recourir appartient à toute personne dont les intérêts sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que la partie recourante puisse un jour se voir appliquer les dispositions contestées; quant à l'intérêt digne de protection, il n'est pas nécessaire qu'il soit de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 147 I 136 consid. 1.3; 145 l 26 consid. 1.2; 144 I 43 consid. 2.1; 142 V 395 consid. 2). En revanche, afin d'exclure l'action populaire, les recours abstraits formés dans l'intérêt général ou qui tendent seulement à une application correcte du droit ne sont pas recevables (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3). À cet égard,
la simple appartenance à une autorité n'implique pas en elle-même une relation de proximité suffisante avec l'objet du litige et ne crée pas une qualité pour recourir particulière. Indépendamment de son appartenance à une autorité, la personne qui souhaite former un recours doit être potentiellement directement touchée par l'acte législatif qu'elle attaque (ATF 144 I 43 consid. 2.1; 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3).

2.6.2. L'association A.________ ainsi que F.________, député au Grand Conseil vaudois estiment avoir un intérêt digne de protection à l'annulation du RRM 2023 et, partant, qualité pour recourir contre celui-ci en tant qu'il impose des modifications considérables de la législation vaudoise ainsi que des charges financières supplémentaires non négligeables au canton, qui devra allonger la durée de sa formation gymnasiale s'il entend que ses certificats de maturité soient toujours reconnus par les autres cantons. Ils considèrent que la nouvelle réglementation intercantonale, qui n'a été soumise à aucune procédure de référendum dans le canton, porterait atteinte à des compétences cantonales importantes, protégées par le droit constitutionnel.
La Cour de céans relève cependant d'emblée que F.________ perd de vue que sa position de député au Grand Conseil ne lui confère aucun intérêt digne de protection à l'annulation du RRM 2023, dont il devra peut-être participer à la mise en oeuvre en tant qu'élu, mais qui ne le touche pas directement, ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas. Quant à A.________, elle n'est pas non plus touchée personnellement par la nouvelle réglementation intercantonale et ne retirerait aucun avantage pratique de l'admission du son recours, pas plus que ses membres d'ailleurs. Comme F.________, elle explique d'ailleurs recourir en la cause uniquement pour défendre la souveraineté cantonale. Leur recours constitue à ce titre une action populaire inadmissible devant le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.6.1). Notons qu'il aurait été loisible au principal intéressé, soit au canton lui-même, de défendre sa souveraineté et ses compétences en matière d'instruction publique et de contester le nouveau règlement intercantonal - de même que la nouvelle ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (nORM) au contenu identique - par la voie de l'action au Tribunal fédéral, en application de l'art. 120 al. 1 LTF, comme le rappelle
expressément l'art. 10 al. 1 de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes. Le Conseil d'État vaudois a toutefois délibérément renoncé à cette voie de droit (cf. Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil du 21 février 2024 sur le postulat [20 POS 192], "Un gymnase en 4 ans ?", p. 3).

2.6.3. Quant à D.B.________, qui est actuellement âgé de quatre ans et qui agit par l'intermédiaire de ses parents, il fait valoir qu'il désirera un jour peut-être obtenir une maturité cantonale, comme de nombreux jeunes vaudois, et que le RRM 2023 l'obligera alors, selon toute vraisemblance, à suivre une formation gymnasiale obligatoire de quatre ans, au lieu de trois actuellement, sachant qu'à défaut, la maturité vaudoise ne sera plus reconnue par les autres cantons après l'été 2038. Il considère qu'il a dès lors un intérêt digne de protection au statu quo, c'est-à-dire à obtenir l'annulation de la nouvelle réglementation intercantonale ou, à tout le moins, celle de l'art. 7 RRM 2023, qui aura pour effet de retarder son entrée dans la vie professionnelle en l'empêchant de bénéficier d'une formation la plus courte possible et, dès lors, de gagner son autonomie le plus rapidement possible.
En l'occurrence, le RRM 2023 conditionne effectivement la reconnaissance des certificats de maturité cantonale par les autres cantons au suivi d'une formation gymnasiale d'une durée de quatre ans au moins. Cela étant, il n'exige pas du canton de Vaud qu'il prolonge nécessairement la longueur totale de son cursus scolaire obligatoire et post-obligatoire, comme on le verra encore (cf. infra consid. 4.7.1 s.). Il n'en demeure pas moins que ce règlement a pour effet pratique de contraindre le canton de Vaud à réviser son modèle de formation gymnasiale actuel et de le forcer à envisager, dans ce cadre, la mise en place d'un nouveau système conduisant à la délivrance d'une maturité cantonale non plus forcément après quatorze années d'école, mais après quinze, à tout le moins dans certains cas, ce qui semble être actuellement la voie privilégiée par le Conseil d'État (cf. Rapport du Conseil d'État du 21 février 2024 précité, p. 6; aussi Communiqué de presse du Conseil d'État du 5 mars 2024). Il existe ainsi une certaine probabilité que, dans les faits, le RRM 2023 conduise les autorités politiques vaudoises à allonger le nombre d'années d'école que devront à terme effectuer les jeunes habitants du canton pour obtenir une maturité
gymnasiale. En ce sens, il faut bien admettre que D.B.________, qui pourrait être amené à suivre une formation gymnasiale dès 2035 comme de très nombreux vaudois, dispose d'un intérêt digne de protection de fait à obtenir l'annulation de la nouvelle réglementation adoptée par la CDIP, et en particulier de l'art. 7 RRM 2023, et qu'il a dès lors qualité pour recourir en la cause.

2.6.4. Sur le vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner la qualité pour recourir des époux B.________, parents de D.B.________, ainsi que celle de E.________. Ceux-ci affirment avoir un intérêt digne de protection à l'annulation du RRM 2023 et, en particulier, de son art. 7, en ce sens que cette réglementation intercantonale pourrait potentiellement prolonger la durée des études gymnasiales de leurs enfants, existant ou futurs, et, par voie de conséquence, celle de leur obligation d'entretien au sens de l'art. 277 al. 2 du Code civil suisse (CC; RS 210). La question de savoir si ce risque suffit à leur conférer la qualité pour recourir souffre de demeurer indécise compte tenu de l'issue du litige et du fait que celle de D.B.________, avec lequel ils déclarent agir conjointement et qui soulève ainsi les mêmes griefs qu'eux, doit de toute manière admise en la cause.

2.7. Reste à déterminer si le recours, qui a été déposé dans les formes requises (cf. art. 42 LTF), a également été formé dans le délai prévu à l'art. 101 LTF. Cette disposition prescrit en effet que le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal. En l'occurrence, le droit vaudois, comme de nombreux autres droits cantonaux, ne prévoit cependant aucune publication officielle s'agissant d'actes normatifs édictés par un organe intercantonal comme en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 let. a de la loi cantonale su 18 mai 1977 sur la législation vaudoise [LLV/VD; RS/VD 170.51]). Dans un tel cas, il faut partir du principe que le délai de recours a commencé à courir dès le moment où la partie recourante a eu connaissance de l'acte normatif intercantonal attaqué (cf. ATF 121 I 187 consid. 1c; 114 Ia 452 consid. 1b; aussi arrêt 2P.89/2005 du 18 avril 2006 consid. 1.2). Cela signifie qu'en la cause, le délai de recours contre le RRM 2023, adopté le 22 juin 2023 par la CDIP, a commencé à courir le 28 juin 2023 au plus tôt, à savoir le jour où l'adoption de ce règlement a été annoncée par communiqué de presse; ce délai de trente jours a ensuite
été suspendu entre les 15 juillet et 15 août 2023 compte tenu des féries estivales (cf. art. 46 al. 2 let. b LTF). Le présent recours, déposé le 28 août 2023, a donc été formé dans le délai légal de trente jours de l'art. 101 LTF.

2.8. Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, à tout le moins en tant qu'il est déposé par D.B.________.

3.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de droits constitutionnels cantonaux ou du droit intercantonal, que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par la partie recourante, c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 141 I 36 consid. 1.3; 135 III 232 consid. 1.2). A cela s'ajoute que le Tribunal fédéral n'examine pas, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser en lien avec le droit fédéral et international. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties, à moins qu'une violation du droit fédéral et international non invoquée ne soit manifeste sur la base des faits constatés dans l'arrêt attaqué (cf. ATF 140 III 115 consid. 2; 140 III 86 consid. 2; 133 III 545 consid. 2.2).

3.2. Lorsque le Tribunal fédéral juge directement un acte normatif attaqué dans le cadre d'un contrôle abstrait (art. 87 al. 1 LTF), comme en l'espèce, il manque un état de fait établi par l'autorité précédente sur lequel il pourrait fonder son arrêt. Dans ce cas, le Tribunal fédéral doit établir les faits de manière autonome, dans la mesure où cela est nécessaire pour le jugement. La procédure probatoire est régie, selon l'art. 55 al. 1 LTF, par les art. 36 , 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273). Le Tribunal fédéral se base en particulier sur les offres de preuve des parties, les communiqués officiels et les faits notoires, en procédant à une libre appréciation des preuves (ATF 149 I 105 consid. 2.3; aussi arrêt 2C 810/2021 du 31 mars 2023 consid. 3.3, non publié in ATF 149 I 191).

4.
Les recourants reprochent au RRM 2023 - et spécifiquement à son art. 7 qui conditionne la reconnaissance des maturités cantonales au suivi d'une formation gymnasiale de quatre ans - de violer l'art. 48 al. 4 Cst. Ils estiment qu'il convient d'appliquer sévèrement cette disposition constitutionnelle qui encadre la délégation législative sur le plan intercantonal, compte tenu de l'atteinte importante que la nouvelle réglementation intercantonale porte à la souveraineté cantonale et du déficit dont elle pâtit par rapport à un processus législatif cantonal ordinaire.

4.1. L'art. 48 Cst. réglemente, conformément à son titre marginal, la problématique des "conventions intercantonales" ( interkantonale Vereinbarungen), qui représentent l'un des instruments privilégiés de la collaboration intercantonale (cf. JEANNERAT, op. cit., n. 1 ad art. 48 Cst.). Cette disposition constitutionnelle pose en l'occurrence plusieurs principes en relation avec ces deux sujets. Il reconnaît en particulier la faculté des cantons de conclure des conventions entre eux et de créer des organisations et des institutions communes (al. 1), tout en ajoutant qu'ils peuvent par ce biais habiliter un organe intercantonal à édicter des dispositions contenant des règles de droit (al. 4). Ces principes ont en l'occurrence été réglés précisément de la manière suivante dans la Constitution fédérale:
Art. 48 Conventions intercantonales

1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional.

(...)

4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:

a. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;
b. fixe les grandes lignes de ces dispositions.

(...)

4.2. Il est généralement admis que l'art. 48 al. 1 Cst. a avant tout une portée déclarative. La liberté de passer des accords intercantonaux et de créer par ce biais des " organisations " et des " institutions communes " constitue une composante de la souveraineté cantonale et, plus particlièrement, de l'autonomie d'organisation cantonale qui sont toutes deux garanties par la Constitution fédérale (cf. art. 3 et 47 al. 2 Cst.; notamment RAINER J. SCHWEIZER in: St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 4e éd. 2023, n. 10 ad art. 48; WALDMANN/SCHNYDER VON WARTENSEE in: Basler Kommentar zur Bundesverfassung, 2015, n. 2 et 10 ad art. 48; GIOVANNI BIAGGINI, BV Kommentar, 2e éd. 2017, n. 4 ad art. 48 ). Quant à l'art. 48 al. 4 Cst., qui dispose que les cantons " peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de droit ", il ne fait rien d'autre qu'autoriser un mécanisme qui était dans les faits déjà pratiqué par les cantons et admis par une grande partie de la doctrine avant même toute habilitation expresse dans la Constitution fédérale (cf. notamment CHRISTOPH ERASS, Kooperative Rechtssetzung, 2010, n. 246 et 249; STEPHAN BRUNNER, Möglichkeiten und
Grenzen regionaler interkantonaler Zusammenarbeit, 2000, p. 130; VINCENT MARTENET, L'autonomie constitutionnelle des cantons, 1999, p. 286). La précision constitutionnelle selon laquelle les cantons peuvent déléguer certains pouvoirs réglementaires à des organes intercantonaux a été adoptée le 28 novembre 2004 dans le cadre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT; Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung [NFA]; RO 2007 5765) qui était censée promouvoir davantage le fédéralisme coopératif ( kooperativer Föderalismus), entre autres buts. Par ce biais, le constituant fédéral a voulu mettre fin à la controverse doctrinale ayant pu exister par le passé au sujet de la constitutionnalité des délégations législatives au niveau intercantonal en partant de l'idée que la possibilité de doter des organes intercantonaux de pouvoirs législatifs était propre à simplifier la collaboration intercantonale et à en améliorer l'efficacité (Message du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [ci-après: Message RPT], FF 2002 1607 ss, spéc. p. 2164 et 2218; SCHWEIZER, op. cit., n. 61 ad art. 48 ).

4.3. L'art. 48 al. 4 Cst. prévoit ainsi que les cantons peuvent, lorsqu'ils concluent une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter des règles de droit visant la "mise en oeuvre" de cette même convention à la double condition que celle-ci soit adoptée selon la procédure applicable aux lois (let. a) et qu'elle fixe les grandes lignes des dispositions légales à adopter (let. b; cf. supra consid. 4.1). Ce faisant, le constituant fédéral a codifié le principe selon lequel les délégations législatives en faveur d'organes intercantonaux permettant l'adoption de normes de substitution (primaires) devaient respecter des conditions similaires à celles que doivent remplir les délégations législatives au niveau fédéral ou cantonal (Message RPT, FF 2002 2323; WALDMANN/SCHNYDER VON WARTENSEE, op. cit., n. 60 ad art. 48; BIAGGINI, op. cit., n. 14 ad art. 48; ANDREAS AUER, Staatsrecht der Schweizerischen Kantone, 2016, n. 844). Le Tribunal fédéral n'a encore jamais eu l'occasion de clarifier la manière dont il convenait d'interpréter ou d'appliquer concrètement les conditions désormais explicitement imposées à la délégation législative au niveau intercantonal par l'art. 48 al. 4 Cst. Tout plus lui est-il arrivé de relever qu'elles
étaient a priori respectées dans un cas d'espèce, sans autre développement, dès lors qu'il ne s'agissait pas de la question litigieuse devant lui (cf. p. ex. ATF 148 I 104 consid. 5.3.1 et arrêt 2C 1149/2015 du 29 mars 2016 consid. 4.3). Auparavant, la jurisprudence retenait parfois que des délégations législatives larges et indéterminées pouvaient s'avérer souhaitables lorsqu'il s'agissait de faciliter la coordination et la collaboration intercantonales (ATF 103 Ia 369, consid. 7d/ee; aussi ATF 125 I 173 consid. 4d). Quant à la doctrine, elle défend tantôt une interprétation stricte de l'art. 48 al. 4 Cst. afin de préserver la souveraineté cantonale et les processus législatifs ordinaires, tantôt une application plus souple de cette disposition tenant compte des besoins de la pratique et de l'intérêt à faciliter la collaboration intercantonale reconnue par le constituant (voir, notamment, dans le premier sens, HÄFELIN ET AL., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e éd. 2020, n. 1293 ss; dans le second, JEANNERAT, L'organisation régionale conventionnelle à l'aune du droit constitutionnel, 2018, n. 544 ss et 923 ss).

4.4. Quoi qu'il en soit, depuis l'adoption de l'art. 48 al. 4 Cst., le peuple et les cantons ont marqué encore plusieurs fois leur volonté de renforcer le fédéralisme coopératif en Suisse et, notamment, l'importance des mécanismes de coordination et de collaboration intercantonale, en particulier lors de la "réforme des articles sur la formation" adoptée en 2006 (cf. Rapport de la CSEC-N du 23 juin 2005, Initiative parlementaire - Article constitutionnel sur l'éducation [ci-après: Rapport CSEC-N], FF 2005 5159, spéc. 5194 et 5199). Cette importante révision constitutionnelle a imposé aux cantons et à la Confédération le devoir de veiller ensemble, dans les limites de leurs compétences respectives, à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation (cf. art. 61a al. 1 Cst.). Il ressort depuis lors très clairement de l'art. 61a al. 2 Cst. que ces derniers doivent coordonner leurs efforts et assurer leur coopération par toute mesure appropriée, y compris en instituant des "organes communs", lesquels représentent, à la lecture de la disposition, l'un des moyens privilégiés de coordination et coopération (cf. EHRENZELLER/SAHLFELD, op. cit., n. 26 ad art. 61a; JEANNERAT, op. cit., n. 35 ad art. 61a ). Ce devoir de
coopération, qui va nettement au-delà de l'obligation générale d'entraide inscrite à l'art. 44 Cst. (Rapport CSEC, FF 2005 5199) et qui fournit au passage une "assise constitutionnelle" implicite à la CDIP (cf. JEANNERAT, op. cit., n. 35; BIAGGINI, op. cit., n. 7 ad art. 61a), fait par ailleurs l'objet de plusieurs mécanismes de contrainte tant directe qu'indirecte à l'égard des cantons (cf. ATF 143 I 361 consid. 7.2). D'une part, l'Assemblée fédérale peut, à certaines conditions, donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales harmonisant certains paramètres fondamentaux de l'instruction publique ou portant sur le domaine des hautes écoles (cf. art. 48a al. 1 let. b et c Cst.). D'autre part, en l'absence d'une coordination intercantonale suffisante dans ces domaines, la Confédération peut réclamer une compétence subsidiaire de légiférer elle-même dans la mesure nécessaire, comme le prévoient les art. 62 al. 4 et 63a al. 5 Cst.

4.5. En l'occurrence, le RRM 2023 présentement litigieux, adopté par la CDIP afin de régler la question de la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale entre les cantons suisses, déclare se fonder sur une convention intercantonale que ces derniers ont conclue en 1993 déjà, soit sur l'Accord sur la reconnaissance des diplômes, auquel tous les cantons ont adhéré, y compris le canton de Vaud, ce par décret du Grand Conseil du 20 décembre 1993 (RS/VD 400.94) soumis à référendum facultatif (cf. art. 27 al. 2 de l'ancienne Constitution cantonale du Canton de Vaud du 1er mars 1885). Cette convention intercantonale charge en effet la conférence plénière de la CDIP d'adopter des règlements de reconnaissance à la majorité des deux tiers (art. 5 al. 1 et 6 al. 3), tout en recherchant des solutions communes avec la Confédération dans les domaines où les compétences sont partagées avec cette dernière, comme la reconnaissance des certificats de maturité précisément (art. 3 al. 1 et al. 2). Ces règlements doivent fixer les exigences minimales auxquelles chaque diplôme de fin d'études doit satisfaire pour être reconnu (cf. art. 6 al. 1). La nature et le contenu des conditions de reconnaissance auxquelles la CDIP peut avoir recours
sont, pour leur part, traités plus en détail à l'art. 7 de l'Accord sur la reconnaissance des diplômes, qui présente la teneur suivante:
Art. 7 Conditions de reconnaissance

1 Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales auxquelles le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On tiendra compte de manière appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en Suisse, ainsi que d'éventuelles exigences internationales.

2 Le règlement doit stipuler :
a) les qualifications attestées par le diplôme, et
b) la manière dont ces qualifications sont évaluées.

3 Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que :
a) la durée de la formation;
b) les conditions d'accès à la formation;
c) les contenus de l'enseignement, et
d) les qualifications du personnel enseignant.

4.6. Il découle de ce qui précède que la CDIP jouit depuis une trentaine d'années déjà du droit de régler la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale en application d'une convention intercantonale de portée nationale ayant en principe fait l'objet d'une approbation parlementaire, voire populaire dans les cantons. Ce pouvoir est en outre encadré par cette même convention. Celle-ci fixe les exigences minimales auxquelles le diplôme de fin d'études peut devoir satisfaire, comme la durée de formation nécessaire, les contenus de l'enseignement et les qualifications du personnel enseignant (art. 7 al. 3), tout en précisant que ces exigences ne peuvent pas être édictées librement par la CDIP, qui doit au contraire tenir compte des standards existant à cet égard au niveau suisse (art. 7 al. 1). Quoi qu'en disent les recourants, il n'est dès lors pas possible de reprocher au nouveau RRM 2023 de reposer sur une délégation législative violant les conditions posées par l'art. 48 al. 4 Cst., même en interprétant restrictivement celles-ci. L'Accord sur la reconnaissance des diplômes, qui constitue une convention intercantonale adoptée par le biais d'une procédure similaire à celle d'une loi cantonale, habilite en effet expressément
la CDIP à régler la reconnaissance des diplômes de fin d'études cantonaux, y compris les maturités gymnasiales, tout en contenant indéniablement les grandes lignes des règlements à adopter dans ce but, comme le Tribunal fédéral l'a déjà laissé entendre dans un précédent arrêt (cf. ATF 148 I 104 consid. 5.2.3). Notons que les recourants semblent eux-mêmes l'admettre, puisqu'ils ne prétendent pas que l'ancien règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM 1995), dont ils concluent de facto au maintien, reposerait lui-même sur une délégation législative non respectueuses des exigences posées à l'art. 48 al. 4 Cst.

4.7. Reste à vérifier si le nouveau RRM 2023 respecte le cadre de la délégation législative opérée par l'Accord sur la reconnaissance des diplômes, en particulier en tant qu'il exige à ses art. 7 et 36 al. 2 qu'à partir du 1er août 2038, la délivrance d'un certificat de maturité cantonale soit précédée d'une formation gymnasiale de quatre ans pour être reconnue par les autres cantons.

4.7.1. À ce sujet, la Cour de céans constate d'emblée que l'exigence précitée correspond à un certain standard en Suisse, puisque, comme cela a déjà été exposé, presque tous les cantons suisses proposent actuellement déjà une formation gymnasiale d'au moins quatre ans, si l'on excepte les cantons de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, ainsi que de Berne, pour sa partie francophone (cf. supra consid. 2.2.1). Les solutions adoptées à cet égard sont multiples. Certains cantons proposent par exemple un passage au lycée après la 10e année de l'école obligatoire (selon l'accord HarmoS), c'est-à-dire après deux ans d'école secondaire I (modèle appelé 10+4), ce que permet au demeurant expressément l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (concordat HarmoS; RS/CDIP 1.2; voir art. 6 al. 4 dudit concordat), auquel le canton de Vaud a adhéré en 2008 (RS/VD 400.98). Dans d'autres cantons, la formation gymnasiale débute après la 11e année de l'école obligatoire (modèle appelé 11+4, voire 11+5). Enfin, plusieurs cantons alémaniques - de même que le Gymnase intercantonal de la Broye - proposent un système mixte donnant la possibilité pour les élèves passant de l'école obligatoire au lycée de le faire pour
une partie après la 10e année et pour une autre partie après la 11e, en fonction de leurs résultats scolaires (cf. Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 18 mai 2022, p. 13). Ce qui importe est que, pendant les quatre ans au minimum que doit durer la filière de maturité gymnasiale, l'enseignement se fonde sur le "plan d'étude cadre" de la CDIP, tout en étant dispensé par des personnes disposant des qualifications requises pour enseigner au niveau gymnasial (voir art. 5 ss RRM 2023 et nORM; SEFRI, op. cit., p. 8).

4.7.2. Il résulte de ce qui précède que le RRM 2023 a certes pour effet pratique de contraindre quelques cantons - dont celui de Vaud - à réviser leur modèle actuel de formation gymnasiale, du moins s'ils entendent que celle-ci aboutisse encore à un certificat de maturité reconnu dans l'ensemble de la Suisse au-delà de 2038. Ces cantons jouissent toutefois d'une certaine autonomie quant à la manière d'organiser leur futur cursus gymnasial de quatre ans, le cas échéant sans devoir prolonger la durée totale de la scolarité obligatoire et postobligatoire. Le nouveau droit les laisse en effet libres de continuer à proposer un système scolaire permettant la délivrance d'une maturité cantonale après quatorze années d'école, comme ils le font actuellement. Il suffit qu'ils optent pour le modèle dit "10+4", actuellement choisi par de nombreux autres cantons, c'est-à-dire pour un passage de l'école obligatoire à la filière gymnasiale après la 10e année (selon le système HarmoS), respectivement après deux ans d'école secondaire I seulement. Autrement dit, dans ces quelques cantons, savoir si les écoliers seront effectivement empêchés de recevoir une maturité "le plus rapidement possible" - soit après quatorze années d'école (obligatoire et
post-obligatoire) - dépend en réalité d'une décision du législateur cantonal et, plus précisément, d'une transposition en droit cantonal d'un autre modèle que celui que l'on vient d'évoquer. De ce point de vue, l'exigence fixée aux art. 7 et 36 al. 2 RRM 2023 selon laquelle la durée des filières de maturité gymnasiale devrait être de quatre ans au moins pour aboutir à la délivrance d'un certificat reconnu dans toute la Suisse ne constitue pas nécessairement un changement fondamental, quand bien même sa mise en oeuvre s'accompagne d'un certain coût financier. Or, il faut admettre qu'elle est, à ce titre, non seulement couverte par l'art. 7 al. 3 let. a de l'Accord sur la reconnaissance des diplômes, qui prévoit que la durée de formation peut être une condition de reconnaissance, mais qu'elle respecte également l'obligation de la CDIP de tenir compte des standards existant en Suisse, comme le prescrit l'art. 7 al. 1 de ce même accord. On peine dès lors à discerner en quoi la nouvelle réglementation sortirait du cadre fixé par celui-ci, quoi qu'en disent les recourants qui se limitent à affirmer, sans citer une quelconque référence, qu'il n'aurait pas été dans l'intention des parlements cantonaux - et en particulier du Grand Conseil
vaudois - d'accepter qu'une prolongation des études gymnasiales puisse être imposée aux cantons sans leur approbation, ni celle du corps électoral.

4.7.3. Il est certes possible que les autorités vaudoises n'aient pas imaginé dans les années 1990 que la CDIP s'interrogerait un jour sur la valeur des certificats de maturité obtenus à l'issue d'une formation gymnasiale de trois ans et qu'elle déciderait de ne plus leur octroyer de reconnaissance automatique. Cela étant, il ressort clairement des travaux préparatoires et des débats menés au Grand Conseil en lien avec l'Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes qu'elles ont estimé nécessaire d'adhérer à cette convention intercantonale afin d'assurer la reconnaissance des diplômes vaudois sur une autre base que celle de la réciprocité, laquelle ne permettait pas de garantir suffisamment la qualité des diplômes (cf. Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, in: Bulletin du Grand Conseil vaudois no 32, Séance du 6 décembre 1993, 3567 ss, spéc. p. 3571). Elles ont ce faisant admis que la conférence plénière de la CDIP puisse à l'avenir adopter elle-même des règlements de reconnaissance, sachant que le canton y serait représenté et qu'il pourrait dès lors participer à l'élaboration desdits règlements et
défendre certains principes auxquels il tenait (cf. Exposé des motifs précité, p. 3569). Le Grand Conseil vaudois, comme les autres parlements cantonaux, a ainsi accepté que le risque que cet organe intercantonal puisse un jour fixer, mais aussi modifier, sur la base d'une décision prise à la majorité des deux tiers, la durée d'étude gymnasiale minimale nécessaire à une reconnaissance automatique des certificats de maturité délivrés par le canton.

4.7.4. Notons que, contrairement à ce que semblent penser les recourants, il ne serait pas forcément plus respectueux de la souveraineté cantonale que de retenir aujourd'hui l'inverse et d'exiger qu'une telle décision nécessite l'accord unanime des membres de la CDIP, voire une révision de l'Accord de reconnaissance des diplômes. Cela reviendrait à forcer la majorité des cantons à continuer de reconnaître l'équivalence des maturités gymnasiales effectuées en trois ans, alors même que celles-ci ne correspondent plus à leurs standards. Il est ainsi dans la nature du fédéralisme suisse qu'une décision puisse être prise - dans des cas et conditions bien définis - à la majorité des cantons (cf. Message RPT, FF 2002 2218; aussi JEANNERAT, op. cit., n. 745). Il est pour le reste vrai que le RRM 2023 n'a fait l'objet d'aucune approbation parlementaire ni référendaire et qu'il jouit dès lors d'une légitimité démocratique moindre par rapport à une loi cantonale ordinaire, comme l'art. 29 al. 1 LESS/VD qui prévoit que le gymnase dure trois ans dans le canton de Vaud. Il n'en demeure pas moins que la Constitution fédérale encourage la collaboration intercantonale, en particulier dans le domaine de l'instruction publique, et qu'elle autorise
dans ce but expressément les cantons à octroyer certains pouvoirs législatifs à des organes intercantonaux tels que la CDIP (supra consid. 4.2 à 4.4). En reprochant au RRM 2023 de pâtir d'un déficit démocratique, les recourants formulent par conséquent un grief de nature plus politique que juridique, dès lors que, comme on l'a dit, les conditions de délégation législative au niveau intercantonal fixées à l'art. 48 al. 4 Cst. sont en l'occurrence respectées et que cette disposition permet, sur le principe, à un organe intercantonal d'adopter des normes primaires allant au-delà de simples règles d'exécution (cf. supra consid. 4.6; dans ce sens, notamment, BERNHARD EHRENZELLER, Bildungsverfassung, in: Diggelman/Hertig Randall/Schindler [édit.], Droit constitutionnel suisse, 2020, p. 209 ss, N 30, et BERNHARD WALDMANN, Der kooperative Föderalismus - Eine kurze Einführung, in: 1re Conférence sur le fédéralisme, 2005, p. 15 ss; aussi JEANNERAT, op. cit., n. 40-44 ad art. 61a).

4.8. Sur le vu de ce qui précède, il faut retenir que le RRM 2023 ne viole ni l'art. 48 al. 4 Cst. ni le droit intercantonal supérieur.

5.
Les recourants estiment également que le nouveau RRM 2023 viole le principe de proportionnalité consacré à l'art. 5 al. 2 Cst. dans la mesure où une prolongation de la durée de la formation gymnasiale impliquerait de très lourdes réorganisations et charges financières pour les cantons concernés.

5.1. Le principe de la proportionnalité figurant à l'art. 5 al. 2 Cst. et invoqué par les recourants n'est pas un droit fondamental, mais simplement un principe constitutionnel. Comme le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit fédéral en général (art. 95 let. a LTF), il est toutefois possible d'en invoquer la violation directement et indépendamment d'un droit fondamental (cf. art. 95 al. 1 let. a LTF; ATF 141 I 1 consid. 5.3.2; 140 I 257 consid. 6.3.1 et les références citées) en se plaignant que la mesure étatique attaquée n'est pas nécessaire ni apte à atteindre le but qu'elle prétend viser ou, alors, qu'elle ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les intérêts opposés auxquels elle porte atteinte (ATF 141 I 1 précité et 140 I 257 précité consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a néanmoins précisé que, lorsqu'il est appelé à vérifier la proportionnalité de règles de droit cantonal indépendamment de toute atteinte à un droit fondamental, il ne revoit pas le respect de ce principe librement, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire (ATF 141 I 1 précité consid. 5.3.2; 139 II 7 consid. 7.3). Cette limitation du pouvoir de cognition prévaut en toute logique également
lors d'un recours abstrait formé, comme en l'espèce, contre un acte normatif intercantonal, soit contre des règles de droit communes à plusieurs cantons.

5.2. En l'espèce, les recourants affirment que le RRM 2023 violerait le principe de proportionnalité en exigeant des cantons qu'ils proposent une formation gymnasiale minimale de quatre ans, sans se plaindre cependant d'une quelconque atteinte à leurs droits fondamentaux. Le Tribunal fédéral ne peut dès lors revoir leur grief que sous l'angle restreint de l'arbitraire, étant précisé que, selon la jurisprudence, un acte normatif est arbitraire uniquement lorsqu'il ne repose pas sur des motifs sérieux ou s'il est dépourvu de sens et de but (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1; 136 I 241 consid. 3.1).

5.3. En l'occurrence, le RRM 2023 se fonde notamment sur une étude commandée par la CDIP et le SEFRI qui a abouti à la conclusion - non contestée par les recourants - que les élèves ayant bénéficié d'un cursus gymnasial de quatre ans sont en moyenne mieux préparés aux études supérieures que ceux ayant suivi une formation gymnasiale de trois ans seulement (cf. FRANZ EBERLE ET AL., Évaluation de la réforme de la maturité 1995 [EVAMAR], Rapport final de la phase II réalisée à la demande de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP et du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche, 2011, p. 375 s.). Il ressort par ailleurs de la procédure de consultation relative à la nouvelle réglementation intercantonale et fédérale que la grille horaire des gymnases vaudois est aujourd'hui très chargée et que de très nombreux gymnasiens vaudois redoublent et achèvent donc leurs études en quatre ans. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Conseil d'Etat vaudois ne s'est pas opposé fondamentalement à l'exigence d'une maturité en quatre ans lors de la consultation relative au nouveau RRM, ni lors de la révision de l'ORM au contenu équivalent, se contentant d'exiger une plus longue période de transition, ce
qu'il a du reste obtenu (cf. Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR/CDIP, Rapport de résultats de la consultation sur le projet de RRM 2023, de nORM et de la CCoop-MG, du 29 mars 2023, p. 4 s. et 19). On peut donc admettre que l'exigence d'une formation gymnasiale de quatre ans minimum d'ici 2038, telle qu'imposée par l'art. 7 RRM, permettra d'améliorer la qualité de la formation en Suisse et, spécialement, dans le canton de Vaud. À cela s'ajoute que, comme cela a déjà été expliqué, cette nouvelle réglementation n'oblige pas nécessairement les cantons proposant encore un système dit "11+3" de prolonger la longueur totale de leur cursus scolaire s'ils entendent continuer à décerner des certificats de maturité gymnasiale reconnus par les autres cantons. Elle impose certes un cursus gymnasial de quatre ans minimum pour obtenir un tel certificat; elle laisse en revanche les cantons libres d'opter pour le système dit "10+4", actuellement choisi par de nombreux cantons, c'est-à-dire pour un passage à la filière gymnasiale après la 10e année (selon le système HarmoS), et de proposer ainsi, s'ils le veulent, un système permettant toujours la délivrance d'une maturité reconnue au niveau suisse après
quatorze années d'école obligatoire et postobligatoire au total (cf. supra consid. 4.7.1 s.).

5.4. Sur la base de ces éléments, on ne voit pas en quoi l'exigence d'une formation gymnasiale de quatre ans telle que posée par le RRM 2023 - et contre laquelle le canton le Vaud ne s'est du reste pas opposé - serait manifestement insoutenable. Elle poursuit un intérêt public légitime d'amélioration de la qualité de la formation en Suisse, comme l'exige l'art. 61a Cst. En imposant par ailleurs la mise en place d'ici 2035/2036 d'un standard prévalant actuellement déjà dans la majorité des cantons, sans forcément empêcher les cantons de continuer à décerner une maturité gymnasiale après un cursus scolaire de quatorze ans au total, elle s'attache enfin à ménager les différents intérêts en présence.

5.5. Le recours est dès lors mal fondé en tant qu'il invoque une violation du principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst.

6.
Les recourants prétendent enfin que le RRM 2023 serait en réalité le fruit d'une pression exercée de manière anticonstitutionnelle par le Conseil fédéral. Ils se plaignent du fait que celui-ci aurait manifesté depuis longtemps et de manière pressante son souhait de prévoir dans la nouvelle ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (nORM) que seuls les certificats de maturité cantonale obtenus à l'issue d'une formation gymnasiale de quatre ans permettraient d'entrer dans une école polytechnique fédérale ou d'être admis à l'examen fédéral de médecine. Ce faisant, le Conseil fédéral aurait contraint les cantons à s'aligner sur ce standard, alors même que la Confédération ne jouirait d'aucune compétence en matière de reconnaissance des maturités gymnasiales.
Par leur grief, les recourants tentent toutefois d'étendre l'objet du litige de manière inadmissible. La présente procédure porte exclusivement sur la constitutionnalité RRM 2023, à l'exclusion de celle de l'ORM qui, au contraire d'un acte normatif cantonal ou intercantonal, ne peut pas être attaquée par le biais d'un recours abstrait direct devant le Tribunal fédéral, mais tout au plus par le truchement d'une action directe déposée devant cette autorité par un ou plusieurs cantons (cf. supra consid 2.5 et 2.6.2). Ils perdent quoi qu'il en soit de vue que l'Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes prévoit expressément que la CDIP doit collaborer avec la Confédération en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (cf. art. 3). Cette collaboration s'inscrit dans la droite ligne du fédéralisme coopératif que la Constitution fédérale a voulu renforcer dans le domaine de la formation (cf. supra consid. 4.4). Sous cet angle, l'influence que le Conseil fédéral a pu exercer sur les travaux de la CDIP en annonçant son souhait d'augmenter la durée minimale de la formation gymnasiale à quatre ans n'est pas susceptible d'entacher la constitutionnalité du RRM 2023, même si l'on devait considérer que la
durée des études gymnasiales constitue un paramètre essentiel de l'instruction publique relevant en principe de la compétence exclusive des cantons (cf. art. 48 al. 1 et 4 Cst.). Au moment d'adopter le nouveau RRM 2023, les membres de la CDIP restaient au surplus parfaitement libres d'adopter une solution s'écartant des voeux du Conseil fédéral, ce que certains d'entre eux ont d'ailleurs fait d'après le procès-verbal de décision produit au dossier. Soulignons que l'exécutif fédéral n'avait à ce moment-là pas encore adopté la nouvelle ORM, ce qu'il n'a fait qu'une semaine plus tard en reprenant textuellement le contenu du RRM 2023, répétant ce qu'il avait déjà fait en 1995, précisément afin de ne pas anticiper la décision des cantons (voir la réponse du Conseil fédéral du 10 mai 2023 à l'interpellation de M. Philippe Bauer, 23.3094, "Révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale. Constitutionnalité et base légale?).

7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en tant qu'il a été déposé par A.________ et F.________ et rejeté dans la mesure où il est recevable en tant qu'il a été déposé par D.B.________, C.B.________ et B.B.________, ainsi que par E.________.

8.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable en tant qu'il a été déposé par A.________ et F.________.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable en tant qu'il a été déposé par D.B.________, C.B.________ et B.B.________ et par E.________.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à celui de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR et au Département vaudois de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF).

Lausanne, le 23 juillet 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 61^a Espace suisse de formation - 1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation.
¹	Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation.
²	Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d'autres mesures.
³	Dans l'exécution de leurs tâches, ils s'emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 63^a Hautes écoles - 1 La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d'autres hautes écoles et d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
¹	La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d'autres hautes écoles et d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
²	Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d'autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.
³	La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l'autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l'égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.
⁴	Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l'organisation et à la procédure en matière de coordination.
⁵	Si la Confédération et les cantons n'atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d'enseignement et sur le passage de l'un à l'autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 117^a Soins médicaux de base - 1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l'encouragent.
¹	Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l'encouragent.
²	La Confédération légifère:
^a	sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d'exercice de ces professions;
^b	sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 95 * - 1 La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
¹	La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
²	Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
³	En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
^a	l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
^b	les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
^c	les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
^d	toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.57

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 62 * - 1 L'instruction publique est du ressort des cantons.
¹	L'instruction publique est du ressort des cantons.
²	Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.22
³	Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire.23
⁴	Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.24
⁵	La Confédération règle le début de l'année scolaire.25
⁶	Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.26

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 48 Conventions intercantonales - 1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional.
¹	Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional.
²	La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.
³	Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération.
⁴	Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:
^a	soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;
^b	fixe les grandes lignes de ces dispositions.13
⁵	Les cantons respectent le droit intercantonal.14

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif - 1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal.
¹	Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal.
²	Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 120 - 1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
¹	Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
^a	des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;
^b	des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;
^c	des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité109.
²	L'action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.
³	La procédure d'action est régie par la PCF110.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
¹	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
²	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.337

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 55 Principe - 1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)22.
¹	La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)22.
²	Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s'imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.
³	Il s'adjoint un second juge pour l'audition des témoins, l'inspection locale et l'interrogatoire des parties.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 36 - 1 La preuve n'est admise que pour établir des faits pertinents; elle ne porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d'office faire la lumière et sous réserve de l'art. 12, al. 3.
¹	La preuve n'est admise que pour établir des faits pertinents; elle ne porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d'office faire la lumière et sous réserve de l'art. 12, al. 3.
²	Le juge décide, en tenant compte de l'ensemble des allégations d'une partie et de son attitude au cours du procès, si, en l'absence d'un aveu formel de sa part, un fait doit être tenu pour contesté par elle.
³	Le juge apprécie librement jusqu'à quel point la révocation de l'aveu ou les additions ou restrictions qui lui sont apportées lui font perdre sa valeur.
⁴	Il décide de même jusqu'à quel point un aveu extrajudiciaire rend la preuve superflue.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 65 - 1 Le juge apprécie librement la force probante des déclarations des parties.
¹	Le juge apprécie librement la force probante des déclarations des parties.
²	Si une partie fait défaut sans excuse suffisante bien qu'elle ait été personnellement citée, ou si elle refuse de répondre, le juge apprécie cette attitude, conformément à l'art. 40.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 47 Autonomie des cantons - 1 La Confédération respecte l'autonomie des cantons.
¹	La Confédération respecte l'autonomie des cantons.
²	Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d'organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.12

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 44 Principes - 1 La Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.
¹	La Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.
²	Ils se doivent respect et assistance. Ils s'accordent réciproquement l'entraide administrative et l'entraide judiciaire.
³	Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 48^a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d'adhérer à des conventions - 1 À la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants:
¹	À la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants:
^a	exécution des peines et des mesures;
^b	instruction publique pour les domaines visés à l'art. 62, al. 4;
^c	hautes écoles cantonales;
^d	institutions culturelles d'importance suprarégionale;
^e	gestion des déchets;
^f	épuration des eaux usées;
^g	transports en agglomération;
^h	médecine de pointe et cliniques spéciales;
ⁱ	institutions d'intégration et de prise en charge des personnes handicapées.
²	La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d'un arrêté fédéral.
³	La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l'obligation d'adhérer à des conventions et arrête la procédure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
¹	L'Assemblée fédérale élit les juges.
²	Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.