BB.2014.64 - 2014-07-23 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros des dossiers: BB.2014.64 + BB.2014.65 Procédures secondaires: BP.2014.16 + BP.2014.17

Décision du 23 juillet 2014

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A. alias B., actuellement détenu, représenté d'office par Me Christophe Piguet, avocat,

et

C., actuellement détenu, représenté d'office par Me Maryse Jornod, avocate, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire (procédure n° SV.09.0056, par la suite SV.11.0297) pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes. Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec l’organisation en question, en particulier à A. alias B. et C.

B. Pendant la phase de l'enquête, le MPC a mandaté D. pour traduire un rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du français au géorgien, sur demande de E., un co-prévenu de A. et C. (BB.2014.65, act. 12 et 12.1).

C. A. et C. ont été renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des affaires pénales), qui, par jugement SK.2012.2 du 28 juin 2012, les a reconnus coupables de plusieurs infractions, notamment de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP).

D. Ce jugement se fondait de manière importante sur de très nombreuses retranscriptions, traduites, de conversations téléphoniques en langue étrangère produites par l'accusation. La Cour des affaires pénales avait constaté que les traductions contenaient quelques inexactitudes, mais que celles-ci n'étaient pas en mesure de modifier le sens des conversations en question (jugement SK.2012.2 précité, consid. 3.5). Elle avait également constaté que la jurisprudence fédérale en matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère n'avait pas été respectée en l'espèce. Afin de respecter le droit d'être entendu du prévenu, le mode de l'établissement des écoutes téléphoniques, notamment les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques traduites, aurait dû être décrit dans le dossier afin que l'accusé soit en mesure de constater qu'il ne présentât pas de vices de forme, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce (jugement SK.2012.2 précité, consid. 3.4).

La Cour des affaires pénales avait cependant considéré que la violation du droit d'être entendu de A. et de C. avait été réparée. D'une part, la défense avait pu prendre connaissance, lors des débats, des informations manquantes concernant les modalités de l'établissement des écoutes téléphoniques. D'autre part, elle avait donné la possibilité aux parties de demander la traduction des conversations téléphoniques pendant les débats. Les accusés avaient demandé la traduction d'une partie des conversations téléphoniques seulement. La Cour des affaires pénales a considéré que pour toutes les conversations téléphoniques dont une retraduction n'avait pas été demandée, la défense avait renoncé tacitement à son droit d'être entendu sur ces conversations (jugement SK.2012.2 précité, consid. 3.4 et 3.5).

D. était l'une des deux traductrices/interprètes mandatées par la Cour des affaires pénales lors des débats en juin 2012 pour, d'une part traduire en géorgien les questions posées aux prévenus et en français leur réponses et déclarations, et d'autre part, traduire en français les conversations téléphoniques enregistrées (BB.2014.65, act. 1.9). Elle était présente aux débats du 11 au 13 juin 2012 (BB.2014.64, act. 1.10; act. 3, p. 2). Elle a comparé les conversations téléphoniques réentendues aux débats avec le contenu des procès-verbaux de traduction de la PJF et remarqué des inexactitudes dans ses traductions.

E. Le 23 septembre 2013, A. et C. ont chacun interjeté recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral à l'encontre du jugement de la Cour des affaires pénales susmentionné (supra, consid. C.). La Haute Cour a confirmé que le droit d'être entendu de A. et C. n'avait pas été respecté (arrêts du Tribunal fédéral 6B_125/2013 et 6B_140/2013 du 23 septembre 2013). A la différence de l'autorité précédente, elle a cependant retenu que la violation du droit d'être entendu n'avait pas été réparée. Le Tribunal fédéral a dès lors annulé le jugement de la Cour des affaires pénales et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision.

F. A la suite des arrêts du Tribunal fédéral susmentionnés, le 15 novembre 2013, la Cour des affaires pénales a renvoyé le dossier de la cause au MPC pour qu'il complète l'instruction, ce sans garder la procédure pendante devant elle (décision SK.2013.35; BB.2014.65, act.1.4). Elle a notamment donné instruction au MPC d'obtenir une nouvelle traduction et retranscription de chaque conversation téléphonique en langue étrangère ayant été traduite et retranscrite sur mandat de la PJF (décision SK.2013.35 précitée, consid. 4).

G. Pour donner suite à ces directives, le MPC a choisi d'attribuer le mandat de traductrice à F. (BB.2014.65, act. 1.5). F. ayant déjà traduit une partie des conversations téléphoniques pendant la phase de l'enquête, A. et C. se sont opposés à sa nomination (BB.2014.65, act. 1.6, BB.2014.64, act. 1.7). Le MPC a dès lors renoncé à la mandater.

H. Le MPC a ensuite décidé de mandater D. en qualité de traductrice. Il en a informé les parties par courrier du 5 mars 2014, en précisant que D. avait déjà travaillé dans le cadre des débats devant la Cour des affaires pénales en juin 2012. Il a en outre indiqué quelles étaient les directives imposées à D. pour l'exécution du mandat de traduction (BB.2014.65, act. 1.7).

I. Malgré l'opposition de A. et C., le MPC a, par décision du 20 mars 2014 (act. 1.1), confirmé son intention de mandater D. pour la traduction des conversations viciées.

J. Par recours du 3 avril 2014 à l'encontre dudit prononcé, A. a conclu à ce qui suit (BB.2014.65, act. 1) :

I.- Le recours est admis.

Principalement:

II.- La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 20 mars 2014 est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité afin qu'elle mandate en qualité de traducteur une personne qui n'a pas été précédemment mandatée dans la présente cause par la direction de la procédure ou par la Police Judiciaire Fédérale.

Subsidiairement:

III.- La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 5 mars 2014 est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir.

Il a au surplus requis l'assistance judiciaire.

K. Pour sa part, C. a recouru contre ledit prononcé le 3 avril 2014 également (BB.2014.64, act. 1.1) et a conclu à ce qui suit:

I.- Le recours est admis.

Principalement:

II.- La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 20 mars 2014 est réformée, en ce sens que le mandat de traduction et de transcription des écoutes téléphoniques dans le cadre du dossier de la présente cause n'est pas confié à D., mais à un traducteur impartial, c'est-à-dire n'ayant jamais œuvré dans la présente affaire, que ce soit en qualité de traducteur ou d'interprète tant durant l'instruction que durant les débats qui se sont tenus devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en juin 2012.

Subsidiairement:

III.- La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 20 mars 2014 est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.

Il a également requis, au surplus, l'assistance judiciaire.

L. Invité à répondre, le MPC a conclu, en date du 9 avril 2014, au rejet des recours (BB.2014.64-65, act. 3).

M. Par répliques du 24 avril 2014, A. et C. ont persisté intégralement dans leurs conclusions (BB.2014.64, act. 6 ; BB.2014.65, act. 5).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après : Basler Kommentar], n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 2 ad art. 382).

1.4 En l’espèce, interjetés dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, les recours l'ont été en temps utile. L’intérêt juridiquement protégé des prévenus à entreprendre une telle décision ne faisant aucun doute, ces derniers sont légitimés à recourir.

1.5 Les recours sont dès lors recevables.

2.

2.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

2.2 En l'espèce, les deux recours sont interjetés à l'encontre de la même décision. Ils reposent sur le même état de fait et l'argumentation juridique est fondée sur des griefs identiques.

2.3 Il se justifie dès lors de joindre les causes BB.2014.64 et BB.2014.65.

3. Les recourants font valoir que le MPC a violé leur droit d'être entendus et ce sous l'angle du droit à une décision motivée.

3.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui l'ont conduite à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2008 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a;124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

3.2 Le MPC argumente son choix de mandater D. pour la traduction des conversations téléphoniques viciées, par le fait que sa participation antérieure à la procédure ne suffit pas à mettre en doute son impartialité. Le MPC s'est au surplus référé au contenu de son courrier du 5 mars 2014, dans le cadre duquel il avait mentionné les consignes très strictes caractérisant le nouveau mandat attribué à D., qui ne lui laissaient aucune marge de manœuvre dans le contenu des traductions qu'elle devrait effectuer (infra, consid. 4.3.2, p. 12). Dans ce sens, il n'était pas obligé d'indiquer pourquoi il n'a pas entrepris des recherches pour trouver un autre traducteur qui n'avait pas participé à la procédure auparavant, au lieu de D. L'explication du MPC suffit à satisfaire les exigences posées par la jurisprudence en matière de droit d'être entendu, dans la mesure où elle a permis aux recourants de comprendre et, comme cela a été le cas en l'espèce, d'attaquer la décision en cause.

3.3 Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4. Les recourants soulèvent également que la décision attaquée violerait les art. 6 CEDH, 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. et 56 CPP du fait que D. a déjà participé dans la même cause à un autre titre; elle serait prévenue dans l'affaire.

4.1 En droit suisse, le droit de la récusation découle, pour la procédure pénale, des articles 30 Cst. et 56 ss CPP (MOREILLON/PARREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 4 ad 56 à 60 CPP). L'art. 56 let. b CPP prévoit que toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin. Les règles sur la récusation valent par analogie pour les traducteurs et interprètes (art. 68 , 184 al. 2 let. f et 56 par renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP). La notion de "même cause" visée à l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle (VERNIORY, Commentaire romand, n° 16 ad art. 56 CPP), c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_44/2014 du 15 avril 2014, consid. 3.1). Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droit concernant les mêmes parties (DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n° 545 ad art. 34 LTF; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. 1 1990, n° 3.1 ad art. 22 OJ et auteurs cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_621/2011 du 19 décembre 2011, consid. 2.3.1). L'art. 56 let. b CPP prévoit que la participation antérieure à la même affaire soit intervenue à un autre titre. Connaître de la même cause "à un autre titre" s'entend de l'intervention dans des fonctions différentes, mais aussi - en particulier pour les juges - de l'intervention dans la même fonction, mais dans des cadres différents (VERNIORY, op. cit., n° 18). En matière pénale, agit aussi à un autre titre celui qu'intervient dans la même fonction mais dans des cadres, ou avec des pouvoirs différents (union personnelle; VERNIORY, op. cit., n° 19). Il est essentiel que la personne ait agi dans la même procédure, de manière à exercer une influence sur le sort de celle-ci (MOREILLON/PARREIN-REYMOND, op. cit., n° 13 ad art. 56 CPP). La jurisprudence a ainsi considéré que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en soi en général à même de tenir compte de l'avis
exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et références citées). Elle a retenu également qu'une participation répétée du même magistrat à la même affaire était inconstitutionnelle en particulier lorsque celui-ci avait exercé des tâches juridictionnelles distinctes au plan fonctionnel et organisationnel mais non lorsqu'il avait accompli des actes d'instruction dans l'exercice de la même fonction (ATAF 2007/4 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a enfin considéré que la participation du même procureur au prononcé d'une ordonnance pénale, puis à la poursuite de l'infraction devant les tribunaux en cas d'opposition ne constitue pas un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP (ATF 124 I 76 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_143/2012 du 26 avril 2012, consid. 2). Pour ce qui concerne le choix d'un interprète dans la phase de l'enquête, quand bien même les règles concernant la récusation mentionnées ci-dessus ne trouvent pas application directement, il est recommandé que l'autorité s'abstienne de recourir à un interprète ou à un traducteur qui aurait déjà été mandaté par le conseil du prévenu pour les échanges avec ce dernier et il ne devra pas être fait appel à un interprète qui est proche du prévenu (EQUEY, L'interprète et le traducteur dans la procédure pénale, SJ 2013 II 431, chapitre V. A. 2).

4.2 L'art. 56 let. f CPP représente ensuite la clause générale qui vise tous les cas qui ne sont pas énumérés sous les let. a à e de l'art. 56 al. 1 CPP. Cet article se réfère à tout comportement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité et tend à éviter que des circonstances qui sont extérieures à la cause n'influencent le jugement en faveur ou en défaveur d'une partie (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; ATF 126 I 68 consid. 3a, SJ 2000, p. 514; MOREILLON, PARREIN-REYMOND, op. cit., n° 24 ad art. 56 CPP). Tel peut être le cas des rapports de dépendance. Selon la jurisprudence on ne saurait admettre une récusation que s'il y a objectivement lieu de craindre que le magistrat ne perde ainsi sa liberté de jugement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011, consid. 3.1). L'on considère que des simples rapports professionnels ou collégiaux, en l'absence d'indices de partialité, sont insuffisants pour justifier une récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 cité ci-dessus; ATF 133 I 1, consid. 6.4, JdT 2008 I 339, ATF 105 Ib 301, consid. 1d; MOREILLON/PARREIN-REYMOND, op. cit., n° 28 ad art. 56 CPP).

4.3

4.3.1 En l'espèce, D. a déjà effectué des traductions à deux reprises dans le cadre de la même procédure SV.09.0056, par la suite SV.11.0297. Dans la phase de l'enquête précédant la mise en accusation des recourants, le MPC l'a mandatée pour traduire un rapport de la PJF du français au géorgien, afin de le rendre directement accessible aux prévenus. D. a également été mandatée comme traductrice/interprète par la Cour des affaires pénales (SK.2012.2; BB.2014.65, act. 1.9) et est intervenue à cet effet aux débats qui ont eu lieu du 11 au 13 juin 2012 (BB.2014.64, act. 1.10; BB.2014.65, act. 3). Dans le cadre de ce deuxième mandat, elle a procédé à l'écoute et à la traduction immédiate d'une partie des conversations téléphoniques retranscrites au dossier. Par la confrontation de ses traductions immédiates avec celles transcrites dans les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur mandat de la PJF, D., ainsi que l'autre interprète mandatée par la Cour des affaires pénales, ont observé que les conversations téléphoniques n'avaient pas été retranscrites dans leur intégralité, que les retranscriptions effectuées sous mandats de la PJF contenaient des termes ou des expressions qui n'avaient pas été mentionnées dans les conversations originelles et que des termes avaient été retranscrits en russe dans les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, alors que les conversations s'étaient tenues en géorgien (décision de la Cour des affaires pénales SK.2013.35 du 15 novembre 2013, consid. 3.1 à 3.4). Dans le cadre desdits débats, D. a en outre entendu et traduit les interrogatoires des accusés et, plus en général, a pris connaissance des arguments que l'accusation et la défense ont soulevés devant la Cour des affaires pénales.

4.3.2 Par la décision attaquée, le MPC a décidé de mandater D. pour la traduction et la retranscription des conversations téléphoniques viciées selon les directives de la Cour des affaires pénales (cf. consid. F.; BB.2014.65, act. 14.1). Ainsi, D. intervient-elle dans la même procédure SV.11.0297 avec la même fonction de traductrice et dans le même cadre – l'hypothèse jurisprudentielle de l'union personnelle (cf. supra consid. 4.1) s'appliquant en particulier aux juges – et par conséquent il n'existe pas de motifs de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP. Il se pose la question de savoir si la participation de D. à ladite procédure d'abord sous le mandat du MPC et par la suite sous le mandat de la Cour des affaires pénales peut avoir affecté son impartialité, sous l'angle de l'art. 56 let. f CPP, vis-à-vis des parties ou donné l'apparence de la partialité au sens évoqué précédemment (supra, consid. 3.2). La Cour de céans est d'avis que tel n'est pas le cas; en effet, son premier mandat, pour le MPC, ne portait que sur la traduction d'un rapport de la PJF du français au géorgien à l'intention d'un prévenu, servant ainsi les droits de la défense. Ensuite, mandatée par la Cour des affaires pénales durant les débats, elle a entendu les arguments de toutes les parties et fait preuve d'indépendance à l'égard de son premier mandataire, le MPC, puisqu'elle a contribué à déceler les vices affectant les traductions et retranscriptions effectuées au sein de la PJF. Par conséquent, contrairement à ce que soutiennent les recourants, il apparait invraisemblable qu'elle puisse comprendre le mandat querellé comme allant dans le sens d'une mesure d'instruction à la charge des prévenus uniquement. De manière générale, D. n'est en outre pas en mesure d'influencer d'une quelconque manière le sort de la cause. Le nouveau mandat de traduction ne lui donne aucune marge de manœuvre sur le contenu des traductions des conversations téléphoniques qu'elle doit effectuer, au vu notamment des consignes très strictes fixées par le MPC, qui lui a imposé de traduire les conversations dans leur intégralité à l'exclusion de tout résumé (act. 4.2, p. 2). Le MPC a précisé les modalités de travail de manière détaillée, en lui imposant d'indiquer la langue parlée en en-tête des traductions, d'indiquer si toute la conversation
s'est tenue dans la même langue, et qu'il soit fait une annotation en cours de conversation, si la langue change durant la conversation. En outre, elle est tenue de mentionner si un passage est incompréhensible, si un événement particulier a lieu en dehors de la conversation, comme par exemple un bruit ou un commentaire d'une personne non identifiée en arrière fond, ou encore si un mot n'est pas prononcé en entier, volontairement ou pour des raisons techniques (BB.2014.65, act. 1.7). Enfin, l'obligation de diligence impose au traducteur de traduire fidèlement le contenu faisant l'objet de son mandat.

4.3.3 La Cour de céans constate qu'il n'existe pas d'indices permettant de douter de l'impartialité de D. dans le cadre de ce nouveau mandat. Une récusation n'est dès lors pas fondée, ni à l'égard de l'art. 56 let. b CPP, ni quant à la clause générale de l'art. 56 let. f CPP, et il n'y a pas lieu de mandater un autre traducteur à sa place.

4.4 Partant ce grief doit être rejeté.

5. Au vu ce qui précède, les recours se révèlent mal fondés et doivent être rejetés.

6. Les recourants ont requis l’assistance judiciaire.

6.1 A titre liminaire, il y a lieu de relever que défense d'office et assistance judiciaire sont deux notions indépendantes (Harari/Aliberti, Commentaire romand CPP, n° 9 ad art. 132), l'instauration de l'une n'entraînant pas automatiquement l'octroi de l'autre. La décision de l'autorité doit donc, le cas échéant, porter tant sur la défense d'office que sur l'assistance judiciaire. Il convient ensuite de relever que la défense d'office – et, le cas échéant, l'assistance judiciaire – doivent être demandées, respectivement décidées par l'autorité de recours de manière indépendante; en d'autres termes, la désignation d'un défenseur d'office et l'octroi de l'assistance judiciaire par l'autorité qui mène la procédure au fond ne vaut que pour la procédure devant cette autorité et ne lie pas l'autorité qui statue sur un recours du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_705/2011 du 9 mai 2012, consid. 2.3.2 et doctrine citée; Ruckstuhl, Basler Kommentar, 2011, n° 9 ad art. 132 ). En l'occurrence, il est incontestable que la cause représente un cas de défense obligatoire (art. 130 CPP) dans laquelle la défense doit être ordonnée d'office (art. 132 al. 1 CPP).

6.2 En ce qui concerne l'assistance judiciaire en cas de défense obligatoire, le prévenu indigent se la voit octroyée en principe à condition que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.; Harari/Aliberti, op. cit., n° 40 ss). Ceci étant, la jurisprudence du Tribunal fédéral a posé que cette troisième condition n'a pas à être examinée en procédure pénale, au fond comme en procédure d'appel contre un jugement final (ATF 129 I 281 consid. 4.2 à 4.6). La question est de savoir si cette jurisprudence trouve également application lors de recours contre une décision rendue en cours de procédure, comme en l'espèce. Harari/Aliberti exposent que la condition des chances de succès ne s'applique pas dans le cadre de la procédure pénale à l'exception du cas où le prévenu souhaite interjeter un recours (Harari/Aliberti, op. cit., n° 41 ad art. 132), tout en postulant que le prévenu indigent au bénéfice de la défense obligatoire (dans la procédure au fond) conserve son droit à l'assistance judiciaire devant les juridictions d'appel et de recours sans égard aux chances de succès (Harari/Aliberti, op. cit., n° 42 ad art. 132); ce raisonnement peine à être suivi. Il ressort de la doctrine récente (Ruckstuhl, op. cit., n° 10 ad art. 132) que ladite condition, qui se mesure à une chance de succès considérablement moins grande que le risque de succomber (ATF 129 I 129, consid. 2.2.2 et 2.3.1 ainsi que jurisprudence et doctrine citées), doit être examinée en procédure de recours afin de dissuader la partie de recourir du fait du seul caractère gratuit de la procédure, alors qu'elle ne prendrait pas la même décision si elle devait en assumer les risques (voir également Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, n° 3 ad art. 134 qui admet que cette condition doit être examinée, mais avec réserve, en procédure de recours).

6.3 En l'occurrence, vu l'issue des recours, il apparaît clairement que le risque de succomber était nettement plus considérable que les chances de succès. Non seulement la portée des mandats confiés précédemment à D. ne pouvait pas affecter son impartialité – qu'elle avait démontrée lors des débats - mais le contenu du mandat querellé, soumis aux recourants (BB.2014.65, act. 1.7), ne lui laisse aucune marge de manœuvre quant aux traductions et aux transcriptions à effectuer (supra, consid. 4.3.2). En outre, c'est la Cour de céans – et non les recourants – qui a relevé que la traductrice avait déjà agi pour le compte de la PJF (cf. supra, consid. 4.3.1), élément qui eût pu être soulevé par une défense plus soucieuse de ses chances de succès.

Par conséquent, les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées.

7. En tant que parties qui succombent, les recourants se voient mettre solidairement à leur charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, réduit du fait de la jonction des causes et de la situation financière des prévenus (cf. supra, consid. 2.3), qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2014.64 et BB.2014.65 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Les demandes d’assistance judiciaire sont rejetées.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est solidairement mis à la charge des recourants.

Bellinzone, le 24 juillet 2014.

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Christophe Piguet, avocat

- Me Maryse Jornod, avocate

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voies de recours ordinaires contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
^a	un prévenu a commis plusieurs infractions;
^b	il y a plusieurs coauteurs ou participation.
²	Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
¹	La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
²	Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
³	Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
⁴	L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
⁵	Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 184 Désignation et mandat - 1 La direction de la procédure désigne l'expert.
¹	La direction de la procédure désigne l'expert.
²	Elle établit un mandat écrit qui contient:
^a	le nom de l'expert désigné;
^b	éventuellement, la mention autorisant l'expert à faire appel à d'autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l'expertise;
^c	une définition précise des questions à élucider;
^d	le délai à respecter pour la remise du rapport d'expertise;
^e	la mention de l'obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l'expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;
^f	la référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise au sens de l'art. 307 CP108.
³	La direction de la procédure donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d'analyses de laboratoire, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le taux d'alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d'établir un profil d'ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang.
⁴	Elle remet à l'expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise.
⁵	Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l'intérêt de la cause le justifie.
⁶	Elle peut demander un devis avant l'attribution du mandat.
⁷	Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l'octroi du mandat au versement d'une avance de frais par la partie plaignante.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
¹	Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
²	La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
³	Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.