BB.2012.188 - 2013-07-23 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Gestion d'un compte sous séquestre (art. 263 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.188

Décision du 23 juillet 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

la banque A., représentée par Me Alain Macaluso, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Gestion d'un compte sous séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une instruction pénale contre B. et consorts pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP).

B. Par décisions des 20 avril 2011 et 3 février 2012, le MPC a ordonné le séquestre pénal de plusieurs comptes bancaires dont B. est titulaire et/ou ayant droit économique ouverts auprès de la banque A. (dossier MPC 07-01-0015 et 07-01-0663).

Ces mêmes comptes bancaires font l’objet d’un séquestre ordonné dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale dont l’exécution a été déléguée au MPC (réf.: RH.11.0112) ainsi qu’en vertu de l’ordonnance du Conseil fédéral instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de Tunisie du 19 janvier 2011 (RS 946.231.175.8).

C. Par décision du 12 novembre 2012, le MPC a pris des mesures de gestion des comptes sous séquestre et ordonné la vente des titres en précisant que "la banque A. n’est pas autorisée à prélever ses propres frais sur les ventes réalisées" (act. 1.1).

D. Par mémoire daté du 23 novembre 2012, la banque A. a formé recours contre ladite décision. Elle a conclu à ce que la décision du 12 novembre 2012 en tant qu’elle lui interdit de prélever ses frais sur les ventes réalisées soit annulée et qu’elle soit autorisée à prélever ses frais et commissions de courtage sur les ventes réalisées (act. 1).

E. Dans sa réponse datée du 7 décembre 2012, le MPC a confirmé le contenu de sa décision du 12 novembre 2012 et conclu au rejet du recours sous suite de frais, dans la mesure de sa recevabilité (act. 3).

F. Par réplique du 20 décembre 2012, le recourant a persisté dans les conclusions de son recours (act. 5).

G. Par pli du 9 janvier 2013, le MPC a renoncé à formuler des observations, tout en persistant intégralement dans ses conclusions (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

2. Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

3. Interjeté le 23 novembre 2012 à l'encontre d'une décision notifiée le 13 novembre 2013, le recours a été formé en temps utile.

4.

4.1 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt actuel, direct et juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.69/98 du 17 octobre 2012, consid. 1.3; Piquerez/ Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. Genève, Zurich, Bâle 2011, p. 632, n° 1911). L'intérêt juridiquement protégé doit être distingué de l'intérêt digne de protection qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait, par exemple un intérêt économique, ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 133 IV 121 consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.132 du 27 juin 2012, consid. 1.4.2; Calame, Commentaire romand CPP, n° 1 ad art. 382). Le recourant doit ainsi être directement atteint dans ses droits et établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L'intérêt doit être personnel et le recourant doit avoir un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision dont provient l'atteinte (Calame, op. cit., n° 1 ad art. 382; Ziegler, Basler Kommentar, Bâle 2011, no 1 ad art. 382 ). Schmid précise qu'il s'agit du même intérêt juridiquement protégé que celui de l'art. 81 al. 1 let. b LTF (Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St-Gall 2009, n° 1458). Il en résulte que peut recourir toute personne qui est atteinte par une violation de ses droits protégés notamment par le code pénal ou par la loi de procédure pénale (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 15 ad art. 81).

Il s'agit donc de déterminer si la recourante dispose d'un tel intérêt, actuel, personnel et juridique.

4.2 En l’espèce, la décision attaquée prévoit que "la banque A. n’est pas autorisée à prélever ses propres frais sur les ventes réalisées", sous peine des sanctions prévues à l’art. 292 CP.

La recourante admet elle-même que les frais dont elle se prévaut reposent sur une estimation établie par ses soins, "non sans difficultés faute de disposer d’un programme informatique dédié". Dans la mesure où la recourante ne présente pas de facture des frais engendrés par la décision du MPC mais seulement une estimation qu’elle décrit elle-même comme n’ayant "qu’une valeur indicative" (mémoire de recours, act. 1, par. 17), un intérêt actuel à recourir contre la décision du MPC ne saurait lui être reconnu.

Quand bien même elle présenterait un état des frais réellement engendrés par la décision querellée et que son préjudice répondrait au critère d'actualité, la recourante ne disposerait pas pour autant d’un intérêt personnel et direct à ce que la décision soit annulée ou modifiée. En effet, interprétée a minima, la décision du MPC équivaut à une interdiction de compensation des frais générés par la vente des titres sur le produit de ladite vente. En revanche, au contraire de ce qu’allègue la recourante (act. 1, par. 33), elle ne prévoit pas que la prestation doive être fournie à titre gratuit et n’empêche donc pas la banque de facturer lesdits frais. La banque ne peut ainsi se prévaloir que d’un préjudice indirect, si tant est qu’elle subisse un préjudice, découlant de celui subi par son client.

De plus, il est douteux que le préjudice découlant de la décision du MPC dont pourrait se prévaloir la banque soit juridique et non seulement économique. Même s'il y avait lieu d'admettre, comme l'allègue la recourante, qu'elle dispose d'un droit réel limité sur les avoirs séquestrés (act. 1, par. 53) et pourrait être admise à recourir contre les mesures de séquestre y relatives (arrêt du Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.1 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.78 du 16 juillet 2013, consid. 2.2), la décision querellée a pour objet non le séquestre lui-même mais la conséquence économique de son exécution. La question peut néanmoins rester ouverte au regard des considérants qui précèdent.

4.3 A défaut pour la banque de disposer d’un intérêt actuel et personnel, voire même d’un intérêt juridique, le recours doit être déclaré irrecevable.

5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 800.-- et mis à la charge de la recourante vu le sort de la cause.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 23 juillet 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Alain Macaluso, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949343.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.