BB.2012.188 - 2013-07-23 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Gestion d'un compte sous séquestre (art. 263 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.188

Décision du 23 juillet 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

la banque A., représentée par Me Alain Macaluso, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Gestion d'un compte sous séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une instruction pénale contre B. et consorts pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP).

B. Par décisions des 20 avril 2011 et 3 février 2012, le MPC a ordonné le séquestre pénal de plusieurs comptes bancaires dont B. est titulaire et/ou ayant droit économique ouverts auprès de la banque A. (dossier MPC 07-01-0015 et 07-01-0663).

Ces mêmes comptes bancaires font l’objet d’un séquestre ordonné dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale dont l’exécution a été déléguée au MPC (réf.: RH.11.0112) ainsi qu’en vertu de l’ordonnance du Conseil fédéral instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de Tunisie du 19 janvier 2011 (RS 946.231.175.8).

C. Par décision du 12 novembre 2012, le MPC a pris des mesures de gestion des comptes sous séquestre et ordonné la vente des titres en précisant que "la banque A. n’est pas autorisée à prélever ses propres frais sur les ventes réalisées" (act. 1.1).

D. Par mémoire daté du 23 novembre 2012, la banque A. a formé recours contre ladite décision. Elle a conclu à ce que la décision du 12 novembre 2012 en tant qu’elle lui interdit de prélever ses frais sur les ventes réalisées soit annulée et qu’elle soit autorisée à prélever ses frais et commissions de courtage sur les ventes réalisées (act. 1).

E. Dans sa réponse datée du 7 décembre 2012, le MPC a confirmé le contenu de sa décision du 12 novembre 2012 et conclu au rejet du recours sous suite de frais, dans la mesure de sa recevabilité (act. 3).

F. Par réplique du 20 décembre 2012, le recourant a persisté dans les conclusions de son recours (act. 5).

G. Par pli du 9 janvier 2013, le MPC a renoncé à formuler des observations, tout en persistant intégralement dans ses conclusions (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

2. Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

3. Interjeté le 23 novembre 2012 à l'encontre d'une décision notifiée le 13 novembre 2013, le recours a été formé en temps utile.

4.

4.1 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt actuel, direct et juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.69/98 du 17 octobre 2012, consid. 1.3; Piquerez/ Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. Genève, Zurich, Bâle 2011, p. 632, n° 1911). L'intérêt juridiquement protégé doit être distingué de l'intérêt digne de protection qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait, par exemple un intérêt économique, ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 133 IV 121 consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.132 du 27 juin 2012, consid. 1.4.2; Calame, Commentaire romand CPP, n° 1 ad art. 382). Le recourant doit ainsi être directement atteint dans ses droits et établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L'intérêt doit être personnel et le recourant doit avoir un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision dont provient l'atteinte (Calame, op. cit., n° 1 ad art. 382; Ziegler, Basler Kommentar, Bâle 2011, no 1 ad art. 382 ). Schmid précise qu'il s'agit du même intérêt juridiquement protégé que celui de l'art. 81 al. 1 let. b LTF (Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St-Gall 2009, n° 1458). Il en résulte que peut recourir toute personne qui est atteinte par une violation de ses droits protégés notamment par le code pénal ou par la loi de procédure pénale (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 15 ad art. 81).

Il s'agit donc de déterminer si la recourante dispose d'un tel intérêt, actuel, personnel et juridique.

4.2 En l’espèce, la décision attaquée prévoit que "la banque A. n’est pas autorisée à prélever ses propres frais sur les ventes réalisées", sous peine des sanctions prévues à l’art. 292 CP.

La recourante admet elle-même que les frais dont elle se prévaut reposent sur une estimation établie par ses soins, "non sans difficultés faute de disposer d’un programme informatique dédié". Dans la mesure où la recourante ne présente pas de facture des frais engendrés par la décision du MPC mais seulement une estimation qu’elle décrit elle-même comme n’ayant "qu’une valeur indicative" (mémoire de recours, act. 1, par. 17), un intérêt actuel à recourir contre la décision du MPC ne saurait lui être reconnu.

Quand bien même elle présenterait un état des frais réellement engendrés par la décision querellée et que son préjudice répondrait au critère d'actualité, la recourante ne disposerait pas pour autant d’un intérêt personnel et direct à ce que la décision soit annulée ou modifiée. En effet, interprétée a minima, la décision du MPC équivaut à une interdiction de compensation des frais générés par la vente des titres sur le produit de ladite vente. En revanche, au contraire de ce qu’allègue la recourante (act. 1, par. 33), elle ne prévoit pas que la prestation doive être fournie à titre gratuit et n’empêche donc pas la banque de facturer lesdits frais. La banque ne peut ainsi se prévaloir que d’un préjudice indirect, si tant est qu’elle subisse un préjudice, découlant de celui subi par son client.

De plus, il est douteux que le préjudice découlant de la décision du MPC dont pourrait se prévaloir la banque soit juridique et non seulement économique. Même s'il y avait lieu d'admettre, comme l'allègue la recourante, qu'elle dispose d'un droit réel limité sur les avoirs séquestrés (act. 1, par. 53) et pourrait être admise à recourir contre les mesures de séquestre y relatives (arrêt du Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.1 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.78 du 16 juillet 2013, consid. 2.2), la décision querellée a pour objet non le séquestre lui-même mais la conséquence économique de son exécution. La question peut néanmoins rester ouverte au regard des considérants qui précèdent.

4.3 A défaut pour la banque de disposer d’un intérêt actuel et personnel, voire même d’un intérêt juridique, le recours doit être déclaré irrecevable.

5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 800.-- et mis à la charge de la recourante vu le sort de la cause.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 23 juillet 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Alain Macaluso, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949345 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.