1C_247/2010 - 2010-07-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - annulation de la naturalisation facilitée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 247/2010

Arrêt du 23 juillet 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Eusebio.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Flurin von Planta, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
annulation de la naturalisation facilitée,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 31 mars 2010.

Faits:

A.
A.________, ressortissant marocain né le 10 avril 1968, est arrivé en Suisse en 1990. Le 10 mai 1991, il a épousé B.________, ressortissante suisse. En raison de ce mariage, le prénommé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse.
Le 8 avril 1996, A.________ a déposé auprès de l'Office fédéral des étrangers (ODE, devenu depuis l'Office fédéral des migrations [ci-après: l'ODM]) une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec B.________. La requête a toutefois été classée, car la naturalisation facilitée ne pouvait pas être accordée tant qu'il existait une inscription au casier judiciaire. Or, l'intéressé avait été condamné par ordonnance du Juge d'instruction du Nord vaudois du 29 juin 1999 à une peine de sept jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans pour recel et contravention à la législation sur les armes et les munitions.

B.
L'inscription au casier judiciaire ayant été radiée, A.________ a déposé une nouvelle demande de naturalisation facilitée le 16 avril 2002. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le requérant et son épouse ont contresigné, le 31 juillet 2003, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation ni divorce. Par déclaration séparée datée du même jour, A.________ a confirmé avoir respecté l'ordre juridique en Suisse et dans les pays dans lesquels il avait résidé aux cours des dix années précédentes, et n'avoir, même au-delà de ces dix années, pas commis de délits pour lesquels il devait s'attendre à être poursuivi ou condamné. Il a également été rendu attentif au fait que sa naturalisation pouvait être annulée en cas de fausse déclaration; au cas où il estimait ne pas pouvoir signer cette déclaration, le requérant était invité à communiquer à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, devenu ensuite l'ODM) tous les renseignements utiles dans une lettre séparée. Par décision du 16 octobre 2003, l'IMES a accordé la naturalisation facilitée à A.________, lui conférant le droit
de cité du canton de Fribourg dont son épouse était titulaire.

C.
Le 2 août 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois (ci-après: le Tribunal d'arrondissement) a condamné A.________ à dix ans de réclusion pour recel, contravention et infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). Le tribunal a notamment retenu que A.________ s'était livré à un important trafic de cocaïne et d'héroïne de 1994 à novembre 2004. La peine infligée par le Tribunal d'arrondissement a été confirmée le 22 décembre 2006 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et le 12 octobre 2007 par le Tribunal fédéral (causes jointes 6P.67/2007 et 6S.138/2007).
L'ODM a été informé par le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg de la condamnation de l'intéressé en première instance. Le 7 février 2007, il a indiqué à A.________ qu'il allait examiner l'ouverture d'une procédure visant à l'annulation de la naturalisation facilitée. Il se référait à la condamnation pénale susmentionnée, relevant en outre que le jugement faisait état de "relations privilégiées" avec une certaine C.________ entre 1994 et 1996. Invité à se déterminer, A.________ a déclaré en substance que son mariage avec B.________ ne pouvait en aucun cas être qualifié de mariage blanc et il a soutenu qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir induit les autorités en erreur en omettant de mentionner ses activités délictueuses sur le formulaire signé le 31 juillet 2003. Entendue le 12 juin 2007, B.________ a confirmé qu'elle formait une communauté conjugale stable avec son époux.
Par décision du 14 septembre 2007, l'ODM a prononcé, avec l'assentiment des autorités compétentes du canton de Fribourg, l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A.________. En substance, cet office a considéré que le prénommé s'était rendu coupable de déclarations mensongères en certifiant n'avoir commis aucun délit pour lequel il devait s'attendre à être poursuivi ou condamné. Il a par ailleurs estimé que "la compatibilité de la communauté conjugale de l'intéressé avec les exigences en matière de naturalisation facilitée [était] également sujette à caution" et que A.________ avait "invoqué de manière fallacieuse les vertus de ladite communauté".

D.
A.________ a recouru contre cette décision après du Tribunal administratif fédéral. Il a souligné que son mariage était toujours intact et qu'aucune relation extraconjugale ne pouvait être prouvée. Il estimait par ailleurs que l'on ne pouvait pas lui reprocher d'avoir omis de mentionner ses activités délictueuses à l'autorité compétente pour la procédure de naturalisation facilitée, en vertu du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Par arrêt du 31 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté ce recours. Il a considéré en substance que A.________ avait obtenu la nationalité suisse sur la base d'une déclaration mensongère et qu'il ne pouvait pas se prévaloir du "droit à ne pas s'auto-incriminer" dans le cadre d'une procédure administrative. La naturalisation facilitée devait dès lors être annulée pour ce motif, de sorte que la question de la stabilité de la communauté conjugale pouvait être laissée indécise.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Il reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir établi des faits de façon inexacte et d'avoir violé l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) et l'art. 6 al. 1 CEDH, en méconnaissant la portée du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. L'ODM et le Tribunal administratif fédéral ont renoncé à se déterminer.

F.
Par ordonnance du 31 mai 2010, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral et concerne l'annulation de la naturalisation facilitée accordée au recourant, si bien qu'il peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. b LTF n'entre pas en ligne de compte, dès lors qu'il s'agit en l'espèce de naturalisation facilitée et non pas de naturalisation ordinaire. Pour le surplus, le recourant a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF et les conditions formelles de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière. Bien que le mémoire de recours soit rédigé en allemand, le présent arrêt devra être rendu en français, langue de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF).

2.
Le recourant reproche en premier lieu au Tribunal administratif fédéral d'avoir établi les faits de manière inexacte en retenant l'existence d'une liaison extraconjugale entre 1994 et 1996.

2.1 En principe, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Toutefois, selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant peut critiquer les constatations de faits à la double condition que ceux-ci aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce qu'il doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s. et les références citées).

2.2 En l'occurrence, les faits contestés ont trait à une éventuelle relation extraconjugale, mentionnée dans le jugement pénal du 2 août 2006. Une correction de l'état de fait sur ce point n'est pas susceptible d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, puisque le Tribunal administratif fédéral a laissé indécise la question de savoir si la communauté conjugale du recourant était effective et stable. En effet, l'arrêt attaqué ne fonde pas l'annulation de la naturalisation facilitée sur un comportement trompeur à cet égard, mais sur un mensonge en ce qui concerne le respect de l'ordre juridique suisse. Dès lors que la correction du vice allégué est sans incidence sur l'issue de la cause, ce premier grief doit être rejeté.

3.
Pour le surplus, le recourant se plaint en substance d'une application trop stricte des art. 26 et 41 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN; RS 141.0). Se prévalant du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, il soutient que l'autorité précédente ne pouvait pas lui reprocher d'avoir dissimulé ses activités délictueuses.

3.1 L'art. 27 LN permet à un étranger d'obtenir la naturalisation facilitée en raison de son mariage avec un ressortissant suisse, s'il a résidé en Suisse durant cinq ans en tout, ou s'il y réside depuis une année et vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse. Selon l'art. 26 al. 1 LN, l'octroi de la naturalisation facilitée requiert en outre que le recourant se soit intégré en Suisse, se conforme à la législation suisse et ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Conformément à l'art. 41 al. 1 LN et à l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (RS 172.213.1), l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler dans les cinq ans une naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de preuves. Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été obtenue alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie; il faut qu'elle ait été acquise grâce à un comportement déloyal et trompeur. S'il n'est pas besoin que ce comportement soit constitutif d'une escroquerie au sens du droit pénal, il est nécessaire
que l'intéressé ait donné sciemment de fausses informations à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165; 132 II 113 consid. 3.1 p. 115 et les références).

3.2 En l'espèce, le recourant admet avoir signé le 31 juillet 2003 une déclaration certifiant qu'il n'avait pas commis de délits pour lesquels il devait s'attendre à être poursuivi ou condamné alors qu'il était impliqué dans un important trafic de drogue depuis 1994. Il reconnaît donc implicitement avoir obtenu la naturalisation facilitée sur la base d'une déclaration mensongère ou une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions du retrait de la naturalisation facilitée sont en principe réunies.

3.3 Le recourant prétend toutefois qu'on ne peut pas lui reprocher d'avoir dissimulé ces faits, car il bénéficierait du droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination, garanti par les art. 6 par. 1 CEDH et 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II. Le Tribunal administratif fédéral considère quant à lui que ce droit ne saurait être invoqué dans une procédure administrative.
3.3.1 La procédure d'octroi de la naturalisation facilitée est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office; selon l'art. 13 al. 1 let. a PA, les parties sont toutefois tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes. Un devoir de collaborer avec l'autorité compétente incombe ainsi aux candidats à la naturalisation facilitée lorsqu'il s'agit d'établir que les conditions d'octroi de la nationalité suisse sont réunies (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165 s.; 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.; 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 s. et les références citées). Si les requérants refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'eux, l'autorité peut déclarer leurs conclusions irrecevables (art. 13 al. 2 PA). Selon la jurisprudence, le devoir de collaborer en matière de naturalisation facilitée s'étend à l'obligation de fournir des renseignements qui peuvent avoir des effets négatifs pour les requérants (ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.; arrêt 1C 578/2008 du 11 novembre 2009 consid. 3.1).
La Cour européenne des droits de l'homme a déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination; ce droit présuppose que les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (cf. arrêt J.B. contre Suisse du 3 mai 2001, Recueil CourEDH 2001-III p. 455 § 64 et les références). De même, l'art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II garantit que toute personne a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. Cela étant, ces garanties ne valent que dans le champ d'application de ces conventions, qui ne comprend en principe pas les procédures purement administratives (cf. art. 6 par. 1 CEDH et 14 ch. 3 Pacte ONU II).
Quant à la Constitution fédérale, elle ne garantit pas explicitement un tel droit. Selon la jurisprudence, il fait toutefois partie des principes généraux de la procédure pénale, précédemment déduits de l'art. 4 aCst. (ATF 131 IV 36 consid. 3.1 p. 40 s.; 130 I 126 consid. 2.1 p. 128 et les références citées). Il s'agit avant tout d'une garantie visant à protéger les droits de la défense en procédure pénale (Hansjörg Seiler, Das (Miss-)Verhältnis zwischen strafprozessualem Schweigerecht und verwaltungsrechtlicher Mitwirkungs- und Auskunftspflicht, in recht 2005, p. 11 ss; Flachsmann/Wehrenberg, Aussageverweigerungsrecht und Informationspflicht, in RSJ 2001 p. 314 ss). Se fondant sur ce principe, certains auteurs estiment cependant que les informations recueillies en vertu du devoir de collaborer avec l'autorité administrative ne peuvent pas être exploitées au détriment des intéressés dans le cadre d'une procédure pénale (cf. Isabelle Häner, Mindestgarantien für Strafverfahren und ihre Bedeutung für verwaltungsrechtliche Sanktionen, in Häner/Waldmann (éd.), Verwaltungsstrafrecht und sanktionierendes Verwaltungsrecht, 2010, p. 37; Niklaus Ruckstuhl, Strafprozessuales Schweigerecht und verwaltungsrechtliche Mitwirkungs- respektive
Auskunftspflicht - ein Gegensatz?, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2006, p. 230 s.).
3.3.2 En l'espèce, le recourant était pleinement tenu de collaborer avec l'autorité compétente dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée. On peut se demander s'il est habilité à invoquer dans ce cadre le droit de ne pas s'incriminer soi-même, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure pénale. Cette question peut cependant demeurer indécise, dès lors que le recourant n'a aucunement été contraint de s'incriminer ni fait l'objet de pressions pour s'avouer coupable. En effet, il était libre ne pas répondre aux questions concernant le respect de l'ordre juridique suisse et de renoncer à signer le formulaire y relatif. Certes, il se serait ainsi exposé au refus de la naturalisation facilitée, mais une telle décision, allant à l'encontre de ses intérêts sur le plan administratif, ne viole pas le droit de ne pas s'incriminer soi-même. Le recourant n'était du reste pas obligé de déposer une demande de naturalisation facilitée et il avait toujours la possibilité de retirer cette requête s'il craignait de s'exposer à une poursuite pénale. Au demeurant, dans la mesure où il violait délibérément l'ordre juridique suisse en se livrant à un important trafic de stupéfiants, il était malvenu de demander simultanément
l'octroi de la naturalisation facilitée. Ce comportement étant contraire aux règles de la bonne foi applicables en procédure administrative, il ne saurait être protégé. De même, le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne saurait servir à livrer sciemment de fausses informations à l'autorité administrative dans le but d'obtenir une décision contraire au droit. En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a fait grief au recourant d'avoir induit les autorités en erreur et l'annulation de la naturalisation facilitée pour ce motif ne porte pas atteinte aux garanties susmentionnées.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 23 juillet 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Rittener

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 26 Condizioni - 1 La reintegrazione presuppone che il richiedente:
¹	La reintegrazione presuppone che il richiedente:
^a	si sia integrato con successo, qualora soggiorni in Svizzera;
^b	abbia vincoli stretti con la Svizzera, qualora viva all'estero;
^c	rispetti la sicurezza e l'ordine pubblici;
^d	rispetti i valori della Costituzione federale; e
^e	non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
²	Se il richiedente non soggiorna in Svizzera le condizioni di cui al capoverso 1 lettere c-e si applicano per analogia.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.