RR.2008.15 - 2008-07-23 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique Remise de documentation bancaire (art. 74 EIMP)

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 80h Diritto di ricorrere

Ha diritto di ricorrere:

chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.15

Arrêt du 23 juillet 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, le greffier David Glassey

Parties

A., représenté par Me Cédric Berger, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique

Remise de documentation bancaire (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 29 août 2006, le Juge d’instruction auprès du Tribunal d’Arrondissement de Bruxelles a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une commission rogatoire internationale, dans le cadre d’une enquête dirigée contre plusieurs personnes physiques et morales, notamment contre les citoyens belges A. et B., du chef de blanchiment de capitaux au sens de l’art. 505 du Code pénal belge. La demande tendait notamment à la fourniture de la documentation bancaire relative aux comptes de la société suisse C. (devenue dans l’intervalle D.).

B. La requête d’entraide belge vise notamment un transfert de fonds suspect effectué le 12 juillet 2002 à hauteur de USD 500'000.-- par la société belge E. (anciennement F., puis G. [v. act. 1.3]), ayant pour administrateurs A. et B., sur le compte n° 1 ouvert auprès de la banque H. au nom de la société C., ayant pour administrateur B. et pour «animateur» A. (act. 1, p. 9, ch. 15). A teneur de la demande belge du 29 août 2006 et de son complément du 27 septembre 2006, l’autorité requérante soupçonne A. d’avoir commis, entre 1994 et 2000, des infractions d’association de malfaiteurs, faux en écritures et trafic d’armes en relation avec la société belge I., déclarée en faillite dans le courant de l’année 2000 et dont il était administrateur, aux côtés de B. Interrogé par les enquêteurs belges sur la motivation économique du transfert du 12 juillet 2002 précité, A. a expliqué qu’il avait été effectué, au titre de premier versement, en remboursement d’un prêt accordé en 1998 ou 1999 par la société C. à la société E. Interrogé par les autorités belges sur l’origine de l’argent prêté, A. a refusé de répondre (act. 7.1, p. 3). Auditionnée le 12 avril 2007 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en exécution de la demande d’entraide (act. 11.1), J., fondée de pouvoir auprès de la fiduciaire K. mandatée par la société C., a déclaré qu’un montant de USD 2'000'000.-- avait bien été transféré par C. vers E. J. a toutefois précisé que C. ne disposait pas de ce montant, lequel a été versé en plusieurs fois, entre 1997 et 1998, par la société chypriote L. (act. 11.1, p. 4).

C. Le 1er décembre 2006, l’OFJ a délégué au MPC l’exécution de la demande belge du 29 août 2006 et de son complément.

D. Suite à la transmission, le 16 avril 2007, d’une communication provenant de la banque M. à Bâle par le bureau MROS (act. 16.1), le MPC a identifié la relation bancaire n° 2, pourvue du pseudonyme «N.», ouverte dans les livres de cet établissement bancaire. Aux termes de la documentation d’ouverture du compte «N.», A. est titulaire et ayant droit économique des valeurs déposées sur le compte n° 2 (dossier MPC, pièces n° 000100 à 000117).

E. Le 21 décembre 2007, le MPC a ordonné la transmission à l’autorité belge de la documentation bancaire (documents d’ouverture, avis bancaires, correspondance) relative au compte «N.», sous réserve de la spécialité.

F. A. recourt contre cette décision par acte du 23 janvier 2008 (act. 1). Le MPC et l’OFJ concluent au rejet du recours (act. 7 et 8). Le recourant a répliqué le 7 avril 2008 (act. 12).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

La Belgique et la Suisse sont toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ, RS 0.351.1). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mai 1998 pour l'Etat requérant. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit interne régissant la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), qui sont applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que les traités (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

En sa qualité de titulaire du compte «N.», le recourant a la qualité pour recourir contre la transmission à l’autorité belge de la documentation bancaire relative à ce compte (art. 80h EIMP et art. 9a let. a OEIMP; ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133). Adressé dans les trente jours à compter de celui de la notification de la décision attaquée, le recours est recevable en la forme (art. 80k EIMP).

2. Le recourant estime que la décision querellée doit être annulée au premier motif que les faits mentionnés à l’appui de la demande belge seraient contraires à la réalité et lacunaires. Selon lui, l’état de faits présenté par le juge d’instruction belge ne permettrait en outre pas d’examiner si la condition de la double incrimination était réalisée.

2.1 Aux termes des art. 28 EIMP et 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). L’art. 27 ch. 1 CBl pose des conditions analogues. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).

2.2.1 En l’espèce, l’enquête belge a pour origine une dénonciation de la Cellule de Traitement des Informations Financières (ci-après: CTIF) déposée le 26 septembre 2003 auprès du Parquet de Bruxelles. Dite dénonciation portait sur des transferts de fonds suspects effectués par la société russe O. en faveur de la société belge E., sur un compte ouvert au nom de cette dernière dans les livres de la banque P. en Belgique. Aucune réalité économique ne semblait justifier ces transactions. Dans la demande d’entraide du 29 août 2006, le juge d’instruction belge précise toutefois clairement que les investigations menées suite à cette dénonciation ont permis d’infirmer les soupçons de la CTIF relatifs aux versements opérés par la société O. (act. 7.1, page 2: «après avoir exécuté une commission rogatoire en Russie et avoir constaté la réalité économique des transferts effectués depuis Moscou vers Bruxelles […]»). Aux termes de la demande d’entraide, l’enquête a en revanche mis en lumière l’existence d’un transfert de fonds suspect survenu le 12 juillet 2002 entre la société E. et la société suisse C. (cf. B. ci-dessus). C’est par conséquent à tort que le recourant expose que l’autorité requérante tient pour suspects les versements effectués par la société O. en faveur de la société E. Certes, le style de rédaction condensé de la demande d’entraide peut porter à confusion. L’ordonnance querellée retient d’ailleurs également à tort que les transferts en provenance de Russie seraient dépourvus de réalité économique (act. 1.32, ch. V/1). Il n’en demeure pas moins que l’état de faits figurant dans la demande d’entraide n’est aucunement entaché d'erreur ou de contradiction manifestes au sens de la jurisprudence précitée, de sorte que l’entraide ne saurait être refusée au motif d’une violation des art. 28 EIMP, 14 CEEJ, respectivement 25 ch. 1 CBl. Les développements du recourant visant à démontrer la légitimité des opérations commerciales intervenues entre la société O. et la société E. sont au surplus inutiles, puisque cette légitimité a été expressément admise par les autorités requérantes.

2.2.2 L'autorité requérante indique ne pas être en mesure de déterminer l’implication exacte du recourant dans l'activité criminelle liée à l’administration de la société belge I. Il n'est toutefois pas rare qu'une activité criminelle (corruption, trafics divers) soit découverte par le biais des profits réalisés (ATF 129 II 97 consid. 3.2). En l’espèce, il est manifeste que l'entraide est requise dans cette perspective. Selon la jurisprudence, cela correspond à la notion d'entraide «la plus large possible» visée aux art. 1 CEEJ, 7 al. 1 et 8 CBl (ATF 129 II 97 consid. 3.2). Lorsqu'elle soupçonne une activité de blanchiment et sollicite l'entraide judiciaire à cet effet, l'autorité requérante n'a pas à indiquer en quoi consisterait l'infraction principale (ATF 129 II 97 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/1996 du 6 décembre 1996, consid. 4b). En matière de blanchiment, l’autorité requérante ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction principale; de simples éléments concrets de soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.231/2003 du 6 février 2004, consid. 5.3; Carlo Lombardini, Banques et blanchiment d’argent, Bâle/Genève 2006, p. 53, n. 169). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de justification apparente, d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays, ou du silence du prévenu quant à l’origine des fonds (ATF 129 II 97 consid. 3.3; Marc Foster Internationale Rechtshilfe bei Geldwäschereiverdacht, RPS 124/2006, p. 282 et références citées). L’importance des sommes mises en cause lors de transactions suspectes constitue également un critère de soupçon de blanchiment (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.4; TPF RR.2008.11 du 3 juillet 2008, consid. 4.5 et références citées).

En l’espèce, on comprend mal pour quelle raison la société belge E. – administrée par le recourant et B. – a conclu le 30 mars 1998 une convention (act. 1.18) en vue d’obtenir un crédit d’USD 2'000'000.-- auprès de la société suisse C. – elle aussi administrée par le recourant et B. – alors que cette dernière société ne disposait pas de ce montant. Il ressort en effet du dossier (déposition de J., cf. supra let. B) que ce montant a été versé par la société chypriote L. L’intervention de C. comme intermédiaire entre E. et L. apparaît dès lors suspecte car dépourvue de tout fondement économique. A cela s’ajoute que les sociétés C. et E. sont toutes deux contrôlées par les mêmes personnes, et que l’exécution de la requête d’entraide a permis d’établir que le recourant est l’ayant droit économique du compte n° 1. Au vu de ce faisceau d’indices de blanchiment, les soupçons des autorités belges relatifs au transfert de USD 500'000.-- opéré le 12 juillet 2002 de la société E. vers la société C. paraissent légitimes. Il n’est pas exclu que ce transfert, à première vue dépourvu de substrat économique réel, ne puisse servir à blanchir, par des opérations de compensation apparemment légales, des activités criminelles, notamment celles mentionnées dans la requête d’entraide (associations de malfaiteurs, faux en écritures et trafic d’armes). Compte tenu de la complexité de l’affaire et des renseignements dont dispose l'autorité requérante, celle-ci ne peut pas se montrer plus précise, raison pour laquelle il n'y a pas lieu de lui en faire grief. Au vu de la jurisprudence citée au consid. 2.2.2, il n’y a guère de doute que, prima facie, les agissements décrits dans la requête tombent, en droit suisse, sous le coup de l'art. 305bis CP, ce qui suffit pour admettre la double incrimination.

3. Le recourant se plaint d’une violation du principe de proportionnalité. Selon lui, la coopération doit être refusée au motif que la transmission des documents litigieux serait inutile à l’enquête du juge requérant. Subsidiairement, il conclut à ce que la seule documentation bancaire relative à la période de mars à décembre 2002 soit transmise à l’autorité requérante.

3.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).

3.2 En l’espèce, la demande étrangère ne tend pas expressément à l’obtention de la documentation bancaire relative aux comptes ouverts au nom du recourant. Il n’en demeure pas moins que l’enquête belge est dirigée contre lui, du chef de blanchiment de capitaux au sens de l’art. 505 du Code pénal belge (act. 7.1). Or il est constant qu’une telle infraction est susceptible d’être commise par le biais de l'ensemble des comptes bancaires dont la personne soupçonnée a la maîtrise, sans distinction entre ses avoirs privés et ceux qui concernent son activité commerciale. Dans ces conditions, l'autorité d'exécution ne pouvait, sans faillir à sa mission, refuser la transmission des documents bancaires litigieux (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.210/2002 du 27 novembre 2002, consid. 4.2). Ce mode de procéder évite en effet à l’Etat requérant de devoir, le cas échéant, former une demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). L'autorité intimée n'a dès lors pas excédé le cadre de la demande d'entraide en décidant de transmettre la documentation bancaire relative au compte «N.» dont le recourant est titulaire. Le grief adressé à ce titre à la décision attaquée se révèle ainsi mal fondé. On ne voit par ailleurs pas ce qui justifierait de limiter la période des investigations comme entend le faire le recourant. Une telle limitation n'aurait guère de sens puisque l’enquête étrangère tend à localiser le produit de l'infraction, le cas échéant dans la perspective d'une confiscation. L’enquête à l’étranger porte en effet sur des actes de blanchiment que le recourant est soupçonné avoir effectués en lien avec une infraction préalable qu’il aurait commise entre 1994 et 2000 (act. 7.1, avant-dernière page). Or le compte «N.» a été ouvert le 20 mai 1998 (dossier MPC, pièces n° 000100ss). Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que l'autorité requérante puisse prendre connaissance de l'ensemble de la gestion des comptes sous la maîtrise du recourant, visé par l’enquête belge, afin de vérifier tant l'origine que la destination de l'intégralité des fonds, ce qui justifie la production de l'ensemble de la documentation bancaire, même sur une période relativement étendue (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). En matière de blanchiment d’argent, lors de la transmission de documents
bancaires, l’autorité requise doit en effet s’assurer de transmettre non seulement les relevés bancaires, mais également les avis de virement, afin de pouvoir retracer le cheminement des fonds (ATF 130 II 14 consid. 4.1). Cette solution est conforme à la jurisprudence selon laquelle, lorsque la demande vise à vérifier l'existence de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). Il sied enfin de rappeler que la commission rogatoire belge a pour but la manifestation de la vérité. Dans ce sens, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (TPF RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2; ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 552; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3). Vu ce qui précède, la décision de transmission querellée ne viole pas le principe de la proportionnalité.

4. Le recourant reproche enfin au MPC d’avoir violé l’art. 2 let. a EIMP, au motif que les faits mentionnés à l’appui de la demande belge seraient contraires à la réalité. L’allégation selon laquelle le recourant serait impliqué dans des associations de malfaiteurs, faux en écritures et trafic d’armes violerait, en particulier, la présomption d’innocence.

4.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4 p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 111 Ib 138 consid. 4 p. 142). Même s'il est douteux que l'art. 2 EIMP soit directement applicable, comme tel, à l'égard d'un Etat partie à la CEEJ, la jurisprudence considère que les garanties de procédure offertes par la CEDH et le Pacte ONU II appartiennent à l'ordre public international et que la Suisse contreviendrait à ses obligations internationales en collaborant à une procédure pénale présentant un risque de traitement contraire à ces garanties (ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227 et les arrêts cités; cf. arrêt Olaechea Cahuas c/ Espagne du 10 août 2006, par. 59-61 et la référence à l'arrêt Soering c/ Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, par. 89-91). Les motifs d'exclusion de la coopération énumérés à l'art. 2 let. a , b et c EIMP, ressortissent également à l'ordre public national, opposable à la coopération régie par le traité (bilatéral ou multilatéral), pour autant que celui-ci le prévoie (ATF 122 II 373 consid. 2d p. 379/380; 120 Ib 189 consid. 2a p. 191; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arrêts cités). Or, tel est précisément le cas de l'art. 2 let. b CEEJ (ATF 126 II 324 consid. 4c p. 327). A teneur de l’art. 6 par. 2 CEDH, toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. La présomption
d’innocence «se trouve méconnue si une déclaration officielle concernant un prévenu reflète le sentiment qu’il est coupable, alors que sa culpabilité n’a pas été préalablement légalement établie. (…) Une atteinte à la présomption d’innocence peut émaner non seulement d’un juge ou d’un tribunal, mais aussi d’autres autorités publiques (…). Toutefois, le point de savoir si la déclaration d’un agent public constitue une violation du principe de la présomption d’innocence doit être tranché dans le contexte des circonstances particulières, dans lesquelles la déclaration litigieuse a été formulée.» (Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, p. 439 sv., N. 699 et les références citées).

4.2 En l’espèce, le recourant reproche à l’autorité requérante de prétendre «de façon gravement inexacte» qu’il est défavorablement connu des services de police. Il produit en cause copie d’un document émis par l’Arrondis-sement administratif de Bruxelles daté du 19 juin 2007 dont il ressort qu’à cette date il n’avait fait l’objet d’aucune condamnation criminelle, correctionnelle ou de police (act. 1.4). L’on ne saurait toutefois admettre, comme le fait implicitement le recourant, que l’allégation formulée dans la demande du 29 août 2006 par le Juge d’instruction auprès du Tribunal de première instance de l’Arrondissement de Bruxelles selon laquelle «A. est défavorablement connu de nos services pour association de malfaiteurs et faux en écriture» (act. 7.1, 4ème page) signifie que A. est, de ce fait, déjà reconnu coupable du chef de ces infractions. Il est au contraire évident que l’expression est à interpréter dans le sens de l’existence d’une enquête ouverte contre A. L’expression «nos services», émanant d’une autorité d’instruction et non de jugement, ne peut par ailleurs faire référence qu’à l’existence d’une enquête. La même conclusion s’impose à la lecture de la demande complémentaire du 27 septembre 2006 où l’on peut lire que «A. est suspecté d’association de malfaiteurs, faux en écritures et trafic d’armes» (act. 7.1, avant-dernière page). L’autorité requérante se limite à exposer que des soupçons pèsent sur A., sans exprimer de sentiments préconçus au sujet de sa culpabilité. Le recourant ne saurait raisonnablement reprocher à l’autorité requérante de faire état de ses soupçons à son encontre, dès lors que la demande d’entraide doit nécessairement indiquer la qualification pénale des faits sur lesquels elle repose (art. 28 EIMP, 14 CEEJ et 27 ch. 1 CBl). Le dernier grief est par conséquent écarté.

5. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 24 juillet 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Cédric Berger, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire (B 204’628)

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 74 [1] Consegna di mezzi di prova
	1.	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
	2.	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
	3.	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
	4.	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 74 [1] Consegna di mezzi di prova
	1.	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
	2.	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
	3.	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
	4.	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80e [1] Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione
	1.	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
	2.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
		a.	il sequestro di beni e valori; o
		b.	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
	3.	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.11 OAIMP Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) Art. 9a [1] Persona toccata
	Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
	a.	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
	b.	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
	c.	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

[1] Introdotto dal n. I dell'O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80k Termine di ricorso
		Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 28 Forma e contenuto della domanda
	1.	La domanda deve essere scritta.
	2.	Essa deve indicare:
		a.	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
		b.	l'oggetto e il motivo;
		c.	la qualificazione giuridica del reato;
		d.	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
	3.	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
		a.	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
		b. [1]	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
	4.	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
	5.	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
	6.	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RI 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato Art. 27 Contenuto della richiesta
	1.	Ogni richiesta di cooperazione a norma del presente capitolo deve indicare specificatamente:
		a.	l'autorità che fa la richiesta e quella che conduce le indagini o il procedimento;
		b.	l'oggetto e i motivi della richiesta;
		c.	la pratica, compresi i fatti rilevanti (come data, luoghi e circostanze del reato) delle indagini o della procedura, fatta eccezione per il caso di richiesta di notificazione;
		d.	nella misura in cui la cooperazione comporta misure coercitive:il testo delle disposizioni di legge oppure, se ciò non è possibile, il testo di una dichiarazione in merito alle disposizioni di legge applicabili, el'indicazione che le misure richieste, o qualsiasi altra misura avente analoghi effetti, potrebbero essere adottate nel territorio della Parte richiedente, secondo la legge di tale Parte;
			i.	il testo delle disposizioni di legge oppure, se ciò non è possibile, il testo di una dichiarazione in merito alle disposizioni di legge applicabili, e
			ii.	l'indicazione che le misure richieste, o qualsiasi altra misura avente analoghi effetti, potrebbero essere adottate nel territorio della Parte richiedente, secondo la legge di tale Parte;
		e.	se necessario, e per quanto possibile,particolari relativi alla persona o alle persone interessate, compresi nomi, date e luoghi di nascita, nazionalità, luoghi in cui si trovano e, nel caso di persone giuridiche, le sedi, ei valori patrimoniali con riferimento ai quali viene richiesta la cooperazione, l'ubicazione, il rapporto con la persona o con le persone interessate, le eventuali relazioni con il reato, nonché tutte le informazioni disponibili in merito ad altre persone interessate ai valori patrimoniali stessi; e
			i.	particolari relativi alla persona o alle persone interessate, compresi nomi, date e luoghi di nascita, nazionalità, luoghi in cui si trovano e, nel caso di persone giuridiche, le sedi, e
			ii.	i valori patrimoniali con riferimento ai quali viene richiesta la cooperazione, l'ubicazione, il rapporto con la persona o con le persone interessate, le eventuali relazioni con il reato, nonché tutte le informazioni disponibili in merito ad altre persone interessate ai valori patrimoniali stessi; e
		f.	tutte le particolari procedure che la Parte richiedente desidera siano seguite.
	2.	La richiesta di misura provvisoria ai sensi della sezione 3, in relazione al sequestro di valori patrimoniali che potrebbero formare oggetto di ordine di confisca consistente nell'obbligo di pagare una somma di denaro, deve inoltre indicare l'importo massimo che si intende realizzare attraverso i valori patrimoniali in questione.
	3.	Oltre alle indicazioni di cui al paragrafo 1, le richieste ai sensi della sezione 4 devono contenere:
		a.	nel caso dell'articolo 13 paragrafo 1a:una copia autentica dell'ordine di confisca emesso dall'autorità giudiziaria della Parte richiedente e una dichiarazione dei motivi sulla base dei quali il provvedimento è stato emesso, se tali motivi non sono indicati nell'ordine stesso,una dichiarazione delle competenti autorità della Parte richiedente dalla quale risulti che l'ordine di confisca è eseguibile e non soggetto a rimedi giuridici ordinari,l'indicazione della misura nella quale l'esecuzione del provvedimento è richiesta, einformazioni sulla necessità di adottare misure provvisorie;
			i.	una copia autentica dell'ordine di confisca emesso dall'autorità giudiziaria della Parte richiedente e una dichiarazione dei motivi sulla base dei quali il provvedimento è stato emesso, se tali motivi non sono indicati nell'ordine stesso,
			ii.	una dichiarazione delle competenti autorità della Parte richiedente dalla quale risulti che l'ordine di confisca è eseguibile e non soggetto a rimedi giuridici ordinari,
			iii.	l'indicazione della misura nella quale l'esecuzione del provvedimento è richiesta, e
			iv.	informazioni sulla necessità di adottare misure provvisorie;
		b.	nel caso dell'articolo 13 paragrafo 1b, un'esposizione dei fatti sui quali si basa la Parte richiedente, tale da consentire alla Parte richiesta di domandare il provvedimento secondo la propria legge interna;
		c.	se i terzi hanno avuto la possibilità di rivendicare i propri diritti, documenti che comprovino tale circostanza.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 2 Procedimento all'estero [1]
	La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
	a. [2]	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 1966 [4] sui diritti civili e politici;
	b. [5]	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
	c.	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
	d.	presenti altre gravi deficienze.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.