6B_458/2019 - 2019-05-23 - Infractions - Droit d'être entendu; fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 458/2019, 6B 459/2019

Arrêt du 23 mai 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
6B 458/2019
X.________,
représenté par Me Laurent Roulier, avocat,
recourant,

et

6B 459/2019
Y.________,
représentée par Me Baptiste Viredaz, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
6B 458/2019
Droit d'être entendu; fixation de la peine; conditions illicites de détention,

6B 459/2019
Droit d'être entendu; fixation de la peine,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 février 2019 (no 37 PE17.014540/SSE).

Faits :

A.
Par jugement du 2 octobre 2018, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour infraction grave à la LStup, à une peine privative de liberté de cinq ans, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans. Il a en outre constaté que le prénommé avait été détenu dans des conditions illicites durant 364 jours et a dit que 91 jours devaient être déduits de sa peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral. Le tribunal a par ailleurs condamné Y.________, pour infraction grave à la LStup, à une peine privative de liberté de 42 mois, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans.

B.
Par jugement du 8 février 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement et a très partiellement admis celui de Y.________ sur la question des frais et dépens.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. X.________ est né en 1989 en Roumanie, pays dont il est ressortissant. Il y a effectué sa scolarité obligatoire jusqu'à son incarcération, à l'âge de 17 ans, pour des faits jugés en Roumanie. A sa sortie de prison, il a repris une formation puis a exercé divers emplois.

Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription. Son casier judiciaire roumain fait état d'une condamnation, en 2005, pour brigandage, ainsi que d'une condamnation, en 2008, pour brigandage.

B.b. Y.________ est née en 1987 en Roumanie, pays dont elle est ressortissante. Elle a accompli sa scolarité puis des études au terme desquelles elle a obtenu une licence. Elle a ensuite occupé divers emplois.

Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription. Son casier judiciaire roumain fait état d'une condamnation, en 2015, pour une infraction à la législation sur le trafic et la consommation non autorisée de produits stupéfiants.

B.c. Entre les 24 et 26 juillet 2017, X.________ et Y.________ ont transporté et livré, en divers lieux de Suisse, 2'240 g bruts de cocaïne, soit entre 620 et 1030 g nets, récoltant un montant total de 17'160 fr. pour le compte de A.________. Ils ont été interpellés le 27 juillet 2017. Dans leur véhicule se trouvaient 171 "fingers" de cocaïne, soit 1'710 g bruts ou 935 g purs de cette substance, destinés à la livraison.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B 458/2019) contre le jugement du 8 février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 36 mois au plus, dont 18 avec sursis à l'exécution, qu'il est constaté qu'il a été détenu dans des conditions illicites durant 364 jours et qu'une réduction correspondant à un jour de peine pour deux jours de détention illicite subis lui est accordée à titre de réparation du tort moral, sa libération immédiate étant ordonnée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Y.________ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B 459/2019) contre le jugement du 8 février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'elle est condamnée à une peine privative de liberté compatible avec le sursis partiel à l'exécution. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours en matière pénale au Tribunal fédéral sont dirigés contre la même décision. Ils concernent le même complexe de faits et portent sur des questions juridiques connexes. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
Dans une section de son mémoire de recours intitulée "Bref rappel des faits tels que retenus par les premiers juges", Y.________ (recourante 2) énonce divers éléments de fait ressortant du jugement de première instance ou du jugement attaqué, en relevant plusieurs aspects qui n'auraient pas été pris en considération par le tribunal de première instance ou la cour cantonale. Ce faisant, l'intéressée ne formule aucun grief recevable, en particulier en matière d'établissement arbitraire des faits (cf. art. 97 al. 1 LTF).

3.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir violé leur droit d'être entendus.

3.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1; 6B 259/2019 du 2 avril 2019 consid. 2.1; 6B 1280/2018 du 20 mars 2019 consid. 1.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60
consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

3.2. X.________ (recourant 1) indique qu'il aurait, "à plusieurs reprises, demandé que des mesures d'instruction soient menées pour déterminer la portée exacte de sa collaboration à l'enquête, en particulier la déposition des policiers ayant recueilli sa proposition de poursuivre ses livraisons afin de leur permettre d'arrêter tout ou partie des réceptionnaires" et soutient que celles-ci auraient été refusées en violation de son droit d'être entendu. Il ne présente cependant aucune motivation relative à l'appréciation anticipée des preuves offertes à laquelle s'est livrée l'autorité précédente à cet égard, de sorte que son grief est irrecevable à défaut de satisfaire aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

3.3. La recourante 2 reproche à la cour cantonale d'avoir refusé les mesures d'instruction requises, soit l'accès à son téléphone cellulaire afin de produire des photographies censées illustrer le sérieux de sa relation sentimentale avec le recourant 1, ainsi que l'audition d'un témoin qui aurait pu confirmer ce même aspect.

L'autorité précédente a exposé que le tribunal de première instance n'avait pas nié l'existence d'une relation sentimentale entre les recourants. La question de savoir si cette relation était sérieuse, respectivement si les deux intéressés avaient déjà entrepris des voyages ensemble auparavant, était quant à elle sans incidence sur le sort de la cause.

Sur ce point, la recourante 2 prétend que la question de la durée et de l'intensité de sa relation serait déterminante pour sa culpabilité, car cet élément expliquerait pourquoi les recourants "en sont arrivés à se trouver en possession de la drogue retrouvée dans leur voiture lors de leur interpellation, alors qu'ils n'ont manifestement aucun antécédent en matière de trafic de stupéfiants". Elle ajoute qu'en tant "que compagne [du recourant 1], on peut bien plus facilement entendre qu'elle n'ait pas voulu ou voulu comprendre ce qui se passait, à tout le moins quant à la quantité de drogue en jeu". Pour autant que la recourante 2 entende, par son argumentation, contester les faits retenus par l'autorité précédente s'agissant de ce qu'elle a su ou compris en lien avec les agissements qui lui ont été reprochés, celle-ci ne présente aucun grief recevable - répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - en matière d'établissement arbitraire des faits. L'intéressée ne soulève pas davantage un grief recevable dans la mesure où elle se borne à affirmer, sans motivation spécifique au sens de l'art. 42 al. 2 LTF, que la cour cantonale aurait violé l'art. 343 al. 3 CPP parce que "les preuves avaient été
administrées de manière insuffisante jusque-là et que la connaissance directe du moyen de preuve apparaissait nécessaire au prononcé du jugement".

3.4. La recourante 2 fait en outre grief à l'autorité précédente de ne pas avoir ordonné la production du dossier de l'instruction ouverte contre A.________ afin de "déterminer de manière plus complète le rôle joué par chacun" dans le trafic de stupéfiants.

Il ressort du jugement attaqué que la production du dossier concernant A.________ a uniquement été réclamée par le recourant 1 afin de déterminer la portée de sa collaboration dans l'enquête. La cour cantonale a estimé que le dossier de la cause permettait déjà de clarifier cet élément. Elle n'a en revanche pas procédé à une appréciation anticipée de la preuve en relation avec l'établissement des agissements reprochés aux recourants, dès lors que cela ne lui avait pas été demandé. Le grief de la recourante 2 s'avère ainsi irrecevable à défaut d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF). De surcroît, dès lors que le moyen de preuve litigieux devrait, selon la recourante 2, permettre de modifier l'état de fait retenu par la cour cantonale, l'intéressée n'expose pas en quoi celui-ci aurait été établi de manière arbitraire, aucun grief n'étant présenté à ce propos.

3.5. Enfin, la recourante 2 n'explique pas dans quelle mesure l'art. 6 CEDH, qu'elle invoque, aurait une portée plus large que l'art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit d'être entendu.

4.
Les recourants reprochent à l'autorité précédente la quotité des peines privatives de liberté qui leur ont été infligées.

4.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319; 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur dont il tient compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de
suivre le raisonnement adopté. Un recours ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319; 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.).

4.2.

4.2.1. Concernant le recourant 1, la cour cantonale a fait siennes les considérations du tribunal de première instance. Il en ressortait que la culpabilité de l'intéressé était très lourde. Celui-ci n'avait pas hésité à participer à un trafic de stupéfiants portant sur près de 4 kg bruts de cocaïne, par appât du gain. S'il avait bien collaboré concernant une partie des faits qui lui étaient reprochés, il ne s'était pas entièrement expliqué au sujet de ses voyages précédents en Suisse notamment et avait cherché à minimiser sa responsabilité par des déclarations fantaisistes au sujet de prétendues menaces subies ou du rôle joué par la recourante 2. Cela montrait que sa prise de conscience n'était que très partielle et que ses objectifs principaux étaient l'obtention d'une peine clémente ainsi que la protection de la recourante 2. Le recourant 1 avait joué un rôle important dans le trafic en procédant à des livraisons et en organisant celles-ci sur le terrain, sans aucune préoccupation pour les victimes finales, ce qui dénotait une certaine absence de scrupules. Il avait en outre des antécédents importants en Roumanie. La cour cantonale a ajouté que le bon comportement du recourant 1 en détention constituait un élément neutre et que
ses projets d'avenir ne reposaient sur aucun élément sérieux.

4.2.2. L'argumentation du recourant 1 est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il en va ainsi lorsque celui-ci affirme qu'il ne pouvait connaître la quantité de cocaïne pure qu'il avait transportée, ou qu'il se serait borné à livrer des stupéfiants à des tiers en suivant les directives de l'organisateur du trafic. Au demeurant, dans la mesure où le recourant 1 conteste que sa culpabilité fût "très grave" en se fondant sur le taux de pureté dont il aurait pu avoir connaissance, son argument tombe à faux. En effet, l'autorité précédente a tenu compte, sur ce point, de la quantité brute de cocaïne transportée ou détenue, dont le recourant 1 avait bien conscience. Ensuite, il ne ressort pas du jugement attaqué que le recourant 1 aurait connu le taux de pureté de la cocaïne, de sorte que ce dernier ne peut rien déduire de cet aspect (cf. ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 s.). Enfin, la quantité de cocaïne pure retenue par la cour cantonale, soit au moins 1'555 g, était considérable et dépassait largement la limite de 18 g purs fixée par la jurisprudence pour le cas grave de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ATF 138 IV 100
consid. 3.2 p. 103), de sorte que l'on ne voit pas en quoi - eu égard à cet aspect - il aurait été critiquable de qualifier la culpabilité du recourant 1 de "très grave".

Le recourant 1 énonce ensuite différents critères qui peuvent exercer une influence dans la détermination de la culpabilité en matière de trafic de stupéfiants - ainsi l'étendue géographique du trafic (cf. arrêt 6B 1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 1.1 et les références citées) ou la durée de celui-ci - pour en déduire que ces aspects auraient pu "contrebalancer les éléments à charges". Toutefois, si l'exercice d'un trafic sur une longue durée ou avec des r amifications internationales peut faire apparaître la culpabilité du prévenu comme plus importante, l'absence de ces éléments ne saurait aucunement être retenue à décharge. Le recourant 1 ne démontre pas en quoi le caractère national de son trafic et la courte durée de celui-ci auraient dû revêtir un poids plus important dans l'appréciation de sa culpabilité.

S'agissant des antécédents du recourant 1, l'autorité précédente n'a aucunement considéré qu'ils auraient fondé l'existence d'une récidive, mais a uniquement relevé que l'intéressé, malgré les peines privatives de liberté de 3,5 ans et 6 ans auxquelles il avait été condamné en Roumanie par le passé, n'avait pas été dissuadé de commettre à nouveau des infractions. On ne voit pas en quoi cette appréciation serait contraire au droit fédéral.

4.2.3. Si le juge est appelé à juger les coauteurs d'une même infraction ou deux coprévenus ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément à l'art. 47 CP, la peine doit être individualisée (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.; 121 IV 202 consid. 2d p. 204 ss). Les différences de traitement entre plusieurs accusés comparaissant devant le même tribunal à raison des mêmes faits doivent être fondées sur des motifs pertinents. Il ne faut pas créer un écart trop important entre deux coaccusés qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux (ATF 123 IV 150 consid. 2b p. 153 s.; 121 IV 202 consid. 2.d.bb p. 204 s.; 120 IV 136 consid. 3b p. 144 s.; arrêt 6B 502/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.2). Par ailleurs, il n'y a pas de droit à l'égalité dans l'illégalité, de sorte qu'il n'est pas admissible de réduire une peine considérée comme juste ou équitable au seul motif qu'elle apparaîtrait disproportionnée par rapport à celle infligée à un coaccusé (ATF 135 IV 191 consid. 3.4 p. 195).

En l'occurrence, le recourant 1 soutient que sa peine serait disproportionnée au regard de celle infligée à la recourante 2. Outre que la quotité de la peine infligée au recourant 1 ne prête pas le flanc à la critique (cf. consid. 4.2.2 supra), la motivation du jugement attaqué permet de comprendre quels paramètres - ainsi le rôle moins important joué par la recourante 2 dans le trafic, celle-ci n'ayant pas organisé les livraisons sur le terrain, ou les antécédents plus considérables de l'intéressé en Roumanie - ont conduit l'autorité précédente à sanctionner ce dernier plus sévèrement que sa comparse.

4.2.4. Le recourant 1 soutient encore que la cour cantonale n'aurait pas suffisamment motivé la mesure de sa peine et qu'il serait impossible de "se rendre compte de l'importance attribuée à [s]a collaboration". Il ajoute qu'il ne serait "pas impossible de penser que les premiers juges ont donné trop de poids à la quantité de drogue transportée notamment, tout en mésestimant l'importance de [s]a collaboration".

Dès lors que la cour cantonale a procédé à sa propre fixation de la peine, il importe peu de savoir quelle pondération a été effectuée par le tribunal de première instance en la matière (cf. art. 80 al. 1 LTF). Pour le reste, l'autorité précédente a expliqué pourquoi la bonne collaboration du recourant 1 durant l'enquête n'avait pas porté sur tous les aspects de la cause, ce qui n'empêchait pas de tenir compte de cet élément à décharge. Sa motivation permet de saisir le raisonnement suivi sur ce point, de sorte qu'on ne voit pas quelle précision supplémentaire aurait dû être apportée à ce propos, étant rappelé que le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments pris en compte (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.2 et les références citées p. 319).

4.2.5. Ainsi, le recourant 1 ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait abusé du pouvoir d'appréciation dont elle jouissait en matière de fixation de la peine. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.3.

4.3.1. S'agissant de la recourante 2, la cour cantonale a repris à son compte l'appréciation effectuée par le tribunal de première instance. Il en ressortait que la culpabilité de l'intéressée était très lourde. Celle-ci avait participé à un trafic de stupéfiants portant sur une quantité de près de 4 kg bruts de cocaïne, sans égard pour autrui et par seul appât du gain puisqu'elle disposait d'une situation stable en Roumanie. Malgré l'évidence, elle avait cherché à nier sa responsabilité, ce qui dénotait une absence de prise de conscience et de scrupules. La recourante 2 avait par ailleurs joué un rôle important dans le trafic, en véhiculant le recourant 1 qui ne disposait pas du permis de conduire. Son rôle avait cependant été moins important que celui de ce dernier, ce qui justifiait de prononcer une peine d'une quotité différente. La cour cantonale a ajouté que la recourante 2 avait déjà été condamnée en Roumanie, en 2015, pour une infraction à la législation sur le trafic et la consommation non autorisée de produits stupéfiants.

4.3.2. La recourante 2 indique qu'elle "peine à comprendre" comment une peine privative de liberté de 42 mois a pu être prononcée. A cet égard, elle évoque son rôle secondaire joué dans le trafic de stupéfiants, sa relation sentimentale avec le recourant 1, la courte période durant laquelle se sont déroulés les faits ou encore son état psychologique en détention. Tous ces éléments ressortent bien du jugement attaqué, sans que l'on perçoive en quoi il aurait convenu de leur accorder plus de poids.

L'argumentation de la recourante 2 est irrecevable dans la mesure où elle tend à suggérer que celle-ci aurait agi par amour pour le recourant 1, un tel élément ne ressortant pas de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et que l'intéressée n'a pas critiqué au moyen d'un grief recevable en matière d'arbitraire dans l'établissement des faits (cf. consid. 3.3 supra). Il en va de même lorsque l'intéressée prétend que le gain obtenu ou espéré par le trafic aurait été "faible", cet élément ne ressortant nullement du jugement attaqué. Son argumentation est également irrecevable lorsque la recourante 2 indique que la circonstance aggravante de la bande - au sens de l'art. 19 al. 2 let. b LStup -, retenue par la cour cantonale, serait "pour le moins critiquable", l'intéressée ne formulant aucun grief recevable relatif à la qualification juridique des faits qui lui étaient reprochés.

On voit mal ce que la recourante 2 entend tirer de l'arrêt 6B 912/2016, qu'elle invoque en prétendant qu'il n'y aurait "pas ici à considérer de récidive". La cour cantonale a mentionné la condamnation de 2015 à titre d'antécédent, élément dont le Tribunal fédéral rappelait précisément, dans l'arrêt précité (6B 912/2016 du 21 août 2017 consid. 4.3), qu'il jouait un rôle très important dans la fixation de la peine.

Par ailleurs, toute comparaison d'une peine avec celles prononcées dans d'autres affaires est délicate, vu les nombreux paramètres entrant en ligne de compte, les disparités en cette matière s'expliquant normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 69). En l'occurrence, il n'apparaît pas qu'une connaissance de la peine infligée à A.________ serait d'une quelconque pertinence, la recourante 2 ayant elle-même relevé que les rôles joués par les différents protagonistes dans le trafic s'étaient révélés très différents. Pour le reste, on ignore à quels "cas de comparaison cités devant les premiers juges" se réfère l'intéressée, son grief ne répondant pas, sur ce point, aux réquisits de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF.

Enfin, la recourante 2 indique que, dans le jugement attaqué, la cour cantonale a relevé, en résumant les éléments considérés par le tribunal de première instance dans la fixation de la peine, que le "concours a également été pris en compte". Il s'agit manifestement d'une erreur de plume, puisque le tribunal de première instance avait précisément relevé qu'il n'y avait pas de concours d'infractions. L'autorité précédente n'a d'ailleurs aucunement mentionné l'art. 49 CP dans ses considérants juridiques ou dans son dispositif.

4.3.3. En définitive, la recourante 2 ne démontre aucunement en quoi la cour cantonale aurait abusé du pouvoir d'appréciation dont elle bénéficiait en matière de fixation de la peine. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Le recourant 1 reproche à la cour cantonale de ne pas l'avoir mis au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère (art. 48 let. d CP).

Dans son grief, l'intéressé mélange divers arguments dont la portée et les exigences de motivation devant le Tribunal fédéral ne sont pas identiques.

5.1. Le recourant 1 se réfère tout d'abord à l'arrêt 6B 308/2018 du 23 juillet 2018 et relève que la cour cantonale ne l'a, durant les débats d'appel, pas interrogé sur sa collaboration durant l'enquête et son repentir. Il en déduit que l'autorité précédente n'aurait pas été en mesure d'établir "l'aide concrète" qu'il aurait apportée durant l'instruction pour démanteler le réseau de trafiquants. Ce faisant, le recourant 1 ne présente pas une motivation topique portant sur une éventuelle violation de l'art. 341 al. 3 CPP (cf. à ce sujet ATF 143 IV 288 consid. 1.4.4 p. 293 s.; 6B 903/2018 du 14 décembre 2018 consid. 3.1 non publié aux ATF 144 IV 383).

5.2. Dans la mesure où le recourant 1 affirme que la cour cantonale n'aurait pas été à même d'établir la portée de sa collaboration durant l'enquête, il remet en cause l'appréciation anticipée des preuves offertes à laquelle s'est livrée l'autorité précédente à cet égard. On a vu que l'intéressé avait toutefois, sur ce point, échoué à présenter une motivation répondant aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. consid. 3.2 supra).

5.3. Enfin, le recourant 1 ne présente aucune motivation suffisante au sens de l'art. 42 al. 2 LTF propre à démontrer que la cour cantonale aurait pu, au regard des éléments dont elle disposait au dossier, violer l'art. 48 let. d CP en refusant de le mettre au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère.

6.
Le recourant 1 conclut à l'octroi d'un sursis partiel à l'exécution dans la mesure où il demande que sa peine privative de liberté soit ramenée à une durée de trois ans au plus (cf. art. 43 al. 1 CP). Dès lors qu'il n'obtient pas une telle réduction, son argumentation sur ce point est sans objet.

7.
Le recourant 1 reproche à l'autorité précédente le nombre de jours déduits de sa peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral en raison de la détention subie dans des conditions illicites.

7.1. D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, une réduction de peine en proportion des jours passés dans des conditions inhumaines ou dégradantes peut, sous certaines conditions, constituer un redressement satisfaisant en cas de violation de l'art. 3 CEDH, à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de cette disposition et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit mesurable (arrêts CourEDH Rezmive s et autres c. Roumanie du 25 avril 2017 [requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13] § 125; Shishanov c. République de Moldova du 15 septembre 2015 [requête no 11353/06] § 137). En ce sens, la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé qu'une réduction de peine égale à un jour pour chaque période de dix jours de détention incompatible avec l'art. 3 CEDH, tel que le prévoit la loi italienne dans le cas d'un recours compensatoire, constituait un redressement adéquat lors de mauvaises conditions matérielles de détention. Elle a constaté, dans ce cas de figure, d'une part que la réduction était explicitement octroyée pour réparer la violation de cette disposition et, d'autre part, que son impact sur le
quantum de la peine de la personne intéressée était mesurable (arrêt CourEDH Stella et autres c. Italie du 16 septembre 2014 [requête no 49169/09] § 58 ss; cf. aussi arrêt 6B 1395/2016 du 27 octobre 2017 consid. 1.2).

S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO. Ces dispositions accordent au juge un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. arrêt 6B 242/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.1). En vertu de l'art. 43 CO, une réparation en nature n'est pas exclue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 et les références citées; arrêt 6B 352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1). L'ampleur de la réparation dépend avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières du cas d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie (arrêts 6B 352/2018 précité consid. 6.5.1; 6B 1395/2016 précité consid. 1.1 et les références citées).

7.2. La cour cantonale a exposé que le recourant 1 avait été détenu durant 364 jours à la prison B.________. Par ordonnance du 27 septembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud avait constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée sa détention au sein de cette prison avaient été illicites. Concrètement, ce tribunal avait relevé que si la surface de trois des cellules occupées par le recourant 1 apparaissait conforme aux recommandations émises par le Comité européen pour la prévention de la torture, celle des cellules occupées du 3 octobre 2017 au 19 janvier 2018 et du 19 février au 9 juillet 2018 s'était révélée insuffisante car inférieure au minimum de 4 m2. Le Tribunal des mesures de contrainte avait ajouté que la situation avait été aggravée, d'une part par le fait que les toilettes fussent séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge et non par des cloisons et, d'autre part, car l'isolation thermique du bâtiment était clairement insuffisante et aurait dû être renforcée afin d'offrir une température acceptable dans les cellules. Cependant, selon la cour cantonale, la situation du recourant 1 au B.________ n'avait en rien été comparable à celle qui prévalait en zone carcérale. Les
cellules qu'il avait occupées disposaient de fenêtres et ne nécessitaient pas une lumière artificielle permanente. L'intéressé n'avait en outre pas été continuellement confiné, puisqu'il avait été occupé à l'atelier de cuisine à 100% entre le 21 février et le 8 août 2018. Il avait de surcroît bénéficié de sorties à la bibliothèque, de rendez-vous à l'extérieur avec les secteurs médicaux et socio-éducatifs, de rencontres avec la Fondation vaudoise de probation, de quatre sorties hebdomadaires au sport ainsi que de promenades lors des jours de congé. Selon l'autorité précédente, une réduction de peine d'un jour pour quatre jours de détention subie dans des conditions illicites était adéquate.

7.3. Le recourant 1 soutient que les conditions de la détention illicite subie auraient justifié une réduction plus substantielle de sa peine privative de liberté.

Il relève à raison qu'en matière de réparation, le Tribunal fédéral a déjà admis des réductions de peine correspondant à un tiers, voire à la moitié du nombre de jours passés dans des conditions de détention illicites (cf. arrêts 6B 352/2018 précité consid. 6.5; 6B 1395/2016 précité consid. 1.3; 6B 1243/2016 du 13 décembre 2016 consid. 2; 6B 137/2016 du 1er décembre 2016 consid. 2). Cela n'empêche pas que l'ampleur de la réparation dépende essentiellement des circonstances concrètes de l'affaire, le Tribunal fédéral n'ayant jamais, en la matière, fixé de ratio strict. En outre, le fait que le Tribunal fédéral eût, dans d'autres affaires, avalisé des réductions proportionnelles d'un tiers ou d'une demi des jours passés dans des conditions de détention illicites ne signifie aucunement que, dans ces cas, une réduction moins importante n'aurait pas été acceptable.

En l'occurrence, le recourant 1 ne prétend ni ne démontre avoir subi des souffrances particulières sur le plan physique ou psychique en raison de ses conditions de détention. Il ne conteste pas non plus les éléments pris en compte par la cour cantonale dans son appréciation. Son argumentation consiste principalement à comparer la réduction de peine obtenue avec celles accordées dans d'autres affaires. On ne voit toutefois pas dans quelle situation le Tribunal fédéral, ayant à connaître d'un cas comparable à celui du recourant 1, aurait estimé qu'une réduction correspondant à une moitié ou à un tiers des jours passés dans des conditions de détention illicites constituait un minimum. L'intéressé se prévaut par ailleurs d'un jugement de la Cour d'appel pénale vaudoise du 22 janvier 2019 dans lequel cette autorité aurait appliqué un ratio d'un tiers à un prévenu détenu dans des conditions comparables à la prison B.________. Il ne ressort pas du jugement attaqué qu'un tel argument - qui revient à reprocher à la cour cantonale une inégalité de traitement - aurait été soulevé durant la procédure d'appel. Au demeurant, le fait que la cour cantonale aurait pu, dans une autre affaire dont les circonstances ne pouvaient être exactement
identiques à celles de la présente procédure, rendre une décision plus favorable au prévenu, ne saurait faire apparaître le jugement attaqué comme contraire au droit sur ce point. On ne voit donc pas que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation pour réduire la peine en réparation de la détention subie dans des conditions illicites.

Pour le reste, la réduction de peine opérée par la cour cantonale répond aux exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme en la matière, puisque celle-ci a été explicitement octroyée pour réparer la détention subie dans des conditions illicites et que son impact sur le quantum de la sanction est mesurable (cf. consid. 7.1 supra).

En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit en réduisant, comme elle l'a fait, la peine privative de liberté infligée au recourant 1 en raison de la détention subie dans des conditions illicites. Le grief doit donc être rejeté.

8.
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables. Comme ils étaient dénués de chances de succès, les demandes d'assistance judiciaire doivent être rejetées (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de leur situation financière respective, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 458/2019 et 6B 459/2019 sont jointes.

2.
Les recours (6B 458/2019 et 6B 459/2019) sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées.

4.
Les frais judiciaires du recours 6B 458/2019, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant 1.

5.
Les frais judiciaires du recours 6B 459/2019, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante 2.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 mai 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
¹	Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
²	Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
³	Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 341 Auditions - 1 La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions.
¹	La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions.
²	Les autres membres du tribunal et les parties peuvent faire poser des questions complémentaires par l'intermédiaire de la direction de la procédure ou, avec son autorisation, les poser eux-mêmes.
³	Au début de la procédure probatoire, la direction de la procédure interroge le prévenu de façon détaillée sur sa personne, sur l'accusation et sur les résultats de la procédure préliminaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
¹	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
²	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
³	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 43 - 1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
¹	Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
^1bis	Lorsqu'un animal qui vit en milieu domestique et n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.26
²	Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.