5A_889/2011 - 2012-04-23 - Droit de la famille - mesures provisionnelles (contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 889/2011

Arrêt du 23 avril 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
toutes deux agissant par Z.________,
elle-même représentée par
Me François Membrez, avocat,
recourantes,

contre

A.________,
représenté par Me Agrippino Renda, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (contribution d'entretien), Convention de Lugano,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 18 novembre 2011.

Faits:

A.
A.a Z.________, ressortissante nigérienne, née en 1977, et A.________, originaire de E.________, né en 1977, ont entamé une relation amoureuse au début de l'année 2006 à B.________.
Ils sont les parents de X.________, née en 2007 et de Y.________, née en 2009. A.________ les a reconnues respectivement le 5 mars 2008 et le 18 juin 2009.
La famille a quitté B.________ entre la fin de l'année 2009 et le début de l'année 2010 pour s'installer à C.________, en France voisine, dans une maison dont A.________ est propriétaire. X.________ a été scolarisée à l'école maternelle publique de C.________.
A.b Le 16 décembre 2010, A.________ a introduit auprès du Tribunal de Grande Instance de D.________ une requête tendant à faire fixer la résidence habituelle des enfants à C.________ et à obtenir l'autorité parentale conjointe, dans la perspective d'une absence prolongée de Z.________ aux fins d'une formation professionnelle.
Le 30 mars 2011, Z.________ a quitté le domicile familial de C.________ avec les deux enfants et s'est installée provisoirement dans un foyer à B.________.
Par jugement du 5 juillet 2011, ledit tribunal a constaté que l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants était conjoint de droit, ceux-ci ayant été reconnus par leurs père et mère, a fixé la résidence des enfants chez leur père et arrêté le droit de visite de la mère. Il a également prononcé l'interdiction de sortie du territoire suisse ou français à l'étranger sans l'accord des deux parents. Ce jugement a été déclaré provisoirement exécutoire nonobstant l'appel formé par Z.________, qui conteste la compétence des autorités françaises. L'issue de la procédure d'appel n'est pas connue.

B.
B.a Par acte du 4 mai 2011, X.________ et Y.________, représentées par leur mère, ont formé une requête de mesures provisionnelles auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève tendant à l'octroi d'une contribution d'entretien de la part de leur père de 1'740 fr. par mois, allocations familiales non comprises, pour chacune d'elles. Le père a soulevé le déclinatoire.
Par ordonnance du 15 juillet 2011, le tribunal saisi a notamment condamné A.________ à contribuer à l'entretien de ses filles par le versement d'une somme mensuelle de 700 fr., allocations familiales non comprises, pour chacune d'elles.
B.b Statuant sur appel du père, la Cour de justice du canton de Genève a annulé cette ordonnance par arrêt du 18 novembre 2011, en raison de l'incompétence des autorités suisses.

C.
Par mémoire du 19 décembre 2011, les enfants X.________ et Y.________, représentées par leur mère, exercent un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elles concluent à son annulation et à la confirmation de l'ordonnance du 15 juillet 2011 rendue par le Tribunal de première instance du canton de Genève. Elles requièrent également l'octroi de l'effet suspensif au recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire. À l'appui de leurs conclusions, elles se plaignent d'une violation de l'art. 24 Cst. et de l'art. 8 CEDH ainsi que d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et dans l'application des art. 5 par. 2 et 7 par. 2 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96, RS 0.211.231.011) ainsi que de l'art. 3 par. 1 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80; RS 0.211.230.02).
Par ordonnance du 20 décembre 2011, la requête d'effet suspensif a été rejetée.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 V 153 consid. 1.3) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF). Les recourantes ont en outre qualité pour contester la décision d'incompétence de l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF; arrêts 5A 607/2008 du 2 mars 2009 consid. 1.1; 5A 440/2011 du 25 octobre 2011 consid. 1.2).

1.2 Dès lors que la décision de première instance annulée par la cour cantonale pour incompétence porte sur des mesures provisionnelles au sens l'art. 98 LTF - les règles de compétences internationales n'échappant pas à cette dernière disposition (arrêt 5A 171/2010 du 19 avril 2010 consid. 2.2 publié in SJ 2010 I, p. 587 et les références citées), seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 393 consid. 5).

2.
2.1 En substance, la cour cantonale a examiné sa compétence en application de l'art. 5 par. 2 let. a de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL ou Convention de Lugano; RS 0.275.12), qui prévoit que le débiteur d'une obligation alimentaire peut être attrait devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle. Constatant que lors du déplacement des enfants à B.________, le 30 mars 2011, celles-ci avaient leur résidence habituelle en France, elle a ensuite examiné si la mère était autorisée à décider d'un changement de leur résidence sans le consentement du père. Pour ce faire, elle s'est référée à l'art. 7 par. 2 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96; 0.211.231.011) et a considéré que le père était, selon le droit français, détenteur de plein droit de l'autorité parentale conjointe sur ses enfants et que, en conséquence, celles-ci ne pouvaient être déplacées sans son
consentement. Elle en a déduit que les enfants ne pouvaient se constituer un nouveau domicile à B.________ et avaient conservé leur résidence en France, dont les tribunaux étaient seuls compétents pour statuer sur une action alimentaire. Enfin, elle a également décliné sa compétence pour rendre des mesures provisionnelles sur la base de l'art. 31 CL dès lors que rien ne permettait de penser que les tribunaux français ne seraient pas à même de prendre, dans un bref délai, des mesures provisoires tendant au versement d'une pension alimentaire de la part de l'intimé.

2.2 Les recourantes se plaignent tout d'abord d'arbitraire dans l'appréciation des preuves en tant que la cour cantonale a considéré que l'autorité parentale sur elles était conjointe de droit. Elles font valoir que leur père a introduit une requête tendant à obtenir l'autorité parentale conjointe et que la décision relative à cette demande n'est intervenue qu'après leur déménagement avec leur mère à B.________ de sorte que cette dernière demeurait seule détentrice de l'autorité parentale. Elles invoquent ensuite une application arbitraire des art. 7 par. 2 CLaH 96 et 3 par. 1 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80; RS 0.211.230.02) lorsque la cour cantonale a qualifié leur déplacement en Suisse avec leur mère d'illicite. Sur ce point, elles rappellent premièrement que la CLaH 96 n'est entrée en vigueur que le 1er février 2011 en France. Deuxièmement, elles font valoir que l'intimé ne peut se prévaloir d'une attribution de plein droit de l'autorité parentale conjointe sans l'intervention de l'autorité judiciaire au sens de l'art. 16 par. 1 CLaH 96 puisqu'en l'espèce c'est le jugement du 5 juillet 2011 qui a prononcé que l'autorité parentale sur les
enfants était exercée en commun par les deux parents. Elles estiment dès lors que l'art. 16 CLaH 96 ne s'applique pas et que l'intimé n'a acquis, provisoirement vu la procédure d'appel, l'autorité parentale conjointe, selon le droit français, que lorsque le jugement du Tribunal de Grande Instance de D.________ a été rendu, à savoir le 5 juillet 2011. Elles précisent qu'au moment où les autorités françaises ont été saisies en décembre 2010, seule leur mère était titulaire de l'autorité parentale, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (CLaH 61; RS 0.211.231.01) ne permettant pas une attribution de plein droit de l'autorité parentale conjointe à leur père. Elles reprochent finalement à la cour cantonale d'avoir considéré qu'elles n'avaient pas pu se constituer de nouveau domicile à B.________ et invoquent une application arbitraire de l'art. 5 par. 2 CLaH 96 puisqu'elles disposaient de certificats de domicile, d'une attestation de l'école et, leur mère, d'un contrat de travail.

3.
3.1 Saisi d'un recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF ou d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée (cf. consid. 1.2 supra). Il n'examine en outre la violation de ces droits que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les références citées); il ne peut procéder à une substitution de motifs que pour autant que la nouvelle motivation, conforme à la Constitution, n'ait pas expressément été réfutée par l'autorité cantonale (arrêts 5A 255/2011 du 13 septembre 2011 consid. 3; 5A 652/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1.4; ATF 128 III 4 consid. 4c/aa).

3.2 L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de cette décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire dans son résultat. (ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les références citées).

3.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale (ATF 133 III 393 consid. 7.1). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

4.
La compétence internationale en matière d'entretien des enfants est déterminée par la Convention de Lugano car aussi bien la France que la Suisse sont signataires de ce texte, qui est entré en vigueur dans chacun de ces Etats avant l'ouverture de l'action (art. 63 CL). En matière de mesures provisionnelles, la Convention de Lugano prévoit, outre la compétence du tribunal désigné par elle pour connaître du fond (KOFMEL EHRENZELLER, in Dasser/Oberhammer, Lugano-Übereinkommen, 2011, n° 2 ad art. 31 CL; BUCHER, Commentaire romand, n° 2 ad art. 31 CL), que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de la convention, une juridiction d'un autre Etat est compétente pour connaître du fond (art. 31 CL). En l'espèce, la cour cantonale a nié la compétence des autorités suisses aussi bien pour connaître du fond que pour prendre des mesures provisoires en application de l'art. 31 CL. Dès lors que les recourantes ne soulèvent aucune critique quant à l'application de l'art. 31 CL, il y a lieu de se limiter à examiner si les juridictions suisses sont compétentes selon la Convention de Lugano pour connaître d'une action alimentaire au fond.

4.1 En sus de la compétence des juridictions du domicile du défendeur (art. 2 CL), l'art. 5 par. 2 let. a de la Convention de Lugano permet d'attraire le débiteur d'une obligation alimentaire devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle.
4.1.1 La Convention de Lugano ne contient aucune définition de la notion de "résidence habituelle". Cette notion doit être déterminée de manière autonome (HOFMANN/KUNZ, Basler Kommentar, n° 416 ad art. 5 CL; OBERHAMMER, in Dasser/Oberhammer, Lugano-Übereinkommen, 2011, n° 90 ad art. 5 CL). De manière générale, la Convention de Lugano doit être interprétée de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. Vu l'étroite dépendance qui unit la Convention de Lugano au Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'interprétation de la Convention de Lugano tiendra en principe également compte de la jurisprudence rendue en application des dispositions correspondantes de ce Règlement (ATF 131 III 227 consid. 3.1 et les références citées). De plus, dans la mesure où la notion de "résidence habituelle" a été introduite dans le but de s'aligner sur les Conventions de La Haye en matière d'obligations alimentaires - à savoir celle du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants (RS
0.211.221.431) et celle du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01; cf. rapport JENARD sur la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, p. 25) - il y a lieu de s'inspirer de celles-ci pour la définir (BUCHER, Commentaire romand, n° 101 ad art. 5 CL; HOFMANN/KUNZ, op. cit., n° 415 ad art. 5 CL; OBERHAMMER, op. cit., n° 90 ad art. 5 CL ; KROPHOLLER/VON HEIM, Kommentar zu EuGVO, 2011, n° 59 ad art. 5 EuGVO; LEIBLE in Rauscher [éd.], Europäisches Zivilprozess- und Kollisionsrecht, Kommentar, 2011, n° 71 ad art. 5 Brussel I-VO; ACOCELLA, Lugano-Übereinkommen zum internationalen Zivilverfahrensrecht, 2011, n° 185 ad art. 5 CL; cf. également: arrêts 5A 427/2009 du 27 juillet 2009 consid. 4.5.2 publié in FamPra.ch 2009, p. 1088; 5A 432/2009 du 23 décembre 2009 consid. 5.3.1 publié in FamPra.ch 2010, p. 435).
4.1.2 Selon la définition qu'en donne en règle générale la jurisprudence, la notion de résidence habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence physique dans un lieu donné; la résidence habituelle de l'enfant se détermine ainsi d'après le centre effectif de sa propre vie et de ses attaches (ATF 110 II 119 consid. 3; 5A 427/2009 du 27 juillet 2009 consid. 3.2 publié in FamPra.ch 2009, p. 1088). En conséquence, outre la présence physique de l'enfant, doivent être retenus d'autres facteurs susceptibles de faire apparaître que cette présence n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l'enfant traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial; sont notamment déterminants la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire et du déménagement de la famille, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant (cf. arrêt de la CJCE du 2 avril 2009 C-523/07 Korkein hallinto-oikeus contre Finlande, Rec. 2009 I-02805 points 37 ss; GEIMER, Europäisches Zivilverfahrensrecht, Kommentar, 2010, n° 19 ad. art. 8 A.2). Un séjour de
six mois crée en principe une résidence habituelle, mais celle-ci peut exister également sitôt après le changement du lieu de séjour, si, en raison d'autres facteurs, elle est destinée à être durable et à remplacer le précédent centre d'intérêts (arrêts 5A 650/2009 du 11 novembre 2009 consid. 5.2, publié in SJ 2010 I, p. 193; 5A 220/2009 du 30 juin 2009 consid. 4.1.2 publié in SJ 2010 I, p. 169; 5A 665/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4.1 et les références citées).

4.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que les recourantes avaient leur résidence habituelle en France lorsque leur mère les a emmenées avec elle en Suisse le 30 mars 2011. Il y a donc lieu d'examiner si celles-ci s'étaient constituées une nouvelle résidence à B.________ lorsqu'elles ont requis le 4 mai 2011, à titre provisoire, des aliments de leur père. Sur ce point, il ressort des faits constatés par la cour cantonale qu'elles n'étaient établies à B.________ que depuis un peu plus d'un mois lors du dépôt de la requête de mesures provisionnelles et de moins de quatre mois lorsque la première instance a statué. Les recourantes ne se plaignent nullement de ce que la cour cantonale aurait dû tenir compte du temps écoulé pendant la procédure d'appel. Il s'ensuit que la durée du séjour - inférieure à six mois - ne suffit pas, à elle seule, à fonder la résidence habituelle en Suisse; il faut dès lors déterminer si, en raison d'autres facteurs, le changement du lieu de séjour de C.________ à B.________ était destiné à être durable et à remplacer le précédent centre d'intérêts des recourantes.

4.3 S'agissant d'autres facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence des enfants n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que le séjour traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial, la cour cantonale a constaté que la mère avait été engagée comme assistante sans qualification dans un salon de coiffure - pour un salaire mensuel de 600 fr. - dès le 27 juillet 2011, que celle-ci affirmait vouloir rester à B.________ où elle avait vécu précédemment, qu'il était attesté par les autorités genevoises que les recourantes et leur mère résidaient à B.________ depuis le 30 mars 2011 et que X.________ était inscrite pour la rentrée 2011 dans une école à B.________. Il semble douteux que ces éléments suffisent à établir un séjour stable ainsi qu'une intégration sociale et familiale en Suisse malgré la brièveté du séjour. Une intégration des enfants à B.________ paraît d'autant plus improbable et leur séjour d'autant moins stable si, comme retenu par la cour cantonale, leur déplacement en Suisse par leur mère a été effectué en violation des droits parentaux du père, ce qu'il convient d'examiner puisque les recourantes contestent que celui-ci soit détenteur de l'autorité parentale
conjointe ou, à tout le moins, qu'il le fût à ce moment-là.

4.4 La question de l'autorité parentale est régie par la CLaH 96. L'art. 16 par. 1 CLaH 96 prévoit que l'attribution ou l'extinction de plein droit d'une responsabilité parentale, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. Il appartient ainsi à la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant de décider si elle prend en considération les faits s'étant produits avant que l'enfant n'ait eu résidence habituelle dans cet Etat (Rapport explicatif LAGARDE sur la CLaH 96, p. 578; PIRRUNG, in: Staudinger, Kommentar zum BGB, 2009, n. G107 Vorbem. ad art. 19 EGBGB), notamment, en l'espèce, la reconnaissance par le père. En outre, selon l'art. 16 par. 4 CLaH 96, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, l'attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n'est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle. Si, par exemple, la loi du premier Etat attribuait de plein droit la responsabilité parentale à la mère de l'enfant naturel et que la loi du second Etat attribue de plein droit cette responsabilité au père et à la mère, la loi du second
Etat sera applicable en ce qu'elle ajoute un titulaire de la responsabilité parentale à celui qui en bénéficiait déjà en application de la loi du premier Etat (Rapport explicatif LAGARDE sur la CLaH 96, p. 580; PIRRUNG, op. cit., n. G111 Vorbem. ad art. 19 EGBGB).
S'agissant de l'application de la convention dans le temps, l'art. 53 CLaH 96 est lacunaire concernant le droit transitoire de la règle de conflit sur la loi applicable à la responsabilité parentale ex lege (art. 16 CLaH 96). Lorsque le problème se pose dans un Etat contractant après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, les autorités de cet Etat appliquent la règle de conflit de l'art. 16 CLaH 96, mais lorsque la substitution d'une règle de conflit à une autre provoque, comme en l'espèce, un changement de titulaire de la responsabilité parentale, les problèmes de droit transitoire résultant de ce changement relèvent, dans le silence de la Convention, du droit national des Etats contractants (Rapport explicatif LAGARDE sur la CLaH 96, p. 602 ss; PIRRUNG, op. cit., n. G199 Vorbem. ad art. 19 EGBGB).
Il suit de là que c'est sans arbitraire que, se référant à la CLaH 96, entrée en vigueur le 1er février 2011 en France et le 1er juillet 2009 en Suisse, et au jugement du Tribunal de Grande Instance de D.________ du 5 juillet 2011 - lequel constate expressément que, selon le droit français, l'exercice de l'autorité parentale était conjoint de droit, les enfants étant reconnus par leur père -, la cour cantonale a estimé que le père était déjà devenu de plein droit détenteur de l'autorité parentale conjointe (art. 16 CLaH 96) le 30 mars 2011 lorsque les recourantes ont été déplacées par leur mère en Suisse sans son consentement. La critique des recourantes, qui invoquent qu'une procédure tendant à l'attribution de l'autorité parentale conjointe au père était pendante au moment de l'entrée en vigueur de la CLaH 96 et que l'attribution n'est ainsi intervenue que lors du prononcé du jugement du 5 juillet 2011, ne permet en tous les cas nullement de qualifier d'insoutenable l'appréciation de la cour cantonale. Elle ne démontre notamment pas en quoi il y aurait eu violation manifeste des règles de droit transitoire quant à l'application de l'art. 16 CLaH 96.

4.5 En définitive, la décision de la cour cantonale déclarant les autorités genevoises incompétentes pour statuer sur la requête des recourantes, faute pour ces dernières de disposer d'une résidence habituelle en Suisse, n'est nullement insoutenable dans son résultat. En tant que les recourantes prétendent qu'il y avait lieu d'admettre la constitution d'une résidence habituelle en Suisse, nonobstant le défaut de consentement de leur père, puisqu'elles disposaient de certificats de domicile, d'une attestation de l'école et, leur mère, d'un contrat de travail, elles se contentent d'opposer leur propre appréciation de la cause, mais ne démontrent pas en quoi celle de la cour cantonale serait arbitraire.
Les griefs des recourantes doivent donc être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

5.
Les recourantes se plaignent encore de violation de leur liberté d'établissement (art. 24 Cst.) et de leurs droits découlant de l'art. 8 CEDH. Ces griefs doivent d'emblée être rejetés. La cour cantonale ne s'est nullement prononcée sur l'attribution de l'autorité parentale ou du droit de garde ou encore sur la fixation de la résidence des recourantes; elle ne s'est exprimée que, à titre préjudiciel, sur ces points et a décliné sa compétence pour statuer sur une action alimentaire. Ces questions sont l'objet de la procédure d'appel actuellement pendante en France au cours de laquelle l'intérêt des recourantes à vivre en Suisse auprès de leur mère pourra être pris en compte.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourantes et leur mère sont indigentes; leurs conclusions n'apparaissaient en outre pas d'emblée vouées à l'échec, de sorte que leur demande d'assistance judiciaire doit être admise (art. 64 al. 1 LTF). Me François Membrez, avocat, leur est désigné comme avocat d'office; il lui est alloué une indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires (art. 64 al. 2 LTF). Il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre au recours (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Me François Membrez, avocat, est désigné avocat d'office des recourantes et une indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires lui sera versée par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 23 avril 2012

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Richard

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 24 Liberté d'établissement - 1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
¹	Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
²	Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d'y entrer.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

IR 0.211.231.011 Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96) - Convention HCCH Protection des enfants de 1996 CLaH-96 Art. 7 - 1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, les autorités de l'État contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:
¹	En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, les autorités de l'État contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:
^a	toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour, ou
^b	l'enfant a résidé dans cet autre État pour une période d'au moins un an après que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l'enfant, aucune deman-de de retour présentée pendant cette période n'est encore en cours d'examen, et l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
²	Le déplacement ou le non-retour de l'enfant est considéré comme illicite:
^a	lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et
^b	que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
³	Tant que les autorités mentionnées au par. 1 conservent leur compétence, les autorités de l'État contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de l'enfant, conformément à l'art. 11.

IR 0.211.231.011 Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96) - Convention HCCH Protection des enfants de 1996 CLaH-96 Art. 16 - 1. L'attribution ou l'extinction de plein droit d'une responsabilité parentale, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant.
¹	L'attribution ou l'extinction de plein droit d'une responsabilité parentale, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant.
²	L'attribution ou l'extinction d'une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant au moment où l'accord ou l'acte unilatéral prend effet.
³	La responsabilité parentale existant selon la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre État.
⁴	En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, l'attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n'est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l'État de la nouvelle résidence habituelle.

IR 0.211.231.011 Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96) - Convention HCCH Protection des enfants de 1996 CLaH-96 Art. 5 - 1. Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
¹	Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
²	Sous réserve de l'art. 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l'État de la nouvelle résidence habituelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

IR 0.211.231.011 Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96) - Convention HCCH Protection des enfants de 1996 CLaH-96 Art. 53 - 1. La Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un État après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État.
¹	La Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un État après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État.
²	La Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l'État où les mesures ont été prises et l'État requis.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.