2C_744/2014 - 2016-03-23 - Finances publiques et droit fiscal - imposition des huiles minérales (période du 1er janvier au 31 décembre 2009) ;remboursement

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 82 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours:

contre les décisions rendues dans des causes de droit public;

contre les actes normatifs cantonaux;

qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 744/2014

{T 1/2}

Arrêt du 23 mars 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
Transports Publics Genevois (TPG),
représentée par Me Tobias Zellweger, avocat,
établissement recourant,

contre

Administration fédérale des douanes,
représentée par la Direction générale des douanes, Division principale droit et redevances,
intimée.

Objet
Imposition des huiles minérales (période du 1er janvier au 31 décembre 2009); remboursement en faveur des entreprises de transport concessionnaires,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 19 juin 2014.

Faits :

A.
Les Transports Publics Genevois (ci-après: les TPG) ont pour but de mettre à disposition de la population du canton un réseau de communications pour le transport des voyageurs. Constitués sous la forme d'un établissement de droit public, ils bénéficient de concessions fédérales pour le transport de voyageurs professionnels et réguliers.

B.
Les TPG ont formé quatre demandes de remboursement de l'impôt sur les carburants utilisés dans les entreprises publiques de transport pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, à savoir: le 5 janvier 2012, une demande concernant les transports effectués dans la commune de Vernier (GE) pour une consommation de 81'442 litres d'huile de diesel, ainsi qu'une demande portant sur les services assurés par Genève-Tours SA pour une consommation de 187'107 litres d'huile de diesel; le 11 janvier 2012, une demande relative aux services assurés par Globe Limo SA pour une consommation de 397'587 litres d'huile de diesel et, le 13 janvier 2012, une demande concernant la "Ligne 53/RATP Dev" pour une consommation de 561'979 litres d'huile de diesel. Ces demandes de remboursement, totalisant 570'000 fr., ont été transmises à l'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes (ci-après: l'Administration fédérale), le 17 janvier 2012, qui les a reçues le 24 janvier 2012.
Par décision du 13 février 2012, l'Administration fédérale a refusé de rembourser l'impôt sur les huiles minérales pour les quatre demandes, au motif que celles-ci avaient été effectuées tardivement, soit plus de deux ans après la consommation des carburants en cause. La réclamation formée par les TPG contre la décision du 13 février 2012 a été rejetée par l'Administration fédérale le 21 septembre 2012. Saisi d'un recours contre cette décision sur réclamation, le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 19 juin 2014, rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.

C.
Contre l'arrêt du 19 juin 2014, les TPG forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt précité, à ce qu'il soit constaté que le droit des TPG au remboursement de l'impôt sur les carburants afférant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 n'est ni périmé ni prescrit, et à ce que le Tribunal fédéral ordonne à l'Administration fédérale d'admettre les quatre demandes de remboursement. L'Administration fédérale conclut au rejet du recours avec suite de frais. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué, qui concerne le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour la période de 2009, est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, si bien que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF).

1.2. Bien qu'ils soient un établissement de droit public, les Transports Publics Genevois (ci-après: les TPG ou le recourant) n'agissent pas en l'occurrence dans l'exercice de la puissance publique, mais sont directement touchés, à la manière d'un contribuable, par la décision entreprise, qui leur dénie le remboursement de l'impôt sur les carburants. Ils ont donc un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée, de sorte qu'il faut leur reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Leur recours est partant recevable, sous réserve des conclusions qui suivent (consid. 1.3 infra).

1.3. La conclusion constatatoire n° 3 prise par le recourant est subsidiaire par rapport à la conclusion condamnatoire n° 2 tendant à l'annulation de l'arrêt entrepris (ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123; 135 I 119 consid. 4 p. 122) et n'est donc pas recevable. Est en outre d'emblée irrecevable la conclusion n° 4 du recours. Si le recourant obtenait gain de cause quant à l'absence de péremption ou de prescription de sa créance en remboursement de l'impôt sur les carburants consommés en 2009, l'annulation de l'arrêt attaqué ne pourrait en tout état pas déboucher sur l'admission au fond des quatre demandes de remboursement, car l'objet du litige porte sur la question de savoir si les précédents juges ont à raison considéré que le droit de requérir le remboursement de l'impôt était périmé ensuite de l'envoi tardif des demandes, mais pas sur l'examen des autres conditions présidant au remboursement et au calcul de sa quotité (cf. notamment art. 49 à 51 Oimpmin; RS 641.611). Or, ni l'Administration fédérale, ni le Tribunal administratif fédéral n'ont examiné celles-ci de façon détaillée.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, à moins que la décision attaquée ne contienne des vices juridiques manifestes, il s'en tient aux arguments juridiques soulevés dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105; arrêt 2C 1120/2013 du 20 février 2015 consid. 2.1). Par ailleurs, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Le recourant conteste la confirmation par le Tribunal administratif fédéral de la décision sur réclamation par laquelle l'Administration fédérale avait refusé de lui rembourser l'impôt prélevé sur les carburants consommés durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 et réclamé au moyen de quatre demandes, au motif que le droit au remboursement invoqué serait périmé. Or, il n'est pas contesté que le recourant a sollicité le remboursement de l'impôt sur les carburants une fois passés les délais prévus pour ce faire. Le litige se limite donc au point de savoir si le Conseil fédéral, en introduisant les dispositions réglementaires sur la base desquelles la demande de remboursement formée par le recourant a été déclarée irrecevable, n'a pas outrepassé ses compétences, en violation notamment du principe de la séparation des pouvoirs.

4.
Conformément à l'art. 1 let. a et b de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61), les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales et à la surtaxe sur celles-ci. Selon l'art. 17 al. 3 Limpmin, " les carburants utilisés par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération sont exonérés de l'impôt totalement ou en partie ". L'art. 18 al. 4 Limpmin prévoit que " le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants insignifiants ne sont pas remboursés ". Sur la base de cette dernière clause, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin; RS 641.611), dont les art. 46 ss sont consacrés au "remboursement de l'impôt". L'arrêt litigieux confirmant la décision d'irrecevabilité de la demande de remboursement se fonde en particulier sur l'art. 48 Oimpmin, dont la teneur est la suivante:

"Art. 48 Oimpmin - Extinction du droit au remboursement
al. 1 Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les trois mois qui suivent la clôture annuelle des comptes, sauf dans les cas mentionnés à l'art. 18 al. 1 de la loi.
al. 2 Il n'existe pas de droit au remboursement de l'impôt pour les marchandises ayant été consommées plus de deux ans avant la présentation de la demande.
al. 3 La Direction générale des douanes peut, dans un cas d'espèce, prévoir le remboursement de l'impôt pour des marchandises consommées antérieurement si le requérant n'a pas observé le délai sans qu'il y ait eu faute de sa part ou au cas où le paiement de l'impôt constituerait pour lui une rigueur excessive".

5.

5.1. Dans l'arrêt querellé du 19 juin 2014, le Tribunal administratif fédéral a d'abord rappelé que l'impôt sur les huiles minérales perçu par la Confédération constitue un impôt de consommation spécial; son exonération n'intervenant fréquemment qu'après la perception de l'impôt, il incombe en principe au bénéficiaire de l'exonération d'en réclamer le remboursement. Si l'exonération fiscale des carburants utilisés par les entreprises de transport concessionnaires était ancrée dans une loi au sens formel (cf. art. 17 al. 3 Limpmin), la réglementation de "la procédure de remboursement" de l'impôt avait en revanche été complètement déléguée au Conseil fédéral (cf. art. 18 al. 4 Limpmin), qui devait la concrétiser par le biais d'une ordonnance législative dépendante de substitution. Or, ces termes légaux englobaient également "les conditions matérielles du droit au remboursement", à savoir le contrôle des conditions de base de l'exonération, le choix du bénéficiaire et toute "la technique de remboursement". Il fallait partant y voir une ample clause de délégation en faveur du Conseil fédéral, qui pouvait introduire, en conformité avec le principe de la légalité, un délai de péremption du droit de revendiquer l'exonération (art. 48 al.
2 Oimpmin). Ce délai répondait à l' "intérêt public évident" - financier, environnemental, favorisant la sécurité du droit et luttant contre les abus - de la Confédération de "savoir si la perception première de l'impôt va perdre son caractère provisoire et devenir définitive" (arrêt attaqué, p. 17).

5.2. Le recourant soutient que les précédents juges ont à tort qualifié d'ordonnance dépendante de substitution la réglementation que le Conseil fédéral est tenu d'adopter en application de l'art. 18 al. 4 Limpmin. Il s'agirait en réalité une clause d'exécution permettant au Conseil fédéral uniquement d'adopter des normes secondaires venant préciser la loi, et non pas des normes primaires complétant la loi et réglementant davantage que de pures questions d'organisation et de procédure. Or, l'introduction d'un délai de péremption à l'art. 48 al. 2 Oimpmin, que la Limpmin ne mentionne pas, constituerait une norme primaire dépassant le cadre fixé par cette loi; elle violerait de ce fait les principes constitutionnels de la légalité et de la séparation des pouvoirs.
Le grief soulevé commande tout d'abord d'examiner la portée du délai de remboursement litigieux (consid. 6), puis de déterminer la nature de la clause figurant à l'art. 18 al. 4 Limpmin (consid. 7). Enfin, il conviendra de vérifier que l'art. 48 al. 2 Oimpmin respecte le cadre fixé par celle-ci (consid. 8).

6.
Selon la lettre de l'art. 48 Oimpmin ("extinction du droit au remboursement"; "il n'existe pas de droit au remboursement"), si l'entreprise de transport omet de former sa demande de remboursement de l'impôt sur les carburants dans les délais prévus par le Conseil fédéral, soit passée une période de deux ans depuis la consommation des marchandises, son droit à réclamer le remboursement de la créance à l'égard de la Confédération disparaît.

6.1. Lorsqu'un droit s'éteint par suite de l'expiration du délai dans lequel le titulaire doit l'exercer ou accomplir un acte nécessaire à son exercice, on se trouve en présence d'un délai de péremption ("Verwirkung"; cf. ATF 139 V 244 consid. 3.1 p. 246; 119 V 298 consid. 4a p. 300; arrêts 4A 257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 6.1, sic! 1/2015 p. 37; 2C 402/2013 du 20 août 2013 consid. 4.1, sic! 12/2013 p. 756). L'absence du terme explicite de "péremption" n'y change rien; l'emploi de formules telles que "le droit s'éteint" est a priori considéré comme déterminant (cf. ATF 125 V 262 consid. 5a p. 263; 119 V 298 consid. 4a p. 300; 113 V 66 consid. 1b p. 68). En conséquence, l'art. 48 al. 2 Oimpmin introduit un délai de péremption affectant le droit au remboursement de la créance que détient l'entreprise.

6.2. La péremption se distingue généralement de la prescription ("Verjährung"), qui vise la situation où le créancier d'un droit perd la faculté d'en requérir l'exécution forcée, sans que cela n'entraîne la perte du droit lui-même, qui subsiste comme obligation naturelle sujette à compensation (art. 120 al. 3 CO [RS 220]; dans ce sens: ATF 133 II 366 consid. p. 368).
Comme institution générale du droit (cf. ATF 135 V 163 consid. 5.3 p. 169), la prescription s'applique à toutes les prétentions, y compris à celles de droit public, qu'elles appartiennent à la collectivité publique ou aux administrés (ATF 95 I 512 consid. 3 p. 517). Son existence est partant indépendante d'une base légale expresse (cf. DANIEL RIEDO, Die Verjährung der Zollschuld nach dem neuen Zollgesetz, in Archives 75/2007, p. 450 ss, 452). Pour cette raison, il est arrivé au Tribunal fédéral de combler des lacunes proprement dites qu'il avait identifiées dans une loi fédérale et de considérer qu'une prétention était prescrite au-delà d'un certain délai (ATF 126 II 1 consid. 3 p. 6; arrêt 2C 999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.3, in Archives 83, p. 516).
La péremption, de par les effets plus durs qu'elle entraîne pour le créancier (ETIENNE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., ch. 1.3.2 p. 102), ne constitue en revanche pas une institution générale du droit qu'il serait loisible aux organes de l'Etat de déduire de l'ordre juridique en l'absence de toute base légale (cf. MICHAEL RITTER, Die Handhabung des Widerrufs und der Rückforderungen sowie der Verjährung und Verwirkung von Direktzahlungen, in Blätter für Agrarrecht, n° 2/3, 2012, p. 3 ss, 21). L'existence d'un délai de péremption nécessite ainsi une assise normative suffisamment précise (cf. MOOR/ POLTIER, op. cit., ch. 1.3.2 p. 102). En tant qu'elle éteint un droit qui existait auparavant, la péremption concerne un aspect essentiel des droits et obligations des particuliers (dans ce sens, HÄFELIN/MÜLLER/ UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., 2010, n. 795a, p. 182; NIEDERER/BÜHLER/ WÜRSTEN, Pauschale Steueranrechnung im Nachsteuerverfahren, in ZStP 2/2014, p. 95 ss, 110), de sorte que seul le législateur au sens formel peut en principe instaurer un tel délai ou, à tout le moins, en fixer les fondements dans une loi formelle, avant d'en déléguer la mise en oeuvre au Conseil fédéral (cf. art. 164
al. 2 Cst.; ATF 137 II 409 consid. 6.4 p. 413; 131 II 13 consid. 6.4.4 p. 29).

6.3. En droit public, néanmoins, il n'est pas toujours aisé de distinguer si, en instaurant un délai, le législateur a opté pour l'une ou l'autre institution, c'est-à-dire celle de la prescription ou de la péremption (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 1.3.2 p. 101; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 748 p. 254; cf., pour des exemples, ATF 112 V 6 consid. 4c p. 8; arrêt 9C 298/2013 du 22 novembre 2013 consid. 5.2, in SVR 2014 BVG n° 21 p. 74). En outre, il existe une controverse doctrinale notamment quant à l'existence d'une obligation naturelle en matière de créances de droit public prescrites, un critère d'ordinaire important pour distinguer les deux institutions (cf. ANDREA BRACONI, Prescription et péremption dans l'assurance sociale, in Droit privé et assurances sociales [Jean-Louis Duc (éd.)], 1990, p. 215 ss, 235; ATTILIO R. GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in PJA 1/95, p. 47 ss, p. 55; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 667; THOMAS MEIER, Verjährung und Verwirkung öffentlich-rechtlicher Forderung, 2013, p. 307 s.; TANQUEREL, op. cit., n. 738 p. 251).
En l'espèce, il est inutile de trancher le point de savoir s'il se justifie, en matière de créances de droit publicen faveur de l'Etat et/ou envers ce dernier, de maintenir une différentiation de traitement stricte du point de vue des exigences découlant du principe de la légalité (cf. art. 5 al. 1 Cst.; arrêt 2C 668/2013 du 19 juin 2014 consid. 5.1), entre les délais de péremption et de prescription. D'une part, un principe général s'oppose en effet à ce que le contribuable puisse de façon illimitée dans le temps exiger de l'Etat qu'il lui restitue des impôts indument versés (voir, pour la prescription de ce droit, ATF 78 I 184 consid. 3 p. 191 s.). D'autre part, l'on verra ci-après que l'introduction d'un délai de péremption dans l'Oimpmin repose in casu, en tout état, sur un clause de délégation législative suffisante.

7.
Comme il a été vu auparavant, un délai de péremption doit être en principe inscrit dans une loi au sens formel. Contrairement à ce que semble retenir une partie de la doctrine (cf. NIEDERER/BÜHLER/WÜRSTEN, op. cit., p. 111), cette exigence n'exclut cependant pas catégoriquement la possibilité pour le législateur de déléguer la compétence d'édicter certaines règles de droit au Conseil fédéral, y compris dans l'un des domaines sensibles énoncés à l'art. 164 al. 1 Cst. (point laissé ouvert in ATF 133 II 331 consid. 7.2.2 p. 347 s., mais implicitement admis in ATF 134 I 322 consid. 2.4 p. 327; 131 II 13 consid. 6.4.4 p. 29; cf. également Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1, p. 134 s., p. 197 et p. 397). Pour qu'une telle délégation législative soit admissible, le pouvoir législatif doit toutefois respecter certaines conditions, à savoir: le droit constitutionnel n'interdit pas une délégation, elle est prévue dans un acte normatif - soit une loi formelle - soumis à référendum, elle est limitée à une matière déterminée et la loi elle-même énonce dans les grandes lignes les règles les plus importantes (cf. ATF 128 I 113 consid. 3c p. 122; arrêt 2C 118/2008 du 21
novembre 2008 consid. 4.1; cf. déjà ATF 117 Ia 328 consid. 4 p. 335). Il s'agit là d'exigences découlant du principe de la séparation des pouvoirs (cf. ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; arrêt 1C 251/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.2) et du principe de la légalité (art. 5 al. 1 et 127 al. 1 Cst.; ATF 140 I 381 consid. 4.4 p. 386; 139 II 460 consid. 2.1 p. 463).

7.1. A défaut d'une réglementation explicite d'un délai de péremption lié au remboursement de l'impôt dans la Limpmin, l'art. 48 al. 2 Oimpmin doit donc, sous réserve du point laissé ouvert au consid. 6.3 supra, reposer sur une clause de délégation législative qui permette au Conseil fédéral d'adopter une ordonnance législative dépendante de substitutionet non uniquement une ordonnance d'exécution. Cette dernière se limite à préciser certaines dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure (cf. ATF 139 II 460 consid. 2.2 p. 463; 136 I 29 consid. 3.3 p. 33; 130 I 140 consid. 5.1 p. 149; 103 IV 192 consid. 2a p. 194). Il sera précisé que la plupart des ordonnances énoncent à la fois des dispositions secondaires et des dispositions primaires (cf. ATF 118 Ib 367 consid. 3a p. 370; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3e éd., 2013, n. 1596 p. 539; PIERRE TSCHANNEN, ad art. 182 Cst., in Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler Kommentar, 3e éd., 2014, n. 14 p. 2927).

7.2. In casu, l'art. 48 al. 2 Oimpmin litigieux dépend de l'art. 18 al. 4 , 1 ère phr., Limpmin, selon lequel " le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement ".

7.2.1. La clause de délégation se réfère prima facie à de simples questions d'organisation ou de procédure, qui plaident en faveur d'une clause d'exécution (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1602 p. 541). L'agencement des alinéas au sein de l'art. 18 Limpmin suggère cependant une ample marge normative en faveur du Conseil fédéral et corrobore ainsi la présence d'une clause de substitution. Il résulte en effet des différents alinéas de cette disposition que le législateur a entendu réglementer les points essentiels du remboursement, à savoir le principe même du remboursement (al. 1), les conditions matérielles de base auxquelles il doit être consenti (al. 3: "nécessité économique" et "affectation à un usage d'intérêt général"; al. 2) et son objet (al. 1 let. a et b et al. 2; quant aux bénéficiaires de ce remboursement, ils sont mentionnés à l'art. 17 al. 3 et d Limpmin). A contrario, l'art. 18 Limpmin autorise le Conseil fédéral à réglementer le surplus de la procédure de remboursement et de ses conditions. On ajoutera que la consécration ponctuelle des al. 4 in fine (non remboursement des "montants insignifiants") et al. 5 (non versement d'intérêts), qui limitent l'autonomie laissée au gouvernement en matière de
remboursement, serait superflue si, comme l'affirme le recourant, le Conseil fédéral s'était seulement vu attribuer la compétence de préciser des points d'exécution mineurs de la loi.

7.2.2. En précisant que le remboursement a posteriori de l'impôt prélevé sur les carburants en faveur, notamment, des entreprises de transport concessionnaires, met en jeu " une véritable technique liée à l'imposition indirecte " (FF 1995 III 133, p. 135), le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur l'imposition des huiles minérales du 5 avril 1995 confirme la volonté du législateur de confier au Conseil fédéral le soin d'élaborer une procédure de remboursement également susceptible de comprendre des normes primaires et affectant les droits et obligations des particuliers (cf. aussi le Message du Conseil fédéral du 3 mai 2006 relatif à la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, in: FF 2006 4057, p. 4088).

7.2.3. Par ailleurs, c'est à bon droit que les précédents juges ont effectué des rapprochements avec d'autres lois et règlements gouvernant des impôts de consommation spéciale (cf. art. 131 Cst.). S'il est vrai que, contrairement à la clause figurant à l'art. 18 al. 4 Limpmin, l'art. 24 al. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab; RS 641.31) évoque explicitement la réglementation des délais de remboursement par le Conseil fédéral, cette dernière clause de délégation législative présente de fortes similitudes avec la première; ceci donne à penser que la formulation plus vague de l'art. 18 al. 4 Limpmin englobe déjà la compétence de fixer des délais pour présenter les demandes de remboursement dans la notion de "procédure de remboursement" plutôt que ne soit envisagée l'existence d'un silence qualifié du législateur qui interdirait au Conseil fédéral de réglementer l'aspect des délais de procédure.
En dépit des critiques du recourant, l'analogie que le Tribunal administratif fédéral trace entre l'art. 18 al. 4 Limpmin et l'art. 19 de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils du 12 novembre 1997 (OCOV; RS 814.018), qui instaure des délais de péremption par rapport à l'exercice du droit au remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils, n'est pas non plus dénuée de pertinence. Sur la base des art. 35c al. 2 et 3 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), le Conseil fédéral a en effet reçu la compétence de définir les "procédures de perception et de remboursement de la taxe" ainsi que d' "exclure un remboursement si celui-ci doit entraîner des frais ou des difficultés hors de proportion". Si la possibilité d'exclure le remboursement de la taxe est certes mentionnée dans la LPE, cette dernière n'envisage toutefois pas la déchéance du droit au remboursement par suite du non-respect d'un délai; on peut en inférer que c'est la clause de délégation autorisant le Conseil fédéral à fixer la procédure de remboursement de la taxe qui a servi comme base pour l'introduction d'un tel délai péremptoire et des effets de son inobservation.

7.2.4. L'introduction d'un délai de péremption a pour double finalité de garantir la sécurité juridique et de faciliter le bon fonctionnement de l'administration, en stabilisant définitivement des rapports de droit après l'écoulement d'un certain temps, sans que cette durée ne puisse être allongée par un acte interruptif du créancier (ATF 125 V 262 consid. 5a p. 263; arrêt 2C 756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3.2.2, in Archives 79 p. 855; voir aussi PETER BRÜLISAUER, 30-Tage-Frist zur Anwendung des Meldeverfahrens bei Dividenden, in L'Expert-comptable n° 12, 2011, p. 1042 ss, 1044). De plus, des considérations de technique administrative justifient en principe que les délais de péremption soient relativement brefs en vue d'une liquidation diligente et bien informée des affaires (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 1.3.2 p. 103; cf. aussi MEIER, op. cit., p. 14 s.; RITTER, op. cit., p. 22). Il paraît dès lors cohérent avec ces principes de même qu'avec le principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst.) que "la procédure de remboursement" déléguée à l'exécutif puisse également inclure le droit pour ce dernier d'introduire une clause de péremption en vue d'obtenir du créancier qu'il fasse sa demande dans les délais. Serait en revanche
contraire au but poursuivi par la réglementation de la "procédure de remboursement", au sens de l'art. 18 al. 4 Limpmin, l'interprétation qui tendrait à empêcher le Conseil fédéral d'assortir les conditions et modalités de remboursement à réglementer de clauses de déchéance ou de conséquences procédurales strictes sanctionnant leur non-respect. La circonstance, avancée par le recourant, que la Confédération ne subirait aucun préjudice en raison d'une demande de remboursement introduite après le délai de deux ans, dès lors que l'art. 18 al. 5 Limpmin exclut le versement d'intérêts moratoires, ne modifie en rien cette conclusion essentiellement motivée par la sécurité juridique. Cet argument ne saurait ainsi conduire à restreindre la marge de manoeuvre des autorités à l'introduction de simples délais d'ordre en matière procédurale (cf. ATF 108 Ia 165 consid. 2b p. 167 s.).

7.3. Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de rejeter l'argument du recourant reprochant au Tribunal administratif fédéral d'avoir assimilé l'art. 18 al. 4 Limpmin à une clause de substitution, alors qu'elle relèverait en réalité et exclusivement de la clause d'exécution.

8.
Etant donné que l'art. 18 al. 4 Limpmin autorise le Conseil fédéral à adopter (également) des normes de substitution en matière de remboursement de l'impôt sur les carburants, il sied d'examiner dans quelle mesure l'art. 48 al. 2 Oimpmin, sur la base duquel l'intimée a refusé de rembourser l'impôt litigieux au recourant au motif que sa requête avait été déposée tardivement, respecte le cadre de la délégation fixé dans la loi.

8.1. A ce titre, le recourant estime que la clause de délégation est en tout état trop vague pour permettre au Conseil fédéral d'instaurer un délai de péremption au niveau de l'ordonnance. Ne poursuivant aucun intérêt public valable, l'adoption d'un délai de péremption restreindrait de plus le droit des administrés de bénéficier de l'exonération prévue par la loi, en violation du principe d'exonération des entreprises de transport concessionnaires prévu à l'art. 17 al. 3 Limpmin. Finalement, l'absence de toute précision dans la loi vaudrait comme un silence qualifié du législateur, si bien que la réglementation de l'art. 48 al. 2 Oimpmin sortirait manifestement du cadre légal établi.

8.2. Les griefs du recourant tombent à faux. Il résulte de l'interprétation de l'art. 18 al. 4 Limpmin à l'aune des autres alinéas de cette norme que la loi formelle fixe l'ensemble des critères de base qui sont requis par la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 164 Cst., par le principe de la séparation des pouvoirs et par le principe de la légalité en matière fiscale pour permettre au législateur de déléguer la compétence d'édicter des normes primaires au pouvoir exécutif dans le domaine du remboursement de l'impôt sur les carburants. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'interprétation de l'art. 18 al. 4 Limpmin a par ailleurs permis de retenir que la délégation de "la procédure de remboursement" au Conseil fédéral attribue à celui-ci la compétence de déterminer modo legislatoris de larges pans tant formels que matériels de cette procédure. Il a de surcroît été vu qu'il était à la fois logique et compatible avec les objectifs d'intérêt public que sont la sécurité du droit et le bon fonctionnement de l'administration d'affirmer que ces critères réglementaires pouvaient s'accompagner tant de conditions, incombances et délais pour faire valoir le droit au remboursement des entreprises de transport que de sanctions
strictes en cas d'inobservation de ces modalités, notamment au travers de la déchéance matérielle du droit de revendiquer ledit remboursement.
Au demeurant, aucun élément ne suggère qu'en adoptant l'art. 48 Oimpmin, le Conseil fédéral aurait agi de façon disproportionnée (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) ou abusé du large pouvoir que le législateur fédéral lui a délégué sur le terrain du remboursement de l'impôt sur les carburants. L'instauration de délais de péremption procédurale relativement brefs correspond en effet à une pratique administrative courante et légitime. Partant, on eût pu attendre d'un établissement de droit public autonome de la taille des TPG, qui a notamment pour mission de desservir l'ensemble du territoire cantonal genevois (cf. art. 1 et 2 de la loi cantonale du 21 novembre 1975 sur les Transports publics genevois [LTPG/GE; RS/GE H 1 55]) et est doté d'organes administratifs complexes chargés de la planification, de la surveillance et du suivi quotidien des affaires de l'entreprise (art. 9 ss LTPG/GE), qu'il s'organise de manière à respecter les conditions temporelles claires fixées dans l'Oimpmin. Au demeurant, le Conseil fédéral a prévu des situations exceptionnelles de restitution du délai de péremption (cf., à ce titre, ATF 136 II 187 consid. 6 p. 193) lorsque "le requérant n'a pas observé le délai sans qu'il y ait eu faute de sa part ou au
cas où le paiement de l'impôt constituerait pour lui une rigueur excessive" (cf. art. 48 al. 3 Oimpmin). Or, il n'apparaît pas que le recourant se soit trouvé dans une telle situation exceptionnelle ou non fautive; il n'a du reste pas sollicité une dérogation de la part de la Direction générale des douanes à cet égard.

8.3. Par conséquent, l'art. 48 Oimpmin ne dépasse pas le cadre de la délégation législative fixé par l'art. 18 al. 4 Limpmin en matière de remboursement de l'impôt. En confirmant la décision du 21 septembre 2012 par laquelle l'Administration fédérale a, en application de l'art. 48 al. 2 Oimpmin, refusé de rembourser aux TPG les divers montants d'impôt sur les huiles minérales réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral n'a ainsi pas violé les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de la légalité, ni les dispositions - en particulier les art. 17 et 18 - de la Limpmin. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

9.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fédérale des douanes, représentée par la Direction générale des douanes, Division principale droit et redevances, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 23 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 86 Autorités précédentes en général
	1.	Le recours est recevable contre les décisions:
		a.	du Tribunal administratif fédéral;
		b.	du Tribunal pénal fédéral;
		c.	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		d.	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	3.	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 46 Suspension
	1.	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
		a.	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
		b.	du 15 juillet au 15 août inclus;
		c.	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
	2.	L'al. 1 ne s'applique pas:
		a.	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
		b.	à la poursuite pour effets de change;
		c.	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
		d.	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		e.	aux marchés publics. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 89 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	Ont aussi qualité pour recourir:
		a.	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
		b.	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
		c.	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
		d.	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
	3.	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

RS 641.611 Oimpmin Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Art. 49 [1] Nature et montant
	1.	L'impôt est remboursé aux entreprises suivantes:
		a.	entreprises au bénéfice d'une concession de l'Office fédéral des transports (OFT) qui exécutent des courses au moyen de véhicules routiers et de véhicules ferroviaires aux fins du transport de voyageurs en dehors du trafic local, en vertu de l'art. 18, al. 1bis, Limpmin;
		b.	entreprises au bénéfice d'une concession de l'OFT qui exécutent des courses au moyen de bateaux aux fins du transport de voyageurs;
		c.	entreprises au bénéfice d'une autorisation fédérale qui exécutent des courses au moyen de bateaux aux fins du transport transfrontière de voyageurs, pour autant que les coûts non couverts soient indemnisés en vertu de l'art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [2].
	2.	Le trafic local comprend les lignes servant à la desserte capillaire des localités conformément à l'art. 5, al. 1 et 4, de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs [3]. L'OFT tranche tout litige relatif à l'attribution d'une ligne au trafic local.
	3.	Pour les courses au moyen de bateaux sur des eaux limitrophes, le droit au remboursement visé à l'al. 1, let. b, vaut également pour les courses exécutées sur des sections de ligne situées en dehors du territoire suisse, si au moins un des embarcadères de la ligne se trouve sur le territoire suisse.
	4.	Le droit au remboursement visé aux al. 1 et 2 vaut également pour les courses de remplacement ou de renfort ainsi que pour les courses à vide en relation avec ces services de transport.
	5.	Le montant du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit, et sur la base des quantités consommées.
	6.	Le DFF fixe les taux de l'impôt réduit.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de l'O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 248). [2] RS 745.1 [3] RS 745.11

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 641.61 Limpmin Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Art. 17 Exonérations
	1.	Sont exonérées de l'impôt:
		a.	les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux;
		b.	les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses;
		c.	les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation;
		d.	l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole;
		e.	les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche;
		f.	les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle;
		g. [1]	les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [2], destinées exclusivement à leur usage officiel;
		h. [3]	les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel.
	1bis.	Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure. [4]
	2.	Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants:
		a.	qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne;
		b.	qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger;
		c.	qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve;
		d.	qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables.
	3.	... [5]

[1] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 22 juin 2007 sur l'État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603). [2] RS 192.12 [3] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 22 juin 2007 sur l'État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2993; FF 2015 2153). [5] Abrogé par ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er oct. 2016 (RO 2016 2993; FF 2015 2153).

RS 641.61 Limpmin Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Art. 18 Remboursement de l'impôt
	1.	Est remboursé l'impôt prélevé:
		a.	sur les vapeurs d'hydrocarbures qui proviennent du transbordement de carburants et qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé en vue de leur récupération sous forme liquide;
		b.	sur les marchandises qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé si, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'exigibilité de l'impôt, l'entrepositaire présente une demande de remboursement.
	1bis.	À partir du 1er janvier 2026, le remboursement de l'impôt est supprimé pour les véhicules utilisés par les entreprises de transport de trafic local concessionnaires de la Confédération. [1]
	1ter.	En dehors du trafic local, l'impôt ne peut être remboursé à partir du 1er janvier 2030 aux entreprises de transport concessionnaires de la Confédération que si lesdites entreprises démontrent qu'il n'est pas possible, pour des raisons liées à la topographie, de remplacer le matériel roulant utilisé pour les lignes concernées par des bus équipés d'un autre système de propulsion recourant à des sources d'énergie renouvelables et neutres du point de vue du CO2. [2]
	1quater.	La part de l'impôt prélevé sur les carburants utilisé pour les dameuses de pistes qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est remboursée. [3]
	2.	La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture, la sylviculture, l'extraction de pierre de taille naturelle, le transport de voyageurs par des entreprises de navigation concessionnaires de la Confédération ou la pêche professionnelle. [4]
	3.	Le Département fédéral des finances peut autoriser le remboursement de l'impôt lorsque la preuve de la nécessité économique est fournie et que la marchandise a été affectée à un usage d'intérêt général.
	3bis.	... [5]
	4.	Le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants insignifiants ne sont pas remboursés.
	5.	Il n'est pas versé d'intérêts sur les remboursements.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016 (RO 2016 2993; FF 2015 2153). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 376; FF 2022 2651). [2] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 376; FF 2022 2651). [3] Anciennement al. 1ter. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2993; FF 2015 2153). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur du 1er janv. 2025 au 31 déc. 2030 (RO 2024 376; FF 2022 2651). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211). Abrogé par l'annexe ch. 2 de la LF du 15 mars 2024, avec effet du 1er janv. 2025 au 31 déc. 2030 (RO 2024 376; FF 2022 2651).

RS 641.611 Oimpmin Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Art. 48 [1] Extinction du droit au remboursement
	1.	Les remboursements de l'impôt en vertu de l'art. 18, al. 1bis, 1ter, 2 et 3, Limpmin sont accordés sur demande.
	2.	Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice comptable au cours duquel le carburant a été consommé. Aucun remboursement de l'impôt n'est accordé lorsque les demandes sont présentées hors délai. [2]
	3.	L'année civile est réputée exercice comptable pour les remboursements suivants:
		a. [3]	remboursements aux requérants qui ne sont pas liés à un exercice comptable;
		b.	remboursements pour le carburant qui a été consommé par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération;
		c.	remboursements pour le carburant qui a été consommé par les agriculteurs. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 629). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de l'O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 629).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 164 Législation
	1.	Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
		a.	à l'exercice des droits politiques;
		b.	à la restriction des droits constitutionnels;
		c.	aux droits et aux obligations des personnes;
		d.	à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
		e.	aux tâches et aux prestations de la Confédération;
		f.	aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
		g.	à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
	2.	Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 182 Législation et mise en oeuvre
	1.	Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.
	2.	Il veille à la mise en oeuvre de la législation, des arrêtés de l'Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux [1]*
	1.	La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes:
		a.	tabac brut et tabac manufacturé;
		b.	boissons distillées;
		c.	bière;
		d.	automobiles et leurs composantes;
		e.	pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants.
	2.	Elle peut en outre percevoir:
		a.	une surtaxe sur l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l'exception des carburants d'aviation;
		b.	une redevance pour l'utilisation d'autres moyens de propulsion que les carburants prévus à l'al. 1, let. e, dans les véhicules automobiles. [2]
	2bis.	Si les moyens sont insuffisants pour l'accomplissement des tâches liées au trafic aérien qui sont prévues à l'art. 87b, la Confédération prélève sur les carburants d'aviation une surtaxe sur l'impôt à la consommation. [3]
	3.	Un dixième du produit net de l'impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance.

[1] * avec disposition transitoire [2] Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213). [3] Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

RS 641.31 LTab Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab) Art. 24
	1.	L'impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou importés est remboursé à l'assujetti: [1]
		a. [2]	pour les tabacs manufacturés qui, sous surveillance douanière et par l'intermédiaire des bureaux de douane désignés par l'OFDF, sont exportés vers le territoire douanier étranger ou acheminés dans une boutique hors taxes suisse au sens de l'art. 17, al. 1bis, LD [3];
		b.	pour les tabacs manufacturés qui se trouvent encore chez le fabricant ou chez l'importateur ou que le fabricant, l'importateur ou l'exploitant d'un entrepôt fiscal agréé retire du marché, à la condition que, dans le délai de deux ans à compter du paiement de l'impôt, ils soient présentés à l'OFDF dans l'emballage intact pour la vente au détail et, sous contrôle de ce dernier, rendus inutilisables ou soumis à une ouvraison pour être réemployés dans la fabrication;
		c.	pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuitement, dans l'entreprise du fabricant ou de l'importateur. [4]
	2.	Le délai pour présenter les demandes de remboursement ainsi que la procédure sont fixés dans l'ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l'imposition du tabac [5].
	3.	L'impôt remboursé est de nouveau dû lors de la réimportation de tabacs manufacturés exportés.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743; FF 2010 1971). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743; FF 2010 1971). [3] RS 631.0 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). [5] Voir actuellement l'O du 14 oct. 2009 sur l'imposition du tabac (RS 641.311).

RS 814.01 LPE Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement Art. 35c Assujettissement à la taxe et procédure
	1.	Sont soumis à la taxe sur les composés organiques volatils ceux qui, selon la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [1], sont assujettis pour les opérations d'importation, ainsi que les fabricants et producteurs sur le territoire suisse. [2]
	2.	Si la légitimité d'une exonération de la taxe ne peut être prouvée qu'après que celle-ci a été perçue, la taxe est remboursée. Le Conseil fédéral peut définir les modalités selon lesquelles la preuve doit être faite, et il peut exclure un remboursement si celui-ci doit entraîner des frais ou des difficultés hors de proportion.
	3.	Le Conseil fédéral définit les procédures de perception et de remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils. En ce qui concerne l'importation et le transit, les dispositions de procédure applicables sont celles de la législation sur les douanes. [3]
	3bis.	... [4]
	4.	Quiconque produit en Suisse des substances ou des organismes soumis à la taxe doit les déclarer.

[1] RS 631.0 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 178; FF 2023 239). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3371; FF 1995 III 133). [4] Introduit par l'annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (RO 1996 3371; FF 1995 III 133). Abrogé par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2025 178; FF 2023 239).