9C_398/2011 - 2012-02-23 - Assurance-invalidité - Assurance-invalidité (Rente d'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 398/2011

Arrêt du 23 février 2012
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président, Kernen et Pfiffner Rauber.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
B.________, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, Service juridique pour l'intégration des handicapés,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (Rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mars 2011.

Faits:

A.
Le 27 juin 2005, B.________ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, en invoquant souffrir d'une déchirure à l'épaule droite, provoquée par un accident subi le 18 novembre 2004. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a pris des renseignements auprès du médecin traitant de l'assuré, de son dernier employeur (qui avait mis fin au rapport de travail au 31 août 2005) et de l'assureur-accidents, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Dans un projet de décision du 4 décembre 2006, l'office AI a informé l'intéressé qu'il entendait refuser le droit à la rente puisqu'il ne subissait pas de préjudice économique, compte tenu d'une capacité résiduelle de travail entière dans une activité adaptée. B.________ a contesté ce projet de décision, en alléguant se soumettre depuis quelques temps à un traitement psychiatrique.
L'office AI a alors recueilli des rapports émanant du Département de psychiatrie de l'Hôpital X.________, selon lesquels l'assuré présentait un état dépressif sévère sans symptôme psychotique, un trouble somatoforme douloureux et un état de stress post-traumatique. Après que l'assuré n'a pas donné suite à deux convocations du docteur E.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, auquel l'administration avait demandé d'examiner l'intéressé, ni répondu à ses courriers, l'office AI a rendu une décision, le 12 novembre 2007, par laquelle il a nié le droit de B.________ à une rente d'invalidité.

B.
L'assuré a déféré cette décision au Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui: Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, du canton de Vaud), en produisant un rapport des docteurs C.________ et M.________ du Département de psychiatrie de X.________. Le Tribunal a fait verser à la procédure le dossier de la CNA et confié une expertise au docteur V.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Dans un rapport du 13 juillet 2009, le médecin a conclu que B.________ ne souffrait d'aucune atteinte à la santé psychique de nature à entraver sa capacité de travail. Le 27 août 2009, le prénommé a contesté la valeur probante du rapport du docteur V.________ et sollicité la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. Donnant suite à cette requête, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a mandaté la doctoresse R.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Dans un rapport du 19 janvier 2010, le médecin a diagnostiqué un épisode dépressif sévère, avec symptômes psychotiques, ainsi qu'une probable modification durable de la personnalité et conclu à une incapacité de travail totale dans toute activité depuis la fin de l'année 2006. Par jugement du 29 mars 2011, la Cour a rejeté le
recours et confirmé la décision de l'office AI du 12 novembre 2007. Elle a, par ailleurs, transmis la cause à l'office AI comme objet de sa compétence en ce qui concerne le droit aux prestations pour la période postérieure à la décision administrative litigieuse.

C.
B.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi de la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois pour qu'elle se prononce sur la valeur probante de l'expertise du docteur R.________ et, en cas de réponse négative, ordonne une nouvelle expertise ou bien, en cas de réponse affirmative, pose au médecin des questions complémentaires "en particulier celle de savoir à quel mois de la fin 2006 remonte l'incapacité de travail du recourant". Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'office AI conclut implicitement au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit selon l'art. 95 sv. LTF. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la faculté de rectifier ou compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué dans la mesure où des lacunes ou erreurs dans celui-ci lui apparaîtraient d'emblée comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité pendant la période soumise à l'examen du juge, qui s'achève avec la décision administrative du 12 novembre 2007. A cet égard, la juridiction cantonale a dûment exposé les dispositions légales et les principes jurisprudentiels sur la notion d'invalidité et son évaluation, ainsi que sur le principe de la libre appréciation des preuves applicables en l'espèce. Il suffit de renvoyer à son jugement.

3.
3.1 En instance cantonale, le Juge cantonal chargé de l'instruction de la cause a, entre autres mesures d'instruction, mandaté le docteur V.________ pour une expertise "afin de clarifier la nature et l'intensité de l'atteinte à sa sphère psychique présentée par l'assuré B.________ et les répercussions de celle-ci sur l'exercice d'une activité raisonnablement exigible" (mission d'expertise du 18 février 2009). Une fois que le psychiatre a rendu son rapport (le 13 juillet 2009), le Juge cantonal a considéré que le ton employé par l'expert n'était guère adéquat et pouvait donner le sentiment d'un parti pris, de sorte qu'une seconde expertise devait être ordonnée (courrier aux parties du 23 septembre 2009). Celle-ci a été confiée à la doctoresse R.________, qui, dans son rapport du 19 janvier 2010, est arrivée à des conclusions totalement opposées à celles du docteur V.________ quant à l'existence d'une atteinte psychique et ses effets sur la capacité de travail de l'assuré.

3.2 Dans le jugement entrepris, la juridiction cantonale a d'abord constaté que le recourant disposait d'une pleine capacité de travail résiduelle dans une activité adaptée (soit légère et ne nécessitant pas de mouvements au-dessus de la ligne des épaules) du point de vue strictement somatique. Examinant ensuite si l'assuré souffrait d'une atteinte à la santé psychique qui limiterait cette capacité de travail, les premiers juges ont considéré que les deux expertises judiciaires qu'ils avaient ordonnées prêtaient le flanc à la critique. Le rapport du docteur V.________ comprenait des observations orientées et se caractérisait par le ton cassant et les jugements de valeur exprimés par son auteur, ce qui nécessitait de le "prendre avec beaucoup de prudence". L'appréciation de la doctoresse R.________ avait été rédigée de manière beaucoup plus rigoureuse et systématique et revêtait indéniablement une valeur probante supérieure. L'expertise du 19 janvier 2010 suscitait cependant quelques interrogations quant à la manière dont la psychiatre avait repris, sans les mettre en doute dans la discussion, les allégations de l'assuré relatives à la gravité de l'accident dont il avait été victime - lequel ne pouvait être qualifié
d'impressionnant, ni n'avait provoqué de danger pour la vie de l'assuré au regard des premières déclarations de celui-ci -, ainsi qu'à l'absence de contrôle du respect par l'intéressé du traitement médicamenteux.
Selon l'autorité cantonale de recours, il n'y avait toutefois pas lieu de tirer de conclusions définitives relatives aux diagnostics posés par la doctoresse R.________ et à l'incapacité de travail qu'elle attestait. En effet, à supposé que l'on reconnût une pleine valeur probante aux constatations de la psychiatre sur l'existence d'une incapacité de travail (due essentiellement à la gravité du trouble dépressif qu'elle avait diagnostiqué chez l'assuré) depuis fin 2006 dans toute activité, ces conclusions ne permettaient pas de retenir une incapacité de travail antérieurement au mois de décembre 2006. Si en avril 2005, le docteur S.________, spécialiste FMH en psychiatrie et en psychothérapie qui s'était prononcé à la demande de la CNA, avait fait état de "quelques signes dépressifs modérés" n'entraînant aucune incapacité de travail, il n'était pas exclu que le recourant eût ensuite progressivement subi une péjoration de son état de santé psychique, au point de présenter effectivement, dès le mois de décembre 2006, un épisode dépressif sévère avec des répercussions sur sa capacité de travail, comme l'avait attesté la doctoresse R.________. En tout état de cause, de l'avis des premiers juges, les pièces au dossier ne permettaient
pas de tenir pour établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant avait présenté, à la date de la décision litigieuse (du 12 novembre 2007), une incapacité de gain durable de 40 % au moins ou une incapacité de travail de 40 % au moins, en moyenne, pendant une année sans interruption notable, de sorte qu'il n'avait pas droit à une rente.

4.
4.1 Reprochant aux premiers juges d'avoir adopté un comportement contradictoire en violation des art. 5 al. 3 et 9 Cst., le recourant leur fait grief d'avoir admis, sur la base des conclusions de la doctoresse R.________, qu'il présentait une incapacité de travail significative à partir du mois de décembre 2006 seulement, alors qu'ils avaient précisément renoncé à tirer de l'expertise du 19 janvier 2010 des conclusions définitives. Selon lui, dès lors que la juridiction cantonale considérait que ni l'appréciation de l'experte, ni celle du docteur V.________ n'avaient de valeur probante, elle était tenue d'ordonner une nouvelle expertise et ne pouvait pas, malgré son raisonnement qu'il qualifie de "virtuose", renoncer à une telle mesure d'instruction.

4.2 En vertu de l'art. 61 let. c LPGA, le tribunal cantonal des assurances doit établir les faits déterminants pour la solution du litige, avec la collaboration des parties. Il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement. Cette disposition, qui exprime le principe inquisitoire, impose au juge de constater d'office les faits pertinents de la cause, après avoir administré les preuves nécessaires (cf. ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195). Toutefois, le tribunal peut considérer qu'un fait est prouvé et renoncer à de plus amples mesures d'instruction lorsqu'au terme d'un examen objectif, il ne conçoit plus de doutes sérieux sur l'existence de ce fait (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2, p. 324; SVR 2007 IV n° 31 p. 111 [I 455/06], consid. 4.1). Si de tels doutes subsistent, il lui appartient de compléter l'instruction de la cause, pour autant que l'on puisse attendre un résultat probant des mesures d'instruction entrant raisonnablement en considération. Le cas échéant, il peut renoncer à l'administration d'une preuve s'il acquiert la conviction, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, qu'une telle mesure ne pourrait l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine
p. 135). Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral ne peut, en principe, revoir le résultat de l'appréciation anticipée des preuves - et en conclure à une violation de la maxime inquisitoire - , qu'en cas d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 et 2 LTF; cf. également MEYER in : M. A. Niggli, P. Uebersax, H. Wiprächtiger [édit.], Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 34a, 60 et note 170 ad art. 105).

4.3 Les considérations du jugement attaqué relèvent d'une violation du principe inquisitoire. Les premiers juges n'ont pas pris clairement position par rapport à la valeur probante de chacune des expertises judiciaires, en indiquant si elles étaient à leurs yeux propres à servir de preuve. Il ressort cependant de leurs considérations que les deux évaluations psychiatriques n'étaient pas aptes selon eux à prouver les faits déterminants (l'expertise du docteur V.________ devait être prise avec beaucoup de prudence et n'était pas convaincante sur la conclusion relative à l'absence de trouble dépressif majeur; aucunes conclusions définitives sur les diagnostics posés par l'experte et l'incapacité de travail attestée ne devaient être tirées). Dans une telle situation, dès lors qu'aucune des deux pièces médicales en cause n'avait force probante pour les motifs indiqués (lesquels apparaissent, au demeurant, tout à fait convaincants), les faits pertinents qu'elles étaient censées éclaircir - soit le point de savoir si l'assuré souffrait, pendant la période soumise à l'examen du juge, d'atteinte(s) psychique(s) et, le cas échéant, quels étaient les effets de celle(s)-ci sur la capacité de travail résiduelle - n'étaient (toujours) pas
établis à satisfaction de droit.
Aussi, faute de disposer de documents médicaux permettant de porter un jugement valable sur l'état de santé du recourant sous l'angle psychiatrique, l'autorité cantonale de recours ne pouvait pas tenir pour démontré que le recourant ne présentait pas, au 12 novembre 2007, une incapacité de travail de 40 % au moins, en moyenne, pendant une année sans interruption notable. Pour constater une telle absence d'incapacité de travail jusqu'à la date déterminante pour l'examen judiciaire, elle n'était pas en droit de se fonder sur l'expertise de la doctoresse R.________ - ne serait-ce que pour élaborer un raisonnement hypothétique -, dont elle ne reconnaissait précisément pas la valeur probante, une telle manière de procéder contrevenant au principe de la libre appréciation des preuves (cf. ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352 et les arrêts cités). Dans ces circonstances, la juridiction cantonale aurait été tenue d'ordonner une surexpertise (psychiatrique), et la renonciation à cette mesure d'instruction constituait une violation du devoir du juge d'établir les faits d'office.

4.4 En conséquence de ce qui précède, il convient d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle complète l'instruction en ordonnant une surexpertise, puis rende une nouvelle décision. Les conclusions du recourant, dans la mesure où elles tendent au renvoi de la cause au Tribunal cantonal vaudois pour instruction complémentaire, sont dès lors bien fondées, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ses autres griefs.

5.
Vu l'issue du litige, les frais de justice doivent être supportés par l'intimé qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant a par ailleurs droit à une indemnité de dépens à la charge de l'intimé, de sorte que sa demande d'assistance judiciaire est sans objet (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mars 2011 est annulé et la cause est renvoyée à ladite Cour pour complément d'instruction au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 23 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

La Greffière: Moser-Szeless

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.