C-554/2006 - 2008-10-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi de Suisse et refus de levée d'interdiction d'entrée en Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-554/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 23 octobre 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Bernard Vaudan, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Georges Schaller, Terreaux 5, 2001 Neuchâtel 1,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi de Suisse et refus de levée d'interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
Le 15 janvier 2001, X._______, ressortissant kosovar né le 19 juin 1961, a été interpellé par la gendarmerie dans le cadre d'un contrôle sur un chantier à Belmont-sur-Lausanne (canton de Vaud). Lors de son audition le même jour, l'intéressé a allégué être resté dans son pays d'origine jusqu'au mois de septembre 1988, date à laquelle il a séjourné à Fribourg et a ensuite bénéficié de trois autorisations de séjour et de travail temporaires d'une durée respective de trois mois et deux fois quatre mois. Il a ajouté qu'il serait retourné au Kosovo au mois de décembre 1991 et serait revenu illégalement en Suisse le 14 janvier 2001 pour y travailler. Il a encore précisé n'avoir « jamais été condamné ni en Suisse ni ailleurs ».

Le 23 avril 2003, X._______ a fait l'objet d'une ordonnance d'arrestation provisoire en vue d'extradition émise par l'Office fédéral de la justice (division de l'entraide judiciaire internationale, section extradition) suite au mandat d'arrêt émis le 8 juillet 1999 par le Tribunal du district de Heilbronn (Allemagne). Ce Tribunal avait condamné l'intéressé, par jugement du 12 septembre 1995, pour trafic de stupéfiants en bande et port d'arme illégal à la peine de neuf ans et six mois de réclusion. Ce dernier n'est pas rentré le 21 juin 1999 d'un congé qui lui avait été accordé dans le cadre de l'exécution de sa peine et a ainsi fait l'objet du mandat d'arrêt précité. Le 24 avril 2003, X._______ a été interpellé par la police à Fribourg et remis le 28 avril 2003 aux autorités allemandes.

Par décision du 21 octobre 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES; actuellement ODM) a prononcé à l'endroit de l'intéressé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée pour les motifs suivants : « Comportement ayant donné lieu à des plaintes. Etranger dont le retour en Suisse est indésirable pour des motifs préventifs de police ».

Lors d'un contrôle de circulation à Fribourg le 7 février 2005, X._______ a pris la fuite au volant d'un véhicule et causé un accident. Interpellé par la police et emmené au poste, il a été auditionné le même jour. Il a notamment allégué avoir été relâché de prison le 13 mai 2004 par les autorités allemandes et renvoyé ensuite à Pristina, avant de revenir illégalement en Suisse le 3 février 2005. Le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après SPOMI) a prononcé, le 7 février 2005, une décision de refoulement à l'endroit de l'intéressé et lui a notifié le même jour la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 21 octobre 2003. Le rapatriement de X._______ par avion à destination de Pristina a été prévu pour le 16 février 2005.

L'intéressé a interjeté recours contre la décision de l'IMES du 21 octobre 2003 auprès du Département fédéral de justice et police, lequel a radié du rôle ledit recours, par décision du 6 avril 2005 publiée dans la Feuille fédérale, motif pris qu'il était impossible d'atteindre le recourant à l'adresse au Kosovo indiquée par ce dernier et, qu'outre le fait qu'aucune autre adresse n'était connue de l'autorité de recours, l'intéressé ne s'était plus manifesté depuis lors auprès des autorités helvétiques démontrant ainsi n'avoir plus d'intérêt digne de protection, au regard de l'art. 48 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à obtenir l'annulation ou la modification de la décision querellée.

Par ordonnance du 21 avril 2005 du Juge d'instruction à Fribourg, X._______ a été condamné par défaut à la peine de 40 jours jours d'emprisonnement, avec sursis durant deux ans et à une amende de Fr. 800.-- pour opposition aux actes de l'autorité, violation des règles de la circulation routière, conducteur pris de boisson, opposition à une prise de sang, violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage et séjour illégal.

Le 27 avril 2005, l'intéressé a été interpellé sur un chantier dans le canton de Vaud et emmené au poste de gendarmerie pour les contrôles d'usage. Lors de son audition du même jour, X._______ a notamment affirmé être entré illégalement en Suisse le 4 février 2005 et travailler depuis le 26 avril 2005 pour une entreprise de peinture sise dans le canton de Fribourg. L'intéressé a aussi précisé s'être marié dans son pays d'origine en 1984 à une compatriote, dont il a eu cinq enfants, avant de divorcer en 1995 et s'être remarié le 6 avril 2005 à une autre compatriote domiciliée dans le canton de Zurich. Les autorités vaudoises de police des étrangers ont remis à nouveau à l'intéressé une copie de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse et lui ont délivré une carte de sortie en lui impartissant un délai au 29 avril 2005 pour quitter le territoire suisse.

Le 20 décembre 2005, X._______ a contracté mariage avec une ressortissante suisse auprès de l'état civil de Boudry. Le 29 décembre 2005, l'intéressé a déposé auprès des autorités neuchâteloises de police des étrangers une demande d'autorisation de séjour en vue de vivre auprès de son épouse. Dans le questionnaire rempli à l'attention des autorités précitées, il a précisé être entré en Suisse le 30 novembre 2005 en provenance du Kosovo.

Le 7 février 2006, l'Office du séjour et de l'établissement du canton de Neuchâtel (ci-après OSE-NE) a transmis le dossier de X._______ à l'ODM en l'informant qu'il était disposé à délivrer une autorisation de séjour à l'intéressé et en le priant de bien vouloir lever la mesure d'interdiction d'entré en Suisse. Par lettre du 20 juin 2006, l'OSE-NE a informé l'épouse de X._______ que l'autorisation de séjour en faveur de son époux ne pourrait être accordée que si l'ODM, à qui le dossier avait été transmis, donnait son approbation.

Le 30 juin 2006, l'ODM a informé X._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, d'ordonner son renvoi de Suisse et de refuser la levée de la décision d'interdiction d'entré en Suisse, compte tenu notamment du fait que le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour un conjoint étranger d'un ressortissant suisse accordé en application de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113) s'éteignait lorsqu'il existait un motif d'expulsion, ce qui était le cas en l'espèce eu égard à la condamnation à la peine de neuf ans et demi de réclusion pour trafic de stupéfiants prononcée par le Tribunal du district de Heilbronn et à la peine de quarante jours d'emprisonnement pour opposition aux actes de l'autorité, infractions à la loi sur la circulation routière, vol d'usage et séjour illégal prononcée par le Juge d'instruction de Fribourg. Cela étant, l'ODM a donné à l'intéressé l'occasion de déposer ses observations à ce sujet.

Dans ses déterminations du 31 août 2006, X._______ a relevé d'abord qu'il ne contestait pas avoir commis une infraction grave en Allemagne remontant à plus de dix ans, mais qu'il avait purgé sa peine, qu'il s'était amendé et que l'art. 10 let. a LSEE ne s'appliquait que lorsqu'une condamnation avait été prononcée en Suisse. En outre, l'intéressé a contesté les circonstances dans lesquelles s'étaient déroulés les faits relevés dans la condamnation prononcée par défaut le 21 avril 2005. Par ailleurs, il a allégué que son passé pénal, dont son épouse ignorait l'existence avant son mariage, n'avait pas « entaché » sa relation conjugale et qu'il ne saurait être exigé de cette dernière, âgée de cinquante-six ans et ayant toujours vécu en Suisse, qu'elle quittât sa patrie pour s'installer au Kosovo. Enfin, X._______ a indiqué qu'il avait fondé une entreprise de plâtrerie-peinture, démontrant ainsi qu'il n'émargerait pas à l'assistance publique et qu'il entendait construire en Suisse son avenir.

B.
Par décision du 27 septembre 2006, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à X._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a relevé que le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour un conjoint étranger d'un ressortissant suisse s'éteignait lorsqu'il existait un motif d'expulsion, ce qui était le cas en l'espèce eu égard à la condamnation à la peine de neuf ans et demi de réclusion pour trafic de stupéfiants prononcée par le Tribunal du district de Heilbronn et à la peine de quarante jours d'emprisonnement pour opposition aux actes de l'autorité, infractions à la loi sur la circulation routière, vol d'usage et séjour illégal prononcée par le Juge d'instruction de Fribourg. Par ces faits, l'ODM a estimé que l'intéressé avait mis gravement en danger l'ordre et la sécurité publics et qu'il avait également démontré ne pas pouvoir ou vouloir s'adapter à l'ordre établi. L'autorité intimée a encore indiqué que X._______ n'avait pas hésité à entrer illégalement en Suisse alors même qu'il savait être sous le coup d'une mesure d'éloignement du territoire suisse. Par ailleurs, l'ODM a indiqué que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de la protection accordée par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) eu égard aux faits relevés ci-avant et que les condamnations pénales et la décision d'interdiction d'entrée en Suisse dont faisait l'objet ce dernier étant antérieures à son mariage, son épouse devait prendre en compte l'éventualité de vivre sa vie familiale à l'étranger. Enfin, l'autorité intimée a refusé de lever l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée contre l'intéressé compte tenu des infractions commises par ce dernier et de l'intérêt public à le maintenir hors des frontières suisses.

C.
Agissant par l'entremise de son avocat, X._______ a recouru contre la décision précitée, par mémoire du 30 octobre 2006, en concluant à la restitution de l'effet suspensif retiré au recours, à l'annulation de ladite décision, à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et à la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse. A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait notamment valoir qu'il fallait procéder à une véritable pesée des intérêts en présence en relevant que sa situation actuelle démontrait qu'il souhaitait s'intégrer en Suisse, ce qu'il avait déjà commencé à faire en y créant une société à responsabilité limitée, et que s'il devait quitter la Suisse, ses efforts d'intégration seraient réduits à néant et son épouse serait dans l'incapacité de l'accompagner dans son pays d'origine en raison de son âge, de sa situation professionnelle et de la barrière de la langue. Par ailleurs, il a allégué qu'il ne représentait plus une menace pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse, puisqu'il avait purgé l'entier de sa peine en Allemagne pour des faits remontant à plus de dix ans et pour lesquels la quotité de la peine aurait très bien pu être moindre s'il avait été jugé en Suisse et que les infractions commises en ce pays étaient sans aucun lien avec les stupéfiants.

D.
Suite à la requête de l'autorité de recours, qui a accordé le 8 novembre 2006 des mesures provisionnelles permettant à l'intéressé de poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à droit connu sur la demande de restitution de l'effet suspensif, X._______ a produit, le 8 décembre 2006, une copie du jugement rendu le 12 septembre 1995 et rectifié le 22 novembre 1995 par le Tribunal de district de Heilbronn. Par ailleurs, il a repris les faits qui lui étaient reprochés dans le jugement précitée en insistant sur le fait qu'il aurait été condamné à une peine moins conséquente en Suisse pour les infractions reprochées.

E.
Appelé à se prononcer sur la demande de restitution de l'effet suspensif présentée dans le cadre du recours, l'ODM a préavisé défavorablement cette requête le 27 février 2007.

Par ordonnance du 12 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF ou le Tribunal), autorité judiciaire ayant succédé au Département fédéral de justice et police en tant qu'autorité de recours pour l'examen de la présente affaire, a prolongé jusqu'à nouvel avis les mesures provisionnelles accordées le 8 novembre 2006 et a invité le recourant à se déterminer sur les observations de l'ODM et sur les circonstances de son divorce et de son mariage survenu en 2005. X._______, par courrier du 16 avril 2007, a précisé qu'il parlait et comprenait encore très sommairement le français et que les allégations contenues dans le dossier concernant un mariage avec la mère de ses cinq enfants étaient inexactes, dans la mesure où il n'avait vécu qu'en concubinage avec cette dernière et devait donc être considéré comme célibataire selon le certificat d'état civil de Rahovec daté du 28 mars 2007 produit en annexe à son courrier. En outre, il a indiqué que, au cours de son interpellation du 27 avril 2005 à Rolle, il avait menti aux agents de police en leur faisant croire qu'il était marié et que sa femme vivait à Zurich dans l'optique d'être remis rapidement en liberté et de pouvoir bénéficier d'un délai pour quitter la Suisse. Par ailleurs, l'intéressé a relevé qu'il avait connu sa véritable épouse en mars 2005 dans un dancing, que cette dernière « savait simplement que son futur époux résidait en Suisse de manière illicite et qu'il s'était déjà vu notifier une interdiction de séjour », mais que par contre elle ignorait tout des infractions commises en Allemagne.

F.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 8 mai 2007.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'autorité intimée, le recourant, par courrier du 21 juin 2007, a réitéré ses propos contenus dans ses observations du 31 août 2006 concernant sa condamnation du 21 avril 2005 et a relevé que, s'agissant de son comportement futur en Suisse, le pronostic ne pouvait qu'être favorable. Il s'est référé pour le surplus aux arguments développés dans son recours.

G.
Sur requête du Tribunal de céans, le recourant, par courrier du 6 juin 2008, a fait part des derniers développements relatifs à sa situation, notamment en produisant des décomptes de salaire et un extrait du registre des poursuites, afin de démontrer qu'il n'y avait pas de risque qu'il tombe à charge de l'assistance publique. Par ailleurs, il s'est référé à un arrêt rendu le 22 mai 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme (Affaire Emre c/ Suisse) en estimant que les arguments retenus pouvaient s'appliquer, mutatis mutandis, à son cas.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de refus de levée d'interdiction d'entré en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF.

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels que l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE de 1983, RO 1983 535) et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

2.
En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

3.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées, appliqués dans le cas d'espèce (cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif au sens de l'art. 18 al. 1 LSEE - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par les décisions des autorités cantonales et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de ces dernières.

5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse peut prétendre à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour. Ce droit s'éteint toutefois lorsqu'il existe un motif d'expulsion.

Selon l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). L'expulsion ne peut être prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances (art. 11 al. 3 LSEE) et qu'elle respecte le principe de proportionnalité. Pour juger de ce caractère approprié, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16 al. 3 RSEE; ATF 130 II 176, consid. 3.3.4, 129 II 215 consid. 3).

Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse sur la base de l'art. 10 LSEE suppose donc une pesée des intérêts en présence tant en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE que de l'art. 8 § 2 CEDH (cf. ATF 120 Ib 6 consid. 41 p. 12/13) et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; ATF 116 Ib 113 consid. 3c p. 117).

5.3 La peine prononcée par le juge pénal constitue le premier critère pour apprécier la gravité de la faute commise par l'étranger et procéder à la pesée des intérêts sous l'angle des dispositions du droit de la police des étrangers.

Pour procéder à cette pesée des intérêts, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'art. 55 CP, ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivement la décision que prend l'autorité compétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire, est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. II en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500s; 120 lb 129 consid. 5b p. 132 et la jurisprudence citée).

5.4 Selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse (cf. art. 7 al. 1 LSEE), une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de renouvellement d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 130 II précité consid. 4.1, 120 Ib 6 consid. 4b se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut même lorsque l'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique en vigueur et qu'il a ainsi été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse.

6.
En l'espèce, le recourant est marié à une ressortissante suisse, de sorte que les conditions d'application de l'art. 7 al. 1 LSEE sont remplies à cet égard. La décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour doit donc se fonder sur un motif d'expulsion (cf. art. 7 al. 1 in fine et 10 LSEE).

6.1 In casu, il ne fait pas de doute que le motif figurant à l'art. 10 al. 1 let. a LSEE est réalisé, dès lors que X._______ a été condamné, par jugement rendu par le Tribunal du district de Heilbronn (Allemagne) le 12 septembre 1995, pour trafic de stupéfiants en bande et port d'arme illégal à la peine de neuf ans et six mois de réclusion. Quant au motif avancé par le recourant dans ses déterminations du 31 août 2006, à savoir que la condamnation doit avoir été prononcée en Suisse pour faire application de l'art. 10 let. a LSEE, il est à noter que l'on peut aussi tenir compte de condamnation prononcée à l'étranger dans le cadre de l'examen de l'art. 7 al. 1 et 10 al. 1 let. a LSEE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_94/2007 du 26 juillet 2007, consid. 3.2 et arrêt du TAF C-545/2006 du 22 février 2007, consid. 4).

Cela étant, il convient d'examiner si la décision attaquée est justifiée sur la base des intérêts en présence et si elle respecte le principe de la proportionnalité.
6.1.1 Le recourant soutient qu'il a purgé l'entier de sa peine en Allemagne pour des faits remontant à plus de dix ans et pour lesquels la quotité de la peine aurait très bien pu être moindre en étant jugée en Suisse. Ce dernier argument repose cependant sur de pures spéculations. La quotité de la condamnation pénale prononcée en Allemagne à l'endroit du recourant ne laisse guère de doute sur la gravité des faits qui y ont donné lieu, étant précisé que l'intéressé ne démontre pas que ceux-ci ne seraient pas punissables en Suisse ou ne le seraient que dans une mesure notamment moindre. A cela s'ajoute l'ordonnance du 21 avril 2005 du Juge d'instruction à Fribourg, condamnant par défaut X._______ à la peine de 40 jours jours d'emprisonnement, avec sursis durant deux ans et à une amende de Fr. 800.-- pour opposition aux actes de l'autorité, violation des règles de la circulation routière, conducteur pris de boisson, opposition à une prise de sang, violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage et séjour illégal. Même si l'intéressé conteste le vol d'usage (cf. observations du 31 août 2006), il n'y a pas lieu de s'écarter des infractions relevées par la justice fribourgeoise dans la mesure où le recourant aurait pu solliciter le relief du jugement prononcé par défaut s'il n'était pas d'accord avec les faits incriminés.
6.1.2 Par ailleurs, il ne fait aucun doute que la présence en Suisse du recourant témoigne d'une conduite et d'un comportement qui permettent de conclure qu'il ne veut ou ne peut tout simplement pas s'adapter à l'ordre établi dans son pays d'accueil, au sens de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE. A ce propos, il est à relever que ce dernier, depuis 2001, est entré et a séjourné illégalement en Suisse à quatre reprises au moins, avant d'être refoulé, et qu'il n'a pas hésité à donner de fausses informations aux autorités de police quant à son casier judiciaire (cf. P.-V. du 15 janvier 2001) ou quant à son état civil (cf. P.-V. du 27 avril 2005) afin d'échapper à des contrôles plus approfondis et de pouvoir être libéré plus rapidement. En outre, il n'a pas hésité à commettre une rupture de ban, alors même qu'il se savait faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire suisse.
6.1.3 Sur un autre plan, le recourant n'a vécu légalement en Suisse entre 1988 et 1991 que durant une période limitée par trois autorisations de séjour et de travail temporaires d'une durée respective de trois mois et deux fois quatre mois (cf. P.-V. du 15 janvier 2001) et, outre ses séjours illégaux de quelques mois entre 2001 et 2005, il ne séjourne dans le canton de Neuchâtel que depuis le 30 novembre 2005. L'intéressé lui-même a reconnu qu'il parlait et comprenait encore très sommairement le français (cf. courrier du 16 avril 2007). Il est dès lors patent que les attaches socio-culturelles du recourant se situent davantage dans son pays d'origine (où réside encore sa parenté et où il a passé son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte) qu'en Suisse. Certes, l'intéressé a allégué que, sur le plan professionnel, il s'était particulièrement bien intégré en Suisse, puisqu'il avait créé une société à responsabilité limitée dans le domaine de la plâtrerie-peinture qui emploie deux ouvriers. Cependant, bien que le Tribunal ne remette nullement en cause les efforts accomplis par le recourant, force est cependant de relever que les pièces versées à ce sujet au dossier ne permettent pas de considérer qu'il a fait preuve en Suisse d'une évolution professionnelle remarquable au point qu'il se soit créé avec ce pays une attache sur ce plan si profonde et durable qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Au demeurant, l'expérience acquise sur ce point ne pourra que lui être utile en vue d'une réinstallation.
6.1.4 La seule attache que le recourant puisse invoquer avec la Suisse est donc son épouse, ressortissante helvétique de onze ans son aînée et qu'il a rencontrée dans un dancing en mars 2005. Il s'impose de souligner à ce propos que X._______ a contracté mariage le 20 décembre 2005 alors qu'il faisait l'objet, depuis le 21 octobre 2003, d'une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée, en raison de son comportement ayant donné lieu à des plaintes et pour des motifs préventifs de police. S'il est certes difficile d'exiger de l'épouse du recourant qu'elle aille vivre au Kosovo, cette dernière, en se mariant avec l'intéressé, n'ignorait cependant pas que ce dernier se trouvait illégalement en Suisse et qu'il faisait l'objet d'une mesure d'éloignement de durée illimitée (cf. courrier du 16 avril 2007). Elle a donc pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger (cf. dans ce sens ATF 116 Ib 353 consid. 3e-f p. 358ss et arrêts du Tribunal fédéral 2A.579/2005 du 15 février 2006 consid. 3.3.1, 2A.562/2000 du 28 février 2001 consid. 2b). Aussi, on ne saurait accorder un poids décisif à la situation personnelle de l'épouse qui, comme indiqué ci-avant, ne pouvait ignorer les risques et difficultés liés à la situation de son époux lorsqu'elle s'est mariée (cf. ATF 116 Ib précité). De plus, il est à noter que le couple est sans enfant. Cela étant, s'il est vrai qu'un départ du recourant au Kosovo rendrait plus difficile le maintien de liens avec son épouse, il n'y apporterait cependant pas d'obstacles insurmontables (cf. ATF 120 Ib 25 ; pratique confirmée depuis, cf. notamment 2A. 521/2001 du 21 juin 2002 consid. 4.2 et 4.3). Sur ce point, force est de constater que le recourant pourrait solliciter auprès de l'office fédéral compétent, de manière ponctuelle, la délivrance de sauf-conduits afin de lui permettre de maintenir ces liens.

6.2 L'examen de l'ensemble des éléments du dossier amène dès lors à conclure que l'intérêt privé du recourant à continuer à vivre en Suisse ne saurait l'emporter sur l'intérêt public prépondérant à renvoyer l'intéressé qui est un délinquant présentant un danger pour l'ordre et la sécurité publics, même si les faits ayant donné lieu à sa condamnation à neuf ans et demi d'emprisonnement remontent à treize ans (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.5/2006 du 13 janvier 2006, consid. 2.3). Le recourant s'est rendu coupable notamment d'infractions liées à un trafic de stupéfiants et son comportement entre 2001 et 2005 (multiples infractions aux prescriptions de police des étrangers, rupture de ban, condamnation du 21 avril 2005) témoigne d'une conduite qui permet de conclure qu'il ne veut ou ne peut tout simplement pas s'adapter à l'ordre établi dans son pays d'accueil. Qui plus est, il y a lieu de faire preuve d'une sévérité particulière à l'égard des trafiquants de drogue étrangers, ces derniers devant s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement sur le plan administratif (cf. ATF 125 II 521 consid. 4a/aa; 122 II 433 consid. 2c).

6.3 Ainsi, malgré l'argumentation développée par X._______ dans son recours, la décision querellée, bien que constitutive d'une ingérence dans la vie privée et familiale du recourant, est compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH et ne viole pas le principe de la proportionnalité. Cette appréciation respecte en effet les critères auxquels se réfère la jurisprudence fédérale dans l'examen de la pesée des intérêts, lorsqu'un ressortissant étranger qui fait valoir un droit à la protection de sa vie familiale, a été condamné à de lourdes peines privatives de liberté.

7.
S'agissant de l'arrêt rendu le 22 mai 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme (Affaire Emre c/ Suisse) auquel le recourant se réfère, il ne saurait être invoqué en l'espèce. En effet, les circonstances de l'affaire citée sont bien différentes du cas du recourant, puisqu'outre la gravité nettement moindre des infractions retenues, il s'agissait d'un ressortissant étranger entré en Suisse à l'âge de six ans et qui avait ensuite passé le reste de son existence en ce pays et n'avait plus aucun lien avec sa patrie. Tel n'est manifestement pas le cas de l'intéressé, qui a passé son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte jusqu'à l'âge de vingt-sept ans au Kosovo. Ainsi, il ne saurait prétendre avoir en Suisse des attaches culturelles, sociales et familiales importantes proches de celles des étrangers de la deuxième génération pour lesquels une expulsion ne peut être ordonnée qu'avec retenue.

8.
X._______ n'obtenant pas le renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 12 LSEE. Il convient toutefois d'examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

8.1 Le recourant est en possession de documents suffisants ou à tout le moins est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner au Kosovo, où il a d'ailleurs séjourné avant sa venue en Suisse le 30 novembre 2005. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (art. 14a al. 2 LSEE).

8.2 S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi au Kosovo, le recourant n'a ni allégué, ni à fortiori démontré qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet nullement établi que l'intéressé pourrait subir une persécution de la part des autorités de son pays et qu'il risquerait d'être personnellement et concrètement victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en violation de l'art. 3 CEDH. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse du prénommé apparaît licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.97, 57.56, 56.50 et Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, 1990, p. 245 et références citées).

8.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (Walter Kälin, op.cit, p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'occurrence, le recourant n'allègue pas que sa vie ou son intégrité physique seraient mises en danger en cas de retour dans son pays d'origine en raison ce circonstances citées ci-avant. L'exécution du renvoi doit ainsi être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

En tout état de cause, il est à noter que l'art. 14a al. 6 LSEE est applicable dans le cas d'espèce, puisque l'intéressé remplit les conditions énoncées dans cet article, de sorte que ce dernier ne saurait invoquer l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 LSSE.

9.
Quant au refus de levée de l'interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée, il s'agit de l'examiner sous l'angle du réexamen, dans la mesure où le refus de lever cette mesure prononcé le 27 septembre 2005 conjointement au refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et au renvoi de Suisse équivaut de manière implicite au refus de réexaminer l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 21 octobre 2003.

9.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a et références. citées ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et références citées, 63.45 consid. 3a, 59.28 et références. citées ; cf. Grisel, op. cit., vol. II, p. 947ss ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spécialement p. 179 et 185s. et références citées).

9.2 On rappellera que l'interdiction d'entrée en Suisse, qui a été prononcée en date du 21 octobre 2003 à l'endroit de X._______ pour une durée indéterminée et dont le recourant sollicite la levée, se fonde sur l'art. 13 al. 1 1ère phrase LSEE, disposition en vertu de laquelle l'Office fédéral peut interdire l'entrée en ce pays d'étrangers indésirables. Selon la jurisprudence relative à cette disposition (cf. notamment ATF 129 IV 246 consid. 3.2, p. 251 et réf. citées), doit être considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi; est également indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

9.3 En l'espèce, l'intéressé, dans son recours, a invoqué l'évolution de son comportement (volonté de régulariser sa situation et de se conformer aux prescriptions de police des étrangers, volonté d'intégration, absence de menace pour la sécurité et l'ordre publics) et les conséquences qu'entraînerait pour lui et son épouse la mesure d'éloignement du territoire suisse. Cependant, il est à noter qu'entre 2001 et 2005, le recourant n'a eu de cesse d'enfreindre les prescriptions de police des étrangers en entrant et travaillant sans autorisation en Suisse, malgré les invitations à quitter le territoire suisse et la décision de refoulement prononcées à son endroit par les autorités cantonales compétentes. En outre, il a fait l'objet d'une ordonnance de condamnation prononcée le 21 avril 2005 par le Juge d'instruction à Fribourg pour des faits qui ne sont pas anodins (opposition aux actes de l'autorité, violation des règles de la circulation routière, conducteur pris de boisson, opposition à une prise de sang, violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage et séjour illégal) et il n'a pas hésité à commettre une rupture de ban en 2005, alors même qu'il se savait faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire suisse. Devant cette attitude et le fait que le recourant a ignoré sciemment les décisions administratives prises à son endroit, l'autorité de céans estime que X._______ a largement démontré qu'il n'était pas capable de se conformer à l'ordre établi et continuait de représenter un danger potentiel pour l'ordre et la collectivité publics, dont les autorités administratives sont précisément appelées à assurer la protection. Il existe dès lors un véritable intérêt public à maintenir le recourant éloigné de Suisse.

9.4 Cela étant, comme il a été constaté plus haut, le recourant bénéficie d'un droit à la protection de la vie familiale concrétisé notamment par l'art. 8 § 1 CEDH, en raison de son mariage avec une ressortissante suisse. Une ingérence dans ce droit est certes tolérée, mais elle doit néanmoins respecter le principe de la proportionnalité. Il sied de noter que la pesée des intérêts en présence effectuée ci-dessus dans le cadre de la déchéance du droit à l'autorisation de séjour ne préjuge en rien la présente pesée des intérêts. En effet, l'intérêt public qu'il s'agit de mettre en balance avec les intérêts privés dans le cadre de l'examen de la durée d'une interdiction d'entrée en Suisse diffère de celui dont il est question dans l'examen de la proportionnalité de la déchéance du droit à l'autorisation de séjour selon l'art. 7 al. 1 in fine LSEE. Dans le premier cas de figure, il s'agit de l'intérêt à soumettre une personne à des mesures de contrôle concernant son entrée sur le territoire suisse, tandis que dans le second, il s'agit de l'intérêt à ne pas voir séjourner régulièrement en Suisse un étranger qui a clairement démontré qu'il ne voulait pas, ou ne pouvait pas se conformer à l'ordre établi en ce pays. Il est incontestable que dans le premier le cas, l'intérêt public pèse moins lourd que dans le second, de sorte que l'intérêt privé peut être moins important pour s'avérer prépondérant.

9.5 L'intérêt privé du recourant est celui de pouvoir rendre visite à son épouse. Or, la mesure actuellement en vigueur impose au couple X._______ une restriction quasi définitive quant à la possibilité de se rencontrer en Suisse. Au vu des intérêts publics et privés en présence, une telle ingérence dans le droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH est contraire au principe de la proportionnalité. Il convient dès lors de réduire cette durée, de sorte qu'elle ne soit pas en contradiction avec le principe susmentionné. Le Tribunal de céans estime, en tenant compte à la fois de l'écoulement du temps et du fait que la mesure d'éloignement prise contre le recourant n'a pratiquement jamais déployé d'effet, qu'une durée limitée au 20 octobre 2013 est conforme au droit et à la pratique en la matière.

10.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il concerne le refus d'approbation et le renvoi de Suisse et qu'il doit partiellement être admis en tant qu'il porte sur le réexamen de l'interdiction d'entrée en Suisse. Au surplus, la demande de restitution de l'effet suspensif retiré au recours est devenue sans objet du fait du prononcé du présent arrêt.

Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure - réduits en ce qui concerne l'interdiction d'entrée en Suisse - à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et dans la mesure où le recourant a eu partiellement gain de cause, il y a lieu d'allouer à ce dernier une indemnité à titre de dépens. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par son conseil en ce qui concerne l'interdiction d'entrée en Suisse, le Tribunal de céans estime, au regard des art. 8 et ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que le versement d'un montant de 400 francs à titre de dépens réduits (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il concerne le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et le renvoi de Suisse, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il concerne le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, est partiellement admis en ce sens que cette mesure prendra fin le 20 octobre 2013.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.--, sont mis à la charge du recourant, soit :
a) Fr. 600.-- pour le recours dirigé contre le refus d'approbation et le renvoi de Suisse
b) Fr. 100.-- (frais réduits) pour le recours dirigé contre la décision de réexamen en matière d'interdiction d'entrée en Suisse.

Ces frais sont compensés par l'avance (Fr. 700.--) versée le 28 mars 2007

4.
Il est alloué au recourant une indemnité de Fr. 400.-- à titre de dépens réduits.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure avec dossier 2 052 337 en retour
en copie à l'Office du séjour et de l'établissement du canton de Neuchâtel, pour information (annexe : dossier cantonal NE 165704).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :
La présente décision, en tant qu'elle se rapporte aux chiffres 1 et 3a du dispositif, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
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^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 55 - 1 Se le condizioni dell'impunità sono adempiute, il giudice prescinde dalla revoca della sospensione condizionale o, in caso di liberazione condizionale, dal ripristino dell'esecuzione.
¹	Se le condizioni dell'impunità sono adempiute, il giudice prescinde dalla revoca della sospensione condizionale o, in caso di liberazione condizionale, dal ripristino dell'esecuzione.
²	I Cantoni designano organi della giustizia penale quali autorità competenti ai sensi degli articoli 52, 53 e 54.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 55 - 1 Se le condizioni dell'impunità sono adempiute, il giudice prescinde dalla revoca della sospensione condizionale o, in caso di liberazione condizionale, dal ripristino dell'esecuzione.
¹	Se le condizioni dell'impunità sono adempiute, il giudice prescinde dalla revoca della sospensione condizionale o, in caso di liberazione condizionale, dal ripristino dell'esecuzione.
²	I Cantoni designano organi della giustizia penale quali autorità competenti ai sensi degli articoli 52, 53 e 54.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.