E-2048/2014 - 2014-07-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Visa pour raisons humanitaires (asile); décision de l'ODM du 20 mars 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2048/2014

Arrêt du 23 juillet 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Gabriela Freihofer, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), et son épouse

B._______, née le (...),

Kosovo,

représentés par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

Parties (...),

agissant en leur nom et pour leurs enfants

C._______,née le (...), et

D._______,née le (...),

Kosovo,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Visa à validité territoriale limitée (raisons humanitaires) ;
Objet
décision de l'ODM du 20 mars 2014.

Faits :

A.

A.a Le 30 juillet 2010, les époux A._______ et B._______ (ci-après : les époux A._______) et leurs deux aînés E._______ et F._______ ont déposé une demande d'asile en Suisse.

Lors de leurs auditions des 4 août 2010 et 4 avril 2011, les époux et l'aînée de leurs enfants ont déclaré, en substance, avoir rejoint la Suisse pour y faire soigner la mère de famille. Celle-ci serait atteinte d'un lupus érythémateux diagnostiqué en l'an 2000, d'une insuffisance rénale, en raison de laquelle elle aurait dû se soumettre depuis 2005 à des dialyses, d'une hépatite C, qu'elle aurait contracté en raison des mauvaises conditions d'hygiène lors de séances de dialyse au Kosovo et qui lui aurait été diagnostiquée en Suède, et d'un diabète, qui lui aurait été diagnostiqué en Suisse. Du mois de novembre 2007 jusqu'à son refoulement au Kosovo, le 20 mai 2010, elle aurait vécu, seule, en Suède. Au Kosovo, le père de famille, musicien occasionnel, ne serait pas parvenu à subvenir aux besoins de la famille et à prendre en charge les frais médicaux de son épouse, et ce malgré l'aide de ses frères. Certains médicaments qui seraient nécessaires à la mère de famille ne seraient pas disponibles au Kosovo, en particulier ceux contre l'hépatite C dont elle aurait disposé en Suède, tandis que d'autres, y compris ceux relatifs aux dialyses, ne lui seraient pas intégralement accessibles en raison de leur coût élevé. Le père de famille a dit avoir laissé au pays ses filles jumelles, C._______ et D._______, parce qu'il n'avait pas eu les moyens financiers d'emmener ses quatre enfants et que laisser les deux aînés à la charge de sa mère et de sa soeur aurait représenté une trop grand charge pour elles, eu égard à l'avancement de leur scolarisation.

A.b Le 30 septembre 2011, les époux A._______ ont demandé à l'ODM l'inclusion dans leur demande d'asile de leurs filles jumelles, restées au Kosovo. Le 26 octobre 2011, ils ont produit les actes de naissance de celles-ci.

A.c Par décision du 2 décembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux époux et à leurs deux enfants les ayant accompagnés en Suisse, a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dans les considérants, il a déclaré irrecevable la demande d'inclusion des jumelles dans la demande d'asile.

A.d Par arrêt E-63/2012 du 19 juin 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a admis le recours interjeté le 4 janvier 2012 contre la décision précitée en matière d'exécution du renvoi et invité l'ODM à régler les conditions de séjour en Suisse des époux et de leurs deux enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. Il a déclaré irrecevable la conclusion tendant à l'inclusion des jumelles dans la demande d'asile.

Le Tribunal a estimé que le suivi médical pointu dont avait impérativement besoin la mère de famille n'apparaissait pas assuré au Kosovo, de sorte que l'exécution de son renvoi était inexigible. Il a indiqué que le père de famille et les deux aînés devaient être mis au bénéfice du même statut.

A.e Par décision du 5 juillet 2013, l'ODM a prononcé l'admission provisoire des époux et de leurs deux enfants précités en raison de l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi et indiqué que cette mesure prenait effet au 2 juillet 2013 et qu'elle restait valable jusqu'à sa levée ou son extinction.

B.
Le 30 janvier 2014, accompagnées de leur oncle, les jumelles ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse au Kosovo, à Pristina (ci-après : ambassade) chacune une demande de visa pour une entrée unique en Suisse pour un séjour d'une durée de quatorze jours, "pour motifs médicaux", au moyen du formulaire harmonisé de demande de visa Schengen.

Les documents suivants étaient joints à leurs demandes :

- un acte officiel daté du 9 janvier 2014, par lequel leur grand-mère paternelle déclarait vivre en ménage commun avec elles et leur oncle paternel, G._______, à H._______, dans la municipalité de I._______ ;

- une dispense de fréquentation scolaire pour les jumelles pour une durée de deux semaines à compter de la date de délivrance des visas, afin qu'elles puissent rendre visite à leur mère malade ;

- les passeports (en copie) des jumelles, tous deux délivrés le (...) mars 2009, et valables jusqu'au (...) mars 2014, ainsi que leurs actes de naissance (en copie);

- deux polices d'assurance médicale de voyage (en copie) conclues pour une durée de couverture de quinze jours, et valables du 30 janvier 2014 au 1er août 2014, soit 183 jours, en vue d'un séjour autorisé, dans chaque cas, par un visa Schengen multiple ;

- une invitation des époux A._______, datée du 7 janvier 2014, dans laquelle ceux-ci demandaient la délivrance de "visas humanitaires" pour leurs filles restées au Kosovo ; ils y ont exprimé leur souhait de les faire venir en Suisse et d'offrir de la sorte à la mère de famille de meilleures conditions pour affronter les difficultés liées à sa maladie mettant directement, sérieusement et concrètement en danger sa vie et son intégrité ; ils indiquaient "solliciter cette dernière opportunité" qui leur permettra d'être entourés de leurs enfants et ont ajouté qu'ils leur offriraient tout ce qui était "nécessaire à leur bien-être".

Plusieurs documents ont en outre été annexés à cette invitation :

- un acte notarié daté du 18 décembre 2013, dans lequel le père de famille déclarait donner procuration à son frère, G._______, pour le représenter dans toutes les démarches administratives nécessaires auprès de l'ambassade en lien avec les jumelles ;

- quatre lettres de soutien émanant de médecins de la mère de famille, datées respectivement des 18, 28, 29 novembre et 12 décembre 2013, dans lesquelles les médecins faisaient part de la gravité des problèmes de santé de leur patiente, de l'anxiété et de la détresse de celle-ci engendrée par la séparation depuis plusieurs années d'avec ses filles, et de l'effet positif sur son bien-être psychologique que revêtirait un "regroupement familial intégral en Suisse", "pour y résider" ;

- une lettre de soutien de l'établissement scolaire fréquenté en Suisse par la soeur aînée des jumelles, datée du 7 novembre 2013, par laquelle son directeur a sollicité la "délivrance d'un permis humanitaire" en faveur des jumelles, au motif des facteurs perturbateurs sur le potentiel de son élève que représentaient la maladie de la mère et l'absence de réunification familiale.

C.
Par courriel du 30 janvier 2014, l'ambassade a sollicité de l'ODM sa position sur le sort à accorder aux demandes de visa, en indiquant qu'elles avaient été déposées en vue d'une visite aux parents, mais qu'au vu du dossier, une volonté d'un séjour durable en Suisse des enfants était à craindre (motifs humanitaires) de sorte qu'elles devraient être refusées.

Par courriel du 31 janvier 2014, l'ODM a répondu à l'ambassade qu'il partageait son avis.

Par décisions du 3 février 2014 (notifiées le 6 février 2014), au moyen du formulaire-type pour notifier et motiver le refus, l'annulation ou l'abrogation d'un visa, l'ambassade a rejeté les demandes de visa, pour le motif que la volonté des intéressées de quitter le territoire de la Suisse avant l'expiration de leurs visas n'avait pas pu être établie (motif du formulaire no 9).

D.
Par mémoire commun du 14 février 2014, les époux A._______, agissant pour le compte de leurs filles, ont formé opposition auprès de l'ODM contre les décisions précitées. Ils ont conclu à la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée.

Ils ont fait valoir que, selon une information d'octobre 2012, la pratique de l'ODM admettait la délivrance d'un visa pour motifs humanitaires lorsque la vie ou l'intégrité physique de la personne résidant à l'étranger était directement, sérieusement et concrètement menacée, de sorte à engendrer une situation de détresse particulière, sans qu'il soit aucunement possible d'échapper à cette menace (par exemple dans une situation de conflit armé particulièrement aiguë). Ils ont soutenu que si la vie des jumelles n'était pas menacée, celle de leur mère l'était indéniablement. Ils ont estimé qu'il fallait prendre en considération le fait que la séparation de la mère d'avec ses filles depuis trois ans et demi lui était insupportable et mettait gravement sa santé en danger.

E.
Par une seule et même décision du 20 mars 2014 (notifiée le 24 mars suivant), l'ODM a rejeté l'opposition formée le 14 février 2014 contre les décisions négatives de l'ambassade, a confirmé les refus de délivrance d'autorisations d'entrée dans l'espace Schengen et a mis les frais de procédure, d'un montant de 150 francs à la charge des époux A._______, et constaté que ce montant était entièrement couvert par l'avance de frais déjà versée.

L'ODM a d'abord indiqué que depuis l'abrogation, avec effet au 29 septembre 2012, de la possibilité de dépôt auprès d'une représentation suisse à l'étranger d'une demande d'asile, il demeurait loisible pour un ressortissant d'un pays tiers de déposer une demande de visa, à validité territoriale limitée, pour motifs humanitaires en vue d'être autorisé à entrer en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois sur un laps de temps de six mois. Dans ce cas, les dispositions Schengen et les prescriptions ordinaires relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en Suisse étaient applicables. Par ailleurs, quand bien même le requérant remplirait l'ensemble des conditions légales, la législation ne lui garantirait aucun droit à l'octroi d'un visa.

L'ODM a, ensuite, estimé qu'eu égard à l'ensemble du dossier (en particulier, au "rejet de l'inclusion des jumelles dans l'admission provisoire de leur famille en Suisse" et au jeune âge de celles-ci [(...) ans]) et à la situation socio-économique prévalant dans leur pays d'origine, la sortie de l'espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait, en l'espèce, pas être considérée comme suffisamment garantie. Il a relevé qu'il ne pouvait en effet pas exclure une volonté de leur part, une fois dans l'espace Schengen, de prolonger leur présence auprès de leur famille dans l'espoir de trouver des conditions d'existences meilleures que celles qu'elles connaissaient dans leur patrie.

Il a retenu que la maladie dont souffrait leur mère et en raison de laquelle elle était soignée en Suisse depuis 2010 n'était pas soudaine et qu'elle n'était pas en soi constitutive d'un motif humanitaire justifiant la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée à la Suisse.

Il a relevé qu'il ne ressortait en outre pas du dossier que les jumelles étaient directement, sérieusement et concrètement menacées dans leur pays d'origine dans leur vie ou leur intégrité physique. Il a indiqué qu'elles ne se trouvaient pas dans une situation de détresse particulière rendant indispensable l'intervention des autorités et la délivrance d'un visa d'entrée en Suisse.

Il a conclu que, compte tenu des circonstances, les motifs invoqués à l'appui de la requête ne lui permettaient pas d'autoriser la venue en Suisse des jumelles.

F.
Le 15 avril 2014, les époux A._______ ont interjeté recours auprès du Tribunal contre la décision du 20 mars 2014 de l'ODM en tant qu'elle confirme le refus de délivrance d'un visa à validité territoriale limitée ("reje[tte] la demande de visa humanitaire"). Ils concluent à l'annulation de la décision de l'ODM, et à la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse.

Ils font valoir qu'ils ne leur est pas possible de retourner au Kosovo pour rendre visite à leurs filles, en raison de l'impossibilité pour la mère de voyager pour des motifs médicaux, et, s'agissant du père, de son obligation de veiller sur son épouse ainsi que de l'absence de garantie d'obtention d'un visa de retour en raison de son statut et de sa dépendance à l'assistance publique, faute de revenus.

Ils exposent qu'ils ont fait déposer des demandes de visas Schengen à validité territoriale limitée en raison de l'échec de leur demande d'inclusion des jumelles dans leur demande d'asile, des conséquences du point de vue du regroupement familial de leur statut de personnes sous admission provisoire et de l'abrogation de la possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger. Ils soutiennent toutefois qu'ils ne cherchent désormais qu'à se réunir avec leurs filles en Suisse, le temps qui leur serait autorisé, et qu'il n'avait jamais été dans leur intention de faire entrer leurs filles en Suisse de manière illégale. Ils ajoutent que le père de famille s'efforce de chercher un emploi afin d'optimiser les chances de succès d'une demande de regroupement familial qu'il projette de déposer à l'échéance du délai de carence de trois ans en juin 2016, soit six ans après leur séparation d'avec leurs filles. Ils ajoutent que, dans de telles circonstances, le refus de "visas humanitaires" équivaut à couper les liens entre eux et leurs filles de manière durable.

Ils en concluent avoir démontré que leurs filles se trouvent dans une situation de détresse particulière au sens de la prise de position du Conseil fédéral du 26 mai 2010 et de la directive de l'ODM concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires, justifiant l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse.

G.
Par ordonnance du 28 avril 2014, le Tribunal a rejeté la requête des recourants tendant à la désignation de leur mandataire en tant que défenseur d'office. Il les a avisés que, contrairement à leur argumentation, l'art. 110a LAsi (RS 142.31) ne trouvait pas application à leur cause, laquelle relève non pas de la LAsi, mais de la LEtr (RS 142.20), et qu'il leur était loisible, s'ils s'estimaient fondés à le faire aux conditions de l'art. 65 PA, de demander la désignation d'un autre défenseur d'office, exerçant la profession d'avocat.

H.
Dans sa réponse du 5 mai 2014, communiquée le surlendemain aux recourants, l'ODM a proposé le rejet du recours.

I.
Par courrier du 2 juillet 2014, les époux ont produit une lettre non datée de la Dresse J._______. Celle-ci indique que la mère de famille a été hospitalisée du 12 au 19 juin 2014 et opérée en urgence, que son état nécessitera encore une, voire deux interventions chirurgicales, comme cela ressortait du certificat médical du 19 juin 2014 des spécialistes en chirurgie viscérale produit en copie, qu'elle "est psychiquement au plus bas et réclame ses filles". Elle sollicite du mandataire qu'il transmette au Tribunal son courrier "afin d'accélérer le regroupement familial".

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (art. 31 LTAF [RS 173.32]) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. En particulier, les décisions sur opposition en matière de visa Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF, et sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3èmeéd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, ch. 1.55, p. 25; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 3èmeéd., Zurich 2013, n° 1136, p. 398; voir aussi Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 et 82 s.).

1.4 Les recourants ont pris part à la procédure d'opposition devant l'autorité inférieure, sont spécialement atteints par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, conformément à l'art. 48 al. 1 PA ; ils ont donc qualité pour recourir (cf. aussi arrêt du Tribunal C-4524/2012 du 11 mars 2014 consid. 1.3). Le recours, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1 Il s'agit en premier lieu de déterminer l'objet du litige.

2.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).

2.3 Conformément à l'art. 23 par. 1 et 4 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243/1 du 15.9.2009, code des visas ; voir également l'accord du 23 septembre 2009 portant développement de l'acquis Schengen [RS 0.362.380.020]), en cas de recevabilité de la demande de visa de court séjour, une décision est en principe prise en vue de délivrer un visa uniforme (point a), de délivrer un visa à validité territoriale limitée (point b), ou de refuser de délivrer un visa (point c). L'accord de l'autorité centrale compétente, c'est-à-dire du Département fédéral des affaires étrangères ou de l'ODM, est requis pour la délivrance par les représentations de la Suisse à l'étranger d'un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 6 al. 1 et 2 LEtr et art. 2 al. 4 , 12 al. 4 et 28 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV, RS 142.204] ; voir également le manuel des visas I et Complément ODM du 3 janvier 2014, p. 138).

2.4 En l'espèce, par décisions du 3 février 2014, l'ambassade a refusé de délivrer un visa Schengen à chacune des jumelles. Par mémoire commun du 14 février 2014, les époux A._______ ont formé opposition contre ces décisions, et conclu à la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée pour chacune des jumelles. Par décision du 20 mars 2014, l'ODM a rejeté l'opposition, estimant que les conditions pour la délivrance d'un visa uniforme n'étaient pas réunies, ni celles pour la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée. Dans leur recours contre cette dernière décision, les époux A._______ ont conclu à son annulation et à l'octroi d'un visa à validité territoriale limitée à chacune de leurs filles. Ils ne contestent pas la décision de l'ODM, en tant qu'elle confirme les refus de délivrance de visas uniformes, pas plus qu'ils n'ont contesté dans leur opposition le refus de l'ambassade de délivrance de visas uniformes.
La décision sur opposition litigieuse porte sur la question de la délivrance d'un visa Schengen à chacune des jumelles pour un séjour prévu en Suisse d'une durée inférieure à 90 jours non soumis à autorisation. La question de l'inclusion dans l'admission provisoire au titre du regroupement familial ne fait pas partie de la situation juridique sur laquelle l'ODM s'est prononcée et sort de l'objet de la contestation.

2.5 Au vu de ce qui précède, seule est litigieuse la question de savoir si la décision de l'ODM sur opposition est fondée, en tant qu'elle confirme les décisions de l'ambassade du 3 février 2014 de refus de délivrance de visas à validité territoriale limitée.

3.
Les jumelles, en tant que ressortissantes kosovares, sont soumises à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse conformément à l'art. premier par. 1 du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81/1 du 21.3.2001 ; ci-après : règlement 539/2001), le Kosovo ayant été inscrit à l'annexe I de ce règlement 539/2001, par l'art. premier par. 1 point b) du règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement 539/2001 (JO L 336/1 du 18/12/2009 ; voir également l'accord du 17 décembre 2009 portant développement de l'acquis Schengen [RS 0.362.380.025]). L'obligation de visa n'est d'ailleurs pas contestée par les époux A._______.

4.

4.1 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme ne sont pas remplies, en particulier si les conditions d'entrée prévues à l'art. 5 par. 1 point a), c), d) et e) du code frontières Schengen ne sont pas respectées, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales (cf. art. 2 par. 3 et par. 4, art. 25 par. 1 point a) et par. 2, art. 32 par. 1 1ère phrase du code des visas et art. 5 par. 4 point c) du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [JO L 105/1 du 13.4.2006, code frontières Schengen ; voir également l'accord du 28 mars 2008 portant développement de l'acquis Schengen [0.362.380.010)], art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV). La délivrance d'un visa à validité territoriale limitée permet à une personne qui ne remplit pas les conditions habituelles d'entrée sur le territoire des Etats membres d'entrer sur le territoire de l'Etat membre de délivrance (cf. Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas présentée par la Commission des Communautés européennes, 19.7.2006, COM(2006)403 final - 2006/0142 (COD), chap. 8 Commentaire des articles / Article 21).

4.2 La recommandation de la Commission des Communautés européennes du 06/XI/2006 établissant un "Manuel pratique à l'intention des garde-frontières (manuel Schengen)" commun à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors du contrôle des personnes aux frontières (C (2006) 5186 final), prévoit, à son ch. 7.5, qu'un visa peut exceptionnellement être délivré à la frontière pour des raisons humanitaires, par exemple en cas de maladie grave et soudaine d'un parent proche ou d'autres personnes proches, de décès d'un parent proche ou d'autres personnes proches, et d'entrée nécessaire pour recevoir les premiers soins médicaux et/ou une aide psychologique et, à titre exceptionnel, un traitement en postcure dans l'Etat Schengen concerné, notamment à la suite d'un accident tel qu'un naufrage survenu dans des eaux situées à proximité d'un Etat Schengen, ou dans d'autres situations de sauvetage et de catastrophe. Ces exemples de situation dans lesquelles des raisons humanitaires justifiaient la délivrance d'un visa à la frontière ont été repris par l'ODM dans son "Manuel des visas I et complément ODM" du 3 janvier 2014. Il y est en effet prévu que sont notamment considérées comme des raisons humanitaires pour la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée : la maladie grave et soudaine d'un parent proche ou d'autres personnes proches ; le décès d'un parent proche ou d'autres personnes proches et la nécessité de recevoir des soins médicaux urgents.

4.3 Dans son message du 26 mai 2010 (cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4048, 4052 et 4070 s. ), le Conseil fédéral a indiqué que les personnes réellement menacées devaient pouvoir continuer à bénéficier de la protection de la Suisse, nonobstant l'abrogation de la possibilité pour elles de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger, et ce grâce à l'octroi d'un visa pour raisons humanitaires. Ainsi, le visa pour raisons humanitaires permettant de déroger aux conditions d'entrée tel qu'il est prévu par l'art. 5 par. 4 point c) du code frontières Schengen peut être délivré sur la base de l'art. 2 al. 4 OEV si, dans un cas d'espèce, il y a lieu d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflits armés particulièrement aiguës ou lorsqu'une personne cherche à échapper à une menace personnelle bien réelle. La demande de visa doit être examinée avec soin, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prédominante dans son pays d'origine ou de provenance. Il est alors impératif d'examiner attentivement les spécificités de la demande de visa. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, il y a lieu de considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé (cf. message précité ; voir aussi les directives de l'ODM du 28 septembre 2012 et du 25 février 2014 concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires).

4.4 Conformément à la jurisprudence, le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH peut conduire la Suisse à devoir délivrer un visa à validité territoriale limitée pour honorer ses obligations internationales (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.3).

5.

5.1 En l'espèce, dans leur recours, les époux A._______ ont défendu le point de vue que les jumelles se trouvaient dans une situation de détresse particulière justifiant la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée pour raisons humanitaires comme le prescrivait la prise de position du 26 mai 2010 du Conseil fédéral et la directive de l'ODM du 25 février 2014 concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires. Ils ont fait valoir que cette situation de détresse résultait de la situation inhumaine à laquelle était confrontée la mère de famille, qui était atteinte d'une grave maladie engendrant d'importantes souffrances et une incapacité de voyager, qui souffrait également de la séparation de près de quatre ans d'avec ses filles et qui ne pouvait espérer un regroupement familial avant juin 2016.

5.2 Il est patent que les jumelles ne cherchent pas à échapper à une menace personnelle bien réelle pour leur vie ou leur intégrité physique à laquelle elles seraient exposées au Kosovo. Par conséquent, elles n'entrent pas dans la catégorie de personnes visées par la prise de position du 26 mai 2010 du Conseil fédéral et les directives de l'ODM du 28 septembre 2012 et du 25 février 2014 concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires (cf. consid. 4.3 ci-avant).

5.3 Par conséquent, l'argument des époux A._______ est, sur ce point, manifestement infondé.

6.

6.1 En réalité, dans leur opposition, comme dans leur recours, les époux A._______ font valoir, à tout le moins implicitement, que la séparation durable d'avec leurs filles qui serait engendrée par un refus de délivrance de visas Schengen emporterait violation de l'art. 8 CEDH, de sorte que la Suisse doit délivrer à chacune d'elles un visa à validité territoriale limitée pour honorer ses obligations internationales.

6.2 En ce qui concerne la procédure préalable aux décisions de l'ambassade du 3 février 2014, une violation du droit d'être entendu des jumelles ou de leurs parents ne saurait être retenue. En effet, selon un principe général de la procédure administrative, l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre une décision susceptible d'être frappée d'opposition (cf. art. 30 al. 2 let. b PA ; voir aussi l'art. 6 al. 2bis LEtr). En revanche, la garantie constitutionnelle de caractère formel que constitue le droit d'être entendu trouvait application dans le cadre de la procédure sur opposition devant l'ODM.

6.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit.). L'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. ATAF 2013/56 consid. 3.1 ; voir aussi arrêt du TF 2A.496/2006 et 2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1; ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 107).

6.4 En l'occurrence, le Tribunal ne peut que constater que l'ODM ne s'est aucunement exprimé sur le grief, à tout le moins implicite des époux A._______ au stade de leur opposition, selon lequel le refus de visas allait priver la mère de famille, gravement atteinte dans sa santé, de contacts personnels avec ses filles en contrariété avec les obligations de la Suisse découlant du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Ils ont également fait grief à l'ODM de ne pas s'être exprimé sur les difficultés, sinon l'impossibilité pour les père de famille et les deux aînés de ne pouvoir rendre visite au Kosovo aux jumelles. Faute de s'être exprimé sur cette question décisive, l'ODM a violé l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu.

6.5 Compte tenu du caractère formel du droit d'être entendu, la violation de ce droit entraîne l'annulation de la décision sur opposition litigieuse en tant qu'elle confirme le refus de visa à validité territoriale limitée quelles que soient les chances de succès du recours sur le fond ; elle ne saurait être considérée comme guérie dès lors qu'elle est particulièrement grave en raison de la potentielle gravité de ses conséquences sur le respect de la vie familiale et du fait que l'ODM s'est abstenu, dans sa réponse au recours, de donner les clés de son appréciation sur ce point (cf. ATAF 2013/56 consid. 4; voir aussi ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285).

7.

7.1 Par ailleurs, il convient de mettre en évidence que le dossier n'est pas suffisamment mûr pour se prononcer au fond quant à la question de savoir si le respect effectif de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH conduit à devoir déroger au principe du respect des conditions d'entréeprévues à l'art. 5 par. 1 points a), c), d) et e), du code frontières Schengen.

7.2 C'est le lieu de rappeler aux époux qu'avant de pouvoir valablement invoquer devant l'ODM, respectivement le Tribunal, une violation du principe de l'unité de la famille, ils doivent respecter les règles du droit interne en matière de procédure et de compétence des autorités concernant le regroupement familial des étrangers. Le mandataire n'est pas fondé à défendre le point de vue que la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée est justifiée si la réelle intention de ses mandants est de se réunir durablement avec leurs filles en Suisse. En effet, l'objectif du code des visas tel que prévu à son art. premier par. 1 est de définir les conditions et procédures de traitement des demandes de visa pour les séjours n'excédant pas trois mois sur une période de six mois. Ce code ne traite donc pas des visas nationaux de long séjour (cf. Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas présentée par la Commission des Communautés européennes, 19.7.2006, COM(2006)403 final - 2006/0142 (COD), chap. 3 Eléments juridiques de la proposition, chap. 5 Informations supplémentaires / 6. Suppression / 6.1 Visas nationaux, chap. 8 Commentaire des articles / Article 1er et Article 25). La procédure en vue de la délivrance d'un visa Schengen pour un séjour prévu de courte durée non soumis à autorisation n'est pas celle qui doit être poursuivie par les époux si leur volonté est uniquement, par le biais des demandes de visa Schengen, de se réunir à long terme avec leurs filles en Suisse. C'est une procédure d'autorisation, soit une demande visant à inclure leurs filles dans leur admission provisoire, qui doit être introduite auprès de l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers par les époux s'ils veulent obtenir une autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un séjour durable de leurs filles auprès d'eux (cf. art. 85 al. 7 LEtr et art. 74 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

7.3 En cas de dépôt d'une telle demande, l'ODM ne saurait refuser de l'examiner en se fondant sur l'arrêt E-63/2012 du 19 juin 2013, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable la demande d'inclusion des jumelles dans la demande d'asile des recourants. En effet, dans cet arrêt, l'objet du litige ne portait que sur l'exécution du renvoi. En outre, la LAsi ne prévoit pas de possibilité d'autoriser une personne domiciliée en-dehors de l'espace Schengen à entrer en Suisse en vue de son inclusion dans la demande d'asile qui y a été déposée par un membre de sa famille. Cela n'empêche toutefois en rien cette personne domiciliée à l'étranger ou le membre de sa famille, qui a été autorisé à poursuivre son séjour en Suisse sous une forme ou une autre après le rejet définitif de sa demande d'asile, de déposer séparément une demande de regroupement familial, respectivement de délivrance d'un visa pour un long séjour au titre du regroupement familial, selon les règles de procédure usuelles. Contrairement à l'indication figurant dans la décision attaquée, les dossiers soumis au Tribunal ne comprennent aucune décision de rejet de l'inclusion des jumelles dans l'admission provisoire de leur famille en Suisse.

7.4 Dans leur recours, les recourants se plaignent que le délai de carence fixé à l'art. 85 al. 7 LEtr reporte à juin 2016, soit six ans après leur séparation d'avec leurs filles, la possibilité effective pour eux de bénéficier d'un regroupement familial. C'est toutefois dans le cadre d'une procédure tendant à l'inclusion de leurs filles dans leur admission provisoire qu'il leur appartient de faire valoir, s'ils s'estiment fondés à le faire, que l'art. 85 al. 7 LEtr soumet le regroupement familial des personnes admises provisoirement à des conditions restrictives incompatibles dans leur cas particulier avec le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH et d'exiger le prononcé d'une décision susceptible de recours. Cette dernière question ne fait pas partie de l'objet de la présente contestation. Le Tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître hic et nunc.

7.5 Au vu de ce qui précède, pour la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée au sens de l'art. 25 du code des visas et de l'art. 12 par. 4 OEV en prévision d'un séjour en Suisse des jumelles de quatorze jours pour rendre visite à leurs parents, encore faut-il en principe que ceux-ci tiennent des déclarations qui puissent être considérées comme fiables quant à leur volonté de faire en sorte que leurs filles quittent la Suisse avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 1 par. 1 du code des visas, art. 5 du code frontières Schengen lu en combinaison avec l'art. 13 par. 1 dernière phr. dudit code, art. 5 al. 2 LEtr et art. 12 par. 4 OEV). Le Tribunal ne saurait en effet admettre que la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée en vue d'une visite soit demandée dans le seul but d'éluder les dispositions sur le regroupement familial des personnes admises provisoirement et donc l'application des dispositions internes particulières relatives à la délivrance de visa de long séjour, alors qu'une demande d'inclusion dans l'admission provisoire n'a pas même été déposée par les époux.

7.6 Il ressort clairement des informations fournies à l'appui des demandes de visa, que ce soit de l'invitation des époux A._______ ou des lettres de soutien (cf. état de faits, let. B), que la volonté des époux était de se réunir durablement avec leurs filles en Suisse. Dans leur recours, ceux-ci ont cependant soutenu qu'ils étaient désormais prêts à se réunir avec leurs filles uniquement durant le laps de temps qui leur sera autorisé. Leurs déclarations au stade du recours ne sont pas concordantes avec celles tenues au moment de l'introduction de leurs demandes de visa Schengen ni avec la terminologie de "regroupement familial" utilisée par la doctoresse intervenue en leur faveur encore récemment, consécutivement à l'hospitalisation de la mère de famille en juin dernier. Par conséquent, il appartiendra à l'ODM de demander aux époux A._______ de fournir des explications suffisantes au sujet du manque de constance de leurs déclarations quant à leur réelle volonté et d'obtenir de chacun d'eux un engagement écrit quant à leur volonté de fixer la résidence habituelle de leurs filles au Kosovo (et non en Suisse) tant qu'ils n'obtiennent pas pour chacune d'elles une autorisation d'entrée en Suisse en vue de leur inclusion dans leur admission provisoire. Il appartiendra également à l'ODM de demander auxdits époux des explications complémentaires sur la manière dont il est prévu que les filles rejoignent la Suisse (itinéraire, programme de voyage envisagé, moyen de transport utilisé) et la quittent, sur le coût probable de leur voyage aller et de leur voyage retour, sur la personne qui prendra en charge ces coûts, sur le contenu des accords conclus avec les membres de leurs familles au Kosovo chargés d'élever leurs filles, et sur la disponibilité de ces personnes de continuer à s'occuper de leurs filles au retour de celles-ci au Kosovo. L'ODM devra également demander des renseignements aux époux A._______ sur la question de savoir s'ils ont clairement expliqué aux membres de leur famille sur place chargés de s'occuper de leurs filles, et à celles-ci, que la délivrance de visas à validité territoriale limitée en vue d'une visite familiale ne permet pas aux jumelles de séjourner en Suisse au-delà de la durée de validité de ces visas. Ils devront également être invités à fournir des renseignements sur le renouvellement des passeports de celles-ci. Il appartiendra à l'ODM d'impartir un délai convenable aux époux pour la production de tous les moyens de preuve utiles quant à leur volonté de faire en sorte que leurs filles quittent la Suisse avant l'expiration du visa demandé et de les avertir des conséquences en cas d'inobservation de leur part du délai qu'il leur aura été imparti (cf. art. 23 PA). S'il l'estime
nécessaire, l'ODM pourra exiger de l'ambassade qu'elle convoque chacune des filles, ainsi que l'oncle paternel avec lequel celles-ci vivent en ménage commun (ou tout autre proche autorisé), à un entretien personnel, et qu'elle consigne le contenu de ces entretiens dans des procès-verbaux.

8.

8.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision attaquée. La décision attaquée doit être annulée, pour violation du droit fédéral (violation de l'obligation de motiver) et constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, et le dossier de la cause retourné à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision, au sens des considérants (cf. art. 49 let. a et b et art. 61 al. 1 PA).

9.

9.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En principe, des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause (cf. art. 63 al. 3 PA). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).

Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/
Genève, 2009, n° 14).

9.2 Les recourants devant être considérés comme ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. La demande d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet (cf. art. 65 al. 1 PA).

Les recourants ont droit à des dépens. Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations du 15 avril 2014 (cf. art. 14 FITAF) et sont réduits à 400 francs compte tenu des seuls frais indispensables pour la défense de la cause.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision litigieuse.

2.
La décision du 20 mars 2014 est annulée et la cause est retournée à l'ODM, pour complément d'instruction et nouvelle décision, au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera aux recourants un montant de 400 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale concernée.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^b	längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^c	Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA33 gebunden sind (Schengen-Staaten);
^d	Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:34
^d1	einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder
^d2	räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^e	Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:35
^e1	einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder
^e2	räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^f	Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt;
^g	Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^b	längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^c	Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA33 gebunden sind (Schengen-Staaten);
^d	Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:34
^d1	einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder
^d2	räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^e	Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:35
^e1	einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder
^e2	räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^f	Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt;
^g	Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^b	längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^c	Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA33 gebunden sind (Schengen-Staaten);
^d	Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:34
^d1	einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder
^d2	räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^e	Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:35
^e1	einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder
^e2	räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^f	Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt;
^g	Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 74 Familiennachzug bei einer vorläufigen Aufnahme - (Art. 85c Abs. 1 und 2 AIG)173
¹	Gesuche um Einbezug in die vorläufige Aufnahme von Familienangehörigen sind bei der kantonalen Migrationsbehörde (Art. 88 Abs. 1) einzureichen.
²	Die kantonale Migrationsbehörde leitet das Gesuch mit ihrer Stellungnahme an das SEM weiter. Die Stellungnahme führt aus, ob die gesetzlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug gegeben sind.
³	Sind die zeitlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug nach Artikel 85c Absatz 1 AIG erfüllt, muss das Gesuch um Einbezug in die vorläufige Aufnahme innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten nach diesem Zeitpunkt eingereicht werden. Entsteht das Familienverhältnis erst nach Ablauf der gesetzlichen Frist von Artikel 85c Absatz 1 AIG, beginnen diese Fristen zu diesem späteren Zeitpunkt zu laufen.174
⁴	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
⁵	Der besonderen Situation von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen ist beim Entscheid über die Gewährung des Familiennachzugs Rechnung zu tragen. Für Familienangehörige vorläufig aufgenommener Flüchtlinge gilt Artikel 37 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999175 sinngemäss.
⁶	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-5 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 12 Anwendung der Bestimmungen des Visakodex - 1 Die Verfahren und die Voraussetzungen für die Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte oder für den Flughafentransit richten sich nach den Bestimmungen von Titel III (Art. 4-36) des Visakodex70.
¹	Die Verfahren und die Voraussetzungen für die Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte oder für den Flughafentransit richten sich nach den Bestimmungen von Titel III (Art. 4-36) des Visakodex70.
²	Diese Bestimmungen werden durch die Artikel 13-19 dieser Verordnung ergänzt.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 5 Voraussetzungen für den Flughafentransit - Für einen Flughafentransit müssen Ausländerinnen und Ausländer die folgenden Voraussetzungen erfüllen:
^a	Sie müssen ein gültiges und anerkanntes Reisedokument nach Artikel 6 besitzen.
^b	Sie müssen, sofern erforderlich, über ein Visum für den Flughafentransit nach Artikel 10 verfügen.
^c	Sie müssen über die für die Einreise in den Zielstaat erforderlichen Reisedokumente und Visa verfügen.
^d	Sie müssen ein Flugticket für die Reise bis zum Bestimmungsort besitzen und die notwendigen Buchungen vorgenommen haben.
^e	Sie dürfen nicht im Schengener Informationssystem (SIS) oder in den nationalen Datenbanken der Schweiz zur Einreiseverweigerung ausgeschrieben sein.
^f	Sie dürfen keine Gefahr für die öffentliche Ordnung, die innere Sicherheit, die öffentliche Gesundheit oder die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG259 sinngemäss anwendbar.
³	und 4 ...260
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.261
⁶	...262
⁷	...263
^7bis	und 7ter ...264
⁸	...265

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 13 Bewilligungs- und Anmeldeverfahren - 1 Ausländerinnen und Ausländer müssen bei der Anmeldung ein gültiges Ausweispapier vorlegen. Der Bundesrat bestimmt die Ausnahmen und die anerkannten Ausweispapiere.
¹	Ausländerinnen und Ausländer müssen bei der Anmeldung ein gültiges Ausweispapier vorlegen. Der Bundesrat bestimmt die Ausnahmen und die anerkannten Ausweispapiere.
²	Die zuständige Behörde kann einen Strafregisterauszug aus dem Herkunfts- oder Heimatstaat sowie weitere für das Verfahren notwendige Dokumente verlangen.
³	Die Anmeldung darf erst erfolgen, wenn alle von der zuständigen Behörde bezeichneten, für die Bewilligungserteilung notwendigen Dokumente vorliegen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.