E-3944/2006 - 2007-07-23 - Asilo diverse - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvo...

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3944/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 juillet 2007
Composition: Mme et MM. les Juges de Coulon Scuntaro, Bovier, Brodard Greffière : Mme Dapples
A._______, né le 4 janvier 1963, Algérie,
représenté par B._______,
Recourant
contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, Autorité intimée
concernant
la décision prise le 3 juin 1998 en matière d'asile et de renvoi de Suisse / N 311 475

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait: A.

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 18 septembre 1996. Cette demande a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations; ci-après ODM) en date du 15 novembre 1996.

B.

Par acte du 19 janvier 1998, l'intéressé a requis la reconsidération de la décision rendue le 15 novembre 1996, faisant valoir en particulier qu'il avait été soupçonné par les autorités françaises d'appartenir à un mouvement islamique armé et d'entreprendre des préparatifs en vue de commettre un attentat. Or bien qu'il ait été relaxé par Ordonnance de mise en liberté du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 19 juin 1995, le simple fait d'avoir été mis en examen par les autorités françaises le rendrait suspect aux yeux des autorités algériennes d'être un sympathisant des islamistes. Pour ce motif, il risquerait, en cas de renvoi dans son pays, d'être immédiatement arrêté et emprisonné par les autorités algériennes. Sa requête a été rejetée par l'ODM le 3 juin 1998, cet office considérant les conditions d'application de l'art. 66 PA comme n'étant pas réalisées. Cette décision a été confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après la Commission) le 3 juin 1999.
C.

Le 2 avril 2001, A._______ a introduit une nouvelle demande de réexamen, invoquant notamment à l'appui de celle-ci un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 22 janvier 1999. Dans sa motivation, il a allégué qu'un retour dans son pays l'exposerait à des préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, raison pour laquelle il a conclu à l'illicéité de l'exécution du renvoi, partant, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. L'ODM s'est déterminé sur cette requête le 20 avril 2001. L'intéressé a recouru contre cette décision le 18 mai 2001. Pour l'essentiel, il a réitéré ses précédentes déclarations, relatives aux craintes qu'il éprouve de subir des persécutions de la part du FIS, compte tenu de son origine, de son activité politique pour le compte du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD) et enfin, de sa qualité de fonctionnaire. Il a donc conclu, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, compte tenu de l'illicéité de l'exécution de son renvoi et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire. Par ailleurs, il a également requis le prononcé de mesures provisionnelles ainsi qu'une dispense de l'avance et du paiement des frais de procédure. En annexe à son mémoire, il a produit la copie d'un article de presse, tiré du journal Le Monde, du 10 mai 2001.
D.

Par décision incidente du 8 juin 2001, la juge alors chargée de l'instruction a prononcé des mesures provisionnelles, afin de permettre à l'intéressé de séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. Par courrier du 26 novembre 2002, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de recours diverses coupures de presse, susceptibles d'aider à la compréhension de son dossier, ainsi qu'un témoignage, émanant d'une cousine résidant en France. Le 19 décembre 2002, il a fait parvenir à cette même autorité le compte-rendu d'une entrevue qu'il a eue avec son frère le 15 juin 2002. Enfin, le 21 mars 2003, il lui a fait également parvenir de nouveaux documents parmi lesquels, en particulier, une attestation de l'association
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Appartenances, et selon laquelle il bénéficie d'un soutien thérapeutique depuis le 30 janvier 1997.
E.

Par décision du 24 décembre 2004, la Commission a considéré la demande introduite le 2 avril 2001 comme une demande de révision dirigée contre la décision du 3 juin 1999, demande qu'elle a admise en ce sens qu'elle a prononcé la réouverture de la procédure de recours.
Par courrier du 7 septembre 2005, l'intéressé a fait parvenir à la Commission la copie d'une correspondance adressée à l'ODM.

F.

Par lettre du 22 décembre 2005, la juge alors chargée de l'instruction s'est adressée à la Représentation suisse à Alger, sollicitant son concours pour obtenir réponse aux questions suivantes :
- quels risques l'intéressé devrait-il craindre d'encourir en cas de retour en Algérie, que ce soit en raison du procès tenu en France dans le cadre de l'affaire C._______ ou encore pour les autres motifs allégués (appartenance politique et statut de fonctionnaire en particulier) ?
- en particulier, le fait qu'il ait fait l'objet d'une procédure pénale en France et même s'il a bénéficié d'un non-lieu permet-il de justifier ses craintes ? - est-il possible de communiquer des renseignements sur la situation actuelle de C._______; en particulier, réside-t-il toujours en Algérie suite à son acquittement, le 20 mai 2002 par le tribunal criminel près la cour d'Alger, lequel a reconnu sa non-implication dans une organisation terroriste ? Ensuite des recherches effectuées par la Représentation suisse à Alger, les renseignements suivants ont été communiqués à la Commission. : " le fait d'être membre d'un parti politique ou d'être fonctionnaire ne constitue plus une raison pour craindre des représailles de la part des gens du FIS ou du GIA, en effet, l'Algérie connaît aujourd'hui une nette amélioration de la situation sécuritaire et même politique, qui se traduit par le regain de la stabilité et la sécurité partout dans le pays, aujourd'hui les groupes islamistes armés ne représentent plus un grand danger car ils sont très affaiblis, ne bénéficient plus du soutien de la population et de soutien pour les services de sécurité de l'Etat, avec tout ça la politique de réconciliation et de concorde prônée par le gouvernement a contribué aussi à l'amélioration globale de la situation sécuritaire. Dans cette situation, le fait d'être membre et activant du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie ou d'un autre parti politique d'ailleurs, ne constitue plus un danger et ne fait craindre aucunes représailles spéciales de la part du GIA, en effet des milliers d'activistes politiques et des élus locaux et nationaux de tous les partis politiques se trouvent en Algérie et vivent les mêmes menaces que vivent tous les Algériens et ne sont pas ciblés spécialement par le GIA. Il en est de même pour les fonctionnaires de l'Etat, cela dit, il faut savoir que même durant la période la plus instable qu'a connue l'Algérie, les fonctionnaires de la chambre de commerce n'ont jamais été spécialement visés par le GIA. Le requérant a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu émanant de la justice française, cela veut dire qu'il a été déclaré son innocence et qu'il n'a rien à
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voir avec les islamistes, en cas de retour en Algérie, il y aura certainement des soupçons de la part des autorités algériennes mais en l'absence d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement de condamnation, le requérant n'a rien à craindre en cas de retour.
D'après l'enquête [...] menée, le dénommé C._______ qui fut acquitté par le tribunal criminel de la cour de justice d'Alger le 20 mai 2002 se trouve toujours en Algérie, dans le domicile familial à Alger et il exerce dans le commerce." La juge alors chargée de l'instruction a communiqué ces réponses à l'intéressé par lettre du 3 avril 2006, l'invitant à lui faire part de ses observations. Dans sa réponse du 18 avril 2006, l'intéressé a maintenu ses conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, considérant que les résultats de l'enquête n'avaient pas apporté la preuve qu'il n'encourrait aucun préjudice en cas de retour dans son pays. Il a également relevé le fait qu'il avait été menacé par téléphone, fin 2004, par un inconnu. Sa plainte a toutefois été classée, suite à la disparition de l'auteur de ces coups de fil anonymes. Enfin, sa famille restée en Algérie continuerait à subir des désagréments par sa faute. G.

Par courrier du 23 août 2006, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de recours la copie d'un article publié le 19 mai 2006 par l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme.

H.

Invité à se prononcer sur la question de l'existence d'un cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 aLAsi, abrogé avec l'entrée en vigueur des modifications du 1er janvier 2007), l'ODM a considéré, dans sa détermination du 3 octobre 2006, que les conditions d'une situation de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées et qu'il n'existait de même pas de motifs individuels propres à justifier l'octroi d'une admission provisoire. L'autorité cantonale, également invitée par l'ODM à se déterminer sur la question de l'existence d'une situation de détresse personnelle grave, s'est prononcée par rapport du 22 août 2006, en requérant l'exécution du renvoi de l'intéressé. Invité à se déterminer sur ces prises de position, l'intéressé a estimé, par courrier du 13 novembre 2006, qu'il n'avait pas été suffisamment tenu compte de sa situation personnelle entre 1997 et 2005, période durant laquelle il lui aurait été très difficile de trouver du travail. En effet, durant ces années, son statut juridique aurait été incertain puisqu'il n'était alors qu'au bénéfice d'une attestation, renouvelable à intervalles réguliers et prévoyant que son départ était exigible à n'importe quel moment. Il a ainsi fait valoir qu'il était parfaitement intégré dans le canton de Vaud, participant pleinement à la vie culturelle, associative, sportive et politico-sociale de la région. En annexe à son courrier, il a produit divers documents relatifs à son intégration ainsi que deux articles de presse relatifs à la situation dans son pays.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit: 1.
1.1

Le 31 décembre 2006, la Commission a cessé d'exister et a été remplacée par le Tribunal administratif fédéral. Conformément à l'art. 53 al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours
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qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements dès le 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 1.2

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110).

1.3

L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1

La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment : André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (ATF 109 Ib 250) et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 p. 103s. ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). L'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir que lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (cf. notamment JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s. ; 1995 n° 21 p. 199ss ; 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s. ; 1993 n° 25 consid. 3b p. 179).
2.2

Dans le présent cas, l'intéressé s'appuie sur des éléments survenus avant la prise de décision mais qu'il n'a pas jugé nécessaire d'alléguer en temps utile. Sa demande doit donc en l'absence d'un recours introduit contre la décision de rejet de sa demande d'asile, prononcée le 15 novembre 1996 être considérée comme une demande de réexamen qualifiée, soit comme une requête en reconsidération de la décision précitée basée sur des motifs de révision. La demande de réexamen dite qualifiée s'analyse donc à la lumière des conditions de la révision. Or, avec l'entrée en vigueur de la LTAF au 1er janvier 2007, le législateur a prévu en matière de révision, respectivement de réexamen qualifié, deux régimes distincts selon les cas, soit celui de la PA et celui de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110). Ces deux régimes ne coïncident pas. Dans un arrêt destiné à la publication (cf. ATAF D-4883/2006 du 12 juillet 2007), il a été admis que ledit Tribunal est compétent pour traiter les demandes de révision
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dirigées contre les décisions prises par les commissions fédérales de recours, qu'il a remplacées en date du 1er janvier 2007. Ce constat vaut, mutatis mutandis pour les procédures encore pendantes en matière de réexamen qualifié. Par ailleurs, il a également été décidé que dans ces cas là, dans la mesure où la LTF n'est pas applicable (art. 45 LTAF a contrario), ce sont les art. 66ss PA dans leur version valable au 1er janvier 2007 qui s'appliquent.
3.
3.1

Selon l'art. 66 al. 2 let. a PA, il est procédé à la révision d'une décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve.

3.2

Par faits nouveaux selon la disposition précitée, il faut entendre ceux qui se sont produits avant le prononcé sur recours mais que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'invoquer en procédure ordinaire. Constituent des preuves nouvelles les moyens inédits qui établissent pareils faits ou qui démontrent des faits allégués en procédure ordinaire qui étaient improuvables lors du prononcé sur recours. En outre, les faits ou moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA ne peuvent entraîner la révision d'un tel prononcé que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur l'issue du litige, ce qui suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir.
4.
4.1

En l'espèce, le recourant a fait valoir sa crainte d'encourir des mauvais traitements en cas de retour dans son pays, compte tenu du battage médiatique autour de l'affaire C._______, affaire à laquelle il a été mêlé malgré lui et ce quand bien même la justice française l'a déclaré non coupable. Afin d'étayer ses craintes, il a produit divers documents relatifs à C._______ savoir, d'une part, le jugement du 22 janvier 1999 et, d'autre part, des documents en relation avec l'extradition de ce dernier en Algérie.
En l'état, le Tribunal doit cependant constater que le jugement du 22 janvier 1999 s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance de mise en liberté du Tribunal de Grande Instance de Paris, du 19 juin 1995, puisqu'il innocente le recourant des soupçons portés contre lui et qui lui avaient valu d'être placé en détention quelque temps, avant d'être relaxé le 19 juin 1995. A cela s'ajoute le fait que le recourant n'a jamais allégué avoir milité dans son pays pour le compte d'un mouvement islamiste. Au contraire, comme l'a relevé avec pertinence l'autorité intimée, l'intéressé a toujours mis en avant le fait qu'il avait été membre du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD), parti qui s'est opposé au Front Islamique du Salut (FIS) et pour lequel il a milité activement (cf. procès-verbal de l'audition du 16 octobre 1995, ad page 5). A titre d'exemple, il a déclaré qu'il avait été chargé lors des élections législatives de 1991 du contrôle des votes. Ainsi, ses opinions politiques et son engagement pour ce mouvement étaient assurément connus des autorités. Au cours de ses auditions, il a également précisé qu'il avait travaillé en qualité de fonctionnaire au Ministère du commerce intérieur pour la région de Tizi-Ouzou et qu'il avait quitté l'Algérie non par crainte des autorités mais par crainte des menaces lancées contre les fonctionnaires par les islamistes.
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A la lecture de ces éléments, on ne saurait considérer le fait d'avoir été mis en examen, en France, pour "association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer un acte terroriste" et d'avoir été détenu en vertu d'un "mandat de dépôt" comme un signe d'appartenance, ipso facto, au FIS. A cela s'ajoute le fait que le recourant a toujours nié devant les juges français avoir participé de près ou de loin aux activités reprochées à C._______ et ses acolytes. En outre, il faut conserver à l'esprit le fait que le recourant a été mis en examen uniquement au motif qu'il habitait une chambre et un immeuble occupés par des Algériens et qu'il a été libéré, aucune charge n'ayant pu être retenue contre lui. Le jugement rendu le 22 janvier 1999 met un terme à cette affaire en concluant à l'innocence complète du recourant. Dans ces circonstances, les craintes avancées par l'intéressé ne reposent sur aucun élément concret ou fondé et doivent, au contraire, être considérées comme de simples allégations.
Certes, il est exact que C._______ a été arrêté à son retour en Algérie, sur la base d'un jugement par contumace prononcée en 1993 à son encontre pour "appartenance à un groupe armé ayant participé à plusieurs actions terroristes". Il a toutefois été acquitté à l'issue d'un nouveau procès. En effet, la condamnation prononcée en 1993 le fut par une juridiction d'exception, dissoute depuis. Une nouvelle inculpation a donc été prononcée à l'encontre de C._______ et en date du 20 mai 2002, le Tribunal criminel près la Cour d'Alger a acquitté C._______, reconnaissant sa non-implication dans une organisation terroriste. Dans ces circonstances, il paraît improbable que le recourant soit arrêté à son arrivée en Algérie, en raison de la publicité faite à la fin des années nonante à un jugement rendu par les autorités judiciaires françaises à l'encontre d'un groupe de ressortissants algériens, jugement dans lequel son nom figure tout comme la reconnaissance de son innocence. Certes, le recourant a produit des documents, principalement des articles de presse, desquels il ressort que des Algériens, accusés à tort d'appartenir à un réseau terroriste, ont été arrêtés à leur retour au pays. Toutefois, là également, il apparaît que les autorités algériennes, après avoir mené l'enquête, ont relaxé ces personnes. Le Tribunal a donc la conviction que le recourant n'encourt pas de risque de subir des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays.
Cette analyse trouve d'ailleurs sa confirmation dans le rapport transmis par la Représentation suisse, dans lequel il est relevé que l'intéressé n'a pas à craindre de persécutions de la part des autorités algériennes, en l'absence d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement de condamnation à son nom, délivré par ces dernières. Or, rien de tel ne figure au dossier de l'intéressé. Invité à se déterminer sur le contenu de ce rapport, le recourant en a certes contesté la fiabilité des renseignements obtenus, toutefois ses explications apparaissent être peu convaincantes et peu étoffées pour quelqu'un se prétendant menacé dans son pays d'origine et ne sauraient remettre en cause les résultats de l'enquête menée par la Représentation.
Quant aux divers témoignages produits au dossier, selon lesquels la famille du recourant aurait fait l'objet de pressions de la part des autorités algériennes, ils ne sauraient être considérés comme des moyens de preuve des prétendues craintes avancées par le recourant car les témoignages produits émanent de sources
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privées non vérifiables et ne sont pas compatibles avec les informations générales au sujet de l'Algérie concernant les personnes présentant le profil de l'intéressé. 4.2

Le recourant a aussi invoqué les risques qu'il encourrait de la part du FIS, en cas de retour en Algérie, en raison de son origine, de son activité politique pour le compte du RCD et de sa qualité de fonctionnaire. Outre que ces éléments ont déjà fait l'objet d'une analyse juridique sur laquelle le Tribunal n'entend pas revenir, il convient de relever que le FIS a perdu de son importance en Algérie, suite à son interdiction en 1992 d'une part, et, d'autre part, aux changements survenus en Algérie au cours de ces dernières années. S'agissant du FIS en particulier, après l'interdiction de ce parti et l'arrestation et la mise en détention de ses membres les plus influents, l'actuel président Bouteflika a prononcé une amnistie en faveur des membres de ce mouvement suite à l'adoption par le peuple algérien de la loi sur la concorde civile, le 13 janvier 2000. Aujourd'hui, ce mouvement n'a plus l'importance qu'il avait et les autorités algériennes ont la volonté et en principe la capacité d'assurer la protection de la population algérienne. Dans ces circonstances, le risque que les craintes invoquées par le recourant devienne réalité paraît plus qu'improbable. Au surplus, si le recourant devait effectivement rencontrer des difficultés de la part d'individus pour les motifs allégués ci-avant, il lui serait loisible de solliciter une protection adéquate de la part des autorités algériennes (cf. JICRA 2006 n° 18).

4.3

Dans ces conditions, les divers documents produits ainsi que les éléments invoqués par le recourant ne sont manifestement pas susceptibles de modifier la décision de rejet prononcée par l'autorité intimée le 3 juin 1998, n'étant de surcroît pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.
5.
5.1

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
5.2

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.
6.1

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).

6.2

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers; LSEE, RS 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être
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astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
6.3

L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).
6.4

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE).

7.
7.1

L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

7.2

L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3

En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
7.5

En l'occurrence, le Tribunal renvoie aux développements sous les points 4.1 et
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4.2, selon lesquels le recourant n'a pas réussi à apporter la preuve qu'il serait soumis à semblables mauvais traitements en cas de renvoi dans son pays d'origine, compte tenu des changements intervenus depuis son départ, d'une part, et de l'absence de tout élément concret, d'autre part. 7.6

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE).
8.
8.1

Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

8.2

Il est notoire que l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE (cf. JICRA 2005 n° 13).
8.3

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant, qui est arrivé en Suisse à l'âge de 33 ans en a aujourd'hui 44. Cependant, il a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, où il a acquis une formation ainsi qu'une première expérience professionnelle. En outre, il n'a semble-t-il pas rompu avec sa famille. Ces éléments doivent donc lui permettre de se réinsérer dans la société algérienne, respectivement il peut raisonnablement être exigé du recourant qu'il oeuvre activement à sa réinstallation. Certes, il a produit une attestation datée du 21 mars 2003, établie par l'Association Appartenances, et selon laquelle il bénéficie d'un soutien thérapeutique régulier, depuis le 30 janvier 1997. Par la suite toutefois, cet élément n'a plus été invoqué de sorte que le Tribunal considère que l'état de santé de l'intéressé ne saurait constituer un empêchement suffisant à l'exécution de son renvoi.

8.4

Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. En effet, le Tribunal ne saurait procéder à l'examen de la cause en prenant en considération une combinaison des critères du cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi) avec ceux de l'inexigibilité du renvoi, dans la mesure où les
11

dispositions des art. 44 al. 3 à 5 LAsi qui régissaient l'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, Modifications du 16 décembre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et mesures de substitution, RO 2006 4751) et intégralement remplacées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. Cette nouvelle réglementation habilite désormais le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée". Au cas où l'ODM donne son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédemment entré en force et exécutoire devient caduc. Il n'y a donc, en raison de la modification de la LAsi, plus de place pour la combinaison précitée des motifs d'octroi d'une admission provisoire.
9.
9.1

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

10.
10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
11.

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Dans la mesure toutefois où ce dernier a sollicité l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA, il convient d'analyser dans quelle mesure ses conclusions étaient fondées. En l'espèce, il appert que les conclusions du recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec. De plus, il ressort des pièces au dossier que l'intéressé ne dispose également pas de ressources suffisantes. Les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant ainsi réalisées, il doit être fait suite à la demande du recourant et, par conséquent, renoncé à la perception de frais.
12

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 1.

Le recours est rejeté.

2.

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
3.

Il est statué sans frais.

4.

Cet arrêt est communiqué:

au recourant, par son mandataire (par courrier recommandé)

à l'autorité intimée (n° réf._______) par courrier interne

au canton de _______, par courrier simple

La Juge:

La Greffière:

Jenny de Coulon Scuntaro

Astrid Dapples

Date d'expédition:

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
	2.	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
		a.	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
		b.	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
		c.	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
		d. [2]	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
	3.	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogato dalla cifra II della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali
		Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 121 Legislazione sugli stranieri e sull'asilo [1]* [2]
	1.	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
	2.	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
	3.	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
		a.	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
		b.	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale. [3]
	4.	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie. [4]
	5.	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni. [5]
	6.	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni. [6]

[1] * Con disposizione transitoria. [2] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 9 feb. 2014 (DF del 27 set. 2013, DCF del 13 mag. 2014 - RU20141391;FF 2011 5663, 2012 3451,2013 275 6303,2014 3511). [3] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [4] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [5] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427,2010 3171, 2011 2529). [6] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 5 Divieto di respingimento
	1.	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
	2.	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 14 [1] Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri
	1.	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
	2.	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se: [2]
		a.	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
		b.	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
		c.	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
		d. [3]	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) [5].
	3.	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
	4.	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
	5.	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
	6.	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4745; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [3] Introdotta dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. IV 4 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [4] RS 142.20 [5] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).