E-3944/2006 - 2007-07-23 - Asile et renvoi - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvo...

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 31 Principe

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1].

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3944/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 juillet 2007
Composition: Mme et MM. les Juges de Coulon Scuntaro, Bovier, Brodard Greffière : Mme Dapples
A._______, né le 4 janvier 1963, Algérie,
représenté par B._______,
Recourant
contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, Autorité intimée
concernant
la décision prise le 3 juin 1998 en matière d'asile et de renvoi de Suisse / N 311 475

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait: A.

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 18 septembre 1996. Cette demande a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations; ci-après ODM) en date du 15 novembre 1996.

B.

Par acte du 19 janvier 1998, l'intéressé a requis la reconsidération de la décision rendue le 15 novembre 1996, faisant valoir en particulier qu'il avait été soupçonné par les autorités françaises d'appartenir à un mouvement islamique armé et d'entreprendre des préparatifs en vue de commettre un attentat. Or bien qu'il ait été relaxé par Ordonnance de mise en liberté du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 19 juin 1995, le simple fait d'avoir été mis en examen par les autorités françaises le rendrait suspect aux yeux des autorités algériennes d'être un sympathisant des islamistes. Pour ce motif, il risquerait, en cas de renvoi dans son pays, d'être immédiatement arrêté et emprisonné par les autorités algériennes. Sa requête a été rejetée par l'ODM le 3 juin 1998, cet office considérant les conditions d'application de l'art. 66 PA comme n'étant pas réalisées. Cette décision a été confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après la Commission) le 3 juin 1999.
C.

Le 2 avril 2001, A._______ a introduit une nouvelle demande de réexamen, invoquant notamment à l'appui de celle-ci un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 22 janvier 1999. Dans sa motivation, il a allégué qu'un retour dans son pays l'exposerait à des préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, raison pour laquelle il a conclu à l'illicéité de l'exécution du renvoi, partant, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. L'ODM s'est déterminé sur cette requête le 20 avril 2001. L'intéressé a recouru contre cette décision le 18 mai 2001. Pour l'essentiel, il a réitéré ses précédentes déclarations, relatives aux craintes qu'il éprouve de subir des persécutions de la part du FIS, compte tenu de son origine, de son activité politique pour le compte du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD) et enfin, de sa qualité de fonctionnaire. Il a donc conclu, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, compte tenu de l'illicéité de l'exécution de son renvoi et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire. Par ailleurs, il a également requis le prononcé de mesures provisionnelles ainsi qu'une dispense de l'avance et du paiement des frais de procédure. En annexe à son mémoire, il a produit la copie d'un article de presse, tiré du journal Le Monde, du 10 mai 2001.
D.

Par décision incidente du 8 juin 2001, la juge alors chargée de l'instruction a prononcé des mesures provisionnelles, afin de permettre à l'intéressé de séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. Par courrier du 26 novembre 2002, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de recours diverses coupures de presse, susceptibles d'aider à la compréhension de son dossier, ainsi qu'un témoignage, émanant d'une cousine résidant en France. Le 19 décembre 2002, il a fait parvenir à cette même autorité le compte-rendu d'une entrevue qu'il a eue avec son frère le 15 juin 2002. Enfin, le 21 mars 2003, il lui a fait également parvenir de nouveaux documents parmi lesquels, en particulier, une attestation de l'association
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Appartenances, et selon laquelle il bénéficie d'un soutien thérapeutique depuis le 30 janvier 1997.
E.

Par décision du 24 décembre 2004, la Commission a considéré la demande introduite le 2 avril 2001 comme une demande de révision dirigée contre la décision du 3 juin 1999, demande qu'elle a admise en ce sens qu'elle a prononcé la réouverture de la procédure de recours.
Par courrier du 7 septembre 2005, l'intéressé a fait parvenir à la Commission la copie d'une correspondance adressée à l'ODM.

F.

Par lettre du 22 décembre 2005, la juge alors chargée de l'instruction s'est adressée à la Représentation suisse à Alger, sollicitant son concours pour obtenir réponse aux questions suivantes :
- quels risques l'intéressé devrait-il craindre d'encourir en cas de retour en Algérie, que ce soit en raison du procès tenu en France dans le cadre de l'affaire C._______ ou encore pour les autres motifs allégués (appartenance politique et statut de fonctionnaire en particulier) ?
- en particulier, le fait qu'il ait fait l'objet d'une procédure pénale en France et même s'il a bénéficié d'un non-lieu permet-il de justifier ses craintes ? - est-il possible de communiquer des renseignements sur la situation actuelle de C._______; en particulier, réside-t-il toujours en Algérie suite à son acquittement, le 20 mai 2002 par le tribunal criminel près la cour d'Alger, lequel a reconnu sa non-implication dans une organisation terroriste ? Ensuite des recherches effectuées par la Représentation suisse à Alger, les renseignements suivants ont été communiqués à la Commission. : " le fait d'être membre d'un parti politique ou d'être fonctionnaire ne constitue plus une raison pour craindre des représailles de la part des gens du FIS ou du GIA, en effet, l'Algérie connaît aujourd'hui une nette amélioration de la situation sécuritaire et même politique, qui se traduit par le regain de la stabilité et la sécurité partout dans le pays, aujourd'hui les groupes islamistes armés ne représentent plus un grand danger car ils sont très affaiblis, ne bénéficient plus du soutien de la population et de soutien pour les services de sécurité de l'Etat, avec tout ça la politique de réconciliation et de concorde prônée par le gouvernement a contribué aussi à l'amélioration globale de la situation sécuritaire. Dans cette situation, le fait d'être membre et activant du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie ou d'un autre parti politique d'ailleurs, ne constitue plus un danger et ne fait craindre aucunes représailles spéciales de la part du GIA, en effet des milliers d'activistes politiques et des élus locaux et nationaux de tous les partis politiques se trouvent en Algérie et vivent les mêmes menaces que vivent tous les Algériens et ne sont pas ciblés spécialement par le GIA. Il en est de même pour les fonctionnaires de l'Etat, cela dit, il faut savoir que même durant la période la plus instable qu'a connue l'Algérie, les fonctionnaires de la chambre de commerce n'ont jamais été spécialement visés par le GIA. Le requérant a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu émanant de la justice française, cela veut dire qu'il a été déclaré son innocence et qu'il n'a rien à
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voir avec les islamistes, en cas de retour en Algérie, il y aura certainement des soupçons de la part des autorités algériennes mais en l'absence d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement de condamnation, le requérant n'a rien à craindre en cas de retour.
D'après l'enquête [...] menée, le dénommé C._______ qui fut acquitté par le tribunal criminel de la cour de justice d'Alger le 20 mai 2002 se trouve toujours en Algérie, dans le domicile familial à Alger et il exerce dans le commerce." La juge alors chargée de l'instruction a communiqué ces réponses à l'intéressé par lettre du 3 avril 2006, l'invitant à lui faire part de ses observations. Dans sa réponse du 18 avril 2006, l'intéressé a maintenu ses conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, considérant que les résultats de l'enquête n'avaient pas apporté la preuve qu'il n'encourrait aucun préjudice en cas de retour dans son pays. Il a également relevé le fait qu'il avait été menacé par téléphone, fin 2004, par un inconnu. Sa plainte a toutefois été classée, suite à la disparition de l'auteur de ces coups de fil anonymes. Enfin, sa famille restée en Algérie continuerait à subir des désagréments par sa faute. G.

Par courrier du 23 août 2006, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de recours la copie d'un article publié le 19 mai 2006 par l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme.

H.

Invité à se prononcer sur la question de l'existence d'un cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 aLAsi, abrogé avec l'entrée en vigueur des modifications du 1er janvier 2007), l'ODM a considéré, dans sa détermination du 3 octobre 2006, que les conditions d'une situation de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées et qu'il n'existait de même pas de motifs individuels propres à justifier l'octroi d'une admission provisoire. L'autorité cantonale, également invitée par l'ODM à se déterminer sur la question de l'existence d'une situation de détresse personnelle grave, s'est prononcée par rapport du 22 août 2006, en requérant l'exécution du renvoi de l'intéressé. Invité à se déterminer sur ces prises de position, l'intéressé a estimé, par courrier du 13 novembre 2006, qu'il n'avait pas été suffisamment tenu compte de sa situation personnelle entre 1997 et 2005, période durant laquelle il lui aurait été très difficile de trouver du travail. En effet, durant ces années, son statut juridique aurait été incertain puisqu'il n'était alors qu'au bénéfice d'une attestation, renouvelable à intervalles réguliers et prévoyant que son départ était exigible à n'importe quel moment. Il a ainsi fait valoir qu'il était parfaitement intégré dans le canton de Vaud, participant pleinement à la vie culturelle, associative, sportive et politico-sociale de la région. En annexe à son courrier, il a produit divers documents relatifs à son intégration ainsi que deux articles de presse relatifs à la situation dans son pays.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit: 1.
1.1

Le 31 décembre 2006, la Commission a cessé d'exister et a été remplacée par le Tribunal administratif fédéral. Conformément à l'art. 53 al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours
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qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements dès le 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 1.2

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110).

1.3

L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1

La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment : André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (ATF 109 Ib 250) et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 p. 103s. ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). L'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir que lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (cf. notamment JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s. ; 1995 n° 21 p. 199ss ; 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s. ; 1993 n° 25 consid. 3b p. 179).
2.2

Dans le présent cas, l'intéressé s'appuie sur des éléments survenus avant la prise de décision mais qu'il n'a pas jugé nécessaire d'alléguer en temps utile. Sa demande doit donc en l'absence d'un recours introduit contre la décision de rejet de sa demande d'asile, prononcée le 15 novembre 1996 être considérée comme une demande de réexamen qualifiée, soit comme une requête en reconsidération de la décision précitée basée sur des motifs de révision. La demande de réexamen dite qualifiée s'analyse donc à la lumière des conditions de la révision. Or, avec l'entrée en vigueur de la LTAF au 1er janvier 2007, le législateur a prévu en matière de révision, respectivement de réexamen qualifié, deux régimes distincts selon les cas, soit celui de la PA et celui de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110). Ces deux régimes ne coïncident pas. Dans un arrêt destiné à la publication (cf. ATAF D-4883/2006 du 12 juillet 2007), il a été admis que ledit Tribunal est compétent pour traiter les demandes de révision
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dirigées contre les décisions prises par les commissions fédérales de recours, qu'il a remplacées en date du 1er janvier 2007. Ce constat vaut, mutatis mutandis pour les procédures encore pendantes en matière de réexamen qualifié. Par ailleurs, il a également été décidé que dans ces cas là, dans la mesure où la LTF n'est pas applicable (art. 45 LTAF a contrario), ce sont les art. 66ss PA dans leur version valable au 1er janvier 2007 qui s'appliquent.
3.
3.1

Selon l'art. 66 al. 2 let. a PA, il est procédé à la révision d'une décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve.

3.2

Par faits nouveaux selon la disposition précitée, il faut entendre ceux qui se sont produits avant le prononcé sur recours mais que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'invoquer en procédure ordinaire. Constituent des preuves nouvelles les moyens inédits qui établissent pareils faits ou qui démontrent des faits allégués en procédure ordinaire qui étaient improuvables lors du prononcé sur recours. En outre, les faits ou moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA ne peuvent entraîner la révision d'un tel prononcé que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur l'issue du litige, ce qui suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir.
4.
4.1

En l'espèce, le recourant a fait valoir sa crainte d'encourir des mauvais traitements en cas de retour dans son pays, compte tenu du battage médiatique autour de l'affaire C._______, affaire à laquelle il a été mêlé malgré lui et ce quand bien même la justice française l'a déclaré non coupable. Afin d'étayer ses craintes, il a produit divers documents relatifs à C._______ savoir, d'une part, le jugement du 22 janvier 1999 et, d'autre part, des documents en relation avec l'extradition de ce dernier en Algérie.
En l'état, le Tribunal doit cependant constater que le jugement du 22 janvier 1999 s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance de mise en liberté du Tribunal de Grande Instance de Paris, du 19 juin 1995, puisqu'il innocente le recourant des soupçons portés contre lui et qui lui avaient valu d'être placé en détention quelque temps, avant d'être relaxé le 19 juin 1995. A cela s'ajoute le fait que le recourant n'a jamais allégué avoir milité dans son pays pour le compte d'un mouvement islamiste. Au contraire, comme l'a relevé avec pertinence l'autorité intimée, l'intéressé a toujours mis en avant le fait qu'il avait été membre du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD), parti qui s'est opposé au Front Islamique du Salut (FIS) et pour lequel il a milité activement (cf. procès-verbal de l'audition du 16 octobre 1995, ad page 5). A titre d'exemple, il a déclaré qu'il avait été chargé lors des élections législatives de 1991 du contrôle des votes. Ainsi, ses opinions politiques et son engagement pour ce mouvement étaient assurément connus des autorités. Au cours de ses auditions, il a également précisé qu'il avait travaillé en qualité de fonctionnaire au Ministère du commerce intérieur pour la région de Tizi-Ouzou et qu'il avait quitté l'Algérie non par crainte des autorités mais par crainte des menaces lancées contre les fonctionnaires par les islamistes.
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A la lecture de ces éléments, on ne saurait considérer le fait d'avoir été mis en examen, en France, pour "association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer un acte terroriste" et d'avoir été détenu en vertu d'un "mandat de dépôt" comme un signe d'appartenance, ipso facto, au FIS. A cela s'ajoute le fait que le recourant a toujours nié devant les juges français avoir participé de près ou de loin aux activités reprochées à C._______ et ses acolytes. En outre, il faut conserver à l'esprit le fait que le recourant a été mis en examen uniquement au motif qu'il habitait une chambre et un immeuble occupés par des Algériens et qu'il a été libéré, aucune charge n'ayant pu être retenue contre lui. Le jugement rendu le 22 janvier 1999 met un terme à cette affaire en concluant à l'innocence complète du recourant. Dans ces circonstances, les craintes avancées par l'intéressé ne reposent sur aucun élément concret ou fondé et doivent, au contraire, être considérées comme de simples allégations.
Certes, il est exact que C._______ a été arrêté à son retour en Algérie, sur la base d'un jugement par contumace prononcée en 1993 à son encontre pour "appartenance à un groupe armé ayant participé à plusieurs actions terroristes". Il a toutefois été acquitté à l'issue d'un nouveau procès. En effet, la condamnation prononcée en 1993 le fut par une juridiction d'exception, dissoute depuis. Une nouvelle inculpation a donc été prononcée à l'encontre de C._______ et en date du 20 mai 2002, le Tribunal criminel près la Cour d'Alger a acquitté C._______, reconnaissant sa non-implication dans une organisation terroriste. Dans ces circonstances, il paraît improbable que le recourant soit arrêté à son arrivée en Algérie, en raison de la publicité faite à la fin des années nonante à un jugement rendu par les autorités judiciaires françaises à l'encontre d'un groupe de ressortissants algériens, jugement dans lequel son nom figure tout comme la reconnaissance de son innocence. Certes, le recourant a produit des documents, principalement des articles de presse, desquels il ressort que des Algériens, accusés à tort d'appartenir à un réseau terroriste, ont été arrêtés à leur retour au pays. Toutefois, là également, il apparaît que les autorités algériennes, après avoir mené l'enquête, ont relaxé ces personnes. Le Tribunal a donc la conviction que le recourant n'encourt pas de risque de subir des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays.
Cette analyse trouve d'ailleurs sa confirmation dans le rapport transmis par la Représentation suisse, dans lequel il est relevé que l'intéressé n'a pas à craindre de persécutions de la part des autorités algériennes, en l'absence d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement de condamnation à son nom, délivré par ces dernières. Or, rien de tel ne figure au dossier de l'intéressé. Invité à se déterminer sur le contenu de ce rapport, le recourant en a certes contesté la fiabilité des renseignements obtenus, toutefois ses explications apparaissent être peu convaincantes et peu étoffées pour quelqu'un se prétendant menacé dans son pays d'origine et ne sauraient remettre en cause les résultats de l'enquête menée par la Représentation.
Quant aux divers témoignages produits au dossier, selon lesquels la famille du recourant aurait fait l'objet de pressions de la part des autorités algériennes, ils ne sauraient être considérés comme des moyens de preuve des prétendues craintes avancées par le recourant car les témoignages produits émanent de sources
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privées non vérifiables et ne sont pas compatibles avec les informations générales au sujet de l'Algérie concernant les personnes présentant le profil de l'intéressé. 4.2

Le recourant a aussi invoqué les risques qu'il encourrait de la part du FIS, en cas de retour en Algérie, en raison de son origine, de son activité politique pour le compte du RCD et de sa qualité de fonctionnaire. Outre que ces éléments ont déjà fait l'objet d'une analyse juridique sur laquelle le Tribunal n'entend pas revenir, il convient de relever que le FIS a perdu de son importance en Algérie, suite à son interdiction en 1992 d'une part, et, d'autre part, aux changements survenus en Algérie au cours de ces dernières années. S'agissant du FIS en particulier, après l'interdiction de ce parti et l'arrestation et la mise en détention de ses membres les plus influents, l'actuel président Bouteflika a prononcé une amnistie en faveur des membres de ce mouvement suite à l'adoption par le peuple algérien de la loi sur la concorde civile, le 13 janvier 2000. Aujourd'hui, ce mouvement n'a plus l'importance qu'il avait et les autorités algériennes ont la volonté et en principe la capacité d'assurer la protection de la population algérienne. Dans ces circonstances, le risque que les craintes invoquées par le recourant devienne réalité paraît plus qu'improbable. Au surplus, si le recourant devait effectivement rencontrer des difficultés de la part d'individus pour les motifs allégués ci-avant, il lui serait loisible de solliciter une protection adéquate de la part des autorités algériennes (cf. JICRA 2006 n° 18).

4.3

Dans ces conditions, les divers documents produits ainsi que les éléments invoqués par le recourant ne sont manifestement pas susceptibles de modifier la décision de rejet prononcée par l'autorité intimée le 3 juin 1998, n'étant de surcroît pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.
5.
5.1

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
5.2

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.
6.1

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).

6.2

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers; LSEE, RS 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être
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astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
6.3

L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).
6.4

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE).

7.
7.1

L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

7.2

L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3

En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
7.5

En l'occurrence, le Tribunal renvoie aux développements sous les points 4.1 et
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4.2, selon lesquels le recourant n'a pas réussi à apporter la preuve qu'il serait soumis à semblables mauvais traitements en cas de renvoi dans son pays d'origine, compte tenu des changements intervenus depuis son départ, d'une part, et de l'absence de tout élément concret, d'autre part. 7.6

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE).
8.
8.1

Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

8.2

Il est notoire que l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE (cf. JICRA 2005 n° 13).
8.3

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant, qui est arrivé en Suisse à l'âge de 33 ans en a aujourd'hui 44. Cependant, il a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, où il a acquis une formation ainsi qu'une première expérience professionnelle. En outre, il n'a semble-t-il pas rompu avec sa famille. Ces éléments doivent donc lui permettre de se réinsérer dans la société algérienne, respectivement il peut raisonnablement être exigé du recourant qu'il oeuvre activement à sa réinstallation. Certes, il a produit une attestation datée du 21 mars 2003, établie par l'Association Appartenances, et selon laquelle il bénéficie d'un soutien thérapeutique régulier, depuis le 30 janvier 1997. Par la suite toutefois, cet élément n'a plus été invoqué de sorte que le Tribunal considère que l'état de santé de l'intéressé ne saurait constituer un empêchement suffisant à l'exécution de son renvoi.

8.4

Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. En effet, le Tribunal ne saurait procéder à l'examen de la cause en prenant en considération une combinaison des critères du cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi) avec ceux de l'inexigibilité du renvoi, dans la mesure où les
11

dispositions des art. 44 al. 3 à 5 LAsi qui régissaient l'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, Modifications du 16 décembre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et mesures de substitution, RO 2006 4751) et intégralement remplacées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. Cette nouvelle réglementation habilite désormais le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée". Au cas où l'ODM donne son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédemment entré en force et exécutoire devient caduc. Il n'y a donc, en raison de la modification de la LAsi, plus de place pour la combinaison précitée des motifs d'octroi d'une admission provisoire.
9.
9.1

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

10.
10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
11.

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Dans la mesure toutefois où ce dernier a sollicité l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA, il convient d'analyser dans quelle mesure ses conclusions étaient fondées. En l'espèce, il appert que les conclusions du recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec. De plus, il ressort des pièces au dossier que l'intéressé ne dispose également pas de ressources suffisantes. Les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant ainsi réalisées, il doit être fait suite à la demande du recourant et, par conséquent, renoncé à la perception de frais.
12

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 1.

Le recours est rejeté.

2.

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
3.

Il est statué sans frais.

4.

Cet arrêt est communiqué:

au recourant, par son mandataire (par courrier recommandé)

à l'autorité intimée (n° réf._______) par courrier interne

au canton de _______, par courrier simple

La Juge:

La Greffière:

Jenny de Coulon Scuntaro

Astrid Dapples

Date d'expédition:

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
	2.	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
		a.	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
		b.	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
		c.	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
		d. [2]	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [3] ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
	3.	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié
	1.	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
	2.	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
	3.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2]
	4.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 53 Dispositions transitoires
	1.	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
	2.	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogé par le ch. II de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales
		Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile [1]* [2]
	1.	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
	2.	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
	3.	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
		a.	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
		b.	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. [3]
	4.	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs. [4]
	5.	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. [5]
	6.	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. [6]

[1] * avec disposition transitoire [2] Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO20141391;FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575,2014 3957). [3] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [4] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [5] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [6] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 5 Interdiction du refoulement
	1.	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
	2.	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 14 [1] Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
	1.	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
	2.	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes: [2]
		a.	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
		b.	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
		c.	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
		d. [3]	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) [4].
	3.	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
	4.	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
	5.	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
	6.	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [4] RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 65
	1.	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. [1]
	2.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. [2]
	3.	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
	4.	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).