F-4308/2020 - 2021-04-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus en matière d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4308/2020

Arrêt du 23 avril 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

agissant par le biais de sa soeur, B._______,

et représentée par Karine Povlakic,
Parties
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus en matière d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires.

Faits :

A.
A.a. En date du 3 janvier 2020, A._______, née le (...) 2003, ressortissante somalienne, appartenant à la minorité ethnique N._______ (ci-après : la requérante ou recourante), a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba (ci-après : la Représentation suisse) une demande d'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse pour motifs humanitaires.

En substance, la requérante a expliqué, dans une lettre du 19 décembre 2019, qu'elle vivait avec sa famille à X._______, en Somalie. Sa soeur aînée, B._______, avait fui le pays pour la Suisse après avoir été enlevée par un émir d'Al Shebab, qui voulait l'épouser de force. En septembre 2018, le même émir a demandé la main de la requérante à son père, événement qui a poussé cette dernière à fuir, dans un premier temps, vers la capitale, puis, un an après, en Ethiopie.

A.b. En date du 28 janvier 2020, la requérante a été entendue par la Représentation suisse. A cette occasion, l'intéressée a évoqué certains des événements contenus dans sa lettre (le mariage forcé, la persécution par Al Shebab puis la fuite vers Mogadiscio et l'Ethiopie). Il ressort également de cet entretien que la requérante ne s'était pas enregistrée en tant que réfugiée en Ethiopie. Elle n'aurait cependant pas pu mentionner une raison pour laquelle elle n'avait pas fait de démarches en ce sens. Interrogée sur les motifs sous-tendant sa demande de visa humanitaire, elle a répondu qu'elle voulait rejoindre sa soeur en Suisse. Elle a exposé qu'elle craignait qu'Al Shebab la poursuive et suspectait chaque personne qu'elle rencontrait. La requérante n'a toutefois pas pu donner d'exemple concret ou évoquer une situation particulière de danger lors de son séjour en Ethiopie.

B.
B.a. Par décision du 7 février 2020, la Représentation suisse a refusé de lui octroyer l'autorisation d'entrée requise par le biais d'un formulaire type.

B.b. En date du 24 mars 2020, la soeur de la requérante (ci-après : l'opposante) a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM). Réitérant la situation de vulnérabilité dans laquelle la requérante mineure se trouverait en Ethiopie, la soeur de cette dernière a soutenu que sa famille en Somalie continuait de recevoir des menaces par les membres d'Al Shebab.

C.
Par décision du 29 juillet 2020, notifiée le 4 août 2020, le SEM a rejeté l'opposition formée le 24 mars 2020 par la soeur de la requérante et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée prononcé par la Représentation suisse.

D.
En date du 28 août 2020, la requérante, avec le concours de sa soeur et agissant par le biais du Service d'Aide Juridique aux Exilé/e/s (ci-après : mandataire), a formé recours contre la décision du SEM du 29 juillet 2020 par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à son annulation et à l'octroi du visa requis, afin de permettre à la requérante d'entrer en Suisse aux fins du dépôt d'une demande d'asile et de regroupement familial avec sa soeur réfugiée. Une demande d'assistance judiciaire partielle a aussi été formulée.

Par décision incidente du 9 septembre 2020, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par la recourante et a invité l'autorité inférieure à déposer un mémoire de réponse jusqu'au 12 octobre 2020.

E.
Dans son mémoire de réponse du 25 septembre 2020, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, relevant, en substance, que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

F.
Par ordonnance du 2 octobre 2020, le Tribunal a invité la recourante à produire, jusqu'au 2 novembre 2020, un mémoire de réplique ainsi que des moyens de preuve susceptibles d'établir les faits qu'elle alléguait, de préciser sa situation actuelle en Ethiopie et si elle avait entrepris d'éventuelles démarches auprès des autorités éthiopiennes ou de l'UNHCR en Ethiopie afin d'obtenir une protection au titre de réfugiée et/ou contre les membres de l'organisation criminelle, qui l'auraient approchée à Addis Abeba. La recourante a été également invitée à produire une copie du certificat de naissance et de la pièce d'identité de sa soeur, vivant en Suisse.

Le 29 octobre 2020, la recourante a fait parvenir au Tribunal, en sus d'une lettre de sa soeur, des copies de son certificat de naissance et de celui de sa soeur, ainsi que du titre de séjour de cette dernière et a requis une prolongation de délai pour lui permettre de produire les témoignages des membres de sa famille. Par ordonnance du 5 novembre 2020, le Tribunal a admis la demande de prolongation de délai formée par la recourante et l'a prolongé jusqu'au 24 novembre 2020.

Le 24 novembre 2020, la recourante a produit un témoignage de sa tante, ainsi que sa traduction en français, dans lequel il était expliqué que la recourante serait recherchée en Somalie par le groupe Al Shebab.

Par ordonnance du 26 novembre 2020, le Tribunal a transmis des copies du courrier de la recourante du 29 octobre 2020 et du 24 novembre 2020, y compris leurs annexes, à l'autorité inférieure et l'a invitée à produire des éventuelles observations, jusqu'au 17 décembre 2020.

Dans ses déterminations du 10 décembre 2020, l'autorité inférieure a confirmé ne pas avoir d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente affaire.

Par ordonnance du 22 décembre 2020, le Tribunal a transmis à la recourante un double du courrier de l'autorité inférieure du 10 décembre 2020 et l'a invitée à déposer ses éventuelles observations jusqu'au 22 janvier 2021. L'intéressée a renoncé à se déterminer dans le délai imparti.

G.
Dans sa lettre du 12 avril 2021, la recourante, par l'entremise de sa mandataire, s'est enquise de l'avancée de la présente procédure. Le Tribunal, par courrier daté du 15 avril 2021, l'a informée qu'il entendait se prononcer prochainement sur l'issue de la cause.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante, agissant par l'intermédiaire de sa soeur et représentée par sa mandataire dans la présente procédure de recours, a participé à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours (art. 48 al. 1 PA).

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante, en tant que ressortissante somalienne, est soumise à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés).

3.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que la recourante n'a pas été mise au bénéfice d'un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI).

3.3 Par ailleurs, l'intéressée ne pouvait pas davantage solliciter, en l'état, la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé sur l'art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 ; voir, également, arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2017, C-638/16, C et C contre Etat belge).

3.4 Partant, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser l'octroi à l'intéressée d'un visa national de long séjour pour motifs humanitaires basé sur l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 142.204).

4.

4.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

4.2 Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

4.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

4.4 Dans l'examen qui suit, d'autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les réf. cit. ; Félix/Sieber/Chatton, Le « nouveau » visa humanitaire national : précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss).

5.
Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité ibid., 2C_157/2016 précité ibid. et 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 précité ibid.et les réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C_787/2016 précité ibid. et les réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (ATF 140 I 285 précité ibid.).

6.

6.1 Dans ses écrits, la recourante dit avoir fui sa ville natale pour la capitale somalienne en 2018, à l'âge de 15 ans, à cause d'un prétendu mariage forcé avec un Cheikh de l'organisation Al Shebab. Les menaces envers la recourante et sa famille auraient commencé suite au refus de la famille de donner une de ses filles en mariage au Cheikh. A Mogadiscio, réfugiée chez sa tante maternelle et son cousin, la recourante aurait vécu cachée pendant environ une année, de peur d'être retrouvée par les membres d'Al Shebab. Craignant d'avoir été repérée suite à des questionnements suspicieux sur sa présence chez sa tante, elle aurait quitté, le 15 septembre 2019, la capitale somalienne pour Addis Abeba en Ethiopie, ville dans laquelle elle se trouverait, depuis, dans une situation de vulnérabilité en tant que jeune femme venant d'un clan minoritaire. La recourante vivrait ainsi dans la peur d'être arrêtée de manière arbitraire par les autorités ou renvoyée dans son pays d'origine. Du fait de son jeune âge et de son absence de scolarité, elle serait, par ailleurs, particulièrement sujette aux violences sexuelles et à la traite des êtres humains en Ethiopie.

A l'appui de son pourvoi, la recourante a versé au dossier deux décrets appelant à la peine de mort pour elle-même ainsi que son père, respectivement datés du 30 octobre 2018 et du 1er mars 2020 (cf. PCE 1 TAF annexes), ainsi que le témoignage de sa tante du 5 novembre 2020 (cf. PCE 7 TAF annexe), affirmant que l'intéressée serait recherchée en Somalie.

6.2 Dans sa décision du 29 juillet 2020, l'autorité inférieure a tout d'abord fait part de ses suspicions quant à l'authenticité des décrets rédigés par le groupe Al Shebab appelant à la peine de mort pour la recourante et son père. Dans le contexte somalien, de tels décrets rédigés par écrit étaient questionnables. De plus, malgré les menaces proférées à l'encontre de la famille de la recourante, celle-ci serait restée au même endroit, dans le village de X._______. Dans ces circonstances, il paraissait difficilement crédible que la famille, y compris la recourante, aient fait l'objet de menaces ciblées ou d'atteintes concrètes à leur vie ou leur intégrité physique en Somalie.

En ce qui concerne la situation actuelle de la recourante en Ethiopie, l'autorité inférieure a relevé que, bien que la situation d'une jeune femme mineure en Ethiopie ne soit pas évidente, il n'était pas démontré à réelle satisfaction que sa vie ou son intégrité physique y serait directement, sérieusement et concrètement menacée. Le SEM a par ailleurs considéré que les raisons pour lesquelles la recourante ne demandait pas la protection de l'UNHCR en Ethiopie n'étaient pas convaincantes. Il semblait plus probable que le désir de la recourante de se rendre en Suisse résultât de la volonté de rejoindre sa soeur, plus que d'une situation de menace ou de l'absence de protection appropriée en Ethiopie. Pour ces motifs, l'autorité inférieure a considéré que la situation de la recourante ne justifiait pas une intervention des autorités suisses par l'octroi d'un visa humanitaire.

7.

7.1 A ce stade, il convient d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a retenu que l'intéressée ne se trouvait pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi d'un visa national pour motifs humanitaires en sa faveur.

7.2 Dans le cas particulier, le Tribunal considère que les pièces versées par la recourante doivent être appréciées avec beaucoup de circonspection dès lors qu'elles ne sont en rien étayées par d'autres éléments probants. En ce sens, il ne ressort pas de ces pièces que la recourante se trouverait menacée personnellement, de manière réelle et imminente, par le groupe Al Shebab en Somalie. A l'instar de l'autorité inférieure, le Tribunal doit au contraire constater que malgré les décrets émis, ainsi que les nombreuses menaces prétendument proférées à l'encontre de la famille de l'intéressée, sa famille vit apparemment toujours dans le même village en Somalie (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours, let. J. p. 3).

7.3 De plus, le Tribunal constate, sur la base des pièces et informations au dossier, que la recourante a quitté la Somalie et séjourne actuellement dans un « hôtel » à Addis Abeba. Or, l'Ethiopie accueille depuis longtemps des réfugiés et applique une politique d'asile ouverte, donnant un accès humanitaire et une protection à ceux qui cherchent refuge (cf. site de l'UNHCR accueil En bref Où nous travaillons Afrique Ethiopie, mars 2018, https://www.unhcr.org/fr/ethiopie.html >, consulté le 16 mars 2020). L'UNHCR dispose par ailleurs de deux bureaux dans la capitale (cf. site de l'UNHCR Globas focus East and Horn of Africa and Great Lakes Ethiopia, Location map, https://reporting.unhcr.org/
node/5738 consulté le 9 mars 2021), auxquels la recourant pourrait s'adresser en tant que de besoin.

7.4 Concernant la crainte de la recourante d'être renvoyée en Somalie par les autorités éthiopiennes, il sied de rappeler que l'Ethiopie a adhéré, en 1969, à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (CR, RS 0.142.30). Le risque de renvoi des demandeurs d'asile et des réfugiés dans leur pays d'origine ne saurait donc être considéré comme une menace immédiate et concrète. De plus, il convient de relever que les demandeurs d'asile originaires du sud et du centre de la Somalie sont automatiquement reconnus comme réfugiés prima facie en Ethiopie (cf. site de l'UNHCR Publications Ethiopia country refugee response plan 2020-2021, https://reporting.unhcr.org/sites/default/files/Ethiopia%202020-2021%20Country%20Refugee%20Response%20Plan%20-%20January%202020.pdf , p. 5, consulté le 7 avril 2021).

7.5 Dans le cas particulier, force est de constater que la recourante n'a fait valoir aucun élément ou moyen de preuve concret indiquant qu'elle serait susceptible d'être renvoyée par les autorités éthiopiennes en Somalie ou que ses démarches auprès de l'UNHCR seraient dépourvues de chances de succès. En ce sens, il appert que dans son ordonnance du 2 octobre 2020, le Tribunal a explicitement interpellé la recourante afin de lui demander si elle s'était adressée à l'UNHCR ou aux autorités éthiopiennes afin d'obtenir une protection internationale. La recourante n'a pas répondu à ces demandes et n'a fourni aucun nouvel élément à un quelconque moment de la procédure. Dans sa lettre de réponse du 29 octobre 2020 (PCE 5 TAF, lettre en annexe), l'opposante a uniquement mentionné le fait qu'elle s'inquiétait pour l'avenir de la recourante. Le Tribunal constate, en outre, que les arguments invoqués par l'opposante lors de la procédure devant le SEM, à savoir l'analphabétisme et la naïveté de la recourante qui l'empêcheraient d'agir sans aide extérieure, ne sauraient être retenus comme des raisons suffisantes pour expliquer l'inaction de cette dernière. Cas échéant, elle pourrait obtenir une aide à distance de l'opposante en Suisse, afin d'effectuer toutes démarches nécessaires susceptibles d'améliorer sa situation en Ethiopie.

7.6 S'agissant de la situation sécuritaire prévalant en Ethiopie, des incidents armés se produisent depuis début novembre 2020 entre les forces de défense éthiopiennes et le Tigray People's Liberation Front (TPLF), ceux-ci étant localisés au nord du pays, dans la région du Tigré. La situation dans la capitale d'Addis Abeba, lieu de résidence de la recourante, demeure quant à elle calme (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, France diplomatie : Ethiopie, Conseils aux voyageurs, 9 mars 2021, < https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/ethiopie/#securite >, consulté le 9 mars 2021). Partant, il n'existe pas à l'heure actuelle, en Ethiopie, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble du territoire national qui permettrait d'emblée de présumer l'existence d'une mise en danger concrète pour la recourante.

7.7 Quant à la situation actuelle de la recourante en Ethiopie, l'opposante a expliqué, dans son opposition du 24 mars 2020, que la recourante serait plus susceptible d'être victime de violences du fait de son appartenance au clan N._______, clan minoritaire du [...] de la Somalie. La recourante se serait vue notamment confrontée à certains problèmes liés à son ethnie depuis son arrivée en Ethiopie, comme par exemple lors de son trajet entre Y._______ et Addis Abeba en janvier 2020, où des somaliens avaient refusé de l'aider en raison de son appartenance clanique. De plus, toujours selon l'opposante, la recourante ne pouvait pas compter sur le gouvernement éthiopien pour la protéger, du fait que « Le gouvernement [...] pratiqu[ait] des arrestations arbitraires envers les minorités ethniques d'Ethiopie y compris la minorité somali, mais aussi des réfugiés somaliens au vu de leur loi anti-terrorisme » (cf. Dossier SEM, opposition du 24.03.2020 p. 3).

En plus des raisons ethniques, la recourante serait particulièrement à risque en ce qui concerne les violences sexuelles et la traite d'êtres humains. Elle aurait d'ailleurs été abordée, les 3 et 4 mars 2020, à son « hôtel » par des trafiquants. Depuis cet événement, la recourante ne sortirait plus de sa chambre et présenterait des symptômes dépressifs. Dans son mémoire de recours du 28 août 2020, la recourante a, par ailleurs, allégué qu'elle était « [...] recherchée par des réseaux de prostitution forcée qui séviss[ai]ent dans la région, sans qu'elle puisse solliciter la protection de la police dans un pays qui n'[était] pas le sien [...] » (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours p. 7).

7.7.1 S'agissant d'abord des violences alléguées par l'intéressée du fait de son appartenance à un clan minoritaire, cette dernière n'a pas démontré que cet élément représenterait un facteur de risque particulier. En effet, les préjudices que l'intéressée auraient subis lors de son déplacement en Ethiopie et depuis son séjour à Addis Abeba n'ont pas été suffisamment prouvés. Le Tribunal considère dès lors que la recourante n'a pas fourni de preuves corroborant le fait qu'elle se trouverait dans une situation de menace concrète en Ethiopie du fait de son appartenance ethnique.

7.7.2 Concernant la crainte de la recourante d'être victime de traite, il sied de souligner qu'il incombait à l'intéressée, en vertu de son devoir de collaboration, de communiquer toutes les informations qu'elle était en mesure de fournir. En ce sens, le Tribunal, dans son ordonnance du 2 octobre 2020, a explicitement demandé à la recourante si elle avait entrepris des démarches auprès des autorités éthiopiennes ou de l'UNHCR afin d'obtenir une protection contre les trafiquants qui l'auraient approchée en Ethiopie. La recourante n'a toutefois pas répondu à cette requête. Partant, le Tribunal considère que l'intéressée n'a pas fourni de preuves confirmant qu'elle se trouverait dans une situation de menace concrète.

De plus, le Tribunal rappelle que l'Office des Nations unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) a activement contribué à l'élaboration de règlements pour la nouvelle Proclamation du pays sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants en Ethiopie en 2020 (nommée Proclamation on countering Trafficking in Persons and Smuggling of Migrants 1178/2000) (United Nations Office on Drug and Crime (ONUDC), UNODC & Ethiopia Join Forces to End Trafficking in Persons and Smuggling of Migrants, 11 novembre 2020, < https://www.unodc.org/unodc/en/frontpage/2020/November/unodc-and-ethiopia-join-forces-to-end-trafficking-in-persons-and-smuggling-of-migrants.html , consulté le 9 mars 2021). Enfin, force est de constater que, bien que le pays ne satisfasse pas encore entièrement aux normes minimales pour l'élimination de la traite dans la région (U.S. Department of State, 2020 Trafficking in Persons Report : Ethiopia, https://www.state.gov/reports/2020-trafficking-in-persons-report/ethiopia/ >, consulté le 9 mars 2021), les difficultés d'ordre général qui affectent toute la population éthiopienne - respectivement toutes les mineures vivant seules en Ethiopie qui sont placées dans la même situation que la recourante - ne sont pas constitutives d'une mise en danger concrète (autrement à caractère personnel et ciblé) de nature à justifier l'octroi du visa sollicité (cf. arrêt du TAF F-6376/2018 du 31 octobre 2019 consid. 6.2.2 in fine).

8.

8.1 Quant à la présence en Suisse de la soeur de la recourante et du soutien qu'elle serait prête à accorder à cette dernière (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours du 28 août 2020 p. 7 par. 9.), il convient de rappeler que l'existence de relations étroites avec la Suisse constitue un des éléments pouvant être pris en compte dans l'examen global des motifs débouchant sur la délivrance d'un visa humanitaire (consid. 4.5 supra ; arrêt du TAF F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-4115/2018 du 12 novembre 2019 consid. 9.3), notamment au vu de la présence du noyau familial en Suisse potentiellement relevant au titre de l'art. 8 CEDH (cf. Félix/Sieber/Chatton,op. cit., p. 14).

8.2 En l'espèce, l'opposante, dans sa lettre annexée au courrier du 29 octobre 2020 (PCE 5 TAF, lettre en annexe), déclare avoir grandi dans la même chambre que la recourante et être toujours très proche de cette dernière. De plus, afin de lui permettre de loger dans un « hôtel » à Addis Abeba, l'opposante lui envoie depuis janvier 2020 la somme de 200 francs suisses par mois (cf. PCE 1 TAF, recours p. 3 let. m). La soeur de la recourante a, au demeurant, la possibilité de lui apporter un soutien moral et financier à distance.

8.3 Bien qu'il apparaisse légitime que l'intéressée souhaite vivre auprès de sa soeur aînée en Suisse, avec qui elle semble avoir des contacts étroits, il n'a cependant pas été démontré qu'elle entretiendrait avec celle-ci une relation d'une intensité telle que ce critère fonderait un motif d'admission des demandes de visas qui font l'objet du présent litige. De surcroît, il sied d'observer que la recourante ne peut déduire aucun droit du fait que sa soeur réside légalement en Suisse. En effet, une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui existe entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-3408/2019 du 27 avril 2020 consid. 8.1.2) et non tous les liens familiaux, notamment avec les frères et soeurs ou oncles et tantes (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 7.1). Une extension de ce cercle familial à d'autres personnes suppose qu'un étranger majeur souhaitant bénéficier d'un regroupement familial se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. arrêt du TAF F-6827/2017 du 21 octobre 2019 consid. 7.2 et les réf. cit.).

8.4 Dans ces conditions, il sied de constater que la relation qu'entretient la recourante avec sa soeur domiciliée en Suisse n'entre pas dans la définition du noyau familial comme protégé par l'art. 8 CEDH. En outre, bien que la soeur de la recourante lui verse de l'argent de manière mensuelle afin de l'aider à se loger, l'intéressée ne peut se prévaloir d'une dépendance étroite telle qu'entendue au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus et qui tomberait dans le champ de l'art. 8 CEDH. La seule dépendance financière ou un lien affectif ne suffisent pas à constituer un lien de dépendance au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF F-3858/2018 du 12 décembre 2019 consid. 7.3.2 et réf. cit.).

8.5 Finalement et à l'aune d'un examen prima facie, la recourante ne pourrait pas non plus se prévaloir d'un regroupement familial au titre du droit d'asile comme prévu par l'art. 51 al.1 LAsi (RS 142.31), car elle ne fait pas partie du cercle de personnes visées par la présente disposition (à savoir le conjoint ou l'enfant de réfugié). Sous peine de vider de son sens l'objectif humanitaire du visa du même nom, l'on ne saurait admettre que celui-ci vise à permettre le regroupement familial des frères et soeurs de réfugiés reconnus en Suisse (au sujet de la restriction du champ des bénéficiaires de l'asile familial sous l'angle de l'art. 51 LAsi ; cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.3).

9.
Sans exclure que les conditions de vie pour une ressortissante somalienne en Ethiopie soient difficiles, il y a lieu d'admettre que l'intéressée, qui séjourne actuellement à Addis Abeba, ne se trouve pas dans une situation de menace réelle, imminente et actuelle, au sens où l'exige la jurisprudence restrictive en matière de visas humanitaires. Entre autres, on ne saurait perdre de vue que la recourante, même si elle n'a pas de famille en Ethiopie, ne fait pas partie des personnes migrantes les plus vulnérables, dans la mesure où elle a la possibilité de requérir une aide matérielle de sa soeur vivant en Suisse et qu'elle se trouve dans un Etat tiers qui peut être considéré comme sûr.

10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 29 juillet 2020, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), étant rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au SEM en matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge de l'intéressée, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Par décision incidente du 9 septembre 2020, le Tribunal a toutefois admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante, de sorte qu'il sera statué sans frais.

La recourante n'a, pour le surplus, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).

(Dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé avec accusé de réception, à retourner au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (ad dossier SYMIC [...])

- à la Représentation suisse à Addis Abeba, pour information

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 4 Condizioni d'entrata per un soggiorno di lunga durata - 1 Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen41, anche le seguenti condizioni d'entrata:
¹	Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen41, anche le seguenti condizioni d'entrata:
^a	devono, all'occorrenza, essere in possesso di un visto per soggiorni di lunga durata secondo l'articolo 9;
^b	devono adempiere le condizioni d'ammissione per lo scopo dichiarato del soggiorno.
²	In casi motivati, le persone che non soddisfano le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere autorizzate per motivi umanitari a entrare in Svizzera in vista di un soggiorno di lunga durata. Ciò è il caso in particolare se la loro vita o integrità fisica è direttamente, seriamente e concretamente minacciata nel Paese di provenienza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109