F-7722/2016 - 2019-04-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement. Non-entrée en matière TF 2C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-7722/2016

Arrêt du 23 avril 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,

représenté par Maître Fateh Boudiaf, avocat,

Etude Boudiaf & Gobet, Rue de l'Arquebuse 14,
Parties
Case postale 5006,

1211 Genève 11,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

Faits :

A.
Par formulaire du 14 juin 2010, A._______ (ressortissant du Burundi né le 1er janvier 1976) et les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), ont sollicité de l'Office cantonal de la population de Genève l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail pour formation. Ils ont précisé que A._______ était boursier et que dans le cadre de sa formation, il souhaitait travailler en qualité de médecin assistant extraordinaire au Département de chirurgie des HUG du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, à raison de 40 heures par semaine.

Ils ont joint à cette demande un courrier des HUG du 14 juin 2010, précisant que le prénommé avait obtenu son diplôme de médecin en août 2007 au Burundi et qu'après deux ans d'activité médicale dans son pays, il avait décidé de se spécialiser en ophtalmologie. Il avait ainsi obtenu une bourse des autorités burundaises pour une période de cinq ans, en vue d'effectuer sa formation à l'étranger. Il avait postulé à l'Hôpital ophtalmologique Jules Gonin à Lausanne, le chef de service de cet hôpital acceptait de l'engager en qualité de médecin assistant boursier, de façon à lui permettre d'effectuer sa formation en ophtalmologie, à la condition préalable qu'il travaille une année comme médecin assistant dans un service de chirurgie en Suisse. Afin de lui permettre de répondre à cette exigence et puisque cet engagement d'une durée d'une année s'inscrivait dans un plan de formation bien précis, les HUG acceptaient de l'accueillir en qualité de médecin assistant extraordinaire du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Une attestation de bourse, établie le 7 juin 2009 par le Ministère de la sécurité publique au Burundi certifiant l'octroi d'une bourse pour permettre à l'intéressé de poursuivre des études de 3ème cycle à l'étranger, était également jointe à cette demande.

B.
A._______ est entré en Suisse le 27 septembre 2010 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation.

Le 1er octobre 2011, le requérant a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour doctorants et post-doctorants régulièrement prolongée jusqu'au 31 mai 2016.

Par courrier du 15 décembre 2015, A._______ a demandé au Service des migrations du canton de Neuchâtel (SMIG-NE) l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

Par correspondance du 4 février 2016, le SMIG-NE a informé le prénommé que s'il séjournait effectivement en Suisse depuis plus de cinq ans, il ne remplissait toutefois pas les conditions pour l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, dès lors qu'il était au bénéfice d'une autorisation de séjour à des fins de formation.

Après avoir entendu l'intéressé, le SMIG-NE, par courrier du 12 septembre 2016, l'a toutefois informé qu'il transmettait son dossier au SEM pour solliciter une approbation à l'octroi d'une autorisation d'établissement anticipée, tout en attirant son attention sur le fait que la transmission du dossier à l'autorité fédérale ne lui garantissait en aucun cas la délivrance d'une telle autorisation, au vu de la spécificité du dossier.

C.
Par courrier du 20 septembre 2016, le SEM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur et l'a invité à lui transmettre ses observations.

Le prénommé a transmis ses observations au SEM par correspondance du 22 septembre 2016. Il indique être entré en Suisse en septembre 2010 et avoir été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour des activités lucratives, que les médecins assistants exercent bien une telle activité lucrative, qu'ils ne sont plus considérés comme des étudiants et qu'il a suivi en Suisse une formation post-graduée qui n'a aucun rapport avec la formation des étudiants.

Par décision du 30 novembre 2016, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______. Le SEM a notamment relevé que dès son arrivée en Suisse fin septembre 2010, le prénommé avait été mis au bénéfice d'autorisations de séjour pour formation, afin d'acquérir une formation postgrade en ophtalmologie. Ainsi, l'intéressé, qui avait obtenu en Suisse son diplôme de médecin le 17 mars 2016, puis son diplôme de spécialiste FMH en ophtalmologie le 23 juin 2016, ne remplissait pas l'une des conditions cumulatives fixée à l'art. 34 al. 4 LEtr. En effet, en application de l'art. 34 al. 5 LEtr, les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu à l'al. 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27 LEtr) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'intéressé n'ayant pas obtenu une unité du contingent pour exercer une activité lucrative en Suisse.

D.
Le 13 décembre 2016, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant à son annulation et à l'approbation par le SEM de l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. A l'appui de son recours, il a repris l'argumentation déjà présentée au SEM dans sa détermination du 22 septembre 2016.

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 15 février 2017, en mentionnant qu'aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce n'avait été invoqué.

Invité à se déterminer sur le préavis du SEM, le recourant a persisté dans ses conclusions, par courrier du 22 mars 2017, en indiquant notamment que les HUG ayant sollicité une autorisation de travail en sa faveur auprès de l'Office cantonal de la population de Genève, il croyait ainsi qu'une unité de contingent avait été délivrée.

Appelé à se prononcer sur le recours dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, le SEM a souligné dans sa duplique du 25 septembre 2017, que dès son entrée en Suisse le 27 septembre 2010, l'intéressé avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à des fins de formation, régulièrement prolongée jusqu'au 31 mai 2016. Un double de ces observations a été porté à la connaissance du recourant.

E.
Sur le plan cantonal, par décision du 13 mars 2017, SMIG-NE a refusé de prolonger l'autorisation de séjour pour études de A._______ et de lui délivrer une autorisation de séjour pour exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante. En relevant notamment que l'intéressé désirant exercer une activité lucrative dépendante dans le canton de Fribourg et indépendante dans le canton de Genève, le SMIG-NE n'était pas compétent pour connaître de sa demande d'autorisation de séjour. Statuant sur recours, par décision du 29 janvier 2018, l'autorité de recours du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel a annulé la décision du SMIG-NE du 13 mars 2017 et a renvoyé l'affaire à l'autorité de première instance pour nouvelle décision. Par décision du 12 avril 2018, le SMIG-NE a refusé de délivrer une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit à A._______. A cette occasion, le SMIG-NE a rappelé que A._______ avaient obtenu les diplômes pour lesquels il était venu en Suisse, en particulier son diplôme de médecin spécialiste en ophtalmologie (juin 2016) et que son séjour pour formation avait pris fin le 31 mai 2016, le but de son séjour étant atteint. Au demeurant, aucun employeur n'avait sollicité la délivrance d'une unité du contingent en sa faveur pour lui permettre d'exercer une activité lucrative. A._______ a interjeté recours contre cette décision cantonale. Par décision du 5 novembre 2018, l'autorité de recours du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel a rejeté le recours précité et confirmé la décision du SMIG-NE du 12 avril 2018.

F.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés si nécessaire dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral (TF) 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrés en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.1 Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur (cf. notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et ATF 139 II 243 consid. 11.1 ; voir également Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n°410 s. p. 140 s., Moor, Flückiger et Martenet, Droit administratif, Vol. 1, 2012, p. 187, Tschannen, Zimmerli et Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd. 2014, n° 20 p. 202 et Dubey et Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 366 p. 132).

3.2 Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3 ; voir également Tanquerel, op. cit., n° 412 s. p. 141 s., Moor, Flückiger et Martenet, op. cit., n° 2.4.2.4, Häfelin, Müller und Uhlmann , Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 294 p. 69, Dubey et Zufferey, op. cit., n° 367 p. 132 et Tschannen, Zimmerli et Müller, op. cit., n° 20 p. 202). Une autre exception se conçoit dans l'hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l'ancien droit, ainsi que dans l'hypothèse où la nouvelle règlementation est plus favorable à l'administré que l'ancien droit (en ce sens cf. notamment Dubey et Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 366 s. p. 132 et Moor, Flückiger et Martenet, op. cit., n° 2.4.2.4 p. 194).

3.3 En l'occurrence, l'autorité inférieure a rendu sa décision sous l'empire du droit en vigueur avant le 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions.

3.4 L'art. 34 al. 4 LEI a subi une légère modification matérielle de son contenu au 1er janvier 2019. Dans sa nouvelle teneur, cette disposition met un accent supplémentaire sur l'apprentissage de la langue, considéré comme un élément central de l'intégration, en exigeant que l'étranger soit apte à « bien » communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration) du 8 mars 2013, FF 2013 2151), le niveau de langue requis à l'oral ayant été fixé au niveau B1 du Cadre de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe (art. 62 al. 1bis de l'OASA dans sa nouvelle teneur). En revanche l'art. 34 al. 5 LEtr a été repris tel quel à l'art. 34 al. 5 LEI, de même que les arts. 40 et 85 OASA, qui n'ont subi aucune modification au 1er janvier 2019. Cela étant, dans la mesure où les modifications apportées à la loi fédérale et à l'OASA n'ont pas d'influence sur le sort de la présente cause, il n'y pas d'intérêt public prépondérant à l'application immédiate du nouveau droit. Le Tribunal appliquera donc la loi fédérale et l'OASA dans leur teneur et dénomination en vigueur avant le 1er janvier 2019.

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation d'établissement au recourant en application de l'art. 85 al. 1 et 2 OASA (en relation avec l'art. 3 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers, RS 142.201.1).

4.2 En conséquence, dans le cas particulier, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération puisque la décision portant sur l'octroi d'une autorisation d'établissement en application de l'art. 34 al. 4 LEtr a été prise par le SMIG-NE et que, comme indiqué ci-avant, l'octroi anticipé d'une telle autorisation d'établissement est soumis à l'approbation du SEM (cf. art. 85 OASA).

Il s'ensuit que ni l'autorité inférieure ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition des autorités cantonales neuchâteloises de délivrer au recourant une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr.

5.

5.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation (art. 33 LEtr). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans condition (art. 34 al. 1 LEtr).

5.2 Aux termes de l'art. 34 LEtr, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour autant que le requérant ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (al. 2 let. a), et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 2 let. b). Avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient d'examiner quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant (cf. art. 60 OASA).

5.3 L'art. 34 al. 3 LEtr indique qu'une autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.

5.4 L'art. 34 al. 4 LEtr prévoit quant à lui qu'une autorisation d'établissement peut être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale.

5.5 L'art. 34 al. 5 LEtr précise que les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (perfectionnement) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.

6.
En l'occurrence, il convient d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à la proposition cantonale d'octroyer une autorisation d'établissement à titre anticipé à A._______ en application de l'art. 34 al. 4 et al. 5 LEtr, dans la mesure où entré en Suisse le 27 septembre 2010, A._______ a été mis au bénéfice d'autorisations de séjour pour formation et à la fin de celle-ci, il n'a pas été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.

6.1 A titre préliminaire, il convient de préciser que l'exercice de la profession de médecin en Suisse fait l'objet d'une réglementation spécifique. Ainsi, pour pouvoir exercer comme médecin en Suisse, la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd, RS 811.11) exige un titre postgrade et les formations qui habilitent à l'octroi de ce titre et à l'exercice de l'activité professionnelle de médecin font partie de la formation formelle (cf. Message relatif à la loi fédérale sur la formation continue du 15 mai 2013 [Feuille fédérale 2013 3265, spéc. 3289]).

6.1.1 La formation postgrade du médecin doit étendre et approfondir les connaissances, aptitudes, capacités, compétences sociales et comportements acquis lors de la formation universitaire, de telle sorte que les personnes qui l'ont suivie soient à même d'exercer leur activité professionnelle sous leur propre responsabilité dans le domaine considéré (art. 17 al. 1 LPMéd).

La formation postgrade dure au moins deux ans, et au plus six ans (art. 18 al. 1 LPMéd).

Une filière de formation postgrade devant mener à l'obtention d'un titre postgrade fédéral est accréditée aux conditions suivantes :

....

f. elle comprend tant une formation pratique qu'un enseignement théorique ;

g. elle garantit que la formation postgrade se déroule sous la responsabilité d'un titulaire d'un titre postgrade fédéral correspondant ;

h. la formation postgrade est dispensée dans des établissements de formation postgrade reconnus à cet effet par l'organisation responsable ;

i. elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une collaboration personnelle et qu'elles assument des responsabilités (cf. art. 25 al. 1 LPMéd).

6.2 En droit des étrangers, l'art. 40 OASA stipule que les étrangers qui suivent une formation postgrade dans une haute école ou une haute école spécialisée en Suisse peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative dans leur domaine de spécialisation scientifique.

Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour formation post-grade avec activité lucrative en application de l'art. 40 OASA ont été précisées par les SEM dans ses Directives 25 octobre 2013 (cf. la Directive Domaines des étrangers, en ligne sur le site internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publication & Service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > Séjour avec activité lucrative (chapitre 4, ch. 4.4.5 ss, état au 1er janvier 2019, qui a repris tel quel pour cette disposition le texte des directives en vigueur en décembre 2018, site consulté en avril 2019). Un ressortissant étranger peut ainsi être autorisé à exercer une activité lucrative à temps partiel ou à plein temps en vertu de l'art. 40 OASA si la formation continue constitue le but principal du séjour et s'il s'agit d'une activité scientifique dans le domaine de spécialisation de l'intéressé (cf. ch. 4.4.5.1 Directives).

Ainsi, les hautes écoles proposent, outre les filières d'études traditionnelles, des formations continues en cours d'emploi appelées « Master of Advanced Studies » (MAS).

Les étudiants des filières MAS sont admis conformément à l'art. 40 OASA. Ce type de séjour d'études vise notamment une formation continue complémentaire et spécialisée. L'exercice d'une activité lucrative dans le domaine de spécialisation pendant la formation est permis sans contingent lorsqu'il est avéré que l'activité fait partie intégrante de la formation continue ou qu'elle est en relation avec la formation continue et qu'elle ne retarde pas son achèvement. Ce statut prend fin, au plus tard, au moment de la formation MAS (cf. ch. 4.4.5.5 Directives).

7.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'en date du 14 juin 2010, A._______ a sollicité de l'Office cantonal de la population l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail pour formation. Il a précisé qu'il souhaitait accomplir une formation postgraduée pour obtenir le titre de médecin spécialiste en ophtalmologie, délivré par l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue FMH. Selon le programme de cette formation FMH, versé au dossier du SEM, elle constitue en une formation postgraduée d'une durée de cinq ans, dont quatre ans de formation clinique spécifique en ophtalmologie et un an de formation clinique non spécifique.

Ainsi, comme l'a relevé à juste titre le SEM dans sa décision du 30 novembre 2016, dès son arrivée en Suisse le 27 septembre 2010 et jusqu'à la fin de sa formation postgraduée (FMH en ophtalmologie), A._______ a été mis au bénéfice d'autorisations de séjour pour formation, toutes fondées sur l'art. 40 OASA, lui donnant la possibilité de travailler dans le cadre de cette formation. Du 27 septembre 2010 au 26 septembre 2011, il a bénéficié d'une autorisation de séjour pour hôtes académiques, Master of Advanced Studies, ainsi que pour les boursiers, fondée sur les chiffres 4.4.5.5 et 4.4.5.6 des directives du SEM, puis à partir du 1er octobre 2011, il a été mis au bénéfice d'autorisation de séjour pour doctorants, postdoctorants qui effectuent un travail rémunéré durant leur formation, régulièrement prolongées jusqu'au 31 mai 2016. Durant, cette période, A._______ a toujours exercé en qualité de médecin assistant dans le cadre de sa formation et il n'a jamais sollicité l'octroi d'une unité du contingent pour exercer une activité lucrative. Ainsi, la lettre de référence datée du 13 octobre 2014 de l'Hôpital ophtalmique Jules-Gonin à Lausanne mentionne que l'intéressé a exercé dans cet établissement en qualité de médecin assistant extraordinaire du 1er octobre 2011 au 30 novembre 2014, années durant lesquelles il a notamment suivi l'enseignement théorique dans le cadre de la formation FMH et des formations postgraduées et que, durant ses années de formation, il a acquis des bases solides à la pratique de l'ophtalmologie générale médicale. Le courrier du 26 novembre 2015 du Centre neuchâtelois d'ophtalmologie (CNO) mentionne que l'intéressé était en formation dans le but d'obtenir le diplôme d'ophtalmologue FMH, que cette formation durait cinq ans et que dans la mesure où il lui manquait six mois pour compléter celle-ci, le CNO demandait la prolongation du séjour pour formation en sa faveur.

C'est à tort que A._______, prétend qu'il croyait que les HUG avaient sollicité le 14 juin 2010 une unité de contingent en sa faveur, car il est arrivé en Suisse avec le soutien des autorités de son pays pour y acquérir une formation (cf. consid. A ci-dessus) et tous les documents qui ont été remis aux autorités cantonales, d'abord genevoises, puis vaudoises, puis neuchâteloises pour obtenir la délivrance d'autorisations de séjour et de travail en sa faveur, l'ont été dans le cadre d'une formation clinique pour lui permettre d'acquérir un FMH en ophtalmologie.

Par ailleurs, depuis que A._______ a obtenu le titre de FMH en ophtalmologie (le 23 juin 2016), aucun employeur n'a sollicité en sa faveur la délivrance d'une unité de contingent.

Le refus du SEM de délivrer une autorisation d'établissement à titre anticipé à A._______ fondé sur l'art. 34 al. 5 LEtr est parfaitement justifié en l'espèce. En effet, du 27 septembre 2010 au 31 mai 2016, le prénommé a obtenu des autorisations de séjour et de travail en Suisse fondées sur l'art. 40 OASA, pour y accomplir sa formation postgrade en ophtalmologie et une fois celle-ci achevée, il n'a pas sollicité, ni obtenu une autorisation de séjour durable fondée sur l'octroi d'une unité du contingent pour pouvoir travailler en Suisse. Il apparaît bien au contraire que le SIMG/ NE a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit, par décision du 13 mars 2017, confirmée en dernière instance le 5 novembre 2018. Ainsi, si A._______ a bien séjourné plus de 5 ans en Suisse, ce séjour temporaire, qui n'a pas été suivi de l'octroi d'une autorisation de séjour durable d'une durée de 2 ans, ne lui permet pas d'obtenir l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, au sens de l'art. 34 al. 4 et al. 5 LEtr.

Au vu de ce qui précède et de l'ensemble des éléments du dossier, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'appréciation de l'autorité de première instance selon laquelle l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement ne se justifie pas en l'espèce.

8.

8.1 Ainsi, par sa décision du 30 novembre 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

8.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure s'élevant à 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de même montant versée le 11 janvier 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier Symic 16454581 en retour

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie pour information.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 62 Rilascio anticipato del permesso di domicilio - (art. 34 cpv. 4 e 58a cpv. 1 LStrI)110
¹	Il rilascio anticipato del permesso di domicilio presuppone che siano soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI.111
^1bis	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento B1 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.112
²	Nell'esame della domanda di rilascio anticipato del permesso di domicilio è tenuto conto del grado d'integrazione dei membri della famiglia di età superiore a 12 anni.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 60 Rilascio del permesso di domicilio - (art. 34 cpv. 2, 42 cpv. 3, 43 cpv. 5, 58a cpv. 1 e 96 LStrI)
¹	Per il rilascio del permesso di domicilio devono essere soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI.
²	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A2 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 17 Obiettivi - 1 Il perfezionamento ha lo scopo di estendere e approfondire le conoscenze, le attitudini, le capacità, le modalità di comportamento e la competenza sociale acquisite nel corso della formazione universitaria in modo che le persone che ne hanno fruito siano in grado di esercitare sotto la propria responsabilità l'attività professionale nel ramo prescelto.
¹	Il perfezionamento ha lo scopo di estendere e approfondire le conoscenze, le attitudini, le capacità, le modalità di comportamento e la competenza sociale acquisite nel corso della formazione universitaria in modo che le persone che ne hanno fruito siano in grado di esercitare sotto la propria responsabilità l'attività professionale nel ramo prescelto.
²	Il perfezionamento deve conferire in particolare la capacità di:
^a	emettere diagnosi sicure e prescrivere o eseguire le terapie adeguate;
^b	rispettare la dignità dell'essere umano nella cura dei pazienti e nei contatti con i loro congiunti;
^c	accompagnare i pazienti sino alla fine dell'esistenza;
^d	agire autonomamente in situazioni d'emergenza;
^e	prendere provvedimenti atti a tutelare e promuovere la salute, come pure a prevenire turbe della salute;
^f	impiegare in modo efficace, opportuno ed economico i mezzi a disposizione;
^g	collaborare con i colleghi in Svizzera e all'estero, con i membri di altre professioni sanitarie e con le competenti autorità sanitarie;
^h	aggiornarsi nel corso dell'intera durata della propria attività professionale;
ⁱ	capire i compiti dei diversi professionisti della salute e le loro interazioni nelle cure mediche di base, compresa la funzione centrale della medicina di famiglia, e adempiere i propri compiti in questo ambito conformemente alla specificità della propria professione.
³	I medici attivi nel campo della medicina umana che dispensano cure mediche di base devono acquisire le loro conoscenze, attitudini e capacità specifiche al settore della medicina di famiglia durante il perfezionamento in tale settore, in parte sotto forma di assistenza in uno studio medico.29

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 18 Durata - 1 Il perfezionamento dura da un minimo di due anni a un massimo di sei.
¹	Il perfezionamento dura da un minimo di due anni a un massimo di sei.
²	In caso di perfezionamento a tempo parziale, la durata si protrae proporzionalmente.
³	Dopo aver consultato la Commissione delle professioni mediche, il Consiglio federale determina la durata del perfezionamento per i diversi titoli di perfezionamento relativi alle professioni mediche universitarie. Anziché stabilirne la durata, può determinare l'entità del perfezionamento; in particolare può fissare il numero di punti di credito di perfezionamento richiesti.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 25 Cicli di perfezionamento - 1 Un ciclo di perfezionamento finalizzato all'ottenimento di un titolo federale di perfezionamento è accreditato se:
¹	Un ciclo di perfezionamento finalizzato all'ottenimento di un titolo federale di perfezionamento è accreditato se:
^a	si svolge sotto la responsabilità di un'organizzazione professionale a carattere nazionale o di un'altra organizzazione idonea (organizzazione responsabile);
^b	consente alle persone che lo frequentano di raggiungere gli obiettivi di perfezionamento secondo la presente legge;
^c	è aperto a persone provenienti da tutta la Svizzera;
^d	è impostato sulla formazione universitaria;
^e	consente di accertare se le persone che lo frequentano hanno raggiunto gli obiettivi di cui all'articolo 17;
^f	include sia una formazione pratica sia un insegnamento teorico;
^g	garantisce che il perfezionamento si svolga sotto la responsabilità di una persona in possesso del titolo federale di perfezionamento corrispondente;
^h	si svolge in centri autorizzati a questo scopo dall'organizzazione responsabile;
ⁱ	richiede dalle persone che lo frequentano collaborazione personale e assunzione di responsabilità;
^j	l'organizzazione responsabile dispone di un'istanza indipendente e imparziale incaricata di statuire sui ricorsi delle persone che lo frequentano o dei centri di perfezionamento, secondo una procedura equa, almeno nei casi di cui all'articolo 55.
²	Dopo aver consultato la Commissione delle professioni mediche e le organizzazioni responsabili, il Consiglio federale può emanare disposizioni che concretizzano il criterio di accreditamento di cui al capoverso 1 lettera b.
³	Per ciascuna professione medica universitaria, un'unica organizzazione è responsabile per tutti i cicli di perfezionamento previsti.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 40 Attività lucrativa durante il perfezionamento presso un'università o una scuola universitaria professionale - (art. 30 cpv. 1 lett. g LStrI)
¹	Lo straniero che assolve un perfezionamento presso un'università o una scuola universitaria professionale in Svizzera può essere autorizzato a esercitare un'attività lucrativa nel suo specifico campo scientifico se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI.
²	L'attività lucrativa non deve pregiudicare il perfezionamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109