SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
|
1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 17 Exonérations - 1 Sont exonérées de l'impôt: |
|
1 | Sont exonérées de l'impôt: |
a | les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux; |
b | les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses; |
c | les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation; |
d | l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole; |
e | les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche; |
f | les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle; |
g | les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte19, destinées exclusivement à leur usage officiel; |
h | les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel. |
1bis | Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.21 |
2 | Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants: |
a | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne; |
b | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger; |
c | qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; |
d | qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables. |
3 | ...22 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
|
1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 17 Exonérations - 1 Sont exonérées de l'impôt: |
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1 | Sont exonérées de l'impôt: |
a | les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux; |
b | les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses; |
c | les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation; |
d | l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole; |
e | les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche; |
f | les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle; |
g | les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte19, destinées exclusivement à leur usage officiel; |
h | les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel. |
1bis | Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.21 |
2 | Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants: |
a | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne; |
b | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger; |
c | qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; |
d | qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables. |
3 | ...22 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 17 Exonérations - 1 Sont exonérées de l'impôt: |
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1 | Sont exonérées de l'impôt: |
a | les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux; |
b | les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses; |
c | les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation; |
d | l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole; |
e | les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche; |
f | les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle; |
g | les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte19, destinées exclusivement à leur usage officiel; |
h | les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel. |
1bis | Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.21 |
2 | Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants: |
a | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne; |
b | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger; |
c | qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; |
d | qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables. |
3 | ...22 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
|
1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
a | du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; |
b | du 15 juillet au 15 août inclusivement; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. |
2 | L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant: |
a | l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles; |
b | les marchés publics.61 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
|
1 | L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
2 | Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. |
3 | Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. |
4 | Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
|
1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
|
1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 1 Principe - La Confédération prélève: |
|
a | un impôt sur les huiles minérales grevant l'huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation ainsi que les carburants; |
b | une surtaxe sur les huiles minérales, grevant les carburants. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 1 Principe - La Confédération prélève: |
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a | un impôt sur les huiles minérales grevant l'huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation ainsi que les carburants; |
b | une surtaxe sur les huiles minérales, grevant les carburants. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 3 Objet de l'impôt - 1 Sont soumises à l'impôt: |
|
1 | Sont soumises à l'impôt: |
a | la fabrication et l'extraction sur le territoire suisse des marchandises définies à l'art. 1 et à l'art. 2, al. 1 et 2; |
b | l'importation de telles marchandises sur le territoire suisse. |
2 | Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères, sans les enclaves douanières suisses. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 9 Personnes assujetties à l'impôt - Sont assujettis à l'impôt: |
|
a | les importateurs; |
b | les entrepositaires agréés; |
c | les personnes qui cèdent des marchandises imposées, qui les utilisent ou qui les font utiliser à des usages soumis à un taux plus élevé; |
d | les personnes qui cèdent, utilisent ou font utiliser des marchandises non imposées. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 9 Personnes assujetties à l'impôt - Sont assujettis à l'impôt: |
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a | les importateurs; |
b | les entrepositaires agréés; |
c | les personnes qui cèdent des marchandises imposées, qui les utilisent ou qui les font utiliser à des usages soumis à un taux plus élevé; |
d | les personnes qui cèdent, utilisent ou font utiliser des marchandises non imposées. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 17 Exonérations - 1 Sont exonérées de l'impôt: |
|
1 | Sont exonérées de l'impôt: |
a | les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux; |
b | les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses; |
c | les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation; |
d | l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole; |
e | les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche; |
f | les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle; |
g | les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte19, destinées exclusivement à leur usage officiel; |
h | les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel. |
1bis | Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.21 |
2 | Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants: |
a | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne; |
b | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger; |
c | qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; |
d | qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables. |
3 | ...22 |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 17 Exonérations - 1 Sont exonérées de l'impôt: |
|
1 | Sont exonérées de l'impôt: |
a | les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux; |
b | les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses; |
c | les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation; |
d | l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole; |
e | les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche; |
f | les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle; |
g | les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte19, destinées exclusivement à leur usage officiel; |
h | les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel. |
1bis | Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.21 |
2 | Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants: |
a | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne; |
b | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger; |
c | qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; |
d | qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables. |
3 | ...22 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
|
1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 17 Exonérations - 1 Sont exonérées de l'impôt: |
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1 | Sont exonérées de l'impôt: |
a | les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux; |
b | les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses; |
c | les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation; |
d | l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole; |
e | les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche; |
f | les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle; |
g | les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte19, destinées exclusivement à leur usage officiel; |
h | les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel. |
1bis | Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.21 |
2 | Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants: |
a | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne; |
b | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger; |
c | qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; |
d | qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables. |
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SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 17 Exonérations - 1 Sont exonérées de l'impôt: |
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1 | Sont exonérées de l'impôt: |
a | les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux; |
b | les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses; |
c | les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation; |
d | l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole; |
e | les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche; |
f | les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle; |
g | les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte19, destinées exclusivement à leur usage officiel; |
h | les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel. |
1bis | Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.21 |
2 | Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants: |
a | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne; |
b | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger; |
c | qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; |
d | qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables. |
3 | ...22 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 17 Exonérations - 1 Sont exonérées de l'impôt: |
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1 | Sont exonérées de l'impôt: |
a | les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux; |
b | les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses; |
c | les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation; |
d | l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole; |
e | les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche; |
f | les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle; |
g | les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte19, destinées exclusivement à leur usage officiel; |
h | les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel. |
1bis | Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.21 |
2 | Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants: |
a | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne; |
b | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger; |
c | qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; |
d | qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables. |
3 | ...22 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 22 Routes douanières, débarcadères et aérodromes douaniers |
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1 | Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF. |
2 | Sont en outre réputées routes douanières, pour autant qu'elles franchissent la frontière douanière: |
a | les lignes de chemin de fer servant au transport public; |
b | les lignes électriques; |
c | les conduites; |
d | les autres voies de transport et de communication désignées comme routes douanières par l'OFDF. |
3 | L'OFDF peut, pour tenir compte de conditions spéciales, autoriser la circulation des marchandises ailleurs. Il fixe les conditions et les charges. |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 17 Exonérations - 1 Sont exonérées de l'impôt: |
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1 | Sont exonérées de l'impôt: |
a | les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux; |
b | les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses; |
c | les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation; |
d | l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole; |
e | les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche; |
f | les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle; |
g | les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte19, destinées exclusivement à leur usage officiel; |
h | les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel. |
1bis | Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.21 |
2 | Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants: |
a | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne; |
b | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger; |
c | qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; |
d | qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables. |
3 | ...22 |
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 1 - 1 L'utilisation de l'espace aérien suisse par des aéronefs ou des engins balistiques est autorisée dans les limites de la présente loi, de la législation fédérale en général et des accords internationaux liant la Suisse. |
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1 | L'utilisation de l'espace aérien suisse par des aéronefs ou des engins balistiques est autorisée dans les limites de la présente loi, de la législation fédérale en général et des accords internationaux liant la Suisse. |
2 | Par aéronefs, on entend les appareils volants qui peuvent se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air à la surface du sol (véhicules à coussin d'air). |
3 | Par engins balistiques, on entend les appareils volants qui ne sont pas des aéronefs. |
4 | Par service de la navigation aérienne, on entend les services qui garantissent un déroulement sûr, ordonné et fluide du trafic aérien. |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 28 - 1 Les entreprises sises en Suisse qui transportent régulièrement des personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d'une concession de routes. La concession est octroyée uniquement aux entreprises déjà titulaires de l'autorisation d'exploitation prévue à l'art. 27. |
|
1 | Les entreprises sises en Suisse qui transportent régulièrement des personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d'une concession de routes. La concession est octroyée uniquement aux entreprises déjà titulaires de l'autorisation d'exploitation prévue à l'art. 27. |
2 | Avant d'accorder une concession, l'OFAC examine notamment si les vols sont d'intérêt public et tient compte de la desserte des aéroports nationaux.98 |
3 | La concession peut être délivrée pour l'exploitation d'une ou de plusieurs lignes. Sa durée de validité est limitée. La concession peut être renouvelée, modifiée ou annulée. |
4 | Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l'entreprise concessionnaire peut, à titre exceptionnel, faire effectuer des vols par d'autres entreprises de transports aériens. L'entreprise concessionnaire demeure responsable envers la Confédération de l'accomplissement des obligations découlant de la concession. Les obligations prévues aux art. 27 et 29 incombent à l'entreprise qui effectue les vols. |
5 | Le Conseil fédéral règle en particulier la procédure d'octroi de la concession et spécifie la teneur et l'étendue des obligations en matière d'horaire, d'exploitation, de transports et de tarifs. |
6 | Les gouvernements des cantons concernés et les entreprises publiques de transport dont les intérêts sont touchés doivent être consultés avant qu'une décision soit prise sur une demande de concession. |
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 27 - 1 Les entreprises sises en Suisse qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d'une autorisation d'exploitation de l'OFAC. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure ces entreprises doivent appartenir à des Suisses et être contrôlées par des Suisses. |
|
1 | Les entreprises sises en Suisse qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d'une autorisation d'exploitation de l'OFAC. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure ces entreprises doivent appartenir à des Suisses et être contrôlées par des Suisses. |
2 | L'autorisation est délivrée si, pour le genre d'exploitation prévu, l'entreprise remplit les conditions suivantes: |
a | disposer des aéronefs nécessaires, inscrits dans le registre matricule suisse, ainsi que des droits d'usage nécessaires sur l'aérodrome prévu comme base pour l'exploitation des vols; |
b | disposer des qualifications professionnelles et d'une organisation garantissant la sécurité et une exploitation aussi écologique que possible des aéronefs; |
c | avoir la capacité économique nécessaire et présenter une gestion financière et une comptabilité fiables; |
d | être suffisamment assurée; |
e | utiliser des aéronefs conformes aux normes techniques actuelles ainsi qu'aux normes internationales minimales convenues en matière de protection contre le bruit et d'émission de substances nocives. |
3 | L'autorisation peut être modifiée ou annulée.96 |
4 | Le Conseil fédéral fixe le genre d'exploitation et les conditions qui y sont rattachées. Dans les cas dûment motivés, il peut prévoir des dérogations aux conditions énumérées à l'al. 2, let. a. |
SR 748.01 Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv) OSAv Art. 110 Trafic de lignes |
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1 | Par trafic de lignes, on entend les vols affectés au transport commercial de personnes ou de marchandises: |
a | lorsqu'ils sont effectués pendant une période minimale selon une fréquence et une régularité telles qu'ils font partie d'une série systématique évidente, et que |
b | pour le transport de personnes, des sièges vendus individuellement sont mis à la disposition du public. |
2 | Le DETEC édicte des prescriptions d'exécution; il tient compte de l'évolution du trafic aérien international. |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 17 Exonérations - 1 Sont exonérées de l'impôt: |
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1 | Sont exonérées de l'impôt: |
a | les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux; |
b | les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses; |
c | les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation; |
d | l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole; |
e | les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche; |
f | les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle; |
g | les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte19, destinées exclusivement à leur usage officiel; |
h | les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel. |
1bis | Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.21 |
2 | Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants: |
a | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne; |
b | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger; |
c | qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; |
d | qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables. |
3 | ...22 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 4 Naissance de la créance fiscale - 1 La créance fiscale naît par la mise à la consommation. Est réputé mise à la consommation: |
|
1 | La créance fiscale naît par la mise à la consommation. Est réputé mise à la consommation: |
a | pour les marchandises importées: le moment de leur mise en libre pratique douanière; |
b | pour les marchandises placées en entrepôts agréés (art. 27 à 32): le moment où la marchandise quitte l'entrepôt ou y est utilisée; |
c | pour les marchandises sortant d'un régime suspensif (art. 32): le moment défini à la let. a ou à la let. b; |
d | pour les marchandises fabriquées en dehors d'un entrepôt agréé: le moment de leur fabrication. |
2 | La créance fiscale naît en outre: |
a | pour la différence d'impôt grevant des marchandises imposées qui sont cédées ou utilisées après coup à des fins soumises à un taux d'impôt plus élevé: au moment où elles sont cédées en vue de cette utilisation ou, si elles ne sont pas cédées, avant leur utilisation; |
b | pour les marchandises exonérées de l'impôt qui sont cédées ou utilisées après coup à des fins soumises à l'impôt: au moment où elles sont cédées en vue de cette utilisation ou, si elles ne sont pas cédées, avant leur utilisation. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 22 Exigibilité de l'impôt - 1 L'impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. |
|
1 | L'impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. |
2 | Pour les déclarations fiscales périodiques, le délai de paiement des redevances court jusqu'au 15e jour du mois qui suit le jour de l'échéance. Le Conseil fédéral fixe les autres délais de paiement. |
3 | En cas de retard dans les paiements, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances en fixe le taux. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 22 Exigibilité de l'impôt - 1 L'impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. |
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1 | L'impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. |
2 | Pour les déclarations fiscales périodiques, le délai de paiement des redevances court jusqu'au 15e jour du mois qui suit le jour de l'échéance. Le Conseil fédéral fixe les autres délais de paiement. |
3 | En cas de retard dans les paiements, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances en fixe le taux. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 22 Exigibilité de l'impôt - 1 L'impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. |
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1 | L'impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. |
2 | Pour les déclarations fiscales périodiques, le délai de paiement des redevances court jusqu'au 15e jour du mois qui suit le jour de l'échéance. Le Conseil fédéral fixe les autres délais de paiement. |
3 | En cas de retard dans les paiements, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances en fixe le taux. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 5 Autorité fiscale - 1 L'autorité fiscale est l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Celui-ci exécute toutes les mesures prévues par la présente loi et édicte toutes les instructions requises à cet effet, à moins qu'une autre autorité n'en ait expressément la charge.11 |
|
1 | L'autorité fiscale est l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Celui-ci exécute toutes les mesures prévues par la présente loi et édicte toutes les instructions requises à cet effet, à moins qu'une autre autorité n'en ait expressément la charge.11 |
2 | L'autorité fiscale impute les coûts de perception sur les recettes de l'impôt sur les carburants. |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 42 Autres déclarations fiscales - 1 Pour les créances fiscales visées à l'art. 4, al. 2, Limpmin, la personne assujettie à l'impôt doit remettre la déclaration au plus tard le jour ouvrable qui suit celui de la naissance de la créance fiscale. |
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1 | Pour les créances fiscales visées à l'art. 4, al. 2, Limpmin, la personne assujettie à l'impôt doit remettre la déclaration au plus tard le jour ouvrable qui suit celui de la naissance de la créance fiscale. |
2 | Pour les livraisons effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et pour les livraisons de carburants servant à ravitailler des aéronefs, la personne assujettie à l'impôt doit remettre la déclaration fiscale au plus tard le 20e jour du mois qui suit le jour de la livraison. |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 21 Taxation - 1 En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
|
1 | En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
2 | Dans les autres cas, l'autorité fiscale fixe le montant de l'impôt. |
2bis | La fixation du montant de l'impôt peut intervenir sous la forme d'une décision individuelle automatisée selon l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données28.29 |
3 | La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l'impôt. Le résultat d'un contrôle officiel est réservé. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 21 Taxation - 1 En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
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1 | En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
2 | Dans les autres cas, l'autorité fiscale fixe le montant de l'impôt. |
2bis | La fixation du montant de l'impôt peut intervenir sous la forme d'une décision individuelle automatisée selon l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données28.29 |
3 | La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l'impôt. Le résultat d'un contrôle officiel est réservé. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 21 Taxation - 1 En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
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1 | En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
2 | Dans les autres cas, l'autorité fiscale fixe le montant de l'impôt. |
2bis | La fixation du montant de l'impôt peut intervenir sous la forme d'une décision individuelle automatisée selon l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données28.29 |
3 | La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l'impôt. Le résultat d'un contrôle officiel est réservé. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 21 Taxation - 1 En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
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1 | En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive. |
2 | Dans les autres cas, l'autorité fiscale fixe le montant de l'impôt. |
2bis | La fixation du montant de l'impôt peut intervenir sous la forme d'une décision individuelle automatisée selon l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données28.29 |
3 | La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l'impôt. Le résultat d'un contrôle officiel est réservé. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
|
1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 38 Mise en péril ou soustraction de l'impôt - 1 Quiconque aura intentionnellement ou par négligence soustrait l'impôt, l'aura mis en péril, se sera procuré ou aura procuré à un tiers, ou aura tenté de le faire, un avantage fiscal illicite, sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'au quintuple de |
|
1 | Quiconque aura intentionnellement ou par négligence soustrait l'impôt, l'aura mis en péril, se sera procuré ou aura procuré à un tiers, ou aura tenté de le faire, un avantage fiscal illicite, sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'au quintuple de |
2 | En cas de circonstances aggravantes, le maximum de l'amende est augmenté de moitié. En outre, une peine privative de liberté de trois ans au plus peut être prononcée.37 Sont réputés circonstances aggravantes: |
a | le fait d'embaucher plusieurs personnes pour commettre une infraction; |
b | le fait de commettre des infractions par métier ou par habitude. |
3 | Si le montant de l'impôt soustrait ou mis en péril ne peut être déterminé exactement, il sera évalué par l'autorité fiscale. |
4 | Si l'acte punissable constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de l'impôt et une infraction à d'autres lois ou ordonnances fédérales relatives à des redevances que l'OFDF est chargé de poursuivre, la peine applicable sera celle de l'infraction la plus grave; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.38 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 1 - 1 L'utilisation de l'espace aérien suisse par des aéronefs ou des engins balistiques est autorisée dans les limites de la présente loi, de la législation fédérale en général et des accords internationaux liant la Suisse. |
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1 | L'utilisation de l'espace aérien suisse par des aéronefs ou des engins balistiques est autorisée dans les limites de la présente loi, de la législation fédérale en général et des accords internationaux liant la Suisse. |
2 | Par aéronefs, on entend les appareils volants qui peuvent se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air à la surface du sol (véhicules à coussin d'air). |
3 | Par engins balistiques, on entend les appareils volants qui ne sont pas des aéronefs. |
4 | Par service de la navigation aérienne, on entend les services qui garantissent un déroulement sûr, ordonné et fluide du trafic aérien. |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) Oimpmin Art. 33 Ravitaillement d'aéronefs - 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
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1 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l'art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanes46, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l'impôt à condition qu'ils soient utilisés:47 |
a | pour des vols réguliers à destination de l'étranger; |
b | pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l'étranger; |
c | pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l'aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l'étranger (vols de service); |
d | pour des vols de formation ou pour des vols d'essai; |
e | pour la propulsion des moteurs à l'arrêt. |
2 | Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d'autres aéronefs sont exonérés de l'impôt: |
a | lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger; |
b | lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et |
c | lorsqu'une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.50 |
3 | Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l'État étranger accorde la réciprocité. |
3bis | Le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré d'impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d'essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l'impôt.51 |
4 | Seul est réputé vol à destination de l'étranger le vol où l'aéronef se pose sur un aérodrome étranger. |
5 | L'exonération de l'impôt est accordée sur la base d'une déclaration fiscale au sens de l'art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.52 |
SR 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Limpmin Art. 17 Exonérations - 1 Sont exonérées de l'impôt: |
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1 | Sont exonérées de l'impôt: |
a | les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux; |
b | les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses; |
c | les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation; |
d | l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole; |
e | les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche; |
f | les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle; |
g | les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte19, destinées exclusivement à leur usage officiel; |
h | les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel. |
1bis | Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.21 |
2 | Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants: |
a | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne; |
b | qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger; |
c | qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; |
d | qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables. |
3 | ...22 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à: |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
|
1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |