1B_421/2011 - 2011-12-22 - Procedura penale - levée d'un séquestre pénal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 421/2011, 1B 493/2011

Arrêt du 22 décembre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
1B 421/2011
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. Communauté des copropriétaires d'étages D.________,
tous représentés par Me Grégoire Varone, avocat,
recourants,

et

1B 493/2011
1. E.________,
2. F.________ et G.________,
3. H.________ et I.________,
4. Communauté des copropriétaires d'étages J.________,
tous représentés par Me Xavier Wenger, avocat,
recourants,

contre

1. K.________, représentée par Me Didier Locher, avocat,
2. L.________ et M.________, représentés par Me Alain Cottagnoud, avocat,
intimés,
,
Office régional du ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale, 1890 St-Maurice.

Objet
levée d'un séquestre pénal,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de l'autorité de plainte, du 19 août 2011.

Faits:

A.
Une instruction pénale est en cours en Valais contre K.________, pour escroquerie et faux dans les titres notamment. Les plaignants, soit la copropriété par étages "J.________" et cinq copropriétaires, ainsi que la copropriété par étages "D.________" et trois copropriétaires, reprochent à la prévenue, en tant qu'administratrice des copropriétés, d'avoir détourné 70'000 fr., respectivement 200'000 fr. Le 30 juillet 2010, le juge d'instruction chargé de la cause a ordonné le séquestre, sous la forme d'une restriction du droit d'aliéner annotée au Registre foncier, des immeubles n° xxx et yyy de la commune de Riddes. Le 31 août 2010, il a ordonné la même mesure sur l'ensemble des immeubles propriété de K.________, ainsi que le séquestre du solde de 629'100 fr. représentant le prix de la vente de l'immeuble n° xxx effectuée en avril 2010. Après remboursement d'une cédule hypothécaire, autorisé par le juge d'instruction, le solde bloqué s'élevait à 185'088 fr.
Le 6 décembre 2010, le juge d'instruction a levé le séquestre sur la parcelle n° yyy; celle-ci avait été achetée en 2006 (selon un contrat complété en août 2007) par les époux L.________ et M.________ ressortissant étrangers, pour un montant total de 559'320 fr. comprenant la construction d'un chalet. Deux cédules hypothécaires avaient été constituées pour garantir le prêt et les fonds propres.

B.
Par décision du 19 août 2011, le Juge de l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal valaisan a rejeté les plaintes formées par les plaignants. Le sursis à la radiation du séquestre, ordonné à titre provisionnel, a été rapporté. L'immeuble avait été acquis par des tiers de bonne foi, et entièrement payé. Il ne présentait aucun lien avec les infractions poursuivies.

C.
Cette décision fait l'objet de deux recours. Le premier (1B 421/2011), du 22 août 2011, complété le 14 septembre 2011, est formé par A.________, B.________, C.________ et la communauté des copropriétaires d'étages "D.________". Le second (1B 493/2011), du 19 septembre 2011, est formé par E.________, F.________ et G.________, H.________ et I.________ et la communauté des copropriétaires d'étages "J.________". Les recourants ont demandé des mesures provisionnelles tendant à empêcher la levée du séquestre. Ils concluent sur le fond à l'annulation des décisions du 19 août 2011 et 6 décembre 2010 et au maintien du séquestre sur la parcelle n° yyy, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. K.________ conclut au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité. L.________ et M.________ concluent au rejet des recours. Les recourants A.________ et consorts ont déposé des observations complémentaires, auxquelles ont répliqué les époux L.________ et M.________.
Par ordonnance du 13 septembre 2011, il a été fait droit à la requête d'effet suspensif formée à l'appui du recours 1B 421/2011; la requête formée dans le recours 1B 493/2011 a été déclarée sans objet.

Considérant en droit:

1.
Formés contre une même décision et pour des motifs identiques, les recours peuvent être joints afin qu'il soit statué par un même arrêt.

2.
Les décisions relatives aux séquestres ordonnés au cours d'une procédure pénale sont des décisions en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. L'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale au sens de l'art. 80 LTF.

2.1 La levée du séquestre constitue une décision incidente. Elle est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, puisque la libération des fonds et valeurs saisis pourrait en compromettre l'éventuelle confiscation, respectivement le paiement d'une créance compensatrice en faveur des recourants.

2.2 Les recourants ont qualité de parties civiles dans la procédure pénale. Ils ont participé à la procédure devant la cour cantonale. Dans la mesure où ils prétendent à une l'allocation en leur faveur en application de l'art. 73 CP, on peut admettre qu'ils disposent d'un intérêt juridique au maintien de la mesure de séquestre.

2.3 L'ordonnance de levée du séquestre a été rendue avant l'entrée en vigueur du code fédéral de procédure pénale (CPP; RS 312.0). Les recours cantonaux ont dès lors été traités selon l'ancien droit, conformément à l'art. 453 al. 1 CPP, et il doit en aller de même des présents recours.

2.4 Dans un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une mesure provisionnelle fondée sur le droit cantonal de procédure, seule peut être invoquée la violation de droits fondamentaux conformément à l'art. 98 LTF. Lorsque de tels griefs sont soulevés, l'art. 106 al. 2 LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées. La partie recourante doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-même, quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste sa violation (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). En particulier, celui qui se plaint d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application de la loi, une constatation des faits ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591/592).

3.
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'application des art. 70 et 71 CP et des dispositions relatives au séquestre pénal. Ils relèvent que le séquestre prononcé le 30 juillet 2010 tendait à garantir non seulement une éventuelle confiscation, mais aussi le paiement d'une créance compensatrice; la cour cantonale aurait dès lors dû examiner l'application de l'art. 71 CP. La décision attaquée retiendrait par ailleurs faussement que le séquestre a eu lieu en mains de tiers, puisque K.________ est toujours propriétaire de l'immeuble. Rien ne viendrait enfin démontrer que le prix de la vente correspondrait à la valeur du bien. La décision attaquée serait enfin arbitraire dans son résultat puisqu'elle avantagerait indument les époux L.________ et M.________

3.1 Selon la jurisprudence, la saisie d'un bien à titre de produit d'une infraction, au cours d'une enquête pénale, est admissible lorsque cette mesure est prévue par le droit de procédure applicable (en l'occurrence l'art. 97 CPP/VS, applicable lors du prononcé de la décision de première instance), que l'origine délictueuse du bien est soupçonnée sur la base d'indices suffisants et qu'il devra vraisemblablement, dans la suite du procès, être restitué au lésé ou confisqué (ATF 126 I 97 consid. 3b p. 104/105, consid. 3d/aa p. 107). Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. Le juge doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le séquestre pénal doit être maintenu tant que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102).

3.2 Les recourants ne contestent pas que l'immeuble frappé de séquestre ne constitue pas le produit, direct ou indirect, des infractions qui sont reprochées à la prévenue. Celle-ci en était propriétaire à tout le moins en décembre 2006 (date de la conclusion du contrat de vente), alors que les malversations qui lui sont reprochées auraient été commises dès 2008. Une confiscation fondée sur l'art. 70 CP n'entrait dès lors pas en ligne de compte.

3.3 Selon l'art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées. L'art. 71 al. 3 CP prévoit par ailleurs que l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, "des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée". Il s'agit d'une mesure conservatoire, de caractère temporaire, destinée à assurer l'exécution d'une créance compensatrice. Elle est elle aussi fondée sur la vraisemblance et doit dès lors être maintenue tant que subsiste la possibilité d'un prononcé au sens de l'art. 71 CP.

3.4 En l'occurrence, la prévenue se voit reprocher des détournements, au préjudice des copropriétés, pour des montants évalués dans l'arrêt cantonal à 70'000 et 200'000 fr. L'existence d'une infraction contre le patrimoine ainsi que le produit de ces infractions, apparaît suffisamment vraisemblable, en dépit de l'argumentation présentée par les intimés à propos du devoir de contrôle des copropriétaires.

3.5 L'arrêt attaqué retient que l'immeuble a été vendu par actes des 28 décembre 2006 et 23 août 2007 aux époux L.________ et M.________, pour un prix total de 559'320 fr. comprenant la construction d'un chalet. Les acquéreurs, domiciliés à Madagascar, n'ont toutefois pas pu être inscrits au registre foncier car ils n'ont pas pu bénéficier de l'autorisation selon la LFAIE malgré la présentation d'un dossier complet. Il en résulte que la prévenue se trouve toujours propriétaire de l'immeuble et que ce dernier fait actuellement partie de son patrimoine. A ce titre, il peut manifestement faire l'objet d'un séquestre en vue du paiement d'une créance compensatrice, si les fonds détournés devaient ne plus être disponibles. La cour cantonale a donc considéré à tort que la saisie avait eu lieu en mains de tiers, les acheteurs de l'immeuble ne disposant en l'état que des créances découlant du contrat de vente. La question de savoir si les acquéreurs sont de bonne foi, s'ils ont fourni une prestation équivalente et, le cas échéant, de quelle manière cette bonne foi devrait être protégée, ne peut manifestement pas être résolue en l'état par l'autorité d'instruction.
Sur le vu de ce qui précède, la simple possibilité d'une application de l'art. 71 CP justifiait le maintien du séquestre. Du point de vue de la proportionnalité, l'atteinte portée aux intimés apparaît d'ailleurs limitée puisqu'elle consiste en une restriction provisoire du droit d'aliéner, et n'empêche pas l'exercice des autres droits attachés à la propriété.

4.
Les recours doivent par conséquent être admis. La décision du 19 août 2011 doit être annulée, de même que celle du 6 décembre 2010 de l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais levant la mesure de séquestre. Les recourants, qui obtiennent gain de cause, ont droit à des dépens, mis à la charge solidaire des intimés (art. 68 al. 2 LTF). Les frais judiciaires, fixés de manière globale pour les deux procédures, sont également à la charge solidaire des intimés (art. 66 al. 1 LTF). Conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, la cause est renvoyée à l'Autorité de plainte pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 1B 421/2011 et 1B 493/2011 sont jointes.

2.
Les recours sont admis. La décision du Juge de l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal valaisan du 19 août 2011 est annulée, de même que celle de l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais du 6 décembre 2010. La cause est renvoyée au Juge de l'Autorité de plainte pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr. pour les deux causes, sont mis à la charge solidaire des intimés K.________ d'une part, et L.________ et M.________ d'autre part.

4.
Les indemnités de dépens suivantes sont mises à la charge solidaire des intimés K.________ d'une part, et L.________ et M.________ d'autre part:

- 2'000 fr. en faveur de A.________ et consorts;
- 2'000 fr. en faveur de E.________ et consorts.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de l'autorité de plainte, à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais et au Conservateur du Registre foncier de Martigny.

Lausanne, le 22 décembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 453 Decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice - 1 I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
¹	I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
²	Se la giurisdizione di ricorso o il Tribunale federale rinvia il procedimento alla giurisdizione inferiore per nuovo giudizio, si applica il nuovo diritto. Il nuovo giudizio compete all'autorità che in virtù del presente Codice sarebbe stata competente per la decisione annullata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.