SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 60 Sanctions administratives - 1 L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
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1 | L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
2 | L'OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l'exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l'art. 58, al. 4. |
3 | L'autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l'entreprise pour calculer le montant de la sanction. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 60 Sanctions administratives - 1 L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
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1 | L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
2 | L'OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l'exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l'art. 58, al. 4. |
3 | L'autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l'entreprise pour calculer le montant de la sanction. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 60 Sanctions administratives - 1 L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
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1 | L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
2 | L'OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l'exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l'art. 58, al. 4. |
3 | L'autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l'entreprise pour calculer le montant de la sanction. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 60 Sanctions administratives - 1 L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
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1 | L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
2 | L'OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l'exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l'art. 58, al. 4. |
3 | L'autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l'entreprise pour calculer le montant de la sanction. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 60 Sanctions administratives - 1 L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
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1 | L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
2 | L'OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l'exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l'art. 58, al. 4. |
3 | L'autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l'entreprise pour calculer le montant de la sanction. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 60 Sanctions administratives - 1 L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
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1 | L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
2 | L'OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l'exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l'art. 58, al. 4. |
3 | L'autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l'entreprise pour calculer le montant de la sanction. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 60 Sanctions administratives - 1 L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
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1 | L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
2 | L'OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l'exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l'art. 58, al. 4. |
3 | L'autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l'entreprise pour calculer le montant de la sanction. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 61 |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 59 Obligation d'informer - 1 Les personnes soumises à la présente loi sont tenues de fournir à l'autorité compétente les renseignements nécessaires à son exécution et à son évaluation.182 |
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1 | Les personnes soumises à la présente loi sont tenues de fournir à l'autorité compétente les renseignements nécessaires à son exécution et à son évaluation.182 |
2 | Elles sont tenues de fournir régulièrement à l'OFCOM les informations nécessaires à l'élaboration d'une statistique officielle sur les télécommunications.183 |
2bis | Les données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à d'autres fins que dans les cas suivants: |
a | une loi fédérale l'autorise expressément; |
b | la personne concernée y a consenti par écrit; |
c | ces données servent à évaluer la législation sur les télécommunications; |
d | ces données servent de base à l'adoption des décisions régulatrices qui s'imposent.184 |
2ter | L'OFCOM peut publier les parts de marché.185 |
3 | Le Conseil fédéral règle les modalités d'application. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 60 Sanctions administratives - 1 L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
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1 | L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
2 | L'OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l'exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l'art. 58, al. 4. |
3 | L'autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l'entreprise pour calculer le montant de la sanction. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 60 Sanctions administratives - 1 L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
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1 | L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
2 | L'OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l'exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l'art. 58, al. 4. |
3 | L'autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l'entreprise pour calculer le montant de la sanction. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 60 Sanctions administratives - 1 L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
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1 | L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
2 | L'OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l'exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l'art. 58, al. 4. |
3 | L'autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l'entreprise pour calculer le montant de la sanction. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 60 Sanctions administratives - 1 L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
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1 | L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
2 | L'OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l'exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l'art. 58, al. 4. |
3 | L'autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l'entreprise pour calculer le montant de la sanction. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |