Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BK.2011.4

Beschluss vom 22. August 2011 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Joséphine Contu, Gerichtsschreiberin Sarah Wirz

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Martin Tobler, Beschwerdeführer

gegen

Eidgenössische Spielbankenkommission, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Entschädigung bei Einstellung (Art. 100 Abs. 4

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 100
	1.	Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
	2.	Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
	3.	La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
	4.	L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.

VStrR)

Sachverhalt:

A. Im Zusammenhang mit dem gegen A. geführten Strafverfahren wegen Organisieren von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken im Sinne von Art. 56

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 100
	1.	Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
	2.	Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
	3.	La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
	4.	L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.

des Bundesgesetzes über Glücksspiele und Spielbanken (SBG; SR 935.52) führte die Eidgenössische Spielbankenkommission (nachfolgend „ESBK“) am 21. November 2000 in Zusammenarbeit mit der Kantonspolizei St. Gallen in den Räumlichkeiten der B. GmbH und der C. AG in Z. eine Hausdurchsuchung durch. Unter anderem wurden dabei eine grosse Anzahl Automaten des Typs D. mit einem Absperrband und mit eidgenössischen Siegeln versehen (act. 1.3, S. 2).

B. Mit Strafbescheid vom 22. Januar 2008 wurde A. der Widerhandlung gegen das Spielbankengesetz für schuldig befunden und zu einer Busse im Betrag von Fr. 80'000.-- verurteilt (Ordner Vorakten I, p. 20126 ff.). Gegen diesen Entscheid erhob A. am 18. Februar 2008 Einsprache (Ordner Vorakten I, p. 20125). Mit Verfügung vom 26. August 2009 stellte die ESBK das Verfahren gegen A. ein, wobei die Kosten des Verfahrens zu Lasten des Bundes gingen (Ordner Vorakten I, p. 20015 ff.).

C. Mit Eingabe vom 27. August 2010 stellte A. bei der ESBK ein Entschädigungsbegehren, worin er Schadenersatz im Betrag von insgesamt Fr. 1'620'478.80 sowie eine Genugtuung im Umfang von Fr. 30'000.-- forderte und den Antrag um Abnahme der offerierten Beweise stellte (Ordner Hauptdossier, p. 160 ff.). Die ESBK wies dieses Entschädigungsbegehren sowie den Antrag um Abnahme der Beweise mit Verfügung vom 2. März 2011 ab (act. 1.3).

D. Gegen den Entscheid der ESBK vom 2. März 2011 führt A. mit Eingabe vom 6. April 2011 (act. 1) Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit folgenden Anträgen:

1. „Der angefochtene Verfügung der ESBK vom 2. März 2011 (ref: K063-0405) sei aufzuheben und der Bund sei zu verpflichten A. eine Entschädigung von CHF 1'063'107.40 sowie eine angemessene Genugtuung zu bezahlen.

2. Zusätzlich sei der Bund zu verpflichten A. einen Schadenszins von 5% seit dem 21.11.2000 auf den Beträgen von CHF 789'800.00, CHF 91'800.00, CHF 20'900.00 und CHF 59'235.00, sowie auf der angemessenen Genugtuung zu bezahlen.

3. Eventualiter sei das Verfahren an die ESBK zur ergänzenden Sachverhaltsabklärung zurück zu weisen.

4. Unter Kosten und Entschädigungsfolgen zulasten des Bundes.“

Die ESBK schliesst in ihrer Beschwerdeantwort vom 9. Mai 2011 auf kostenpflichtige Abweisung der Beschwerde (act. 6.1).

A. wiederholt in seiner Beschwerdereplik vom 8. Juni 2011 seine Anträge (act. 9).

Die ESBK hält mit Duplik vom 27. Juni 2011 an ihren Anträgen vollumfänglich fest (act. 11).

Die Duplik vom 27. Juni 2011 wurde A. mit Schreiben vom 28. Juni 2011 zur Kenntnisnahme zugestellt (act. 13).

Auf die Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen den Entscheid der Verwaltung über das Entschädigungsbegehren kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 100 Abs. 4

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 100
	1.	Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
	2.	Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
	3.	La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
	4.	L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.

VStrR), wobei die Verfahrensvorschriften von Art. 28 Abs. 2

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 28
	1.	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
	2.	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
	3.	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
	4.	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
	5.	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

- 5

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 28
	1.	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
	2.	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
	3.	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
	4.	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
	5.	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

VStrR sinngemäss gelten. Zur Beschwerde berechtigt ist, wer durch die angefochtene Amtshandlung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat (Art. 28 Abs. 1

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 28
	1.	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
	2.	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
	3.	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
	4.	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
	5.	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

VStrR). Die Zuständigkeit der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zur Behandlung der vorliegenden Beschwerde ergibt sich aus Art. 37 Abs. 2 lit. b

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37   Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].
[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

StBOG i.V.m. Art. 25 Abs. 1

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 25
	1.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
	2.	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
	3.	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
	4.	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [1]. [2]
[1] RS 173.71 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 9 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

und Art. 100 Abs. 4

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 100
	1.	Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
	2.	Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
	3.	La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
	4.	L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.

VStrR sowie Art. 19 Abs. 1 des Organisationsreglements vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR; SR 173.713.161). Mit der Beschwerde kann nur die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, gerügt werden. Sie ist bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen (Art. 27 Abs. 3

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 27
	1.	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
	2.	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
	3.	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
	4.	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

i.V.m. Art. 28 Abs. 2

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 28
	1.	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
	2.	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
	3.	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
	4.	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
	5.	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

bzw. Art. 100 Abs. 4

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 100
	1.	Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
	2.	Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
	3.	La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
	4.	L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.

VStrR).

1.2 Der Beschwerdeführer ist durch die Verweigerung der Ausrichtung der geforderten Entschädigung und Genugtuung betroffen. In Abweichung zum ursprünglichen Entschädigungsbegehren vom 27. August 2010 macht der Beschwerdeführer in der Beschwerde an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts vom 6. April 2011 nur Forderungen im eigenen Namen und seiner Einzelfirmen geltend, weswegen die Legitimation keiner weiteren Ausführungen bedarf. Die angefochtene Verfügung der ESBK vom 2. März 2011 ging laut Eingangsvermerk am 8. März 2011 beim Rechtsvertreter des Beschwerdeführers ein (act. 1.2). Mit Postaufgabe der Beschwerde am 6. April 2011 ist die 30-tägige Beschwerdefrist gewahrt (act. 1). Auf die Beschwerde ist demnach einzutreten.

2.

2.1 Dem Beschuldigten, gegen den das Verfahren eingestellt oder der nur wegen Ordnungswidrigkeit bestraft wird, ist auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten; sie kann jedoch ganz oder teilweise verweigert werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat (Art. 99 Abs. 1

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 99
	1.	Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
	2.	Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
	3.	L'indemnité est à la charge de la Confédération.

VStrR). Die Voraussetzungen für die Verweigerung einer Entschädigung sind die gleichen wie für die Kostenauflage gemäss Art. 95 Abs. 2

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 95
	1.	En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
	2.	Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
	3.	S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.

VStrR. Trotz etwas anderer Formulierung in Art. 95 Abs. 2

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 95
	1.	En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
	2.	Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
	3.	S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.

bzw. Art. 99 Abs. 1

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 99
	1.	Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
	2.	Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
	3.	L'indemnité est à la charge de la Confédération.

VStrR ist die Tragweite dieser Bestimmungen identisch mit derjenigen von Art. 426 Abs. 2

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 426   Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures
	1.	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
	2.	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
	3.	Le prévenu ne supporte pas les frais:
		a.	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
		b.	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
	4.	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
	5.	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

bzw. Art. 430 Abs. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 430   Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral
	1.	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
		a.	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
		b.	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
		c.	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
	2.	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

StPO, welche im ordentlichen Strafverfahren Anwendung finden. Es kann deswegen auf die Literatur und Rechtsprechung zu dieser Bestimmung zurückgegriffen werden. Grundsätzlich schliesst die Kostenauflage einen Anspruch auf Entschädigung und Genugtuung aus. Der Kostenentscheid präjudiziert somit die Entschädigungsfrage (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/ St. Gallen 2009, N. 1820 und N. 1821 mit weiteren Hinweisen sowie Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 430 N. 2).

Art. 95

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 95
	1.	En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
	2.	Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
	3.	S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.

bzw. 99

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 99
	1.	Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
	2.	Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
	3.	L'indemnité est à la charge de la Confédération.

VStrR sind verfassungs- und konventionskonform auszulegen. Gleich wie im ordentlichen Strafverfahren darf die Kostenauflage bzw. die Verweigerung der Entschädigung gemäss Art. 95

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 95
	1.	En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
	2.	Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
	3.	S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.

bzw. 99

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 99
	1.	Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
	2.	Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
	3.	L'indemnité est à la charge de la Confédération.

VStrR keine verdeckte Verdachtsstrafe sein, beispielsweise indem die Begründung der Kostenauflage den Eindruck vermittelt, der Beschuldigte habe sich eines Deliktes schuldig gemacht. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einem nicht verurteilten Beschuldigten die Kosten zu überbinden, wenn dieser in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat (BGE 119 Ia 332 E. 1b mit Hinweis auf BGE 116 Ia 162 E. 2d und 2e). Bei der Frage, ob eine Kostenauflage eine unter dem Gesichtspunkt der Unschuldsvermutung unzulässige strafrechtliche Missbilligung enthält, ist dabei nicht auf den Eindruck abzustellen, den der Entscheid beim juristisch geschulten Leser hervorruft, sondern darauf, wie ihn das Publikum verstehen darf und muss (BGE 114 Ia 299, 306 E. 2b). Bei dieser Kostenauflage handelt es sich mithin nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine den zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Prozesses verursacht wurde (sog. „prozessuales Verschulden“). Dabei kann per analogiam auf Art. 41

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

OR zurückgegriffen werden, wonach zum Ersatz des Schadens verpflichtet ist, wer einem andern widerrechtlich einen Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit. Widerrechtlich im Sinne von Art. 41 Abs. 1

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

OR ist ein Verhalten dann, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. den Rechtsunterworfenen ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben. Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt (BGE 119 Ia 332 E. 1b mit Hinweis auf BGE 116 Ia 162 E. 2c).

2.1.1 In ihrer Einstellungsverfügung vom 26. August 2009 hält die ESBK fest, dem Beschwerdeführer sei kein Verhalten im Sinne von Art. 95 Abs. 2

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 95
	1.	En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
	2.	Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
	3.	S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.

VStrR vorzuwerfen (Ordner Vorakten I, p. 20019), weswegen sie die Kosten des Verfahrens dem Bund auferlege (Ordner Vorakten I, p. 20021). Obwohl nur das Dispositiv und nicht auch die dazugehörige Begründung in Rechtskraft erwachsen, erscheint es unter den vorliegenden Umständen angebracht, die Beschwerdegegnerin bei ihren Ausführungen zu behaften. Nach dem Gesagten besteht damit mangels eines verwerflichen oder leichtfertigen Verhaltens des Beschwerdeführers kein Anlass zur Verweigerung einer Entschädigung im Sinne von Art. 95 Abs. 2

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 95
	1.	En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
	2.	Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
	3.	S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.

und Art. 99 Abs. 1

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 99
	1.	Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
	2.	Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
	3.	L'indemnité est à la charge de la Confédération.

Satz 2 VStrR.

2.2

2.2.1 Eine Entschädigungspflicht im Sinne von Art. 99 Abs. 1

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 99
	1.	Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
	2.	Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
	3.	L'indemnité est à la charge de la Confédération.

VStrR besteht nicht für jeden geringfügigen Nachteil. Voraussetzung ist vielmehr eine gewisse objektive Schwere der Untersuchungshandlung und ein dadurch bedingter erheblicher Nachteil, welcher vom Ansprecher zu substantiieren und zu beweisen ist (Art. 42

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 42
	1.	La preuve du dommage incombe au demandeur.
	2.	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
	3.	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal. [1]
[1] Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418).

OR; BGE 107 IV 155 E. 5 mit weiteren Hinweisen). Der nicht ziffernmässig nachweisbare Schaden ist nach dem Ermessen des Richters mit Rücksicht auf den gewöhnlichen Lauf der Dinge und auf die vom Geschädigten getroffenen Massnahmen abzuschätzen (Art. 42 Abs. 2

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 42
	1.	La preuve du dommage incombe au demandeur.
	2.	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
	3.	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal. [1]
[1] Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418).

OR). Diese Bestimmung bezieht sich sowohl auf das Vorhandensein wie auf die Höhe des Schadens. Dieser gilt als erwiesen, wenn genügend Anhaltspunkte vorliegen, die geeignet sind, auf seinen Eintritt zu schliessen. Der Schluss muss sich mit einer gewissen Überzeugungskraft aufdrängen (BGE 132 III 379 E. 3.1 mit Hinweis auf BGE 122 III 219 E. 3a). Die Schätzung des Schadens ist nur zulässig, sofern der Beweis des Schadens unmöglich ist, die Kosten für den Nachweis des Schadens in keinem vernünftigen Verhältnis zu diesem stehen oder der Nachweis unzumutbar ist (Ruth Wallimann Baur, Entschädigung und Genugtuung durch den Staat an unschuldig Verfolgte im ordentlichen zürcherischen Untersuchungsverfahren, Diss. Zürich 1998, s. 112 und Schnyder, Basler Kommentar, 4. Auflage, Basel, 2007, Art. 42

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 42
	1.	La preuve du dommage incombe au demandeur.
	2.	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
	3.	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal. [1]
[1] Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418).

OR N. 10 mit weiteren Hinweisen).

2.2.2 Voraussetzung eines Entschädigungsanspruchs ist nebst dem Vorliegen eines Schadens ein adäquater Kausalzusammenhang zwischen der Tätigkeit des Staates und der eingetretenen Vermögensverminderung (Domeisen, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 426

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 426   Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures
	1.	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
	2.	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
	3.	Le prévenu ne supporte pas les frais:
		a.	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
		b.	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
	4.	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
	5.	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

StPO N. 32 mit weiteren Hinweisen). Der aus dem zivilen Haftpflichtrecht stammende Begriff der adäquaten Kausalität gilt auch im öffentlichen Recht; die Bestimmungen des Haftpflichtrechts gemäss Art. 41 ff

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

. OR sind analog anwendbar (Rhinow/ Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband zur 6. Aufl., Basel/Frankfurt a. M. 1990, S. 324). Ein adäquater Kausalzusammenhang liegt vor, wenn die einzelnen Untersuchungshandlungen (insbesondere Zwangsmassnahmen) nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet waren, den beim Betroffenen eingetretenen Schaden zu bewirken. Der Eintritt des Schadens muss durch die Untersuchungshandlungen wesentlich begünstigt worden sein (Wallimann Baur, a.a.O., S. 89 f.). Hat das Verhalten der zuständigen Behörde adäquat kausal zu einem Schaden geführt, so kann der Fall eintreten, dass dieser an sich adäquate Kausalzusammenhang „unterbrochen“ wird in dem Sinne, als er wegen einer hinzutretenden Ursache dennoch als inadäquat erscheint. Dies hat zur Folge, dass der adäquate Kausalzusammenhang verneint wird, was zum Ausschluss bzw. zu einer Reduktion der Haftung führt (Wallimann Baur, a.a.O., S. 91; vgl. den Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2004.15 vom 8. März 2006 E. 3.2).

2.3 Das ursprüngliche, bei der ESBK eingereichte Entschädigungsbegehren vom 27. August 2010 hat der Beschwerdeführer in seiner Beschwerde vom 6. April 2011 modifiziert. Einige Posten wurden angepasst oder gestrichen. Er macht vorliegend eine Forderung von insgesamt CHF 1'063'107.40 geltend, welche sich wie folgt zusammensetzt:

200 D.-Geräte Fr. 789'800.--

Lagerkosten Fr. 91'800.--

Rechtsverfolgungskosten Fr. 101'372.40

Kosten Gutachten Prof. E. Fr. 20'900.--

Entschädigung für 15 beschlagnahmte D. Fr. 59'235.--

Total Fr. 1'063'107.40

Zudem verlangt der Beschwerdeführer die Ausrichtung eines Schadenszinses von 5% seit 21. November 2000 auf den Beträgen von Fr. 789'800.--; Fr. 91'800.--; Fr. 20'900.-- und Fr. 59'235.-- sowie auf einer angemessenen, jedoch nicht bezifferten Genugtuung (act. 1, S. 2).

3.

3.1 Im Einzelnen sind die geltend gemachten Schadenersatzansprüche wie folgt zu beurteilen:

3.1.1 200 D. Geräte:

Anlässlich der Hausdurchsuchung vom 21. November 2000 in Z. wurde gemäss dem Vollzugsbericht der Kantonspolizei St. Gallen vom 27. November 2000 festgestellt, dass „unzählige Geldspielautomaten des fraglichen Typs“ im Untergeschoss lagerten. Da es unverhältnismässig erschien, alle Geräte sicherzustellen, wurde beschlossen, die Geräte mittels Absperrband und Eidgenössischen Siegeln zu arretieren (Ordner Hauptdossier, p. 178). Eine genaue Zählung der so versiegelten Spielautomaten erfolgte weder während noch im Anschluss an die Versiegelung; durch das Siegel war jedoch sichergestellt, dass die genaue offizielle Zählung und Typenbestimmung der Spielautomaten anlässlich der Entsiegelung würde erfolgen können. Eine solche Entsiegelung fand jedoch nicht statt, bis am 26. August 2009 die Einstellungsverfügung der ESBK Nr. 81.07-013/02 erging, mit welcher zwar diverse D.-Automaten aus der Beschlagnahme entlassen und deren Rückgabe an den Beschwerdeführer angeordnet, bezüglich der im Untergeschoss in Z. sich befindlichen Spielautomaten jedoch keinerlei Verfügung getroffen wurde. Bezüglich der anlässlich der Hausdurchsuchung vom 21. November 2000 in Z. relevanten Gegenstände wird in der Einstellungsverfügung lediglich die Rückgabe der „am 21. November 2000 bei der B. GmbH beschlagnahmten EPROMs“ verfügt (Ordner Vorakten I, p. 20015 ff.). Es ist deshalb davon auszugehen, dass die „unzähligen Spielautomaten des fraglichen Typs“, die am 20. November 2000 in Z. versiegelt worden waren, nach wie vor versiegelt blieben. Mit Schreiben vom 21. September 2009 gelangte der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers deshalb an die ESBK mit dem Hinweis, es liege keine Aufhebung dieser Arretierung vor und er bitte um „Mitteilung bzw. um formelle Aufhebung der offenbar durchgeführten Siegelung der Spielautomaten bzw. um kurze schriftliche Bestätigung dass der Siegelungszweck dahingefallen“ sei (Ordner Vorakten I, p. 20005). Am 5. November 2009 richtete der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers erneut ein Schreiben an die ESBK. Darin teilte er mit, „dass es nur noch eine formelle, d.h. schriftliche Erklärung betreffend der Entsiegelung braucht. Offenbar sind in der Zwischenzeit die ehemals gesiegelten D. bereits so weit möglich „ausgeschlachtet“ worden.“ (Ordner Vorakten I, p. 20003). Diese Korrespondenz zeigt, dass zu
irgendeinem Zeitpunkt zwischen dem 21. November 2000 und dem 5. November 2009 das Siegel ohne vorheriges Einverständnis der ESBK gebrochen und an den Automaten zumindest teilweise Veränderungen vorgenommen wurden. Gemäss der Aussage des Beschwerdeführers vom 28. Ja­nuar 2011 wurde die Entfernung der Siegel aufgrund seines Auftrages vorgenommen (Ordner Hauptdossier, p. 203). Das Siegel über die sich im Untergeschoss in Z. befindlichen „unzähligen“ D.-Automaten wurde demnach auf Anordnung des Beschwerdeführers gebrochen, obwohl dieser wissen musste, dass dies rechtmässig nur durch die ESBK erfolgen konnte. Er hat sich damit in strafbarer Art und Weise bewusst über eine staatlich angeordnete Siegelung hinweggesetzt (Art. 290

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 290 [1]
		Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l'autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l'effet, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB). Alleine aus diesem Grunde hat der Beschwerdeführer einen Anspruch auf Entschädigung grundsätzlich verwirkt. Aufgrund des Siegelbruchs durch den Beschwerdeführer ist im heutigen Zeitpunkt jedoch auch weder Anzahl, Typ noch Zustand der arretierten Spielautomaten objektiv festzustellen. Die ESBK teilte dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 17. November 2009 mit, dass von der Entlassung aus der Beschlagnahme auch die in den Räumlichkeiten der Firmen B. GmbH und C. AG in Z. arretierten Automaten mitumfasst seien und dass sich eine formelle Entsiegelung der Automaten als überflüssig erweise, da diese in der Zwischenzeit so weit möglich „ausgeschlachtet“ worden seien (Ordner Vorakten I, p. 20001 f.). Sie ging dabei offensichtlich davon aus, dass der Beschwerdeführer sich für allfällige Schadenersatzansprüche mit der faktischen Rücknahme der Spielautomaten abgedeckt habe und keine weiteren solchen Ansprüche geltend mache, zumal er sich mit dem eigenmächtig erfolgten Siegelbruch solcher Ansprüche sowieso bereits begeben hatte.

Der Vollständigkeit halber sei auch erwähnt, dass der Beschwerdeführer den Schadensbeweis bezüglich der in Z. versiegelten Spielapparate in mehrfacher Hinsicht schuldig blieb. So ist den vom Beschwerführer vorgelegten Unterlagen nicht eindeutig zu entnehmen, wer Eigentümer der Spielautomaten war (act. 1.8, 1.9, 1.10), und zu welchem Preis diese Automaten wann in welcher Buchhaltung enthalten waren; die als reine Parteibehauptung zu wertende Bestätigung bezüglich der Produktionskosten eines Automaten (Ordner Hauptdossier, p. 186 f.) entbehren mangels Unterlegung mit zeitnaher Dokumentation, insbesondere aus einer revidierten Buchhaltung, jeglichen Beweiswerts. Ähnliches gilt für die „Verschrottungsgutschriften“ (Ordner Hauptdossier, p. 146 und 147): adressiert sind diese Gutschriften an eine Firma F. AG in Y., beschlagen „Altmaterial“ im Gewicht von über 18 Tonnen und datieren vom 31. Mai 2010 bzw. 25. Juni 2010. Es fragt sich, welche Behauptungen der Beschwerdeführer mit diesen Inhalten beweisen will. Für die vorliegend umstrittenen, in Z. versiegelten angeblichen 200 D. Geräte wird damit nichts Brauchbares ausgesagt. Dies insbesondere, da der Beschwerdeführer anlässlich seiner Einvernahme vom 28. Januar 2011 selbst vorbringt, das Siegel sei ca. Ende 2009 entfernt worden, weil Platz benötigt worden sei. Danach seien die Geräte zur Entsorgung gebracht worden, da diese nicht mehr hätten verkauft werden können (Ordner Hauptdossier, p. 203). Aufgrund dieser Argumentation erscheint es nicht logisch, dass die ca. 200 Automaten erst rund ein halbes Jahr später verschrottet worden sein sollen. Unklar bleibt auch, wo diese Spielautomaten in der Zeit bis zur Verschrottung lagerten. Überdies ist als Adressat der Verschrottungsanzeigen nicht der Beschwerdeführer, sondern die F. AG in Y. aufgeführt. Die von der ESBK einvernommenen Zeugen G., H. und I. arbeiten alle bei der offenbar dem Beschwerdeführer gehörenden Firma C. AG. Unter diesen Umständen kann eine gewisse Parteilichkeit und eine Absprache zwischen ihnen nicht ausgeschlossen werden. Diese Zeugenaussagen stellen somit gewisse Indizien dar, genügen für sich alleine einer hinreichenden Beweiserbringung jedoch nicht. Dasselbe gilt auch hinsichtlich der diversen Bestätigungen, verfasst durch Mitarbeiter der C. AG (Ordner Hauptdossier, p. 184 bis p. 189). So
reichte der Beschwerdeführer ein Schreiben der C. AG ein, in welchem die Herstellungskosten für ein D.-Automat aufgeführt sind (Ordner Hauptdossier, p. 186). Dem Gericht ist es nicht möglich, diese Kostenaufstellung auf ihre Richtigkeit zu überprüfen, da ihm die aufgeführten Teile nicht bekannt sind und es überdies nicht beurteilen kann, ob die aufgeführten Teile tatsächlich Bestandteil eines Automaten bilden. Insgesamt geht aus den Akten nicht schlüssig hervor, was wann mit den Geräten geschehen ist. Deswegen kann auch nicht ausgeschlossen werden, dass gewisse Bestandteile weiterverwendet oder die Geräte evtl. ins Ausland weiterverkauft wurden. Diesbezüglich ist insbesondere auf den Widerspruch zwischen den Darstellungen des Rechtsvertreters des Beschwerdeführers und des Beschwerdeführers selbst sowie den befragten Mitarbeitern der C. AG hinzuweisen. So brachte der Rechtsvertreter im Schreiben an die ESBK vom 5. November 2009 vor, dass in der Zwischenzeit offenbar die ehemals gesiegelten D.-Automaten bereits so weit möglich „ausgeschlachtet“ worden seien (Ordner Vorakten I, p. 2003). Hingegen sagte der Beschwerdeführer selbst sowie die Mitarbeiter der C. AG anlässlich ihrer Befragung am 28. Januar 2011 übereinstimmend aus, dass keine Bestandteile der Automaten hätten verwendet werden können und alles habe verschrottet werden müssen (Ordner Hauptdossier, p. 204, 211, 214 und p. 217).

3.1.2 Lagerkosten:

Da nicht nachgewiesen ist, bis wann die ca. 200 D.-Automaten in den Räumlichkeiten der B. GmbH und C. AG lagerten, kann der Beschwerdeführer auch die geltend gemachten Lagerkosten nicht nachweisen. Der Beschwerdeführer war während des Strafverfahrens und auch des Entschädigungsverfahrens anwaltlich vertreten. Er oder zumindest sein Rechtsvertreter wussten, dass in einem Entschädigungsverfahren das Wesentliche durch Vorlage von Beweismitteln belegt sein muss. Spätestens nach Ergehen der Einstellungsverfügung vom 26. August 2009 konnte er sich mit der Spezifizierung des Entschädigungsbegehrens befassen und hatte deshalb auch die Pflicht, die fragliche Rücknahme der 15 beschlagnahmten Spielautomaten und die Lagerung, Ausschlachtung, Verschrottung etc. sämtlicher umstrittener Automaten sauber zu dokumentieren, um das Entschädigungsbegehren Erfolg versprechend zu gestalten. Es stellt mithin keine übertriebene Härte oder überspitzten Formalismus dar, wenn bezüglich der Substantiierung unter den gegebenen Umständen ein stringenter Massstab angesetzt wird. Die Angaben, die der Beschwerdeführer zu den Lagerkosten im Verlaufe des Verfahrens gemacht hat, sind zudem äusserst widersprüchlich: so findet sich in den Akten eine Bestätigung von J. vom 23. August 2010, gemäss welcher der benötigte Lagerraum 2 x 10 x 6,5m betragen haben soll, wobei der m2 mit Fr. 80.-- pro Jahr zu bewerten sei (Ordner Hauptdossier, p. 189). In einer anderen Unterlage wird dann ein Geschossplan eingereicht, welcher eine Lagerfläche von 10 x 13 Meter ausweist (Ordner Hauptdossier, p. 148), also doppelt so viel wie gemäss der Bestätigung von J. Dem Gericht ist es bei dieser Ausgangslage nicht möglich, einen möglichen Schaden abzuschätzen, zumal der Zeitraum, für welchen eine Entschädigung gerechtfertigt wäre, nicht feststeht.

Zusammenfassend steht fest, dass der Beschwerdeführer durch die vorzeitige Entfernung der Siegel seinen Anspruch auf Entschädigung hinsichtlich der vermutungsweise 200 D.-Automaten, welche sich ursprünglich in den Räumlichkeiten der B. GmbH und der C. AG in Z. befunden haben sollen, verwirkt hat. Die eigenmächtige Ausschlachtung und Verschrottung der Automaten durch den Beschwerdeführer ist zudem als konkludente Rücknahme und damit als Verzicht auf Schadenersatz zu qualifizieren, was ebenfalls zur diesbezüglichen Abweisung der Forderung führt.

3.1.3 Produktionskosten:

Weiter macht der Beschwerdeführer eine Forderung in Höhe von Fr. 59'235.-- als Produktionskosten der 15 beschlagnahmten D.-Automaten geltend. Diese seien während neun Jahren beschlagnahmt gewesen und hätten in der Folge, da sie veraltet und in der Zwischenzeit auch verboten gewesen seien, nicht mehr verkauft bzw. aufgestellt werden können (act. 1, S. 24 und Ordner Hauptdossier, p. 173, Ziff. 8). Bezüglich dieser Forderung kann auf die vorhergehenden Ausführungen verwiesen werden. Demnach steht fest, dass weder das Eigentum an den Automaten noch die geltend gemachten Produktionskosten in Höhe von Fr. 3'949.-- pro Stück hinreichend nachgewiesen sind. Zudem steht nicht fest, was mit den Geräten nach der Rückgabe geschehen ist, d.h. ob evtl. gewisse Teile dieser Geräte weiterverarbeitet oder verkauft werden konnten. Dem Beschwerdeführer ist es somit nicht gelungen, den Schaden hinreichend zu substantiieren und dem Gericht ist es unter den gegeben Umständen nicht möglich, den mutmasslichen Schaden abzuschätzen. Die Beschwerde ist demnach auch in diesem Punkt abzuweisen.

3.1.4 Rechtsverfolgungskosten:

Für Rechtsverfolgungskosten fordert der Beschwerdeführer eine Entschädigung in Höhe von Fr. 101'372.40. Dieser Betrag setzt sich aus dem Aufwand seines ehemaligen Rechtsvertreters Rechtsanwalt K. (Fr. 45'302.80) und aus demjenigen seines heutigen Rechtsvertreters Rechtsanwalt Martin Tobler (Fr. 56'069.60) zusammen (Ordner Hauptdossier, p. 190-193 sowie act. 1.12).

Nach ständiger Rechtsprechung sind dem Beschuldigten auf entsprechendes Begehren hin die notwendigen Verteidigungskosten zu erstatten, wobei an die Notwendigkeit kein allzu strenger Massstab angelegt werden darf. Der Beizug eines Verteidigers ist gemäss Art. 32

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 32
	1.	L'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d'un défenseur.
	2.	Sont admis comme défenseurs professionnels dans la procédure devant l'administration:
		a.	les avocats brevetés qui exercent le barreau dans un canton;
		b.	les représentants de professions agréées par le Conseil fédéral, sous certaines conditions, pour assumer la défense en matière pénale administrative.
	3.	Exceptionnellement et sous réserve de réciprocité, l'administration peut aussi admettre un défenseur étranger.
	4.	L'autorité peut exiger du défenseur qu'il justifie de ses pouvoirs en produisant une procuration écrite.

VStrR grundsätzlich in jeder Lage des Verfahrens zulässig und die dadurch entstandenen Kosten müssen dann anerkannt werden, wenn sie unmittelbar durch das Verfahren bedingt und aus Vorkehren entstanden sind, welche sich bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten erweisen oder doch in guten Treuen verantworten lassen. Nach Art. 11 Abs. 3 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsstrafverfahren (SR 313.32) haben bei der Festsetzung der Entschädigung unnötige oder übersetzte Kosten unberücksichtigt zu bleiben, woraus sich ergibt, dass für die Anwaltskosten eine angemessene Parteientschädigung auszurichten ist, welche den tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten des konkreten Falles entspricht (vgl. BGE 115 IV 156, 159 f. E. 2c und 2d mit weiteren Hinweisen). Nachdem der Verordnung keine Tarifansätze zu entnehmen sind, erscheint es sachgerecht, zur Bemessung des Honorars des Verteidigers das Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR; SR 173.713.162) analog anzuwenden. In Art. 12 Abs. 1

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 12   Honoraires
	1.	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
	2.	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
	3.	Le temps de déplacement est indemnisé à hauteur de la moitié du tarif horaire fixé à l'al. 1, le temps d'attente est indemnisé intégralement. [1]
[1] Introduit par le ch. I de l'O du TPF du 29 juil. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 500).

BStKR ist ein Stundenansatz von mindestens Fr. 200.-- und höchstens Fr. 300.-- vorgesehen.

Unbestrittenermassen ist der Beizug eines Verteidigers unter den konkreten Umständen als notwendig zu erachten. Rechtsanwalt K. macht einen zeitlichen Aufwand von insgesamt 133.66 Stunden und Rechtsanwalt Tobler einen solchen von 200 Stunden geltend. Dieser erscheint unter den gegebenen Umständen, insbesondere der langen Verfahrensdauer, als glaubwürdig und ist durch die eingereichten Kostennoten hinreichend belegt. Der beanspruchte Stundenansatz von Fr. 300.-- für Rechtsanwalt K. und Fr. 250.-- für Rechtsanwalt Tobler ist angesichts der tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten der Streitsache und der Struktur des Kostentarifs jedoch zu hoch. Angemessen erscheint ein Stundenansatz in Höhe von Fr. 220.-- (exkl. MWST). Was die geltend gemachten Auslagen betrifft, so gilt es festzuhalten, dass diese nicht genügend substantiiert sind. So geht aus den Kostennoten nicht hervor, wie viele Kopien zu welcher Gebühr verrechnet oder welche Wegentschädigung (gefahrene Kilometer, Fahrkartenkosten) eingesetzt wurde. Rechtsanwalt K. macht in seiner Kostennote eine Kilometerentschädigung in Höhe von Fr. 1.-- geltend. Gemäss Art. 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 zur Bundespersonalverordnung (SR 172.220.111.31; VBPV), welche gemäss Art. 13 Abs. 3

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 13   Débours
	1.	Seuls les frais effectifs sont remboursés.
	2.	Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
		a.	pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
		b.	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
		c.	pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) [1];
		d.	le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
		e.	50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
	3.	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
	4.	Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
[1] RS 172.220.111.31

BStKR Anwendung findet, beträgt die Kilometerentschädigung für ein Auto 70 Rappen. Aus den eingereichten Kostennoten ist nicht nachvollziehbar, ob die beanspruchten Auslagen als angemessen zu qualifizieren sind. Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, die geltend gemachten Auslagen von Rechtsanwalt K. von Fr. 2'004.90 um Fr. 500.-- auf Fr. 1'504.90 und die Auslagenforderung von Rechtsanwalt Tobler in Höhe Fr. 3968.-- um Fr. 800.-- auf Fr. 3'168.-- zu kürzen.

Insgesamt ergibt sich aus diesen Überlegungen eine Entschädigung für Rechtsanwalt K. in Höhe von Fr. 33'259.25 (inkl. MWST und Auslagen) und für Rechtsanwalt Tobler eine solche im Betrage von Fr. 50'752.80 (inkl. MWST und Auslagen).

3.1.5 Gutachtenkosten:

Weiter verlangt der Beschwerdeführer einen Kostenersatz in der Höhe von Fr. 20'900.-- für ein Gutachten, welches zu klären hatte, ob der Spielautomat D. mit Starpot noch innerhalb der ursprünglichen Homologationsverfügung liege oder nicht. Diese Frage sei für das Strafverfahren von zentraler Bedeutung gewesen und habe von einer objektiven bzw. neutralen Stelle geprüft werden müssen (vgl. act. 1, S. 23). Dem Beschwerdeführer ist insofern beizupflichten, als er ausführt, die Klärung dieser Frage sei für das Strafverfahren von grosser Bedeutung gewesen. Allerdings hätte sich der Beschwerdeführer dieser Problematik auch ohne das Strafverfahren annehmen müssen, und zwar vor Inbetriebnahme der Spielautomaten, um klarzustellen, dass diese der aktuellen Rechtslage genügten. Das Gutachten wäre demnach aufgrund der für den Beschwerdeführer offenbar unklaren Rechtslage auch ohne das Strafverfahren erforderlich gewesen. Hinsichtlich dieser Forderung fehlt es somit an einem Schaden sowie an der Kausalität, weswegen die Beschwerde auch in diesem Punkt abzuweisen ist.

4.

4.1 Gemäss Art. 49 Abs. 1

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 49 [1]
	1.	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement [2].
	2.	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). [2] Dans le texte allemand «... und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans le texte italien «... e questa non sia stata riparata in altro modo...» (... et que le préjudice subi n'ait pas été réparé autrement ...).

OR hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders behoben worden ist. Voraussetzung für die Zusprechung einer Genugtuung ist unter anderem das Erfordernis der subjektiv empfundenen immateriellen Unbill (siehe dazu Schnyder, Basler Kommentar, 4. Aufl., Basel 2007, Art. 49

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 49 [1]
	1.	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement [2].
	2.	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). [2] Dans le texte allemand «... und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans le texte italien «... e questa non sia stata riparata in altro modo...» (... et que le préjudice subi n'ait pas été réparé autrement ...).

OR N. 4 i.V.m. Art. 47

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 47
		Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.

OR N. 13). Notwendige Voraussetzungen für die Ausrichtung einer Genugtuung sind überdies, dass die fraglichen Untersuchungshandlungen eine gewisse Schwere aufweisen und dass der Beschuldigte durch sie in nicht unerheblicher Weise in seinen Persönlichkeitsrechten beeinträchtigt wird. Des Weiteren setzt ein Genugtuungsanspruch einen adäquaten Kausalzusammenhang zwischen der Tätigkeit des schweizerischen Staates und der immateriellen Unbill voraus (TPF 2008 121 E. 3.1 und 3.3; TPF 2008 160 E. 4; Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2009.3 vom 17. Juni 2009 E. 3.1).

4.2 Der Beschwerdeführer begründet seinen Anspruch auf Genugtuung damit, dass er durch die diversen Hausdurchsuchungen, die intensiven Befragungen und der Berichterstattungen in den Medien stark in seiner Persönlichkeit betroffen und von seinen Mitarbeitern diskreditiert worden sei. Überdies habe aus dem gegen ihn geführten Strafverfahren eine Rufschädigung und ein massiver Rückgang der Verkäufe der selber produzierten Spielautomaten resultiert. Die B. GmbH, d.h. die L. AG, deren Hauptaktionär der Beschwerdeführer war, sei aufgrund des Strafverfahrens aus dem Verfahren zur Vergabe einer Spielbankenkonzession ausgeschieden. Auch habe die Beschwerdegegnerin zu Unrecht Beamte der ESTV zur Hausdurchsuchung beigezogen und so ein Verfahren der ESTV mitinitiiert. Die überlange Verfahrensdauer habe bei ihm zu psychischen Belastungen und teilweise auch zu physischen Beschwerden geführt (Ordner Hauptdossier, p. 174 und 175 und act. 1, S. 24).

4.3 Sowohl die Rufschädigung wie auch der massive Rückgang der Verkäufe werden vom Beschwerdeführer nicht genügend konkret glaubhaft gemacht. Inwiefern er von seinen Mitarbeitern stark diskreditiert worden sein soll, wird nicht konkret dargelegt. Der Umstand, dass die ESTV durch das Strafverfahren auf den Beschwerdeführer aufmerksam wurde und seither selbst ein Verfahren gegen ihn führt, stellt keine ungerechtfertigte immaterielle Unbill dar, bzw. ist diese Frage im dortigen Verfahren zu prüfen. Was das Ausscheiden um die Vergabe der Spielbankenkommission betrifft, ist festzuhalten, dass im Schreiben von Ruth Metzler vom 19. Oktober 2001 (Ordner Hauptdossier, p. 201 f.) ausgeführt wird, die Gründe für die Ablehnung des Gesuchs seien detailliert im Schreiben der Kommission vom 28. Juni 2001 dargelegt worden; ein wichtiger Grund habe im hängigen Strafverfahren gegen den Hauptaktionär der L. AG gelegen. Nachdem aufgrund der vorstehenden Erwägungen feststeht, dass der Beschwerdeführer Spielautomaten eingesetzt hat, die von der homologierten Version abwichen, musste er auch damit rechnen, dass diese Spielautomaten zu Problemen, inklusive einem Strafverfahren führen könnten. Eventuelle Nachteile der beschriebenen Art aus solchen Strafverfahren hat der Beschwerdeführer deshalb sich selbst zuzuschreiben, hätte es das angemessene Verhalten des vorsichtigen Geschäftsmannes doch geboten, vor der Aufstellung der Automaten die Homologierung zu ergänzen. Zudem ergibt sich aus dem Schreiben der ehemaligen Bundesrätin Metzler, dass das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer lediglich ein Grund – und gemäss dieser Formulierung somit nicht der einzige Grund – für die Gesuchsablehnung gewesen sei.

Gemäss dem vom Beschwerdeführer vorgelegten Arztbericht vom 24. Februar 2011 (Ordner Hauptdossier, p. 68 f.) besteht bei ihm eine Persönlichkeitsstörung durch nicht verarbeitete psychische Belastungen. Die Strafverfahren hätten demnach zu einem Knick in der Lebenslinie geführt und es sei zu den typischen Symptomen einer Anpassungsstörung mit erhöhter Angst, Appetitlosigkeit, Antriebslosigkeit und Schlafstörungen gekommen. Eine fachärztliche Behandlung durch einen Psychiater sei am Vertrauen in diese Person gescheitert (Ordner Hauptdossier, p. 68). Offensichtlich sah sich der Beschwerdeführer veranlasst, Medikamente gegen die gesundheitlichen Belastungen einzunehmen, war jedoch nicht bereit, weitere psychologische Hilfe zu beanspruchen und eine für ihn vertrauenswürdige Fachperson aufzusuchen. Es wird nicht spezifiziert, dass der Beschwerdeführer durch diese Belastungen in seiner Leistungsfähigkeit beeinträchtigt gewesen wäre und seinen Verpflichtungen nicht mehr hätte nachkommen können. Im Schreiben seines Hausarztes wird lediglich festgehalten, dass sich die körperlichen Beschwerden nicht richtig hätten erklären lassen, ihre Ursache wohl im reduzierten psychischen Verfassungszustand des Beschwerdeführers gehabt hätten, und auch Medikamente gegen Kopfschmerzen hätten abgegeben werden müssen (Ordner Hauptdossier, p. 68). Diese Ausführungen belegen zwar, dass das Strafverfahren den Beschwerdeführer eventuell belastet hat; Anhaltspunkte für eine schwere Verletzung der Persönlichkeit sind damit jedoch nicht gegeben. Jedes Strafverfahren ist mit einer gewissen psychischen Belastung für den Betroffenen verbunden; damit diese eine Genugtuungspflicht zu begründen vermag, bedarf sie jedoch einer gewissen Intensität, welche vorliegend nicht erreicht wird. Zudem gilt es zu berücksichtigen, dass der Beschwerdeführer nebst der Hausdurchsuchung, der Beschlagnahme und der Siegelung keiner Zwangsmassnahme ausgesetzt war. Insgesamt ergibt sich, dass vorliegend von keiner, eine Genugtuungsleistung rechtfertigenden Beeinträchtigung der Persönlichkeit des Beschwerdeführers auszugehen ist. Für die Zusprechung einer Genugtuung an den Beschwerdeführer besteht demnach vorliegend kein Raum.

5. Da dem Beschwerdeführer ausser den Entschädigungen für seine Verteidiger kein Schadenersatz zugesprochen wurde erübrigen sich Ausführungen über einen eventuellen Schadenszins.

6. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer als Entschädigung für seine Verteidigung insgesamt Fr. 84'012.05 zu bezahlen.

Abschliessend sei erwähnt, dass die Beschwerdegegnerin nicht verpflichtet ist, jeden möglichen Beweis abzunehmen, sondern ihr steht auch das Recht auf die antizipierte Beweiswürdigung zu. Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin ein umfassendes Ermittlungsverfahren hinsichtlich des Entschädigungsanspruchs des Beschwerdeführers durchgeführt und diesem genügend Gelegenheit für die Beweiserbringung eingeräumt. Der von Anfang an anwaltlich vertretene Beschwerdeführer konnte sich ausführlich über die abzunehmenden und abgenommenen Beweise äussern. Zudem hat nicht die Behörde, sondern der Anspruchsberechtigte seinen Schaden zu beweisen. Anhaltspunkte für die Verletzung des rechtlichen Gehörs liegen keine vor.

7.

7.1 Gemäss Art. 25 Abs. 4

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 25
	1.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
	2.	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
	3.	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
	4.	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [1]. [2]
[1] RS 173.71 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 9 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

VStrR bestimmt sich die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer nach Art. 73

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 73   Frais et indemnités
	1.	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
		a.	le mode de calcul des frais de procédure;
		b.	le tarif des émoluments;
		c.	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
	2.	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
	3.	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
		a.	la procédure préliminaire;
		b.	la procédure de première instance;
		c.	la procédure de recours.

StBOG, wobei in Art. 73

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 73   Frais et indemnités
	1.	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
		a.	le mode de calcul des frais de procédure;
		b.	le tarif des émoluments;
		c.	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
	2.	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
	3.	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
		a.	la procédure préliminaire;
		b.	la procédure de première instance;
		c.	la procédure de recours.

StBOG auf das Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR; SR 173.713.162) verwiesen wird. Die Gerichtsgebühr wird vorliegend auf Fr. 10'000.-- festgesetzt (Art. 73

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 73   Frais et indemnités
	1.	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
		a.	le mode de calcul des frais de procédure;
		b.	le tarif des émoluments;
		c.	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
	2.	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
	3.	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
		a.	la procédure préliminaire;
		b.	la procédure de première instance;
		c.	la procédure de recours.

StBOG i.V.m. Art. 5

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 5   Bases de calcul
		Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

und Art. 8 Abs. 1

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8   Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
[1] RS 312.0

BStKR und angesichts seines geringfügigen Obsiegens dem Beschwerdeführer im Umfang von Fr. 9'000.-- zur Bezahlung auferlegt, unter Anrechung des geleisteten Kostenvorschusses in Höhe von Fr. 10'000.--. Die Bundesstrafgerichtskasse wird daher angewiesen, dem Beschwerdeführer Fr. 1'000.-- zurückzuerstatten.

7.2 Der Aufwand des Rechtsvertreters für das vorliegende Verfahren wurde bei der Bemessung der Entschädigung gemäss Art. 99 Abs. 1

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 99
	1.	Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
	2.	Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
	3.	L'indemnité est à la charge de la Confédération.

VStrR nicht berücksichtigt. Die Beschwerdegegnerin hat demnach dem Beschwerdeführer im Umfang seines teilweisen Obsiegens zu entschädigen (Art. 10

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 10
		Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP [1].
[1] RS 312.0

BStKR). Die reduzierte Entschädigung ist auf Fr. 150.-- (inkl. MWST) festzusetzen.

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird dahingehend teilweise gutgeheissen, dass die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer für das eingestellte Ermittlungsverfahren (Kosten der Verteidigung) eine Entschädigung von Fr. 84'012.05 (inkl. MWST und Auslagen) zu bezahlen hat.

Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

2. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 9'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss in Höhe von Fr. 10'000.-- verrechnet. Die Bundesstrafgerichtskasse hat dem Beschwerdeführer Fr. 1'000.-- zurückzuerstatten.

3. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor der I. Beschwerdekammer eine Entschädigung von Fr. 150.-- (inkl. MWST) zu entrichten.

Bellinzona, 22. August 2011

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Martin Tobler

- Eidgenössische Spielbankenkommission

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.