6B_773/2016 - 2017-05-22 - Infractions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B_773/2016

Arrêt du 22 mai 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. A.A.________,
3. B.A.________,
toutes les deux représentées par Me Patrice Girardet, avocat,
intimés.

Objet
Meurtre,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 12 mai 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 1er décembre 2015, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X.________ des infractions d'exposition, d'omission de prêter secours et d'atteinte à la paix des morts. Il l'a condamné pour le meurtre de sa mère feue C.A.________ le 12 novembre 2011 (art. 111 CP), pour pornographie (art. 197 ch. 3bis aCP) et pour infraction à la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de la détention provisoire subie, et à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à 30 fr. le jour. Le Tribunal criminel a donné acte de leurs réserves civiles à l'encontre de X.________ à ses deux soeurs A.A.________ et B.A.________ et ordonné la restitution d'objet à l'administratrice officielle de la succession de leur mère, d'autres étant confisqués et détruits.

B.
Par jugement du 12 mai 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis partiellement le recours de X.________ et rejeté l'appel joint du Ministère public du canton de Vaud. Il a réduit la peine privative de liberté prononcée de six ans à cinq ans.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais, à son acquittement des accusations de meurtre et de pornographie, à sa condamnation pour infraction à la LAMal à une peine pécuniaire avec sursis, à sa libération immédiate, au rejet des réserves civiles formulées par ses soeurs, à la levée des séquestres et à l'attribution en sa faveur d'une indemnité pour tort moral. Subsidiairement, il requiert sa condamnation pour omission de prêter secours, pornographie et infraction à la LAMal à une peine pécuniaire avec sursis, à sa libération immédiate, au rejet des réserves civiles formulées par ses soeurs, à la levée des séquestres et à l'attribution en sa faveur d'une indemnité pour tort moral. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
X.________ a adressé plusieurs courriers au Tribunal fédéral, dont le dernier le 11 mai 2017.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recourant procède devant le Tribunal fédéral sans être assisté. Au vu de son recours et de la motivation qui y est développée sur d'autres points, il n'est pas incapable de procéder lui-même au sens de l'art. 41 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral n'a de la sorte pas à lui désigner un avocat.

1.2. Les courriers du recourant postérieurs à l'échéance du délai de recours (art. 100 al. 1 LTF) sont irrecevables.

1.3. Aux termes de l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (al. 1). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (al. 2).
Les pièces que le recourant produit ou auxquelles il se réfère à l'appui de son recours auprès du Tribunal fédéral, qui ne figurent pas au dossier, sont irrecevables. Les faits nouveaux qu'il invoque le sont également.
La conclusion formulée dans le recours en matière pénale en acquittement de l'accusation de pornographie est nouvelle, le recourant ayant déclaré en appel ne pas contester la réalisation de cette infraction. Elle est irrecevable. Au demeurant dès lors que le recourant nie le caractère violent des nombreuses scènes téléchargées au motif que les victimes flagellées auraient été consentantes ou qu'il y aurait pire, le recourant s'écarte de manière appellatoire des faits constatés par les autorités précédentes. Son grief, pour ce motif également est irrecevable. Eût-il été recevable qu'il aurait été impropre à rendre contraire au droit la condamnation du recourant pour pornographie aggravée au sens de l'art. 197 ch. 3bis aCP.

2.
Le recourant conteste les faits constatés par l'autorité précédente.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel qui pourrait se saisir d'un grief de constatation incomplète ou erronée des faits. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375), ce qu'il appartient au recourant d'alléguer et d'étayer conformément aux exigences de motivation strictes posées par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Pour que la décision soit annulée pour arbitraire, il faut qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs mais aussi dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53).

2.2. Le recourant, s'il conteste de nombreux faits constatés par l'autorité précédente, n'invoque pas, ni ne démontre, notamment en se référant à des preuves au dossier, leur caractère arbitraire. Il n'expose pas non plus en quoi les faits qu'il conteste conduiraient, dans la présente procédure pénale, à un résultat arbitraire, condition nécessaire pour que soit admis un grief d'arbitraire imposant au Tribunal fédéral de s'écarter des faits constatés par l'autorité précédente. Il en va en particulier du lieu de résidence de sa mère ou/et de lui-même, de la gestion de leurs affaires à l'étranger, de ses rapports avec les membres de sa famille, des actions invoquées de ceux-ci sans rapport avec le décès de sa mère. Ses critiques sont irrecevables. Ses assertions qu'il aurait toujours pris soin de sa mère ou que le Dr. D.________ n'aurait pas préconisé les mesures indiquées dans son courrier du 1er décembre 2011 (pièce 58) ou aurait constaté des éléments erronés, formulées sans aucune preuve à l'appui, s'écartent de manière appellatoire des constatations du jugement attaqué. Elles sont elles aussi irrecevables.

2.3. Le recourant conteste les consid. 5.4 et 8.2.1 du jugement attaqué. Ce faisant, il n'expose pas quel fait précisément il tient pour insoutenable. Sa contestation du mobile qui lui a été imputé est de plus purement appellatoire, fondée sur aucun élément au dossier. Elle est elle aussi irrecevable.

3.
Le recourant conclut à son acquittement de l'accusation de meurtre. Il requiert également, si par impossible son acquittement n'était pas prononcé, l'application de l'art. 128 CP en lieu et place de l'art. 111 CP, sous déduction des jours de privation effectués.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit pénal, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine que les griefs soulevés, sauf en présence de violation du droit évidente (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106). Aux termes de l'art. 42 al. 2 1ère phrase CP, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à son obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est cependant pas indispensable qu'il indique expressément les dispositions légales ou qu'il désigne expressément les principes non écrits de droit qui auraient été violés; il suffit qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, et pour quel motif, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106; 140 III 86 consid. 2 p. 89).

3.2. Le recourant n'a accompagné sa conclusion en acquittement de l'accusation de meurtre, pas plus que sa requête d'application de l'art. 128 CP - sanctionnant l'omission de prêter secours - en lieu et place de l'art. 111 CP, d'aucune motivation, notamment critique du raisonnement de l'autorité précédente, pourtant détaillé sur ce point (cf. jugement attaqué, p. 26 à 30 ad consid. 5 et 6). Faute de répondre aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, son grief est irrecevable.

4.
Le recourant conteste la peine privative de liberté de cinq ans prononcée.

4.1. On peut se référer, s'agissant des principes de fixation de la peine, à la jurisprudence constante en la matière, récemment rappelée aux ATF 141 IV 61 consid. 6.1 p. 66 ss. 3.2 et les arrêts cités.

4.2. En l'espèce, l'autorité précédente a reconnu le recourant coupable de meurtre par dol éventuel et par omission (art. 111 CP et 11 CP) pour avoir laissé, consciemment, sans réagir ni appeler des secours, mourir sa mère après plusieurs jours d'agonie dans l'appartement qu'ils partageaient tous les deux à huis clos. L'art. 111 CP sanctionne le meurtre d'une peine privative de liberté de cinq à vingt ans (art. 40 et 111 CP). Considérant que le comportement coupable du recourant était d'avoir prolongé jusqu'à la mort de sa mère le mode de vie qu'ils avaient adopté, qui impliquait de se priver de tout au-delà du supportable et d'endurer la souffrance au lieu de la soulager, l'autorité précédente a néanmoins jugé que la peine devait être atténuée en vertu de l'art. 11 al. 4 CP. Cette atténuation ne portait toutefois que sur l'infraction de meurtre. Compte tenu de la diminution de responsabilité du recourant (art. 19 CP), sa faute paraissait moyenne à grave. Cette atténuation ne portait cependant que sur l'infraction de meurtre. Elle commandait une légère diminution de peine. Que ses soeurs ne lui imputent aucun dessein crapuleux ou même vénal dans la mort de leur mère et attribuent même certains traits de son caractère à des
influences maternelles, devait être pris en compte à décharge. L'infraction de meurtre entrait en concours avec celle de pornographie aggravée au sens de l'art. 197 ch. 3bis aCP et avec l'infraction à la LAMal, ce qui constituait un élément aggravant. L'attitude du recourant, qui avait persisté à soutenir une version des faits destinée à se soustraire à sa responsabilité dans le décès de sa mère, ne permettait pas d'entrevoir une réelle prise de conscience. L'autorité précédente a dès lors jugé qu'au vu de ces éléments la peine privative de liberté devait être fixée à cinq ans (jugement entrepris, p. 30 à 36 consid. 8).

4.3. Le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas retenu que sa mère avait une influence prépondérante sur lui, qu'elle lui avait répété - comprend-on alors qu'elle agonisait à même le sol - qu'il fallait patienter et qu'il lui aurait à tort obéi. Il réclame l'application de l'art. 48 a ch. 4 CP.
Cette disposition prévoit que le juge atténue la peine si l'auteur a agi sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait.
Le recourant invoque des faits qui n'ont pas été retenus par l'autorité précédente sans en démontrer l'arbitraire de l'omission. Ces faits sont irrecevables. Pour le surplus, l'influence de la mère sur le fils a été prise en compte à décharge par l'autorité précédente. Elle n'était pas suffisamment forte, au vu des faits constatés par l'autorité précédente, pour justifier l'application de l'art. 48 let. a ch. 4 CP. Le grief de violation de cette disposition est infondé.

4.4. Sous un grief intitulé " célérité ", le recourant se plaint de ses conditions de vie à Lausanne après la fin de la période de détention avant jugement. Sa santé se serait péjorée. Vu l'importance du préjudice subi durant cette période, il réclame une indemnité pour tort moral. Dans l'hypothèse d'une condamnation, il se prévaut de l'application de l'art. 48 let. e CP.
La conclusion en indemnisation est nouvelle et partant irrecevable. Les circonstances invoquées ne résultent au demeurant pas du jugement entrepris et sont en outre étrangères à la procédure pénale litigieuse.
Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et si l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. Selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s. et les références citées).
En l'espèce, le délai de prescription de l'infraction la plus grave, soit le meurtre, est de 15 ans (art. 97 al. 1 let. b et 111 CP). Le décès est survenu le 12 novembre 2011, le jugement sur appel a été rendu le 12 mai 2016, soit 4 ans et demi après. Ce délai ne saurait être qualifié de relativement long au sens de la jurisprudence précitée et la nature ainsi que la gravité de l'infraction commise n'imposaient pas à l'autorité précédente de le réduire afin de mettre le recourant au bénéfice de la circonstance atténuante prévue par l'art. 48 let. e CP. Le grief de violation de cette disposition est infondé.

4.5. Pour le surplus, le recourant a été reconnu coupable de meurtre par omission (art. 11 et 111 CP) de pornographie aggravée (art. 197 ch. 3bis aCP) et d'infraction à la LAMal. L'art. 111 CP, combiné à l'art. 20 CP, sanctionne le meurtre d'une peine privative de liberté de cinq à vingt ans. Cette peine pouvait toutefois être atténuée afin de tenir compte que le meurtre avait été commis par omission (art. 11 al. 4 CP). La peine litigieuse a donc été prononcée dans le cadre légal. Le recourant ne cite aucun critère qui aurait été retenu à tort par l'autorité précédente ou qui aurait été ignoré et on ne discerne pas que tel soit le cas. Au vu des circonstances dans lesquelles le recourant, dont la responsabilité pénale n'était que légèrement diminuée, a laissé mourir sa mère, avec qui il vivait et qu'il aurait pu secourir ne serait-ce qu'en appelant les secours durant les jours où elle a agonisé, au vu du concours d'infractions ainsi que des circonstances à charge et à décharge prises en considération par l'autorité précédente, la peine prononcée ne procède ni d'un abus ni d'un excès du large pouvoir d'appréciation accordé au juge. Le grief est infondé.

5.
Le recourant ne motive en rien les conclusions prises en rejet des réserves civiles de ses soeurs et en levée des séquestres. Ces conclusions sont irrecevables.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire est refusée au recourant (art. 64 al. 1 LTF). Celui-ci supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 mai 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.
¹	La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.
²	La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
¹	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
²	Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
^a	de la loi;
^b	d'un contrat;
^c	d'une communauté de risques librement consentie;
^d	de la création d'un risque.
³	Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
⁴	Le juge peut atténuer la peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
¹	L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
²	Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
³	Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15
⁴	Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48^a - 1 Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
¹	Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
²	Il peut prononcer une peine d'un genre différent de quiconque est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.