6B_598/2007 - 2008-02-22 - Infractions - Diffamation, calomnie qualifiée, tentative de contrainte, insoumission à une décision de l'autorité

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 598/2007 /rod

Arrêt du 22 février 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Wiprächtiger, Juge présidant,
Ferrari et Favre.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
Y.________,
recourant,

contre

A.________,
B.________,
les hoirs de C.________, représentés par Me André
Clerc, avocat,
intimés,

Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Diffamation, calomnie qualifiée, tentative de contrainte, insoumission à une décision de l'autorité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale,
du 21 juin 2007.

Faits:
A.
Par jugement du 24 novembre 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné Y.________, pour diffamation, calomnie qualifiée, tentative de contrainte et insoumission à une décision de l'autorité, à 18 mois d'emprisonnement, déclarant cette peine partiellement complémentaire à une condamnation prononcée le 24 octobre 2003. Il a révoqué un sursis, assortissant une peine de 15 jours d'emprisonnement, accordé le 27 janvier 2004. Il a par ailleurs condamné plusieurs coaccusés, pour des infractions similaires.

Statuant sur le recours formé par Y.________ contre ce jugement, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par arrêt du 21 juin 2007.
B.
Cet arrêt retient, en substance, ce qui suit.
B.a L'association Appel au peuple s'est donnée pour mission d'assainir le système judiciaire. Elle a notamment pour objectifs de dénoncer l'arbitraire et d'obtenir une justice transparente. Elle présume, de manière quasi irréfragable, que les magistrats et autres acteurs de la justice sont corrompus. Pour atteindre ses buts, elle recourt notamment à la production massive de tracts et à leur distribution, à des visites effectuées au domicile de magistrats ou d'avocats, à des manifestations publiques en tout genre et à un large usage d'internet.

Une fois connue du public, l'association a attiré diverses personnes mécontentes de la justice, qui sont venues grossir ses rangs. Chacun exposait ses démêlés avec la justice et les erreurs dont il pensait avoir été victime. X.________, président de l'association, s'appropriait ces cas et les dénonçait publiquement comme des abus, sans procéder à des vérifications quant à la réalité des dysfonctionnements judiciaires allégués. Y.________, membre du comité de l'association, agissait de façon similaire, tout en étant plus attentif aux dossiers qui lui étaient remis; il a par ailleurs créé son propre site internet pour dénoncer la corruption judiciaire.
B.b Les faits retenus à la charge de Y.________ sont, en résumé, les suivants.

L'accusé a soutenu que l'avocat A.________, parfois désigné sous le surnom de "Maître Magouille", avait trempé dans une affaire de faux, d'usage de faux, de complicité et de manquement au devoir de fonction. Il a traité le syndic E.________ de faussaire et l'avocat B.________ d'escroc, de dangereux criminel et de rapace, l'accusant en outre de corruption et mettant en doute qu'il puisse avoir une conscience. Il a accusé l'avocat C.________ d'escroquerie et le juge d'instruction J.________ de faire dysfonctionner l'appareil judiciaire fribourgeois en oeuvrant activement pour forger des vérités procédurales.

Le 10 septembre 2002, B.________ a invité l'accusé à retirer de son site internet des pages portant atteinte à son honneur. L'accusé a répondu qu'il n'entendait pas le faire dans l'immédiat, mais qu'il était ouvert à une négociation. Il a fait valoir des prétentions et a évoqué la transmission, au cas où les pourparlers échoueraient, de tous les dossiers de corruption à Transparency International.

Le 4 décembre 2002, sommé par le juge d'instruction du canton de Vaud, sous la commination de l'art. 292 CP, de retirer de son site internet les pages attentatoires à l'honneur de B.________, l'accusé a refusé d'obtempérer.
B.c Durant toute l'enquête et la phase préliminaire aux débats, Y.________, comme X.________, a été assisté par l'avocat L.________, qui les avait déjà défendus par le passé dans le cadre de diverses procédures judiciaires. Le 6 octobre 2006, l'avocat a déposé une requête tendant à ce qu'il soit relevé de sa mission de défenseur d'office de X.________, laquelle a été rejetée par le président du tribunal. De son côté, Y.________ a demandé qu'un autre défenseur lui soit désigné, déclarant que Me N.________ serait prêt à le défendre, ce que ce dernier, interpellé par le président du tribunal, a contesté. Y.________ a ensuite attendu la veille du procès pour adresser au président du tribunal une copie d'un courrier rédigé à l'intention de Me L.________, dans lequel il déclarait ne plus vouloir avoir affaire avec cet avocat.

A l'ouverture des débats, le 30 octobre 2006 au matin, Me L.________ a requis la levée de son mandat de défenseur d'office des deux accusés, qui ont tous deux formulé une même requête, mais ont quitté la salle d'audience avant qu'une décision soit prise à ce sujet. Le président a obtenu leur retour et les a alors avertis que, s'ils récidivaient dans leur comportement, ils seraient expulsés pour toute la durée du procès.

Lors de la reprise des débats, à 14 heures 30, le président du tribunal a exposé à Y.________ la solution qu'il avait trouvée, à savoir la reprise du mandat de Me L.________ par l'avocat M.________, défenseur d'office d'un autre coaccusé dont la cause a été disjointe. Y.________ a refusé cette proposition et a quitté la salle. Il a été averti que son départ serait définitif.

Par jugement incident, le tribunal a désigné Me M.________ comme défenseur d'office de Y.________. Ce dernier n'a pas réintégré le procès, mais a en revanche adressé plusieurs fax au tribunal, dans lesquels il l'accusait de violer ses droits élémentaires à une défense équitable.
C.
Agissant personnellement, Y.________ forme, par deux mémoires séparés mais dont le contenu est identique, un "recours de droit public" et un "recours en nullité" au Tribunal fédéral. A titre préalable, il demande la récusation du Tribunal fédéral. Sur le fond, il conclut à ce que le procès et le jugement qui en est issu soient déclarés nuls ainsi qu'à sa relaxation immédiate, subsidiairement à "la poursuite de magistrats et autres contrevenants dans ma condamnation".

Le Ministère public a demandé que l'effet suspensif soit retiré au recours. L'autorité cantonale s'en est remise à justice quant à cette requête. Le recourant a conclu à son rejet.

Par ordonnance du 31 octobre 2007, le Président de la Cour de droit pénal a écarté la requête de retrait de l'effet suspensif.

Des déterminations n'ont pas été requises sur le fond.

Considérant en droit:
1.
Préalablement, le recourant demande la récusation du Tribunal fédéral.
1.1 Il fait valoir que ce dernier, même s'il l'a par la suite retirée, avait déposé plainte pénale contre X.________, dont il serait considéré comme le lieutenant, du fait que celui-ci s'était introduit illicitement dans l'enceinte du Tribunal fédéral. Les juges fédéraux seraient ainsi "juge et partie" dans la présente procédure, de sorte qu'ils n'auraient pas l'impartialité voulue pour statuer sur son recours. De plus, à d'autres occasions, il avait mis en cause le juge pénal fédéral O.________ et le juge fédéral P.________. En quelque sorte par solidarité, le Tribunal fédéral n'aurait donc, également pour ce motif, pas l'impartialité nécessaire.
1.2 Une juridiction dont la récusation est demandée peut écarter elle-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; 122 II 471 consid. 2b p. 476; 114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303; cf. également arrêts 6B 405 2007 consid. 2.1, 1B 262/2007 consid. 1 et 1B 106/2007 consid. 3).
1.3 De sa motivation, il résulte que la demande de récusation vise l'ensemble des juges du Tribunal fédéral, et non un ou plusieurs juges déterminés. En particulier, la demande n'évoque les noms de deux magistrats que pour en déduire que "la corporation des juges fédéraux voudra soutenir ses rangs contre toute objectivité". Or, la loi ne prévoit pas la possibilité de récuser en bloc le Tribunal fédéral ou l'une de ses cours (ATF 105 Ib 301 consid. 1 p. 302 ss).

Au demeurant, la plainte pénale du Tribunal fédéral a été formée exclusivement contre le coaccusé X.________, pour des faits dans lesquels le recourant n'a pas été impliqué. Dans la mesure où ce dernier se prévaut de cette plainte, sa demande de récusation est donc manifestement mal fondée. Pour le surplus, le recourant ne saurait tirer argument du seul fait qu'il a, en d'autres circonstances, mis en cause deux magistrats. Si l'on voulait admettre le contraire, il suffirait à un justiciable de s'en prendre à un magistrat, voire simplement de le critiquer, pour obtenir la récusation d'un tribunal, en prétendant que ce dernier, par solidarité, ne pourra pas être objectif. Cela vaut d'autant plus en l'espèce que le recourant a pour habitude de récuser systématiquement et sans discernement ses juges. Sur ce point, la demande est abusive.

Au vu de ce qui précède, la demande de récusation doit être rejetée.
2.
L'arrêt attaqué a été rendu le 21 juin 2007, soit après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), qui est donc applicable à la présente procédure de recours (cf. art. 132 al. 1 LTF). Il en découle notamment que le recours de droit public et le pourvoi en nullité, dont la teneur est identique, formés par le recourant doivent être traités comme un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF.
3.
Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Il ne peut critiquer les constatations de fait qu'au motif que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Sous peine d'irrecevabilité, il doit être motivé conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, qui exige que le recourant indique en quoi la décision attaquée viole le droit. Les griefs mentionnés à l'art. 106 al. 2 LTF, en particulier celui pris d'une violation des droits fondamentaux, sont toutefois soumis à des exigences de motivation accrues, qui correspondent à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
4.
Le recourant n'invoque aucune disposition légale précise et l'argumentation de son recours se réduit pratiquement à présenter sa propre version des faits, en critiquant les juges cantonaux et le second défenseur d'office qui lui a été désigné en instance cantonale. De sa motivation, il semble toutefois résulter qu'il entend soulever deux griefs, pris, respectivement, d'une violation de son droit à une défense efficace et d'une violation de son droit à un tribunal impartial, qui seront examinés successivement.
5.
En substance, la cour cantonale a considéré que le recourant abusait de son droit en invoquant une violation de son droit à une défense efficace.
5.1 Dans la mesure où le recourant entreprend de contester les faits sur lesquels repose ce raisonnement, sans aucunement démontrer, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi ces faits auraient été établis arbitrairement, c'est-à-dire de manière manifestement insoutenable (cf. ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275), sa critique est irrecevable. Le grief doit dès lors être examiné sur la base des faits retenus.
5.2 L'arrêt attaqué constate que, durant l'enquête et la phase préliminaire aux débats, le recourant a bénéficié de l'assistance d'un défenseur d'office en la personne de Me L.________, dont il ne s'est pas plaint. Le 30 août 2006, il a toutefois demandé qu'un autre avocat lui soit désigné. Il faisait valoir que Me N.________ avait sa confiance et était d'accord de le défendre, ce que cet avocat, interpellé par le président du tribunal, a cependant nié. Le recourant en a été informé, mais n'a pas réagi. Me L.________ a dès lors été confirmé dans sa mission de défenseur d'office du recourant.

Quelque trois semaines avant les débats, Me L.________ a demandé lui-même à être relevé de son mandat, invoquant des divergences d'opinions insurmontables et une confiance totalement rompue. Il a renouvelé sa requête à l'ouverture des débats, lors de laquelle le recourant a lui aussi réitéré sa demande tendant à la désignation d'un autre défenseur. Sur quoi, le recourant, sans attendre la décision du tribunal, a quitté la salle d'audience. Ayant finalement accepté de la réintégrer, il s'est vu proposer d'être assisté par Me M.________ et a obtenu un temps de réflexion pour consulter à ce sujet "l'avocat d'Appel au peuple". De retour, il a refusé la désignation de Me M.________, tout comme celle de l'avocat consulté, dont il n'a pas révélé l'identité, puis a quitté la salle d'audience, en comparant la cour à un théâtre de guignols. Le tribunal a alors décidé de désigner Me M.________ en qualité d'avocat d'office du recourant, qui n'est plus réapparu, sans justifier son comportement autrement que par une accusation, formulée dans des fax adressés au tribunal, de prétendue violation de ses droits élémentaires de défense.

L'arrêt attaqué constate par ailleurs que le recourant a participé, avec d'autres coaccusés membres d'Appel au peuple, à des réunions, au cours desquels l'objectif avait été fixé de "faire sauter le procès".
5.3 Au vu des faits ainsi retenus, l'autorité cantonale était fondée à admettre que le recourant abusait de son droit en se plaignant de n'avoir pas bénéficié d'une défense efficace. Après avoir rendu impossible la tâche de Me L.________ et allégué faussement que Me N.________ était prêt à le défendre, le recourant n'a eu de cesse de faire en sorte qu'un autre défenseur ne puisse lui être désigné, quittant la salle d'audience, refusant sans motif sérieux d'être assisté par l'avocat qui lui était proposé et s'absentant définitivement du procès lorsqu'il s'est rendu compte que ses manoeuvres risquaient d'échouer. Il ne saurait objecter que Me M.________, faute d'avoir bénéficié de temps suffisant pour "étudier un dossier aussi complexe", n'était pas à même de le défendre efficacement. Défenseur d'office d'un coaccusé dont le cause a par la suite été disjointe, cet avocat avait manifestement connaissance du dossier. Au demeurant, selon les constatations de fait cantonales, dont l'arbitraire n'est en rien démontré, Me M.________ a disposé du temps nécessaire pour compléter son information sur les points concernant spécifiquement le recourant et a fait preuve, tout au long des débats, de diligence dans la défense des intérêts de ce
dernier.

Sur le vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté, autant qu'il soit recevable au regard des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
6.
En instance cantonale, le recourant n'a pas soulevé de grief pris d'une partialité des premiers juges. Du moins, rien de tel ne ressort de l'arrêt attaqué, sans qu'il ne tente d'établir le contraire. Il n'est dès lors pas recevable à se plaindre d'une prétendue partialité de ces magistrats à son égard. Il est également irrecevable à dénoncer une prétendue partialité de magistrats de l'instruction; un tel grief devait être soulevé à temps, devant l'autorité cantonale compétente pour en connaître. Enfin, le recourant ne saurait à l'évidence se plaindre d'un manque d'indépendance et d'impartialité de Me M.________, ni, plus généralement, de ce que ce dernier ait accepté de le défendre.

Le grief ne pourrait ainsi être recevable que dans la mesure où il est dirigé contre les juges qui composaient la cour de cassation cantonale. Il ne l'est toutefois pas, faute de motivation suffisante au vu des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. L'argumentation du recourant se réduit en effet à alléguer des faits non établis ou à en interpréter d'autres à sa manière, à formuler des accusations que rien ne vient étayer et, pour le surplus, à la simple affirmation répétée d'une partialité des juges cantonaux à son égard. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière.
7.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, qui n'ont pas été amenés à se déterminer sur le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de récusation est rejetée.
2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 22 février 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:

Wiprächtiger Angéloz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.