RR.2008.3 - 2008-01-22 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la Fédération de Russie Recours pour déni de justice (demande de réexamen) Détention en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP)

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni

L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:

verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o

può produrre immediatamente il suo alibi.

Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.

Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.3/4

Arrêt du 22 janvier 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Andreas J. Keller, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Richard Calame, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Section extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la Fédération de Russie Recours pour déni de justice (demande de réexamen) Détention en vue d’extradition (art. 47 ss EIMP)

Faits:

A. Par arrêt du 22 novembre 2007, le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre la décision de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 30 juillet 2007 accordant son extradition (numéro de procédure RR.2007.142). Ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 décembre 2007 par lequel cette autorité a déclaré irrecevable le recours formé par A. (réf. 1C_432/2007).

B. Le 14 décembre 2007, A. a déposé une demande de réexamen de la décision du 30 juillet 2007 auprès de l’OFJ et, par écriture distincte, a requis sa mise en liberté immédiate. En substance, A. invoque un jugement du 15 novembre 2007 rendu par le Collège des juges pour les affaires pénales de la région de Z. (doss. recourant rubrique 2). Matériellement, ce jugement annule le mandat d’arrêt du 11 mai 2006 émis par le juge de la ville de Z., ceci au motif que, ratione loci, cette autorité n’était pas compétente. A. invoque par ailleurs un jugement du 30 novembre 2007 du tribunal de la cité de Y. rejetant le recours formé par le Ministère public de Z. suite à l’annulation du mandat d’arrêt du 11 mai 2006 (doss. recourant rubrique 3). Il ressort de ce dernier jugement que le Code de procédure pénale russe ne permet pas qu’une même mesure de contrainte – en l’occurrence la détention provisoire – soit prononcée à l’encontre d’une même personne dans le cadre d’une même procédure pénale. Or, in casu, A. fait déjà l’objet d’une mesure d’incarcération reposant sur un mandat d’arrêt du 2 décembre 2005. A. prétend avoir eu connaissance de ces jugements au début du mois de décembre 2007. De son point de vue, l’extradition ne reposant désormais sur aucun titre légal, elle ne serait plus possible. L’OFJ a rejeté la demande de mise en liberté par décision formelle du 19 décembre 2007 (RR.2007.3, act. 1.2).

C. Le 19 décembre 2007, l’OFJ a pris contact avec l’autorité russe (RR.2007.4, act. 4.3) lui demandant de prendre position sur les faits susmentionnés. Après avoir été relancée le 24 décembre 2007 (RR.2007.4, act. 4.3), l’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a, par note diplomatique du 30 décembre 2007, confirmé la demande d’extradition, en précisant que celle-ci reposait sur le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 couvrant tous les chefs d’accusation imputés à A. (RR.2007.4, act. 4.5). Sur cette base, l’OFJ a refusé de réexaminer la décision d’extradition initiale du 30 juillet 2007. Les avocats d’A. en ont été informés par oral à l’occasion d’une conférence téléphonique avec l’OFJ du 31 décembre 2007.

D. A. a recouru le 28 décembre 2007 devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision du 19 décembre 2007 par laquelle l’OFJ a refusé sa mise en liberté (mentionnée supra sous B., in fine; numéro de procédure RR.2008.3). Le 3 janvier 2008, faute d’avoir reçu de l’OFJ une décision écrite au sujet de la demande de réexamen, A. a par ailleurs formé un recours pour déni de justice formel (numéro de procédure RR.2008.4). Sur le fond, il demande au Tribunal pénal fédéral de renvoyer le dossier à l’OFJ pour qu’il statue sur sa demande du 14 décembre 2007. Il sollicite parallèlement que l’exécution de la décision d’extradition soit suspendue jusqu’à droit connu. L’effet suspensif a été accordé par le Tribunal pénal fédéral à titre superprovisoire (RR.2007.4, act. 2). L’extradition, qui devait s’effectuer le lundi 7 janvier 2008 au plus tard, a ainsi été suspendue.

E. Le 9 janvier 2008, le Tribunal pénal fédéral, tenant le Tribunal fédéral pour compétent, a transmis le recours pour déni de justice formel à cette juridiction en se fondant sur l’art. 8 al. 1 PA (RR.2007.4, act. 5). Le 11 janvier 2008, le Tribunal fédéral a retourné le dossier au Tribunal pénal fédéral pour des motifs d’incompétence (RR.2007.4, act. 8).

F. L’OFJ conclut au rejet des deux recours. A. a répliqué le 10 janvier 2008 sur le recours pour déni de justice formel.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les deux recours sont dirigés par le même recourant contre deux décisions rendues par l’OFJ dans le cadre du même complexe de faits. Il se justifie de joindre les causes RR.2008.3 et RR.2008.4 et de statuer par un seul arrêt (ATF 127 V 29 consid. 1; 123 II 16 consid. 1; 122 II 368 consid. 1a et les arrêts cités).

2.

2.1 L’absence de décision dans un délai raisonnable est considérée comme une décision de refus de décider qui ouvre le recours pour déni de justice (art. 46a PA; v. ég. art. 94 LTF). Par analogie avec la procédure de révision, la décision (ou l’absence de décision) dans le cadre d’une demande de réexamen est soumise aux mêmes voies de droit que la décision concernée par la demande de réexamen (voir JAAC 67[2003].109, consid. 1d et la doctrine citée; ég. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 750).

2.2 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours contre les décisions en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP.

2.3 Dans les cas prévus à l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, la procédure devant le Tribunal pénal fédéral est régie par la PA (art. 30 let. b LTPF).

3.

3.1 Par définition, une décision entrée en force ne peut plus être remise en question. Il apparaît en effet contraire à la sécurité du droit qu’une prétention déjà jugée puisse être mise en cause indéfiniment (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 323 ss; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 322 s.; André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 942; ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 47 et les références). Un administré peut toutefois demander à l’autorité qui a pris la décision de procéder à un réexamen, cette faculté, bien que non expressément prévue par la PA, étant admise par la jurisprudence qui l’a déduite de l’art. 4 aCst. (actuellement art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999) et de l’art. 66 PA (à ce propos, voir la jurisprudence citée dans JAAC 67[2003].109, consid. 3a; ég. Kölz/Häner, op. cit., n° 421; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n° 1770 ss). Lorsqu’il y a eu recours, c’est la voie de la révision qui doit être empruntée (Knapp, op. cit., n° 1782; Kölz/Häner, op. cit., n° 444). Si le recours a été déposé auprès d’instances successives, il convient de déterminer quelle est la décision revêtue de l’autorité de chose jugée.

Un réexamen par l’autorité de première instance est envisageable en cas de modification notable des circonstances ("nova" ou modification du droit), quand bien même il y aurait eu recours. Dans cette hypothèse, la modification doit découler d’une «situation de droit ou de fait suffisamment nouvelle pour que le maintien du même régime juridique apparaisse comme étant (devenu) irrégulier» (voir Pierre Moor, op. cit., p. 693; ég. pp. 342 et 349; Kölz/Häner, op. cit., n° 444, et références). Il faut considérer que, dans ce dernier cas, «l’objet de la procédure de recours s’est modifié postérieurement à la décision prise» (ATF 98 V 174, consid. 2, cité par Moor, op. cit., p. 693, n. 933). Ainsi, ce sont des circonstances de fait différentes, postérieures à la décision, qui font l’objet d’un nouvel examen, de sorte qu’il n’y a pas d’atteinte au principe «ne bis in idem».

3.2 En l’occurrence, la question du bien-fondé de l’extradition du recourant a été tranchée par l’autorité de céans le 22 novembre 2007 dans le cadre du recours dirigé contre son prononcé, étant précisé que le Tribunal pénal fédéral a statué avec un plein pouvoir d’examen sur les faits (art. 25 al. 6 EIMP; cf. p.ex. ATF 132 I 140 consid. 1.1). Le 17 décembre 2007, la décision d’extradition a acquis force de chose jugée, dès lors que le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’A. (v. art. 61 LTF).

3.3 A l’appui de son écriture du 14 décembre 2007 intitulée «demande de réexamen», le recourant invoque un jugement du 15 novembre 2007 annulant le mandat d’arrêt du 11 mai 2006. On ne se trouve ainsi pas dans le cas de figure susmentionné qui permettrait d’envisager que l’OFJ revienne le cas échéant sur sa décision initiale, soit l’hypothèse où il s’est produit, depuis la décision, une modification notable des circonstances. Dans la présente procédure, on est plutôt dans la situation de l’administré qui invoque un fait antécédent à la décision qu’il ignorait et dont il ne pouvait en conséquence pas se prévaloir. Plutôt qu’un réexamen, ce fait est susceptible de provoquer, le cas échéant, une révision (sur la délimitation de compétence entre l’autorité de première instance et l’autorité de recours, voir JAAC 60[1996].37, consid. 1.c, cité par Kölz/Häner, op. cit., n° 740).

3.4 Dans un premier temps, le Tribunal pénal fédéral a considéré que le Tribunal fédéral était compétent pour statuer sur la présente affaire et a transmis le recours pour déni de justice formel au Tribunal fédéral en tant que dernière instance qui s’était prononcée en la cause (RR.2007.4, act. 5). Le Tribunal fédéral, s’estimant incompétent dès lors que le recourant n’invoquait pas des faits fondant l’arrêt d’irrecevabilité, a retourné le dossier à son expéditeur (RR.2007.4, act. 8). En substance, puisque le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours contre l’arrêt du 22 novembre 2007, il n’y a pas eu d’entrée en matière sur le fond et le recours n’a eu aucun effet sur l’arrêt du Tribunal pénal fédéral précité. La sentence du Tribunal fédéral du 17 décembre 2007 ne s’est ainsi pas substituée à celle du 22 novembre 2007. En conclusion, la demande de révision fondée sur des faits antérieurs doit être adressée au Tribunal pénal fédéral selon les règles de l’art. 66 al. 2 let. a PA. En d’autres termes, étant donné que la seule voie possible était celle de la révision, l’OFJ aurait dû se déclarer incompétent et transmettre le dossier à l’autorité compétente, à savoir le Tribunal pénal fédéral (art. 8 al. 1 PA). L’on ne saurait par conséquent faire grief à l’OFJ d’avoir tardé ou refusé de statuer étant donné qu’il n’était pas compétent pour connaître d’une demande de révision. Le recours pour déni de justice formel est donc infondé.

4.

4.1 Selon l’art. 66 al. 2 let. a PA, l’autorité de recours procède à la révision d’une décision, à la demande d’une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve. Contrairement à ce que le texte légal peut laisser supposer, sont "nouveaux", au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n’étaient cependant pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Ces faits ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique exacte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.279/2005 consid. 1.1; ATF 108 V 170 consid. 1; ég. Kölz/Häner, op. cit., n° 740, et références; Gygi, op. cit., p. 262).

4.2 En l’espèce, le recourant motive sa requête du 14 décembre 2007 en produisant une décision du 15 novembre 2007 annulant le mandat d’arrêt du 11 mai 2006. Son annulation, de même que le refus du tribunal de Y. de délivrer un nouveau mandat d’arrêt, entraînerait la nullité de la procédure d’extradition.

L’étude des jugements produits relève cependant que la révocation du mandat d’arrêt du 11 mai 2006 est due uniquement à des motifs formels relevant de la procédure pénale russe. Comme l’explique l’autorité requérante, le droit de procédure russe ne permet pas, dans le cadre d’une même procédure dirigée contre une même personne, d’émettre une mesure de contrainte lorsqu’une telle mesure a déjà été ordonnée (cf. RR.2007.4, act. 4.5). Or, cela a été le cas en l’occurrence et c’est pour cette raison que le mandat d’arrêt du 11 mai 2006, postérieur à celui du 2 décembre 2005, a été révoqué par le Collège des juges susmentionné. Cette interprétation ressort également du jugement du 30 novembre 2007 du tribunal de la cité de Y. (doss. recourant rubrique 3).

4.3 Selon le recourant, le mandat du 11 mai 2006 ayant été annulé, la demande ne serait plus conforme aux exigences de l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr. et, par conséquent, elle serait irrecevable.

Ce point de vue ne peut pas être suivi. En effet, rien n’indique au dossier – et le recourant, lui-même, ne le prétend pas – que la révocation du mandat d’arrêt du 11 mai 2006 comporte l’abandon des poursuites contre lui pour les chefs d’accusation de droit commun pour lesquels l’extradition a été accordée, étant précisé que la réserve de la spécialité empêche les autorités russes de poursuivre les faits fiscaux.

Si le recourant a raison de relever que, sans mandat d’arrêt, une extradition n’est pas possible, il en va tout autrement des conclusions qu’il tire suite à l’annulation du mandat d’arrêt du 11 mai 2006. Selon l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr., il sera produit à l’appui de la requête l’original ou l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par le droit de l’Etat requérant (cf. également l’art. 41 EIMP, de teneur équivalente). Or, sous cet angle, le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 doit être considéré comme suffisant, dans la mesure où la procédure russe désignée sous le numéro 150842 vise tant les infractions commises au préjudice de l’autorité fiscale russe que les délits de droit commun pour lesquels l’extradition a été accordée (art. 160 CPR).

Au vu de ces circonstances, il serait abusif de s’en tenir à la thèse du recourant fondée sur la note diplomatique de l’OFJ du 3 avril 2006 (par laquelle cet office a exprimé – de manière erronée – que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 ne pouvait fonder une extradition), alors qu’il est constant que les jugements des 15 et 30 novembre 2007 ne comportent aucun changement quant aux chefs d’accusation imputés à A.

4.4 La demande de révision doit par conséquent être rejetée.

5. En matière d’extradition, seuls les recours formés contre une décision qui accorde l’extradition ont effet un suspensif (art. 21 al. 4 let. a EIMP). Dans le cas d’espèce, la décision d’extradition est devenue définitive et exécutoire avec le prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 décembre 2007 (voir art. 61 LTF et 21 al. 4 let. a EIMP; ATF 1C_205/2007 du 18 décembre 2007, point I. des faits). S’agissant d’une demande de révision fondée sur les art. 66 ss PA, celle-ci n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire de l’autorité (Kölz/Häner, op. cit., n° 749, Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 293). La demande de révision ne paraissant pas d’emblée et à l’évidence dépourvue de toute chance de succès, l’effet suspensif superprovisoire a été accordé pour maintenir intact l’état de fait existant (art. 56 en relation avec l’art. 68 al. 2 PA). Au vu du sort de la demande de révision, la demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

6. En matière d’extradition, la détention de la personne à extrader est la règle et une mise en liberté provisoire ne peut intervenir qu’exceptionnellement (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159; 109 Ib 58 consid. 2, 223 consid. 2c; Zimmermann, op. cit., nos 195 et 197; Heimgartner, Auslieferungsrecht, thèse, Zurich 2002, p. 57). L’élargissement n’est envisageable que s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP; ATF 109 IV 159), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne intéressée ne peut subir l’incarcération (art. 47 al. 2 EIMP), si les documents utiles à l’extradition ne sont pas produits à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition apparaît manifestement inadmissible (art. 51 EIMP), toutes situations qui doivent être examinées de manière rigoureuse (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2 et 3). Or, aucune de ces exceptions n’est réalisée en l’espèce. Au contraire, la décision d’extradition étant devenue exécutoire, le risque de fuite s’est encore aggravé, de sorte que la détention doit être maintenue.

7. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 3000.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Les causes RR.2008.3 et RR.2008.4 sont jointes.

2. Le recours pour déni de justice formel est rejeté.

3. La demande de révision est rejetée.

4. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

5. Le recours contre le refus de mise en liberté est rejeté.

6. Un émolument de Fr. 3000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 janvier 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Richard Calame, avocat

- Office fédéral de la justice, section extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 8
	1.	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
	2.	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80e [1] Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione
	1.	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
	2.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
		a.	il sequestro di beni e valori; o
		b.	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
	3.	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80e [1] Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione
	1.	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
	2.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
		a.	il sequestro di beni e valori; o
		b.	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
	3.	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
	2.	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
		a.	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
		b.	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
		c.	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
		d. [2]	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
	3.	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 94 Denegata e ritardata giustizia
		Può essere interposto ricorso se la giurisdizione adita nega o ritarda indebitamente la pronuncia di una decisione impugnabile.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 4
		Le disposizioni del diritto federale che regolano più compiutamente un procedimento sono applicabili in quanto non siano contrarie alle presente legge.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 29
		La parte ha il diritto d'essere sentita.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 61 Giudicato
		Le sentenze del Tribunale federale passano in giudicato il giorno in cui sono pronunciate.

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 12 [1] Domanda e atti a sostegno
		1. [2] La domanda sarà espressa per iscritto e presentata per via diplomatica. Un'altra via potrà essere convenuta mediante accordo diretto fra due o più Parti. [3]
	2.	A sostegno della domanda sarà prodotto:
		a.	l'originale o la copia autentica di una decisione esecutiva di condanna o di un mandato di arresto o di qualsiasi altro atto avente la stessa forza, rilasciato nelle forme prescritte nella legge dalla Parte richiedente;
		b.	un esposto dei fatti, per i quali l'estradizione è domandata. Il tempo e il luogo del loro compimento, la loro qualificazione legale e il riferimento alle disposizioni legali loro applicabili saranno indicate il più esattamente possibile;
		c.	una copia delle disposizioni legali applicabili o, se ciò fosse impossibile, una dichiarazione sul diritto applicabile, come anche il segnalamento il più preciso possibile dell'individuo reclamato e qualsiasi altra informazione atta a determinare la sua identità e la sua cittadinanza.

[1] Per gli Stati partecipanti al Quarto Prot. add. del 20 sett. 2012 vedi anche l'art. 2 di detto Prot. (RS 0.353.14). [2] RU 2010 5753 [3] Per gli Stati partecipanti al Secondo Prot. add. del 17 mar. 1978 vedi anche l'art. 5 di detto Prot. (RS 0.353.12).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 41 Documenti a sostegno
		Oltre ai documenti citati nell'articolo 28 capoverso 3 devono essere allegati alla domanda: l'originale o una riproduzione ufficialmente certificata conforme della decisione penale esecutoria, dell'ordine di arresto o di un altro atto di uguale efficacia giuridica, allestito secondo le prescrizioni dello Stato richiedente.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 68
	1.	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
	2.	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 50 Scarcerazione
	1.	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti. [1] Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
	2.	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
	3.	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
	4.	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP [2], applicabili per analogia. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 51 Prosecuzione della carcerazione e reincarcerazione
	1.	Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
	2.	Se la persona perseguita è già stata messa in libertà, può essere ordinata la reincarcerazione.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.