RR.2008.3 - 2008-01-22 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la Fédération de Russie Recours pour déni de justice (demande de réexamen) Détention en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP)

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions

L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:

il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si

un alibi peut être fourni sans délai.

Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.

En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.3/4

Arrêt du 22 janvier 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Andreas J. Keller, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Richard Calame, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Section extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la Fédération de Russie Recours pour déni de justice (demande de réexamen) Détention en vue d’extradition (art. 47 ss EIMP)

Faits:

A. Par arrêt du 22 novembre 2007, le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre la décision de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 30 juillet 2007 accordant son extradition (numéro de procédure RR.2007.142). Ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 décembre 2007 par lequel cette autorité a déclaré irrecevable le recours formé par A. (réf. 1C_432/2007).

B. Le 14 décembre 2007, A. a déposé une demande de réexamen de la décision du 30 juillet 2007 auprès de l’OFJ et, par écriture distincte, a requis sa mise en liberté immédiate. En substance, A. invoque un jugement du 15 novembre 2007 rendu par le Collège des juges pour les affaires pénales de la région de Z. (doss. recourant rubrique 2). Matériellement, ce jugement annule le mandat d’arrêt du 11 mai 2006 émis par le juge de la ville de Z., ceci au motif que, ratione loci, cette autorité n’était pas compétente. A. invoque par ailleurs un jugement du 30 novembre 2007 du tribunal de la cité de Y. rejetant le recours formé par le Ministère public de Z. suite à l’annulation du mandat d’arrêt du 11 mai 2006 (doss. recourant rubrique 3). Il ressort de ce dernier jugement que le Code de procédure pénale russe ne permet pas qu’une même mesure de contrainte – en l’occurrence la détention provisoire – soit prononcée à l’encontre d’une même personne dans le cadre d’une même procédure pénale. Or, in casu, A. fait déjà l’objet d’une mesure d’incarcération reposant sur un mandat d’arrêt du 2 décembre 2005. A. prétend avoir eu connaissance de ces jugements au début du mois de décembre 2007. De son point de vue, l’extradition ne reposant désormais sur aucun titre légal, elle ne serait plus possible. L’OFJ a rejeté la demande de mise en liberté par décision formelle du 19 décembre 2007 (RR.2007.3, act. 1.2).

C. Le 19 décembre 2007, l’OFJ a pris contact avec l’autorité russe (RR.2007.4, act. 4.3) lui demandant de prendre position sur les faits susmentionnés. Après avoir été relancée le 24 décembre 2007 (RR.2007.4, act. 4.3), l’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a, par note diplomatique du 30 décembre 2007, confirmé la demande d’extradition, en précisant que celle-ci reposait sur le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 couvrant tous les chefs d’accusation imputés à A. (RR.2007.4, act. 4.5). Sur cette base, l’OFJ a refusé de réexaminer la décision d’extradition initiale du 30 juillet 2007. Les avocats d’A. en ont été informés par oral à l’occasion d’une conférence téléphonique avec l’OFJ du 31 décembre 2007.

D. A. a recouru le 28 décembre 2007 devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision du 19 décembre 2007 par laquelle l’OFJ a refusé sa mise en liberté (mentionnée supra sous B., in fine; numéro de procédure RR.2008.3). Le 3 janvier 2008, faute d’avoir reçu de l’OFJ une décision écrite au sujet de la demande de réexamen, A. a par ailleurs formé un recours pour déni de justice formel (numéro de procédure RR.2008.4). Sur le fond, il demande au Tribunal pénal fédéral de renvoyer le dossier à l’OFJ pour qu’il statue sur sa demande du 14 décembre 2007. Il sollicite parallèlement que l’exécution de la décision d’extradition soit suspendue jusqu’à droit connu. L’effet suspensif a été accordé par le Tribunal pénal fédéral à titre superprovisoire (RR.2007.4, act. 2). L’extradition, qui devait s’effectuer le lundi 7 janvier 2008 au plus tard, a ainsi été suspendue.

E. Le 9 janvier 2008, le Tribunal pénal fédéral, tenant le Tribunal fédéral pour compétent, a transmis le recours pour déni de justice formel à cette juridiction en se fondant sur l’art. 8 al. 1 PA (RR.2007.4, act. 5). Le 11 janvier 2008, le Tribunal fédéral a retourné le dossier au Tribunal pénal fédéral pour des motifs d’incompétence (RR.2007.4, act. 8).

F. L’OFJ conclut au rejet des deux recours. A. a répliqué le 10 janvier 2008 sur le recours pour déni de justice formel.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les deux recours sont dirigés par le même recourant contre deux décisions rendues par l’OFJ dans le cadre du même complexe de faits. Il se justifie de joindre les causes RR.2008.3 et RR.2008.4 et de statuer par un seul arrêt (ATF 127 V 29 consid. 1; 123 II 16 consid. 1; 122 II 368 consid. 1a et les arrêts cités).

2.

2.1 L’absence de décision dans un délai raisonnable est considérée comme une décision de refus de décider qui ouvre le recours pour déni de justice (art. 46a PA; v. ég. art. 94 LTF). Par analogie avec la procédure de révision, la décision (ou l’absence de décision) dans le cadre d’une demande de réexamen est soumise aux mêmes voies de droit que la décision concernée par la demande de réexamen (voir JAAC 67[2003].109, consid. 1d et la doctrine citée; ég. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 750).

2.2 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours contre les décisions en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP.

2.3 Dans les cas prévus à l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, la procédure devant le Tribunal pénal fédéral est régie par la PA (art. 30 let. b LTPF).

3.

3.1 Par définition, une décision entrée en force ne peut plus être remise en question. Il apparaît en effet contraire à la sécurité du droit qu’une prétention déjà jugée puisse être mise en cause indéfiniment (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 323 ss; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 322 s.; André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 942; ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 47 et les références). Un administré peut toutefois demander à l’autorité qui a pris la décision de procéder à un réexamen, cette faculté, bien que non expressément prévue par la PA, étant admise par la jurisprudence qui l’a déduite de l’art. 4 aCst. (actuellement art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999) et de l’art. 66 PA (à ce propos, voir la jurisprudence citée dans JAAC 67[2003].109, consid. 3a; ég. Kölz/Häner, op. cit., n° 421; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n° 1770 ss). Lorsqu’il y a eu recours, c’est la voie de la révision qui doit être empruntée (Knapp, op. cit., n° 1782; Kölz/Häner, op. cit., n° 444). Si le recours a été déposé auprès d’instances successives, il convient de déterminer quelle est la décision revêtue de l’autorité de chose jugée.

Un réexamen par l’autorité de première instance est envisageable en cas de modification notable des circonstances ("nova" ou modification du droit), quand bien même il y aurait eu recours. Dans cette hypothèse, la modification doit découler d’une «situation de droit ou de fait suffisamment nouvelle pour que le maintien du même régime juridique apparaisse comme étant (devenu) irrégulier» (voir Pierre Moor, op. cit., p. 693; ég. pp. 342 et 349; Kölz/Häner, op. cit., n° 444, et références). Il faut considérer que, dans ce dernier cas, «l’objet de la procédure de recours s’est modifié postérieurement à la décision prise» (ATF 98 V 174, consid. 2, cité par Moor, op. cit., p. 693, n. 933). Ainsi, ce sont des circonstances de fait différentes, postérieures à la décision, qui font l’objet d’un nouvel examen, de sorte qu’il n’y a pas d’atteinte au principe «ne bis in idem».

3.2 En l’occurrence, la question du bien-fondé de l’extradition du recourant a été tranchée par l’autorité de céans le 22 novembre 2007 dans le cadre du recours dirigé contre son prononcé, étant précisé que le Tribunal pénal fédéral a statué avec un plein pouvoir d’examen sur les faits (art. 25 al. 6 EIMP; cf. p.ex. ATF 132 I 140 consid. 1.1). Le 17 décembre 2007, la décision d’extradition a acquis force de chose jugée, dès lors que le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’A. (v. art. 61 LTF).

3.3 A l’appui de son écriture du 14 décembre 2007 intitulée «demande de réexamen», le recourant invoque un jugement du 15 novembre 2007 annulant le mandat d’arrêt du 11 mai 2006. On ne se trouve ainsi pas dans le cas de figure susmentionné qui permettrait d’envisager que l’OFJ revienne le cas échéant sur sa décision initiale, soit l’hypothèse où il s’est produit, depuis la décision, une modification notable des circonstances. Dans la présente procédure, on est plutôt dans la situation de l’administré qui invoque un fait antécédent à la décision qu’il ignorait et dont il ne pouvait en conséquence pas se prévaloir. Plutôt qu’un réexamen, ce fait est susceptible de provoquer, le cas échéant, une révision (sur la délimitation de compétence entre l’autorité de première instance et l’autorité de recours, voir JAAC 60[1996].37, consid. 1.c, cité par Kölz/Häner, op. cit., n° 740).

3.4 Dans un premier temps, le Tribunal pénal fédéral a considéré que le Tribunal fédéral était compétent pour statuer sur la présente affaire et a transmis le recours pour déni de justice formel au Tribunal fédéral en tant que dernière instance qui s’était prononcée en la cause (RR.2007.4, act. 5). Le Tribunal fédéral, s’estimant incompétent dès lors que le recourant n’invoquait pas des faits fondant l’arrêt d’irrecevabilité, a retourné le dossier à son expéditeur (RR.2007.4, act. 8). En substance, puisque le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours contre l’arrêt du 22 novembre 2007, il n’y a pas eu d’entrée en matière sur le fond et le recours n’a eu aucun effet sur l’arrêt du Tribunal pénal fédéral précité. La sentence du Tribunal fédéral du 17 décembre 2007 ne s’est ainsi pas substituée à celle du 22 novembre 2007. En conclusion, la demande de révision fondée sur des faits antérieurs doit être adressée au Tribunal pénal fédéral selon les règles de l’art. 66 al. 2 let. a PA. En d’autres termes, étant donné que la seule voie possible était celle de la révision, l’OFJ aurait dû se déclarer incompétent et transmettre le dossier à l’autorité compétente, à savoir le Tribunal pénal fédéral (art. 8 al. 1 PA). L’on ne saurait par conséquent faire grief à l’OFJ d’avoir tardé ou refusé de statuer étant donné qu’il n’était pas compétent pour connaître d’une demande de révision. Le recours pour déni de justice formel est donc infondé.

4.

4.1 Selon l’art. 66 al. 2 let. a PA, l’autorité de recours procède à la révision d’une décision, à la demande d’une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve. Contrairement à ce que le texte légal peut laisser supposer, sont "nouveaux", au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n’étaient cependant pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Ces faits ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique exacte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.279/2005 consid. 1.1; ATF 108 V 170 consid. 1; ég. Kölz/Häner, op. cit., n° 740, et références; Gygi, op. cit., p. 262).

4.2 En l’espèce, le recourant motive sa requête du 14 décembre 2007 en produisant une décision du 15 novembre 2007 annulant le mandat d’arrêt du 11 mai 2006. Son annulation, de même que le refus du tribunal de Y. de délivrer un nouveau mandat d’arrêt, entraînerait la nullité de la procédure d’extradition.

L’étude des jugements produits relève cependant que la révocation du mandat d’arrêt du 11 mai 2006 est due uniquement à des motifs formels relevant de la procédure pénale russe. Comme l’explique l’autorité requérante, le droit de procédure russe ne permet pas, dans le cadre d’une même procédure dirigée contre une même personne, d’émettre une mesure de contrainte lorsqu’une telle mesure a déjà été ordonnée (cf. RR.2007.4, act. 4.5). Or, cela a été le cas en l’occurrence et c’est pour cette raison que le mandat d’arrêt du 11 mai 2006, postérieur à celui du 2 décembre 2005, a été révoqué par le Collège des juges susmentionné. Cette interprétation ressort également du jugement du 30 novembre 2007 du tribunal de la cité de Y. (doss. recourant rubrique 3).

4.3 Selon le recourant, le mandat du 11 mai 2006 ayant été annulé, la demande ne serait plus conforme aux exigences de l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr. et, par conséquent, elle serait irrecevable.

Ce point de vue ne peut pas être suivi. En effet, rien n’indique au dossier – et le recourant, lui-même, ne le prétend pas – que la révocation du mandat d’arrêt du 11 mai 2006 comporte l’abandon des poursuites contre lui pour les chefs d’accusation de droit commun pour lesquels l’extradition a été accordée, étant précisé que la réserve de la spécialité empêche les autorités russes de poursuivre les faits fiscaux.

Si le recourant a raison de relever que, sans mandat d’arrêt, une extradition n’est pas possible, il en va tout autrement des conclusions qu’il tire suite à l’annulation du mandat d’arrêt du 11 mai 2006. Selon l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr., il sera produit à l’appui de la requête l’original ou l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par le droit de l’Etat requérant (cf. également l’art. 41 EIMP, de teneur équivalente). Or, sous cet angle, le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 doit être considéré comme suffisant, dans la mesure où la procédure russe désignée sous le numéro 150842 vise tant les infractions commises au préjudice de l’autorité fiscale russe que les délits de droit commun pour lesquels l’extradition a été accordée (art. 160 CPR).

Au vu de ces circonstances, il serait abusif de s’en tenir à la thèse du recourant fondée sur la note diplomatique de l’OFJ du 3 avril 2006 (par laquelle cet office a exprimé – de manière erronée – que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 ne pouvait fonder une extradition), alors qu’il est constant que les jugements des 15 et 30 novembre 2007 ne comportent aucun changement quant aux chefs d’accusation imputés à A.

4.4 La demande de révision doit par conséquent être rejetée.

5. En matière d’extradition, seuls les recours formés contre une décision qui accorde l’extradition ont effet un suspensif (art. 21 al. 4 let. a EIMP). Dans le cas d’espèce, la décision d’extradition est devenue définitive et exécutoire avec le prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 décembre 2007 (voir art. 61 LTF et 21 al. 4 let. a EIMP; ATF 1C_205/2007 du 18 décembre 2007, point I. des faits). S’agissant d’une demande de révision fondée sur les art. 66 ss PA, celle-ci n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire de l’autorité (Kölz/Häner, op. cit., n° 749, Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 293). La demande de révision ne paraissant pas d’emblée et à l’évidence dépourvue de toute chance de succès, l’effet suspensif superprovisoire a été accordé pour maintenir intact l’état de fait existant (art. 56 en relation avec l’art. 68 al. 2 PA). Au vu du sort de la demande de révision, la demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

6. En matière d’extradition, la détention de la personne à extrader est la règle et une mise en liberté provisoire ne peut intervenir qu’exceptionnellement (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159; 109 Ib 58 consid. 2, 223 consid. 2c; Zimmermann, op. cit., nos 195 et 197; Heimgartner, Auslieferungsrecht, thèse, Zurich 2002, p. 57). L’élargissement n’est envisageable que s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP; ATF 109 IV 159), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne intéressée ne peut subir l’incarcération (art. 47 al. 2 EIMP), si les documents utiles à l’extradition ne sont pas produits à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition apparaît manifestement inadmissible (art. 51 EIMP), toutes situations qui doivent être examinées de manière rigoureuse (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2 et 3). Or, aucune de ces exceptions n’est réalisée en l’espèce. Au contraire, la décision d’extradition étant devenue exécutoire, le risque de fuite s’est encore aggravé, de sorte que la détention doit être maintenue.

7. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 3000.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Les causes RR.2008.3 et RR.2008.4 sont jointes.

2. Le recours pour déni de justice formel est rejeté.

3. La demande de révision est rejetée.

4. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

5. Le recours contre le refus de mise en liberté est rejeté.

6. Un émolument de Fr. 3000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 janvier 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Richard Calame, avocat

- Office fédéral de la justice, section extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 8
	1.	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
	2.	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80e [1] Recours contre les décisions des autorités d'exécution
	1.	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
	2.	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
		a.	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
		b.	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
	3.	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80e [1] Recours contre les décisions des autorités d'exécution
	1.	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
	2.	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
		a.	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
		b.	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
	3.	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
	2.	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
		a.	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
		b.	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
		c.	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
		d. [2]	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [3] ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
	3.	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 94 Déni de justice et retard injustifié
		Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 4
		Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont applicables en tant qu'elles ne dérogent pas à la présente loi.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 29
		Les parties ont le droit d'être entendues.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25 Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 61 Force de chose jugée
		Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.

RI 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Art. 12 [1] Requête et pièces à l'appui
	1.	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties. [2]
	2.	Il sera produit à l'appui de la requête:
		a.	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
		b.	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
		c.	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

[1] Pour les États parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l'art. 2 dudit prot. (RS 0.353.14). [2] Pour les États parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l'art. 5 dudit prot. (RS 0.353.12).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 41 Pièces à l'appui
		Outre les annexes prévues par l'art. 28, al. 3, il sera produit à l'appui de la demande: l'original ou la copie officiellement certifiée conforme d'une décision de condamnation exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 21 Dispositions communes
	1.	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
	2.	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. [1]
	3.	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. [2]
	4.	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
		a.	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
		b.	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 68
	1.	Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
	2.	Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 50 Élargissement
	1.	Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
	2.	Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition.
	3.	Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté.
	4.	Au surplus, les art. 238 à 240 CPP [1] s'appliquent par analogie à l'élargissement. [2]

[1] RS 312.0 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération
	1.	Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
	2.	La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.