E-2297/2019 - 2020-10-22 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 11 avril 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2297/2019

Arrêt du 22 octobre 2020

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition David R. Wenger et William Waeber, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

agissant pour elle et pour sa fille,

B._______,

et en faveur de son petit-fils,

C._______, né le (...),
Parties
alias D._______, né en (...),

Somalie,

représentée par Me Pierre-Yves Brandt, avocat,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial ;
Objet
décision du SEM du 11 avril 2019 / (...).

Faits :

A.

A.a Le 3 février 2016, la recourante est entrée en Suisse et y a demandé l'asile.

A.b Lors de l'audition sur ses motifs d'asile du 26 mai 2017, la recourante a déclaré qu'elle avait donné naissance à trois filles encore mineures, E._______, B._______ et F._______ (ci-après : E._______, B._______ et F._______), et qu'elle avait épousé plus tard, en 2010, en secondes noces, G._______, qui n'avait pas de travail stable et vivait d'expédients. Son époux, sa mère et ses trois filles vivaient ensemble. Après son arrivée en Suisse, au mois de septembre ou d'octobre 2016, elle aurait appris lors d'une conversation téléphonique avec sa mère restée en Somalie que sa fille B._______ avait entretemps disparu et que, selon des ouï-dire, elle se trouvait dans le village voisin. En avril 2017, elle aurait appris lors d'une conversation téléphonique avec sa fille B._______ que celle-ci s'était disputée avec sa grand-mère en raison du refus de cette dernière de l'inscrire dans la même école que sa soeur aînée, E._______, par manque de moyens financiers, qu'elle avait en conséquence fugué en rejoignant le village voisin avec des connaissances et qu'elle était retournée de son propre chef au domicile familial.

A.c Par décision du 16 mai 2018, le SEM a reconnu à la recourante la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31) et lui a accordé l'asile.

B.
Par lettre du 5 septembre 2018, la recourante a demandé l'octroi d'une autorisation d'entrée au titre de l'asile familial en faveur de sa mère, H._______, de son époux, G._______, de ses filles, E._______, B._______ et F._______, nées lors d'un précédent mariage respectivement en (...), (...) et (...), et, enfin, de son petit-fils, D._______, né en (...).

Elle a allégué que sa mère et les autres membres de sa famille précités vivaient en communauté chez la première, à I._______, un village somalien frontalier de l'Ethiopie, et qu'elle avait été séparée de ceux-ci par la fuite. Elle a ajouté que « sa fille de (...) ans » avait été enlevée, séquestrée durant plusieurs mois et violée à de nombreuses reprises, et que son petit-fils, D._______, était le fruit d'un viol de celle-ci.

Elle a produit une photographie du portrait de chacune des personnes dont elle demandait le regroupement familial.

C.
Par décision incidente du 2 novembre 2018, le SEM a invité la recourante à prouver les liens de filiation avec chacune de ses filles par la production de l'analyse comparative des profils d'ADN des quatre personnes concernées.

D.
Par décision du 6 novembre 2018, le SEM a rejeté la demande de la recourante tendant à l'octroi d'une autorisation d'entrée au titre de l'asile familial à sa mère, au motif qu'un tel regroupement avec des ascendants n'était pas prévu par la loi.

E.
Par décision du 11 avril 2019, le SEM a rejeté la demande de la recourante tendant à l'octroi d'une autorisation d'entrée au titre de l'asile familial à son petit-fils, D._______.

Le SEM a estimé que le petit-fils de la recourante ne faisait pas partie des ayants droit au regroupement familial au titre de l'asile exhaustivement énumérés à l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi, à savoir le conjoint ou le partenaire enregistré ainsi que les enfants mineurs se trouvant à l'étranger.

F.
Par acte du 13 mai 2019, la recourante, désormais représentée par Pierre-Yves Brandt, avocat, a interjeté recours contre cette dernière décision. Elle a conclu à son annulation, à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de son petit-fils, D._______ et, subsidiairement, au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

La recourante soutient l'admissibilité d'un certain degré d'interprétation quant aux ayants droit désignés à l'art. 51 LAsi. Elle met en évidence que, selon le chiffre 1.7.1.1 de la directive du 1er janvier 2008 du SEM relative à la procédure d'asile dans son état au 1er mars 2019, il est admis que les enfants recueillis peuvent également bénéficier, à titre exceptionnel, de cette disposition s'ils appartiennent à la famille dite nucléaire. Elle fait valoir que son petit-fils, soit le bébé de sa fille, F._______, elle-même encore mineure, appartient à l'évidence à sa famille nucléaire. Elle allègue que son petit-fils est issu de violences subies hors mariage, que le père de celui-ci n'est pas connu et qu'en Somalie, sa fille encore mineure vit dans la honte d'être une mère célibataire. Elle souligne qu'il est inconcevable dans un pays comme la Somalie de demander à sa fille, elle-même dépendante d'adultes, d'assumer seule la garde de son bébé D._______, en dehors de tout lien matrimonial ; le bébé et sa mère nécessitent ainsi la même protection. Elle fait valoir que, pour ces raisons, sa fille et son petit-fils doivent tous les deux se voir reconnaître la qualité de réfugié à titre dérivé. Elle fait grief au SEM d'avoir omis de coordonner la procédure concernant ces deux personnes, en violation du principe de l'unité de la famille et sans égard à la dépendance de l'enfant D._______ envers sa mère et la famille de celle-ci.

G.
Par décision incidente du 22 mai 2019, le Tribunal a invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs jusqu'au 6 juin 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours.

H.
Par courrier du 4 juin 2019, la recourante a transmis au SEM deux rapports de test de filiation d'Unilabs Lausanne datés du même jour sur la base de prélèvements de matériel biologique à Lausanne et à Addis Abeba. Il ressort du premier que la recourante est la mère biologique de E._______, née le (...), de B._______, née le (...), et de F._______, née le (...). Il ressort du second que B._______ est la mère biologique de l'enfant C._______, né le (...) (recte : le [...]). Figuraient en annexe de chacun de ces rapports des extraits, en copies scannées et difficilement déchiffrables, des passeports des personnes concernées comportant leurs identités. Sur le passeport de l'enfant B._______ figurait la mention « housewife » (femme au foyer).

I.
Par courrier du 5 juin 2019, la recourante a sollicité l'assistance judiciaire totale, invoquant son indigence.

J.
Par décision du 13 juin 2019, le SEM a admis la demande de la recourante d'octroi d'une autorisation d'entrée au titre de l'asile familial en tant qu'elle concernait son époux et ses trois filles issues de son précédent mariage, E._______, B._______ et F._______.

K.
Par décision incidente du 4 juillet 2019, le Tribunal a annulé sur reconsidération sa décision incidente du 22 mai 2019, a admis la demande d'assistance judiciaire totale, a dispensé la recourante du paiement des frais de procédure et a désigné Pierre-Yves Brandt, avocat, en qualité de mandataire d'office.

Par même décision incidente, le Tribunal a imparti un délai à la recourante pour se déterminer sur les divergences concernant l'identité du petit-fils de la recourante et l'identité de la mère de celui-ci, pour lui faire savoir qu'elles étaient les véritables identité et lien de parenté de son petit-fils, et pour s'expliquer sur les erreurs commises, ainsi que pour le renseigner quant aux circonstances consécutives au prétendu viol, en particulier à l'apparente libération de la mère enceinte, à la naissance et à l'enregistrement officiel de l'identité de ce bébé et sur les raisons à l'origine du patronyme de celui-ci.

L.
Par courrier du 18 juillet 2019, la recourante a fourni les renseignements suivants.

Son petit-fils se nomme officiellement C._______ et officieusement D._______. Sa fille B._______ (alias [...]) est la mère de celui-ci, un malentendu étant à l'origine d'une affirmation antérieure du mandataire prêtant la maternité sur cet enfant à F._______. L'enfant B._______ a choisi arbitrairement le patronyme de son bébé lorsqu'elle s'est présentée aux fonctionnaires somaliens en charge de l'établissement des passeports, en raison de leur refus d'inscrire son nom de mère célibataire sur le passeport de son bébé.

La recourante n'a pratiquement pas d'informations au sujet du viol et du père inconnu du bébé, compte tenu de ses rares échanges téléphoniques avec sa fille B._______, traumatisée et dont elle a respecté le mutisme à ce sujet. B._______ avait disparu approximativement durant trois mois. Elle avait été retrouvée par la mère de la recourante à un moment où sa grossesse était encore inconnue. Elle n'avait pas été auscultée par un médecin. Elle avait accouché dans la maison familiale et la naissance n'avait pas pu être enregistrée officiellement en l'absence de registre d'état civil, comme cela ne s'était d'ailleurs pas non plus fait par le passé pour la recourante et ses enfants.

M.
Dans sa réponse du 31 juillet 2019, le SEM a conclu au rejet du recours.
Le SEM considère que les déclarations de la recourante quant au choix arbitraire du patronyme du bébé C._______ sont « fantasques » compte tenu du contexte somalien donnant la première importance à l'appartenance clanique. Il met en doute l'ensemble des déclarations de la recourante en raison de l'inconstance quant à l'identité de ce bébé et à celle de la mère de celui-ci. Il estime invraisemblables les allégués de la recourante sur l'enlèvement, la séquestration et le viol de sa fille B._______, ainsi que sur l'ignorance de l'identité du père du bébé de celle-ci. Il conclut que, dans ces circonstances, les conditions pour admettre un regroupement familial avec le bébé sans l'accord du père de celui-ci ne sont pas remplies. Il indique, en substance, qu'une relation au second degré comme celle existant entre la recourante et son petit-fils ne peut pas être assimilée à une relation de premier degré comme dans le cas de l'enfant étranger recueilli par le regroupant mentionné au chiffre 1.7.1.1 de sa directive du 1er janvier 2008 relative à la procédure d'asile.

N.
Dans sa réplique du 23 août 2019, la recourante fait valoir que les enfants (mineurs) des enfants mineurs du réfugié sont des ayants droit à l'asile familial au sens de l'art. 51 LAsi. Elle souligne que ce cas de figure, vu sa rareté, n'a pas été envisagé par le législateur. Elle ajoute que, de l'opinion même du SEM, au vu de la directive du 1er janvier 2008, une exception est sur le principe possible à une interprétation restrictive des ayants droit à l'asile familial lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'enfants appartenant au noyau dur de la famille. Soulignant le besoin de protection tant de l'enfant B._______ que du nourrisson de celle-ci, elle ajoute que, sur la base d'une interprétation téléologique de l'art. 51 al. 1 LAsi, tenant compte de la relation familiale prépondérante, l'octroi d'une autorisation d'entrée à l'enfant B._______ doit conduire à l'octroi d'une autorisation d'entrée au nourrisson de celle-ci. Elle fait encore valoir que dans l'hypothèse où il faudrait admettre une lacune proprement dite, le mécanisme de l'art. 1 CC devrait être appliqué et conduirait au même résultat, soit l'octroi d'une autorisation d'entrée au nourrisson. Elle rappelle que la séquestration de sa fille avait duré approximativement trois mois. Elle fait valoir qu'il n'est pas décisif de savoir si le nourrisson est le fruit d'un viol, dès lors qu'il vit auprès de sa mère mineure et que son père n'est pas connu. Elle ne peut d'ailleurs pas prouver un fait négatif tel que l'absence d'un père connu. Elle ajoute que, compte tenu des circonstances de la naissance de son petit-fils et du vécu de celui-ci dans sa famille maternelle, une demande subséquente du père de cet enfant de regroupement familial avec celui-ci en Suisse n'est pas à craindre. Elle sollicite l'audition de ses enfants et de son époux après leur arrivée en Suisse afin de « confirmer les faits mis en évidence dans les précédentes écritures ».

Le mandataire a produit son décompte de prestations.

O.
Dans sa duplique du 4 septembre 2019 (transmise, le lendemain, au mandataire de la recourante pour information), le SEM a maintenu sa position.
Il indique, en substance, que l'autorisation d'entrée en Suisse accordée à l'enfant B._______ n'oblige pas celle-ci à entrer en Suisse et que celle-ci peut librement décider de rester en Somalie avec son fils, au sein de sa famille au sens large. Il relève que la recourante a la charge de la preuve, réduite à la vraisemblance, de ses déclarations et qu'elle n'a pas rendu vraisemblables celles quant à la captivité et au viol de sa fille ni celles quant au fait que le père du nourrisson est inconnu. Il ajoute que, dans ces circonstances, l'accord du père de l'enfant est une condition impérative à l'octroi d'une autorisation d'entrée à celui-ci.

P.
Le 4 septembre 2019, l'époux de la recourante et les trois filles de celle-ci, dont B._______, sont entrés en Suisse et y ont demandé l'asile. Ils ont déposé leurs passeports.

Selon les informations figurant sur son passeport délivré le (...) à J._______, B._______ est née le (...), était femme au foyer (« Housewife »), a obtenu des autorités éthiopiennes un premier visa valable du (...) 2019 et un second valable du (...) 2019 et, après apparemment plusieurs allers-retours, elle a quitté définitivement la Somalie le (...) 2019.

Les passeports respectifs de l'époux de la recourante et de chacune des filles F._______ et E._______ ont été délivrés à K._______, en date du (...) (époux et F._______) ou du (...) (E._______). Selon les informations y figurant, ces trois personnes ont quitté définitivement la Somalie le (...) 2019 (soit avant B._______) et ont obtenu des autorités éthiopiennes deux visas valables globalement du (...) au (...) (époux et E._______) ou (...) (F._______) ; en outre, F._______ était étudiante (« Student »), tandis que son beau-père et sa soeur E._______ étaient sans emploi (« Unemployed »).

Q.
Lors de l'audition du 13 septembre 2019 sur ses données personnelles, l'enfant B._______ a déclaré qu'elle était mariée (mariage religieux) depuis le (...) 2017 avec le dénommé L._______, qu'elle était mère du nourrisson C._______ et qu'elle avait vécu en dernier lieu dans le village d'I._______.

R.
Par courrier du 19 septembre 2019, le représentant juridique de l'époux de la recourante et des filles de celle-ci a fait savoir au SEM que ses mandants renonçaient à être entendus sur leurs propres motifs d'asile à condition d'être reconnus réfugiés à titre dérivé de la recourante.

S.
Par décision du 25 septembre 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire à l'époux de la recourante et aux trois filles de celle-ci, dont B._______, leur a reconnu la qualité de réfugié à titre dérivé de la recourante, au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, et leur a accordé l'asile.

T.
Par lettre du 15 novembre 2019 adressée au SEM, la recourante, agissant en son propre nom, a demandé, au nom de l'enfant B._______ qui a contresigné cette lettre et qu'elle représentait, le regroupement familial en faveur de l'enfant de celle-ci. Elle allègue que sa fille B._______ est en Suisse depuis le 4 septembre 2019, qu'elle a été contrainte de confier son nourrisson, D._______, à sa grand-mère maternelle (soit à la mère de la recourante) âgée de (...) ans et pratiquement aveugle et qu'elle bénéficie d'un suivi thérapeutique en raison d'angoisses croissantes réactionnelles à la séparation d'avec son nourrisson.

U.
Par courrier du 4 décembre 2019, le SEM a transmis au Tribunal le courrier précité du 15 novembre 2019, pour raison de compétence.

V.
Par ordonnance du 16 janvier 2020, le Tribunal a transmis à la recourante les pièces de la procédure d'asile devant le SEM, close, de sa fille B._______ et le courrier précité du 4 décembre 2019. Il l'a invitée à produire, avec les moyens de preuve correspondants, ses observations sur le contenu de ces pièces. Il l'a également invitée à produire, avec les moyens de preuve correspondants, des renseignements sur l'identité complète (nom, prénom, nationalité, appartenance clanique, date et lieu de naissance) de L._______, sur l'adresse précise de celui-ci et sa profession (ou catégorie socio-professionnelle) et sur son implication dans la prise en charge de C._______ depuis la naissance de ce nourrisson.

W.
Dans le délai prolongé au 4 mai 2020, la recourante fait valoir, par courrier du 3 mai 2020 (date du sceau postal), qu'elle a été précédemment mal renseignée sur les circonstances de la conception de son petit-fils, la thèse d'un enlèvement et d'un viol s'avérant inexacte.

La recourante rapporte les propos de sa fille B._______ comme suit. Celle-ci, affamée, s'est rendue en février 2017 dans le village de M._______, où elle a rencontré L._______, avec qui elle a par la suite célébré un mariage « Msaafo », soit selon une procédure simplifiée dénuée de validité officielle, pour éviter de concevoir un enfant hors mariage. Enceinte et malade, elle est retournée au domicile de son beau-père environ trois mois après l'avoir quitté. Elle a initialement caché sa grossesse. Dès lors que B._______ est issue du clan dulbahante, son mariage avec L._______, membre du clan minoritaire midgan, n'aurait pas été accepté « dans des circonstances normales ». B._______ n'a pas vécu avec le père de son enfant et ne l'a plus vu depuis mai 2019. Elle ignore quelle profession il exerce, de même que sa date de naissance, son adresse actuelle et son numéro de téléphone. Celui-ci n'a jamais vu son fils D._______. B._______ a dû communiquer aux autorités le nom du père de son enfant en vue de l'établissement du passeport de celui-ci. L'enfant D._______ habite avec son arrière-grand-mère dans un village sans infrastructures et personne d'autre que celle-ci ne s'occupe de lui.

La recourante précise qu'il lui est impossible de se procurer des pièces justificatives pour attester de la situation concernant la garde de son enfant. Elle a néanmoins produit des tirages photographiques en expliquant que son petit-fils figurait sur celles-ci aux côtés de son arrière-grand-mère.
Elle fait valoir l'absence d'alternative à un regroupement familial en Suisse, dès lors que le père de son petit-fils n'exerce pas la garde de celui-ci. Le droit de l'enfant en bas âge D._______ de vivre auprès de sa mère en Suisse est garanti par l'art. 8 CEDH (RS 0.101), ainsi que par les art. 9 et 10 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107 ; CDE).

Le mandataire explique enfin qu'il n'a pas été consulté par sa mandante concernant la demande déposée en parallèle par celle-ci le 15 novembre 2019 et que celle-ci fait « double emploi » avec la présente cause.

X.
Par courrier du 20 août 2020, la recourante a produit une attestation du 12 août 2020 de la pédopsychiatre assurant le suivi de sa fille B._______ depuis le 21 janvier 2020. Il en ressort que celle-ci présente des symptômes dépressifs sévères avec des idéations suicidaires qu'elle a dit éprouver en raison de sa séparation d'avec son fils, D._______. Il est fait mention de gestes auto-agressifs ayant conduit à l'hospitalisation de cette enfant pendant plusieurs jours.

Y.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le présent litige pose la question de savoir si le refus d'octroi à l'enfant C._______ d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial est fondé.

A la lecture des rapports de test de filiation d'Unilabs Lausanne du 4 juin 2019 (cf. Faits, let. H), le lien de filiation maternelle est établi entre la recourante et l'enfant B._______, présentement âgée de (...) ans révolus, ainsi qu'entre cette enfant et le nourrisson C._______, présentement âgé de (...) ans révolus. Il est donc également établi que ce dernier est le petit-fils de la recourante.

3.

3.1 Dans sa réplique du 23 août 2019, la recourante a requis l'audition de ses enfants et de son époux en qualité de témoins au sens de l'art. 14 al. 1 let. c PA. Cette requête vise à confirmer la thèse selon laquelle le nourrisson C._______ était né de père inconnu et était le fruit d'un viol consécutif à l'enlèvement de sa mère B._______.

3.2 En procédure administrative, l'audition de témoins est un moyen de preuve subsidiaire ; conformément au prescrit de l'art. 14 al. 1 PA, elle n'est ordonnée que si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon (cf. ATF 130 II 169 consid. 2.3.3 s.). En l'occurrence, procéder à l'audition des enfants et de l'époux de la recourante en qualité de témoins n'est pas nécessaire. En effet, la thèse que ces auditions étaient censées étayer a été abandonnée par la recourante, qui a eu tout loisir de rectifier ses allégués de fait et de les compléter suite à l'ordonnance du 16 janvier 2020 du Tribunal (cf. Faits, let. V ss). En outre, il n'y a pas lieu d'instruire plus avant la cause au vu des considérants qui suivent.

3.3 Pour ces motifs, cette requête doit être rejetée.

4.

4.1 A ce stade, il s'agit de se pencher sur la demande du 15 novembre 2019 de l'enfant B._______ cosignée par sa mère, la recourante, que le SEM a transmise au Tribunal en application de l'art. 8 al. 1 PA (cf. Faits, let. T et U).

4.2 Le Tribunal retient que B._______ a acquis, le 25 septembre 2019, la qualité de réfugié et l'asile à titre dérivé de la recourante. Sa demande précitée du 15 novembre 2019 tend à l'octroi à son nourrisson, C._______, d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial. L'objet de sa demande est donc identique à celui de la présente procédure. En outre, il y a lieu d'admettre une identité suffisante entre la partie requérante (soit B._______) et la partie recourante. En effet, la recourante est la représentante légale de sa fille B._______. Elle allègue que celle-ci a exercé seule la garde de fait de son fils C._______ depuis la naissance de celui-ci jusqu'à son départ définitif de Somalie pour la Suisse et que C._______ est depuis le départ de sa mère sous la garde de son arrière-grand-mère. Peut demeurer indécise la question de la crédibilité à accorder à ces allégations. En tout état de cause, il ne saurait y avoir de déplacement en Suisse du lieu de résidence habituelle de l'enfant C._______ sans l'accord à ce déplacement de sa mère B._______. Par le dépôt de sa propre demande, l'enfant B._______ s'est ainsi ralliée aux conclusions prises dans la présente procédure par sa mère, cosignataire de ladite demande. Dans ces circonstances, le SEM était fondé à transmettre cette demande au Tribunal, compétent pour en connaître.

4.3 Cela étant, conformément à une jurisprudence constante sur l'interprétation à donner à la notion « d'un réfugié » prévue à l'art. 51 al. 1 LAsi (auquel renvoie l'art. 51 al. 4 LAsi), la personne du regroupant doit avoir été reconnue comme un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi à l'issue de l'examen individuel de ses motifs d'asile, c'est-à-dire être un réfugié à titre originaire (cf. ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 no 23 consid. 3b et jurisp. cit.). Partant, la qualité de réfugié acquise à titre dérivé en application de l'art. 51 al. 1 ou al. 3 LAsi est intransmissible. Ce principe d'intransmissibilité ne souffre d'aucune exception (cf. JICRA 1997 no 1). En l'espèce, contrairement à la recourante reconnue réfugiée à titre originaire, l'enfant B._______ reconnue réfugiée à titre dérivé de celle-ci n'est ainsi admise à demander ni l'extension à un tiers de son statut ni l'octroi à un tiers d'une autorisation d'entrée en Suisse aux fins d'une telle extension.

4.4 Partant, l'enfant C._______ ne saurait être autorisé à entrer en Suisse en vue de son inclusion dans le statut de réfugié acquis à titre dérivé par sa mère.

5.

5.1 Il convient ensuite de déterminer si, dans les situations comme celles de l'espèce où la réfugiée a demandé l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile tant de sa fille mineure que de l'enfant de celle-ci, son petit-fils séjournant à l'étranger est vis-à-vis d'elle un enfant mineur au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi ou, autrement dit, un ayant droit à l'asile familial.

A cette fin, il s'agira d'exposer le libellé de la disposition légale topique (consid. 5.2), puis la jurisprudence concernant les ayants droit à l'asile familial (consid. 5.3), avant de procéder à une interprétation de l'expression « leurs enfants mineurs » consacrée à l'art. 51 al. 1 LAsi (consid. 5.4).

5.2

5.2.1 L'art. 51 LAsi, intitulé « asile accordé aux familles », prévoit à son al. 1 que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.

Aux termes de l'art. 51 al. 4 LAsi (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er février 2014), si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.

5.2.2 L'ancien art. 51 al. 2 LAsi a été abrogé par la loi fédérale du 14 décembre 2012 (RO 2013 4375) avec effet au 1er février 2014. Il avait la teneur suivante : « D'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la famille, si des raisons particulières plaident en faveur du regroupement familial. » Les raisons particulières étaient explicitées à l'ancien art. 38 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) par un besoin du proche parent de l'aide du réfugié par exemple en raison d'un handicap de celui-là. Jusqu'à cette abrogation, l'art. 51 al. 4 LAsi englobait les ayants droit définis non seulement à l'alinéa 1 (comme c'est encore le cas), mais aussi à l'alinéa 2.

5.3

5.3.1 Comme l'a mis en évidence le Tribunal dans son ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.2, en formulant l'art. 51 al. 1 LAsi, le législateur a voulu reprendre, pour l'essentiel, dans une seule et même disposition l'art. 3 al. 3 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (RO 1980 1718, ci-après: aLAsi), portant sur l'octroi de la qualité de réfugié à titre dérivé à des membres de la famille déjà en Suisse, et l'art. 7 aLAsi portant sur l'octroi de l'asile à titre dérivé à des membres de la famille encore à l'étranger.

5.3.2 Interprétant l'art. 7 aLAsi relatif à l'octroi de l'asile à titre dérivé à des membres de la famille encore à l'étranger, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : ancienne CRA) a estimé que les enfants majeurs du réfugié et ses petits-enfants, mineurs ou majeurs, faisaient partie des « autres proches parents » pouvant exceptionnellement se voir accorder l'asile familial en application de l'art. 7 al. 2 aLAsi, mais non des ayants droit à l'asile familial définis à l'art. 7 al. 1 aLAsi comme étant le conjoint du réfugié et leurs enfants mineurs (cf. JICRA 1994 no 9 consid. 2a et 2b). Interprétant l'art. 3 al. 3 aLAsi relatif à l'octroi de la qualité de réfugié à titre dérivé à des membres de la famille déjà en Suisse, elle a également relevé que les parents, les enfants majeurs et les petits-enfants du réfugié n'appartenaient pas à sa famille nucléaire (cf. JICRA 1997 no 1 consid. 5b).

5.3.3 Appelée à statuer sur la question de savoir si un enfant pouvait être inclus dans le statut de réfugié de son beau-père en application de l'art. 51 al. 1 LAsi (dans sa teneur de l'époque), l'ancienne CRA a examiné s'il fallait un « lien de parenté légal » entre l'enfant et le titulaire du statut de réfugié. Elle est arrivée à la conclusion que tel n'était pas le cas et a admis l'extension de la qualité de réfugié. A son avis, était en effet décisive pour définir la notion « d'enfant mineur » au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, la situation de fait vécue par les intéressés et non pas la qualification juridique des liens familiaux. En cela, une vie commune de type familial et durable entre le réfugié et l'enfant de son conjoint s'avérait suffisante pour admettre que cet enfant revêtait à l'égard du réfugié la qualité d'enfant mineur au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi. L'ancienne CRA a ajouté que le défaut de vie commune entre l'enfant et le réfugié antérieurement à la fuite de celui-ci n'était pas une circonstance particulière justifiant le refus de l'asile familial lorsque l'absence de noyau familial avant la fuite n'avait pas été opposée au parent de l'enfant, soit au conjoint du réfugié (cf. JICRA 2000 no 22 consid. 5 et 6c).

5.3.4 A plusieurs occasions, le Tribunal a mentionné que l'expression « leurs enfants mineurs » de l'art. 51 al. 1 LAsi englobait également les enfants mineurs recueillis (cf. parmi d'autres, arrêts du TAF D-6267/2017 du 19 décembre 2017 consdi. 2.3 s. ; E-5669/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.2 et réf. cit. ; E-1834/2014 du 24 mars 2015 consid. 4.1). Toutefois, il a parfois également estimé le contraire (cf. parmi d'autres, arrêts du TAF E-5849/2016 du 25 octobre 2016 consid. 4.3 ; D-2724/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.3).

Au chiffre 1.7.1.1 de sa directive du 1er janvier 2008 relative à la procédure (disponible sous : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/asyl/asylverfahren/1_asylverfahren-f.pdf [consulté le 12.10.2020]), le SEM a indiqué que « conformément à la jurisprudence et selon les circonstances, [la notion d'enfants mineurs au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi] pourra aussi s'étendre, exceptionnellement, aux enfants recueillis ».

5.3.5 Dans son ATAF 2015/29, le Tribunal a estimé, au vu des débats parlementaires relatifs au projet de la Commission des institutions politiques proposant l'abrogation (pure et simple) de l'art. 51 LAsi, que, par la solution de compromis de l'abrogation du seul alinéa 2 de cette disposition, le législateur avait manifestement voulu restreindre le champ des bénéficiaires de l'asile familial aux seuls ayants droit définis à l'alinéa 1er de cette disposition, à savoir le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants mineurs, soit la famille nucléaire. Il a conclu que les ayants droit à l'asile familial étaient explicitement et exhaustivement énumérés par cette disposition, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une interprétation extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers restait applicable. Dans le cas particulier, il en a déduit que les ascendants et frères et soeurs d'un mineur bénéficiaire de l'asile en Suisse n'étaient pas des ayants droit à l'asile familial.

5.4

5.4.1 La loi s'interprète, en premier lieu, selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 145 IV 17 consid. 1.2). Les travaux préparatoires peuvent également constituer une aide précieuse, lorsqu'une disposition est peu claire, à condition qu'ils soient eux-mêmes dénués d'ambiguïté; ils ne sont pas pour autant décisifs. Ne peut être contraignant pour le juge que le texte de loi lui-même tel qu'il a été édicté par le législateur (ATF 136 I 297 consid. 4.1 ; ATAF 2015/40 consid. 3.4.1 ; 2014/8 consid. 3.3 ; 2013/28 consid. 4.2).

A teneur de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales. Le Tribunal administratif fédéral n'est donc pas habilité à en contrôler la constitutionnalité, si ce n'est en vue de signaler une inconstitutionnalité au législateur afin de l'inciter à modifier la loi. Il peut tout au plus leur appliquer le principe dit de l'interprétation conforme à la constitution, si les (autres) méthodes d'interprétation laissent subsister un doute sur le sens d'une loi fédérale (cf. ATAF 2015/40 consid. 3.4.1 et jurisp. cit.).

5.4.2 D'un point de vue littéral, l'art. 51 al. 1 LAsi mentionne comme ayants droit « le conjoint [...] d'un réfugié et leurs enfants mineurs ».

Comme l'a déjà admis l'ancienne CRA dans sa jurisprudence, l'expression « leurs enfants mineurs » est sujette à interprétation quant à la question de savoir si elle recouvre exclusivement les enfants communs des conjoints ou également les enfants de chacun d'eux, étant rappelé que c'est la seconde option qui a été retenue, à condition d'une communauté de vie entre le réfugié et l'enfant de son conjoint (cf. consid. 5.3.2 ci-avant).
En revanche, vu la lettre de la disposition en cause, rien n'indique que le terme « enfant » doive être compris de manière différente que la relation entre deux personnes fondée sur un lien de filiation. La filiation est une notion juridique. Elle n'existe que si le droit la consacre. Elle résulte soit directement de la loi (pour la mère, de la naissance; pour le père, de la présomption de paternité du mari), soit d'actes déterminés (reconnaissance, jugement, décision de l'autorité en cas d'adoption; cf. ATF 143 V 354 consid. 4.2.1, ATF 108 II 344 consid. 1a). Il paraît ainsi que l'expression « leurs enfants mineurs » n'englobe pas les petits-fils ou petites-filles du réfugié, pas même dans la situation particulière où il s'agit de l'enfant d'un enfant mineur du réfugié.

5.4.3 L'examen des travaux préparatoires ne fait que confirmer ce point de vue.

En effet, dans son message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (FF 1996 II 1, spéc. 68), le Conseil fédéral n'a pas mentionné l'enfant de l'enfant mineur du réfugié lorsqu'il a défini l'expression « d'enfant mineur » au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, contrairement à l'enfant du seul conjoint ou concubin, soit le beau-fils ou la belle-fille du réfugié, et à l'enfant adoptif. Il en allait de même dans le message qui portait sur l'art. 3 aLAsi (cf. message du 31 août 1977 à l'appui d'une loi sur l'asile et d'un arrêté fédéral concernant une réserve à la convention relative au statut des réfugiés, FF 1977 III 113, spéc. 127).

En revanche, dans ces mêmes messages, le Conseil fédéral a désigné les « autres proches parents » visés à l'art. 7 al. 2 aLAsi, puis à l'ancien art. 51 al. 2 LAsi, comme englobant en particulier les « personnes à charge, tels que les enfants majeurs invalides et les enfants recueillis s'ils vivent en permanence dans le même foyer » (message précité du 31 août 1977, FF 1977 III 113, spéc. 127) ou encore comme « les enfants majeurs handicapés, les enfants en nourrice et d'autres personnes ayant vécu de façon permanente dans le ménage constitué par la famille qui se trouve en Suisse, et dont l'existence dépend de cette communauté » (message précité du 4 décembre 1995, FF 1996 II 1, spéc. 69).

Lors des débats en juin et septembre 2012 ayant abouti à l'abrogation de l'art. 51 al. 2 LAsi, les parlementaires n'ont pas non plus fait allusion à la situation particulière de l'enfant de l'enfant mineur du réfugié. Ils ont majoritairement exprimé le souhait que le conjoint ou le partenaire enregistré du réfugié et leurs enfants mineurs demeurent admissibles à l'asile familial, à l'exclusion des parents, des grands-parents et des enfants majeurs du réfugié (cf. BO 2012 N 1115 à 1121 et BO 2012 E 700).

L'interprétation historique amène à considérer que l'expression « leurs enfants mineurs » prévue à l'art. 51 al. 1 LAsi suppose l'existence d'un lien de filiation entre l'enfant en question et le réfugié ou entre cet enfant et le conjoint (ou partenaire enregistré) du réfugié. Autrement dit, il en ressort qu'est seule visée par cette expression la parenté du réfugié (ou de son conjoint, respectivement de son partenaire enregistré) au premier degré en ligne directe descendante. C'est le lieu de souligner que, lorsqu'il a été fait mention des enfants recueillis ou en nourrice dans les messages précités, ceux-ci ont été englobés dans les « autres proches parents » (hors noyau familial).

5.4.4 L'interprétation téléologique de l'art. 51 LAsi infirme également que l'expression « leurs enfants mineurs » au sens de son premier alinéa englobe l'enfant de l'enfant mineur du réfugié.

En effet, l'idée directrice de l'art. 51 al. 1 LAsi (ayants droit séjournant en Suisse) est de régler de manière uniforme le statut du noyau familial (cf. ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.3 et réf. cit.). Celle de l'art. 51 al. 4 LAsi (ayants droit se trouvant à l'étranger) est de régler de manière uniforme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de nouvelles relations ou de permettre la reprise de relations achevées sur une base volontaire (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1 ; 2012/32 consid. 5.4.2). Or, la famille nucléaire (« Kernfamilie ») est comprise comme les parents mariés et leurs enfants communs encore mineurs (cf. ATF 143 V 354 consid. 4.2.1). Sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable (art. 1a let. e OA 1). Il est également tenu compte de la situation des familles recomposées.

En outre, avant son abrogation, l'ancien art. 51 al. 2 LAsi permettait un élargissement du cercle des bénéficiaires de l'asile familial à d'autres proches parents du réfugié (hors noyau familial). Dans l'esprit de la loi, étaient en particulier visées les personnes à charge (cf. message récité du 31 août 1977, FF 1977 III 113, spéc. 127). Le concept de dépendance était un élément central de l'identification factuelle des membres de la famille au sens large susceptibles de bénéficier de l'asile familial. Ainsi, conformément à une jurisprudence déjà ancienne devenue obsolète (cf. JICRA 1994 no 9 consid. 2b précitée), la dépendance de la petite-fille ou du petit-fils de la personne reconnue réfugiée à titre originaire est une considération dont il aurait fallu tenir compte en application de l'art. 51 al. 2 LAsi si cette disposition qui permettait d'étendre exceptionnellement l'asile familial aux proches parents du réfugié n'avait pas été abrogée.

5.4.5 Sur le plan de l'interprétation systématique, il convient de relever que la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20) est subsidiaire par rapport à la LAsi. Il découle de ce principe de subsidiarité de la LEI que l'étranger qui peut prétendre à un regroupement familial selon la LAsi peut d'abord choisir de passer par cette procédure, avant de déposer, en cas de refus, une demande de regroupement fondée sur le régime ordinaire de la LEI (cf. ATF 145 II 105 consid. 3.7).
L'abrogation de l'ancien art. 51 al. 2 LAsi a pour conséquence qu'un regroupement familial du réfugié avec des membres de sa famille autres que les ayants droit exhaustivement énumérés à l'al. 1 doit d'emblée être sollicité sur la base du régime ordinaire de la LEI.

Certes, lorsque des membres de la famille stricto sensu du réfugié et des proches parents de celui-ci à charge des premiers vivent en communauté à l'étranger, cette situation peut conduire à leur séparation, à tout le moins temporaire, en raison de l'absence de règles de coordination entre les procédures de regroupement familial fondées sur l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi et celles fondées sur le régime ordinaire. Toutefois, on ne saurait y voir un argument pour une interprétation extensive de l'expression « leurs enfants mineurs » de l'art. 51 al. 1 LAsi. En effet, cette séparation claire des procédures est une conséquence directe de la modification légale voulue par le législateur à titre de compromis. On ne saurait donc admettre que le texte clair concernant les ayants droit résiduels de l'asile accordé aux familles est susceptible de conduire, dans son application, à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus. D'ailleurs, lors des débats du Conseil national du 13 juin 2012, ont été thématisés le fait que l'abrogation proposée, à titre de compromis, de l'art. 51 al. 2 LAsi allait empêcher de prendre en considération la situation particulière des proches parents du réfugié (hors noyau familial) et le fait que, par rapport au droit antérieur, le nouveau droit proposé qui n'offrait qu'une possibilité de réunification familiale sur la base du droit ordinaire des étrangers allait engendrer des retards et des difficultés propres aux conditions plus restrictives du régime ordinaire (cf. BO 2012 N 1115 à 1121).

En outre, il n'y a pas lieu de voir, en soi et dans l'abstrait, dans cette potentielle séparation des membres de la famille stricto sensu du réfugié et des proches parents de celui-ci à charge des premiers, de violation de l'art. 8 CEDH ou encore des art. 3 par. 1, 9 ou 10 CDE puisqu'aucune de ces dispositions ne fonde un droit à une autorisation d'entrée en Suisse au titre privilégié de l'asile.

Pour le reste, force est de constater que l'alinéa 1 de l'art. 51 LAsi auquel renvoie l'alinéa 4 mentionne comme ayants droit « le conjoint [...] d'un réfugié et leurs enfants mineurs ». En revanche, les dispositions de regroupement familial du droit des étrangers (art. 42 al. 1 , 43 al. 1 , 44 al. 1 , 45 al. 1 , 85 al. 7 LEI) mentionnent comme ayants droit ou ayants droit potentiels « le conjoint et les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans » du titulaire de l'autorisation ou de l'admission provisoire. Ainsi, contrairement aux dispositions ordinaires de droit des étrangers relatives au regroupement familial, la lettre de l'art. 51 al. 1 et al. 4 LAsi n'exclut pas catégoriquement le regroupement familial pour les enfants mineurs qui ne sont pas célibataires. Se pose néanmoins la question de savoir si et à quelles conditions la clause des circonstances particulières de l'art. 51 al. 1 et al. 4 LAsi s'applique en présence, à l'étranger, d'un enfant mineur (selon le droit suisse) et marié (selon le droit étranger) du réfugié. Se pose également la question de savoir si la réponse à apporter à la question précédente doit être nuancée lorsqu'un enfant est issu de cette union maritale. En l'espèce néanmoins, ces questions ne se posent pas ou plus dès lors que l'enfant B._______ a été autorisée à entrer en Suisse et est d'ores et déjà au bénéfice de l'asile familial.

5.5 A l'issue de cette démarche interprétative, il apparaît que l'enfant de l'enfant mineur du réfugié à titre originaire ne peut pas être considéré comme l'enfant mineur de ce réfugié au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi. Autrement dit, il ne fait pas parti des ayants droit à l'asile familial énumérés à ce premier alinéa. En cela, l'interprétation de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi quant aux ayants droit (résiduels) au regroupement familial au titre de l'asile n'aboutit pas à la constatation d'une lacune qu'il appartiendrait au juge de combler.

6.
En l'espèce, c'est donc à bon droit que le SEM a estimé que C._______ en tant que petit-fils de la recourante ne faisait pas partie des ayants droit à l'asile familial exhaustivement énumérés à l'art. 51 al. 1 LAsi (auquel renvoie l'al. 4).

Par surabondance de motifs, même s'il avait fallu prendre en considération la situation de fait vécue par la recourante - comme l'avait fait en son temps l'ancienne CRA pour déterminer si le beau-fils d'un réfugié était un ayant droit à l'asile familial au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi (cf. consid. 5.3.3 et 5.4.2) -, il y aurait eu lieu de constater que celle-ci n'a jamais rencontré son petit-fils C._______, né postérieurement à son départ de Somalie, ni vécu en ménage commun avec lui. Elle n'a dès lors jamais entretenu une relation de type familial avec cet enfant, de sorte que celui-ci ne saurait être traité comme s'il était de facto son propre enfant, d'autant moins qu'on ne saurait occulter le fait que cet enfant, s'il a une mère mineure, n'est pas orphelin de père (dont la date de naissance et, partant, l'identité complète n'a pas été donnée à connaître au Tribunal). Enfin, pour les mêmes raisons, la condition de la séparation par la fuite d'avec la recourante prévue à l'art. 51 al. 4 LAsi n'est pas remplie pour ce qui concerne cet enfant.

7.
Enfin, le grief de violation des art. 8 CEDH, ainsi que des art. 9 et 10 CDE, en raison de la relation étroite et effective entre l'enfant C._______ et sa mère B._______ et de leur séparation engendrée par l'entrée en Suisse de cette dernière, est infondé. En effet, de jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi (in casu, le défaut de qualité de réfugié à titre originaire de l'enfant B._______ et, partant, l'impossibilité de transmettre cette qualité à titre dérivé à son enfant, ainsi que le défaut de qualité d'ayant droit à l'asile familial de l'enfant C._______ vis-à-vis de sa grand-mère), il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du TAF E-1201/2019 du 20 mai 2020 consid. 3.6 et jurisp. cit. ; ATAF 2015/29 consid. 4.2.4). C'est une autorisation cantonale de séjour au titre du regroupement familial partiel relevant du droit ordinaire des étrangers qu'il appartient à l'enfant B._______ ou à sa représentante légale de solliciter. Quant aux art. 3 , 9 et 10 CDE, ils ne fondent pas de droit à une autorisation de séjour, mais doivent être pris en considération dans la pesée des intérêts de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_648/2014 du 6 juillet 2015 consid. 2.3). A noter encore que l'enfant B._______ pourrait être appelée à devoir mieux préciser et étayer ses allégués qui tendent à démontrer que sa grand-mère exerce seule la garde de C._______ compte tenu du désintérêt du père de l'enfant, faute de quoi l'accord exprès de ce père pourrait être une condition au regroupement familial partiel.

Eu égard aux allégués de la recourante sur le grand âge et la maladie associée (troubles de la vision) que présente sa mère, H._______, en charge du nourrisson C._______, il convient encore de préciser que, dans l'hypothèse où l'évolution de cette situation viendrait à placer ce nourrisson dans une situation de détresse particulière au sens de la jurisprudence (cf. parmi d'autres, arrêts du TAF F-3036/2019 du 12 octobre 2020 consid. 5.2 et F-5587/2019 du 21 septembre 2020 consid. 4.3 et jurisp. cit.), une demande d'octroi à cet enfant d'un visa national de long séjour pour raisons humanitaires pourrait être déposée auprès de la représentation suisse compétente pour le lieu de résidence de celui-ci à l'étranger, soit, pour l'heure, auprès de l'Ambassade de Suisse à Nairobi, au Kenya (cf. art. 5 al. 3 LEI, art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 [OEV, RS 142.204] et art. 22 al. 1 OEV).

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée.

9.

9.1 La dispense du paiement des frais de procédure a été accordée à la recourante par décision incidente du Tribunal du 4 juillet 2019, de sorte qu'il est statué sans frais.

9.2 La recourante ayant succombé dans ses conclusions, le Tribunal doit verser au mandataire d'office une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais nécessaires occasionnés par le litige (cf. art. 65 al. 2 PA, art. 8 al. 2 FITAF en relation avec l'art. 12 FITAF).

La requête d'assistance judiciaire a été déposée le 5 juin 2019, soit dans le délai de paiement de l'avance de frais. Selon la jurisprudence, l'assistance judiciaire déploie ses effets à partir de la présentation de la requête ; lorsqu'elle est déposée en même temps que le recours, elle couvre les démarches liées au dépôt de celui-ci (cf. ATF 122 I 203 consid. 2f ; 120 Ia 14 consid. 3f). En l'espèce, il y a exceptionnellement lieu d'admettre que le bénéfice de l'assistance judiciaire doive prendre rétroactivement effet, couvrant ainsi déjà les démarches liées au dépôt du recours, antérieures à la date du dépôt de la requête d'assistance judiciaire.

L'indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du 23 août 2019 et du dossier pour les frais ultérieurs nécessaires (cf. art. 14 FITAF). Le tarif horaire est arrêté à 220 francs (hors TVA). L'indemnité est ainsi arrêtée à 3'085 francs (TVA comprise). Conformément à l'art. 65 al. 4 PA, la recourante pourra être tenue de rembourser ce montant si elle revenait à meilleure fortune.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 3'085 francs est allouée à Pierre-Yves Brandt à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale concernée.

La présidente du collège : La greffière :

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 1 - 1 Das Gesetz findet auf alle Rechtsfragen Anwendung, für die es nach Wortlaut oder Auslegung eine Bestimmung enthält.
¹	Das Gesetz findet auf alle Rechtsfragen Anwendung, für die es nach Wortlaut oder Auslegung eine Bestimmung enthält.
²	Kann dem Gesetz keine Vorschrift entnommen werden, so soll das Gericht4 nach Gewohnheitsrecht und, wo auch ein solches fehlt, nach der Regel entscheiden, die es als Gesetzgeber aufstellen würde.
³	Es folgt dabei bewährter Lehre und Überlieferung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 14 - 1 Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
¹	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
^a	der Bundesrat und seine Departemente;
^b	das Bundesamt für Justiz36 des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
^c	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 199539;
^e	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
^f	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
^g	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
^h	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
²	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten.44
³	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8 - 1 Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
¹	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG66 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG259 sinngemäss anwendbar.
³	und 4 ...260
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.261
⁶	...262
⁷	...263
^7bis	und 7ter ...264
⁸	...265

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 4 Einreisevoraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt - 1 Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex41 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
¹	Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex41 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
^a	Sie müssen, sofern erforderlich, über ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt nach Artikel 9 verfügen.
^b	Sie müssen die ausländerrechtlichen Zulassungsvoraussetzungen für den beabsichtigten Aufenthaltszweck erfüllen.
²	Ausländerinnen und Ausländern, die die Voraussetzungen von Absatz 1 nicht erfüllen, kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen die Einreise in die Schweiz für einen längerfristigen Aufenthalt bewilligt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere dann vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 22 Territoriale Zuständigkeit der Schweizerischen Auslandvertretungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer müssen ihr Visumgesuch für einen längerfristigen Aufenthalt bei der schweizerischen Vertretung des Konsularbezirks einreichen, in welchem die gesuchstellende ausländische Person ihren rechtmässigen Wohnsitz hat.79
¹	Ausländerinnen und Ausländer müssen ihr Visumgesuch für einen längerfristigen Aufenthalt bei der schweizerischen Vertretung des Konsularbezirks einreichen, in welchem die gesuchstellende ausländische Person ihren rechtmässigen Wohnsitz hat.79
²	Die kantonale Migrationsbehörde kann Ausnahmen genehmigen für Ausländerinnen und Ausländer, die häufig und innerhalb kurzer Zeit den Ort wechseln, beispielsweise Angestellte internationaler Unternehmen, Künstlerinnen und Künstler, Athletinnen und Athleten oder andere Fachleute.
³	Eine schweizerische Vertretung kann das Gesuch einer ausländischen Person, die nicht in ihrem Konsularbezirk rechtmässig wohnhaft ist, entgegennehmen, wenn sie die Gründe, weshalb diese Person ihr Gesuch nicht bei der zuständigen schweizerischen Vertretung einreichen konnte, als annehmbar erachtet.80

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.