5A_750/2022 - 2022-12-21 - Diritto di famiglia - déni de justice (levée de la curatelle)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 750/2022

Arrêt du 21 décembre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Escher et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des curatelles,
route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
déni de justice (levée de la curatelle),

recours contre la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (QA20.002241-220834 149).

Faits :

A.

A.a. Par décision du 4 décembre 2019, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après: la justice de paix) a notamment institué une curatelle de représentation, au sens de l'art. 394 al. 1 CC, avec limitation de l'exercice des droits civils, au sens de l'art. 394 al. 2 CC, et une curatelle de coopération, au sens de l'art. 396 CC, en faveur de A.________, né en 1977, domicilié à U.________ (II), a privé celui-ci de ses droits civils dans le cadre des procédures judiciaires qu'il a introduites et actuellement pendantes devant les instances judiciaires (III), et a nommé un curateur en sa faveur (IV).

A.b. Par requête du 31 août 2021, A.________ a demandé la levée de la mesure de curatelle, puis par une seconde requête, datée du 21 septembre 2021 mais reçue par la justice de paix le 23 février 2022, le recourant a sollicité un changement de curateur.

A.c. Par décision du 6 avril 2022, envoyée pour notification le 8 juillet 2022, la justice de paix a notamment mis fin à l'enquête en levée de la mesure de curatelle (I), a levé la curatelle de représentation, au sens de l'art. 394 al. 1 CC, avec limitation de l'exercice des droits civils instituée en faveur du recourant (II), a relevé Me B.________, avocat à Lausanne, dans ses fonctions de curateur (IV), a confirmé la curatelle de coopération, au sens de l'art. 396 CC, en faveur du recourant (V), a confirmé Me B.________ dans ses fonctions de curateur de coopération (VI), et a dit que les tâches du curateur consistaient, en matière juridique, à consentir ou non à tout acte (agir, plaider et transiger) du recourant devant toute autorité judiciaire (VII).

A.d. Entre-temps, le 4 juillet 2022, A.________ a formé recours pour déni de justice auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des curatelles), en concluant à ce que la décision du 6 avril 2022 lui soit notifiée sans délai.

A.e. Par avis du 18 juillet 2022, la juge unique de la Chambre des curatelles a indiqué au recourant que, dans la mesure où la décision litigieuse avait été rendue dans l'intervalle, le recours pourrait être considéré comme dénué d'objet et la cause rayée du rôle sans frais, et l'a invité à se déterminer dans un délai de dix jours.
Le recourant ne s'est pas déterminé dans le délai imparti.

A.f. Par arrêt du 30 août 2022, expédié le 5 septembre suivant, la juge unique de la Chambre des curatelles, a dit que le recours est sans objet, a rayé la cause du rôle et a statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
La juge unique a considéré que le recours était devenu sans objet, dès lors que le motif de recours avait disparu ensuite de la décision prise le 6 avril 2022.

A.g. Par courrier du 8 septembre 2022 adressé à la Chambre des curatelles, A.________ a rappelé avoir, en sus du recours pour déni de justice tranché par arrêt du 30 août 2022, formé un second recours "pour la levée de la curatelle". Il priait la Chambre des curatelles de rendre une décision sur ce dernier recours.

A.h. Par courrier du 14 septembre 2022, la Chambre des curatelles a répondu à A.________ que la juge déléguée avait statué par arrêt du 30 août 2022 et que, sauf recours au Tribunal fédéral, il ne serait plus donné suite à ses écritures.

B.
Par acte posté le 3 octobre 2022, A.________ exerce un "recours pour déni de justice" auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à ce qu'il soit ordonné à la Chambre des curatelles de "rendre sans délai une décision pour la levée de la curatelle", à ce que "la curatelle prononcée par la justice de paix [soit] annulée pour vice de forme et abus d'autorité" et à ce que l'Etat de Vaud soit condamné à réparer le dommage qu'il lui a causé. Il sollicite pour le surplus le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Par pli posté le 10 octobre 2022, le recourant a produit des pièces complémentaires.
Par courrier du 13 décembre 2022, le recourant a informé la Cour de céans qu'il refusait que Me B.________ intervienne dans ses dossiers, précisant que le Tribunal fédéral pouvait en revanche "toujours" lui nommer un avocat d'office pour défendre ses intérêts.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours, formé au motif que la juridiction cantonale tarde à rendre une décision (art. 94 LTF) sur une requête en levée d'une curatelle concerne une cause prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Ce recours peut être déposé en tout temps (art. 100 al. 7 LTF).

1.2. La personne sous curatelle de coopération voit sa capacité civile active restreinte par rapport aux actes énumérés dans la décision de l'autorité de protection, l'exercice de ses droits civils étant limité de plein droit par rapport à ces actes (art. 396 CC; PHILIPPE MEIER, Droit de la protection de l'adulte, 2ème éd. 2022, n° 871 p. 461). Pour ces actes, la personne concernée ne peut agir qu'avec le consentement du curateur de coopération (art. 396 al. 1 CC), étant précisé que la curatelle de coopération ne peut en principe pas porter sur des actes relevant de l'exercice des droits strictement personnels au sens de l'art. 19c CC (MEIER, op. cit., n° 869 p. 460). A défaut de consentement, l'acte est boiteux (MEIER, op. cit., n° 875 p. 463).
En l'espèce, il ressort des faits de l'arrêt de la Chambre des curatelles du 30 août 2022 que la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a institué une mesure de curatelle de coopération en faveur du recourant. Dès lors que l'acte de recours porte sur des droits strictement personnels au sens de l'art. 19c al. 1 CC, la procédure initiée au fond par le recourant ayant trait à la levée de la curatelle (cf. supra let. A.b; arrêt 5A 194/2011 du 30 mai 2011 consid. 5.1), le présent recours n'avait pas à être ratifié par Me B.________, curateur du recourant (cf. dans l'hypothèse inverse (droits non strictement personnels) : arrêts 8C 583/2021 du 2 novembre 2021 et 4D 16/2020 du 17 mars 2020, tous deux concernant le recourant). Le recourant a partant qualité pour recourir en personne.

1.3. Dans une procédure ouverte pour déni de justice et retard injustifié au sens de l'art. 94 LTF, lorsque le Tribunal fédéral admet le recours, il doit ordonner à l'autorité de rendre une décision mais ne doit pas statuer lui-même à la place de l'autorité qui est restée passive. Cela reviendrait à bouleverser l'ordre des instances et à violer les règles de la compétence fonctionnelle (arrêt 8C 697/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2 et la référence). Partant, en tant qu'il demande au Tribunal fédéral d'annuler la mesure de curatelle ordonnée par la justice de paix et d'ordonner à l'Etat de Vaud de l'indemniser, les conclusions du recourant ne sont pas recevables.

1.4. Le recourant ne paraît pas manifestement incapable de procéder au vu de ses écritures, si bien qu'il n'y a pas lieu de lui attribuer un défenseur au titre de l'art. 41 al. 1 LTF.

2.
Le recours de l'art. 94 LTF est soumis aux mêmes règles formelles que le recours en matière civile s'agissant plus particulièrement de la motivation du recours (cf. arrêt 1B 346/2021 du 12 juillet 2021 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). Il incombe dès lors au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision ou l'inaction qu'il conteste pourrait être contraire au droit ou aux garanties constitutionnelles (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; arrêt 1B 346/2021 précité loc. cit.; voir également en matière de motivation: ATF 146 IV 88 consid. 1.3.2; 143 V 19 consid. 2.3; 142 III 364 consid. 2.4).

3.

3.1. Selon l'art. 94 LTF, le recours pour déni de justice et retard injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
Dans le cadre d'un tel recours, la violation de l'art. 29 al. 1 Cst. peut être soulevée (arrêt 5D 75/2018 du 25 septembre 2018 consid. 1 et l'arrêt cité). En vertu de cette disposition, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4). Peu importe les raisons du retard; un manque d'organisation ou une surcharge de travail n'empêchent pas de reprocher un retard injustifié. Le seul élément déterminant est que l'autorité n'agit pas dans les délais (ATF 144 II 486 consid. 3.2;
135 I 265 consid. 4.4).

3.2. L'art. 94 LTF suppose d'abord que l'autorité cantonale ait été saisie d'une requête, d'une demande ou d'un recours et qu'elle se soit abstenue de statuer, alors qu'elle y est en principe obligée. Cette disposition impose ensuite que la décision qui devrait être rendue soit une décision sujette à recours au Tribunal fédéral. Enfin, pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie doit en outre être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (arrêt 5A 825/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2 et les références citées).

4.

4.1. Invoquant notamment l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant reproche en substance à la Chambre des curatelles d'avoir refusé de statuer sur le recours "pour la levée de la curatelle" qu'il aurait formé devant cette autorité le 8 août 2022. Il affirme que l'arrêt du 30 août 2022 ne concerne que son recours pour déni de justice interjeté le 4 juillet 2022, contrairement à ce que prétend la Chambre des curatelles dans son courrier du 14 septembre 2022.

4.2. Force est de constater que le recourant n'a produit aucune copie de l'acte de recours qu'il soutient avoir formé le 8 août 2022 après s'être vu notifier la décision de la justice de paix du 6 avril 2022. A la place, il a fourni un numéro de "Track&Trace" censé, selon le recourant, concerner ledit recours, ainsi qu'un "complément de recours rectifié" qui aurait été adressé le 23 août 2022 au Tribunal cantonal vaudois. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le recourant a démontré à satisfaction que la première condition d'application de l'art. 94 LTF est réalisée, à savoir que l'autorité concernée a été dûment et valablement saisie, à savoir en l'occurrence d'un recours. Aucune attestation du dépôt en mains du Tribunal cantonal vaudois du "complément de recours rectifié" n'a été produite. Ce dépôt aurait, quoi qu'il en soit, été tardif vu l'échéance du délai de recours contre la décision de la justice de paix du 6 avril 2022 notifiée le 8 juillet 2022. Quant au numéro de "Track&Trace" fourni sans plus amples explications qu'une affirmation manuscrite péremptoire, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'aller vérifier à quoi il correspond.

5.
Il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Comme le recours était dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit également être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à Me B.________.

Lausanne, le 21 décembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 394 - 1 Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
¹	Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
²	L'autorità di protezione degli adulti può limitare di conseguenza l'esercizio dei diritti civili dell'interessato.
³	Anche se non sono posti limiti al suo esercizio dei diritti civili, l'interessato è obbligato dagli atti del curatore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 394 - 1 Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
¹	Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
²	L'autorità di protezione degli adulti può limitare di conseguenza l'esercizio dei diritti civili dell'interessato.
³	Anche se non sono posti limiti al suo esercizio dei diritti civili, l'interessato è obbligato dagli atti del curatore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 396 - 1 Una curatela di cooperazione è istituita se occorre che il curatore acconsenta a determinati atti della persona bisognosa d'aiuto, per proteggerla.
¹	Una curatela di cooperazione è istituita se occorre che il curatore acconsenta a determinati atti della persona bisognosa d'aiuto, per proteggerla.
²	L'esercizio dei diritti civili dell'interessato è limitato di conseguenza per legge.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 394 - 1 Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
¹	Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
²	L'autorità di protezione degli adulti può limitare di conseguenza l'esercizio dei diritti civili dell'interessato.
³	Anche se non sono posti limiti al suo esercizio dei diritti civili, l'interessato è obbligato dagli atti del curatore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 396 - 1 Una curatela di cooperazione è istituita se occorre che il curatore acconsenta a determinati atti della persona bisognosa d'aiuto, per proteggerla.
¹	Una curatela di cooperazione è istituita se occorre che il curatore acconsenta a determinati atti della persona bisognosa d'aiuto, per proteggerla.
²	L'esercizio dei diritti civili dell'interessato è limitato di conseguenza per legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 19^c - 1 Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili esercitano in piena autonomia i diritti strettamente personali; sono fatti salvi i casi nei quali la legge prevede il consenso del rappresentante legale.
¹	Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili esercitano in piena autonomia i diritti strettamente personali; sono fatti salvi i casi nei quali la legge prevede il consenso del rappresentante legale.
²	Il rappresentante legale agisce in nome delle persone incapaci di discernimento, sempre che un diritto non sia tanto strettamente connesso con la personalità da escludere ogni rappresentanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 41 Incapacità di stare direttamente in giudizio - 1 Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
¹	Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
²	L'avvocato designato dal Tribunale federale ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili e la parte sia insolvibile. Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.