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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit |
||||||
| Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. | ||||||
| Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
||||||
| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 254 Moyens de preuve |
||||||
| La preuve est rapportée par titres. | ||||||
| D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants: | ||||||
| leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure; | ||||||
| le but de la procédure l'exige; | ||||||
| le tribunal établit les faits d'office. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 254 Moyens de preuve |
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| La preuve est rapportée par titres. | ||||||
| D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants: | ||||||
| leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure; | ||||||
| le but de la procédure l'exige; | ||||||
| le tribunal établit les faits d'office. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 257 [1] |
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| Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père. [2] | ||||||
| Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2 |
||||||
| Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. | ||||||
| L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 13 |
||||||
| Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par l'annexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 16 |
||||||
| Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point, sont réputées n'avoir entendu se lier que dès l'accomplissement de cette forme. | ||||||
| S'il s'agit de la forme écrite, sans indication plus précise, il y a lieu d'observer les dispositions relatives à cette forme lorsqu'elle est exigée par la loi. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 16 |
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| Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point, sont réputées n'avoir entendu se lier que dès l'accomplissement de cette forme. | ||||||
| S'il s'agit de la forme écrite, sans indication plus précise, il y a lieu d'observer les dispositions relatives à cette forme lorsqu'elle est exigée par la loi. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 16 |
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| Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point, sont réputées n'avoir entendu se lier que dès l'accomplissement de cette forme. | ||||||
| S'il s'agit de la forme écrite, sans indication plus précise, il y a lieu d'observer les dispositions relatives à cette forme lorsqu'elle est exigée par la loi. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2 |
||||||
| Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. | ||||||
| L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2 |
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| Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. | ||||||
| L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257 |
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| Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: | ||||||
| l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; | ||||||
| la situation juridique est claire. | ||||||
| Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office. | ||||||
| Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires |
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| En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. | ||||||
| Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. | ||||||
| Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. | ||||||
| En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. | ||||||
| Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 68 Dépens |
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| Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. | ||||||
| En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. | ||||||
| En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. | ||||||
| L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. | ||||||
| Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. | ||||||