5A_599/2016 - 2016-11-21 - Erbrecht - administration d'une succession; compétence des autorités suisses

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 599/2016

Arrêt du 21 novembre 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphane Riand, avocat,
recourant,

contre

1. B.________,
2. C.________,
tous deux représentés par Me Jean-Marie Faivre,
avocat,
3. D.________,
représenté par Me Christian Girod, avocat,
intimés.

Objet
administration d'une succession; compétence des autorités suisses,

recours contre la décision du Juge unique de la
Cour civile II du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 14 juillet 2016.

Faits :

A.

A.a. E.________ (1958) est décédé le 14 novembre 2015 à U.________ (Allemagne), en laissant comme héritiers légaux ses deux frères ( intimés n os 1 et 3) et sa soeur ( intimée n° 2). Par testament olographe du 7 janvier 2010, il a révoqué toutes ses dispositions antérieures, réduit la part des héritiers légaux à leur réserve et institué A.________ comme unique héritier.

A.b. Le 24 mars 2016, les intimés nos 1 et 2 ont présenté une requête d'administration d'office de la succession, à laquelle l'intimé n° 3 s'est rallié le 1er avril suivant.

Statuant le 31 mai 2016, le Juge de commune de V.________ a déclaré la requête irrecevable pour cause d'incompétence des autorités suisses et indiqué, au pied de cette décision, que celle-ci pouvait « faire l'objet d'un recours » auprès du Tribunal cantonal « dans un délai de 30 jours » à compter de sa notification.

A.c. Le 4 juillet 2016, A.________ a formé un « recours civil » contre ce jugement. Par arrêt du 14 juillet 2016, le Juge unique de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a converti le recours en appel, qu'il a déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté.

B.
Par acte expédié le 16 août 2016, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut à l'annulation de la décision cantonale et au renvoi du dossier à l'autorité précédente pour nouveau jugement et reprise de la procédure d'appel.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière civile doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), la computation du délai étant régie par les art. 44 ss LTF.

En l'espèce, la décision attaquée - qui est de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF et, partant, soustraite à la suspension des délais prévue à l'art. 46 al. 1 let. b LTF (art. 46 al. 2 LTF; arrêt 5A 584/2013 du 21 août 2013) - a été notifiée au recourant le (vendredi) 15 juillet 2016, de sorte que le délai de recours venait en principe à échéance le (lundi) 15 août suivant (art. 45 al. 1 LTF). Ce dernier jour étant férié en Valais - canton qui correspond à tout le moins au lieu où l'avocat du recourant exerce son activité -, le délai a ainsi expiré le premier jour ouvrable qui suit, c'est-à-dire le (mardi) 16 août, même si ce jour n'est pas férié selon le droit cantonal du domicile de la partie représentée, à savoir Genève (art. 45 al. 2 LTF; FRÉSARD, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 10 ad art. 45 LTF, avec les citations). Déposé à cette dernière date, le recours a dès lors été interjeté en temps utile.

1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recourant, qui a été débouté de ses conclusions en instance cantonale et possède un intérêt digne de protection à l'annulation ( cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2) de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.3. La présente cause étant pécuniaire au sens de l'art. 74 al. 1 LTF (arrêt 5A 841/2013 du 18 février 2014 consid. 1.1 et la jurisprudence citée), le recours en matière civile n'est ouvert que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF). L'indication des voies de droit ne précise rien à cet égard (art. 112 al. 1 let. d LTF), mais il ressort de la décision déférée que cette valeur est amplement atteinte ( cf. ATF 136 III 60 consid. 1.1.1).

2.
Les décisions relatives à l'administration d'office de la succession sont des « mesures provisionnelles » selon l'art. 98 LTF (arrêt 5A 841/2013 précité consid. 2.1, avec les arrêts cités); il en va de même lorsqu'elles se rapportent à la compétence internationale pour ordonner une telle mesure (arrêt 5A 725/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.3, non reproduit in : RNRF 94/2013 p. 60).

Le recourant - qui ne s'exprime aucunement sur la qualification de la décision entreprise - se plaint d'une violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'inégalité de traitement (art. 8 Cst.). Il s'ensuit que le recours est recevable de ce chef (art. 98 LTF), autant qu'il est motivé en conformité avec les exigences légales (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 232 consid. 1.2 et les arrêts cités).

3.
En l'espèce, le juge précédent a constaté que la décision de première instance portait sur la question de la compétence des autorités suisses pour ordonner l'administration d'office d'une succession, de sorte qu'il s'agissait d'une décision finale prise en procédure sommaire en matière de juridiction gracieuse (art. 248 let.eet 314 al. 1 CPC). En dépit de l'intitulé erroné du mémoire, le « recours civil » devait être ainsi converti en appel (art. 308 ss CPC). La décision entreprise ayant été notifiée le 2 juin 2016, le délai arrivait à échéance le 13 juin 2016, conformément à l'art. 314 al. 1 CPC; déposé le 4 juillet 2016, l'appel s'avérait dès lors tardif. Malgré la fausse indication du délai de recours, le mandataire du recourant ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi, car la décision de première instance mentionnait expressément que la procédure est gracieuse et qu'elle est soumise au CPC; de la simple lecture de la loi, en l'occurrence les art. 248 let.eet 314 al. 1 CPC, il pouvait en déduire que la procédure sommaire était applicable et que, partant, le délai de recours était ramené à dix jours. En définitive, force est d'admettre que, en prêtant une attention raisonnable à la question du délai de recours, l'intéressé
pouvait aisément déceler le caractère inexact de l'indication contenue dans la décision querellée; le bénéfice de la protection de la bonne foi est, en conséquence, exclu.

3.1. Dans un premier moyen, le recourant expose que, en l'absence de son conseil - qui, par ailleurs, exerce seul -, la secrétaire de celui-ci a transmis immédiatement le jugement au client de l'étude; or, ce dernier pouvait lui-même admettre de bonne foi que le délai de recours était bien de trente jours, comme l'indiquait la décision. De surcroît, l'avocat, absent, ne pouvait pas vérifier la loi sur ce point.

3.1.1. Conformément à l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. La jurisprudence a déduit de ce principe que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Cependant, une partie ne peut se prévaloir de cette protection que si elle s'est fiée de bonne foi à cette indication, et non pas si elle s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir, en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence grossière fait échec à la protection de la bonne foi; celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit à la simple lecture de la législation applicable; en revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'ils consultent au surplus la jurisprudence ou la doctrine qui s'y rapportent. Déterminer si la négligence commise est grossière ou non s'apprécie d'après les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en question; les exigences à l'endroit des avocats sont naturellement plus élevées: l'on attend d'eux qu'ils procèdent à un contrôle sommaire des indications concernant la voie de droit (ATF 138 I
49 consid. 8.3.2 et les arrêts cités).

3.1.2. Nonobstant les doutes du recourant - exposés au demeurant de manière peu intelligible -, l'institution d'une administration d'office de la succession est sans conteste un acte de la juridiction gracieuse ( cf. en particulier: ATF 84 II 324; 98 II 272 p. 275; arrêts 5A 841/2013 précité consid. 1.1; 5A 723/2012 du 21 novembre 2012 consid. 1.1, avec les citations; pour la doctrine: BERGER, in : Berner Kommentar, ZPO I, 2012, n° 35 ad art. 1er CPC; KARRER/VOGT/LEU, in : Basler Kommentar, ZGB II, 5e éd., 2015, n° 10 ad art. 551 -559 CC). La procédure sommaire étant alors applicable (art. 248 let.e CPC), le délai d'appel est clairement de dix jours selon l'art. 314 al. 1 CPC.

L'inexactitude de l'indication du délai de recours ( cf. supra, let. A.b) ne pouvait ainsi échapper à un avocat consciencieux. Le critère pertinent étant la bonne foi de l'auteur du recours - en l'occurrence l'avocat du recourant -, il est indifférent que la « secrétaire » ou le « client » auquel celle-ci a transmis le jugement de première instance n'aient pu déceler eux-mêmes l'erreur. Que l'avocat ait été « absent » de l'étude lors de la notification au client et qu'il y « exerce seul » est sans importance; il lui appartenait de s'organiser en conséquence.

3.2. A l'appui de son deuxième grief, le recourant affirme que, « compte tenu de l'ensemble des caractéristiques du dossier », le juge précédent aurait dû lui impartir un délai pour se déterminer sur les raisons de la tardiveté du recours.

Le moyen est mal fondé. Selon la jurisprudence, ce n'est que lorsqu'il existe un doute quant à la tardiveté du recours que l'autorité cantonale est tenue, afin de respecter le droit d'être entendu, d'impartir un délai à la partie recourante pour qu'elle puisse présenter des observations à ce sujet (arrêt 5A 28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.1 in fine, avec les arrêts cités; pour le paiement de l'avance de frais: ATF 139 III 364 consid. 3.2.3 et les citations). Or, cette condition n'est pas remplie en l'occurrence, où la question n'est pas de savoir si la tardiveté de l'appel était douteuse - ce qui n'est clairement pas le cas -, mais si le principe de la protection de la bonne foi permettait d'y remédier. Pour le surplus, le recourant ne dénonce pas une application arbitraire de l'art. 56 CPC (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2), en sorte qu'il n'y a pas lieu d'en débattre ici ( cf. sur ce point: ATF 113 Ia 433 consid. 1; arrêt 5P.113/2005 du 13 septembre 2006 consid. 3.2).

3.3. Dans un dernier moyen, le recourant se plaint d'une « inégalité de traitement » avec une affaire (apparemment pénale) jugée en appel par le Tribunal cantonal valaisan, où la « cliente » d'un confrère aurait été « favorisée ».

Le grief est irrecevable. L'argumentation - au reste incompréhensible et polémique - du recourant est fondée sur des faits qui ne ressortent pas de la décision entreprise, et il n'est aucunement démontré que les circonstances de ladite affaire seraient identiques, ou à tout le moins comparables, à celles de la présente espèce.

4.
En conclusion, le présent recours - qui confine à la témérité - doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 21 novembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 248 Grundsatz - Das summarische Verfahren ist anwendbar:
^a	in den vom Gesetz bestimmten Fällen;
^b	für den Rechtsschutz in klaren Fällen;
^c	für das gerichtliche Verbot;
^d	für die vorsorglichen Massnahmen;
^e	für die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 559 - 1 Nach Ablauf eines Monats seit der Mitteilung an die Beteiligten wird den eingesetzten Erben, wenn die gesetzlichen Erben oder die aus einer früheren Verfügung Bedachten nicht ausdrücklich deren Berechtigung bestritten haben, auf ihr Verlangen von der Behörde eine Bescheinigung darüber ausgestellt, dass sie unter Vorbehalt der Ungültigkeitsklage und der Erbschaftsklage als Erben anerkannt seien.
¹	Nach Ablauf eines Monats seit der Mitteilung an die Beteiligten wird den eingesetzten Erben, wenn die gesetzlichen Erben oder die aus einer früheren Verfügung Bedachten nicht ausdrücklich deren Berechtigung bestritten haben, auf ihr Verlangen von der Behörde eine Bescheinigung darüber ausgestellt, dass sie unter Vorbehalt der Ungültigkeitsklage und der Erbschaftsklage als Erben anerkannt seien.
²	Zugleich wird gegebenen Falles der Erbschaftsverwalter angewiesen, ihnen die Erbschaft auszuliefern.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 314 Summarisches Verfahren - 1 Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort je zehn Tage.
¹	Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort je zehn Tage.
²	Die Anschlussberufung ist unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 308 Anfechtbare Entscheide - 1 Mit Berufung sind anfechtbar:
¹	Mit Berufung sind anfechtbar:
^a	erstinstanzliche End- und Zwischenentscheide;
^b	erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen.
²	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Berufung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens 10 000 Franken beträgt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 1 Gegenstand - Dieses Gesetz regelt das Verfahren vor den kantonalen Instanzen für:
^a	streitige Zivilsachen;
^b	gerichtliche Anordnungen der freiwilligen Gerichtsbarkeit;
^c	gerichtliche Angelegenheiten des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts;
^d	die Schiedsgerichtsbarkeit.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 551 - 1 Die zuständige Behörde hat von Amtes wegen die zur Sicherung des Erbganges nötigen Massregeln zu treffen.525
¹	Die zuständige Behörde hat von Amtes wegen die zur Sicherung des Erbganges nötigen Massregeln zu treffen.525
²	Solche Massregeln sind insbesondere in den vom Gesetze vorgesehenen Fällen die Siegelung der Erbschaft, die Aufnahme des Inventars, die Anordnung der Erbschaftsverwaltung und die Eröffnung der letztwilligen Verfügungen.
³	...526

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.