1C_294/2018 - 2018-09-21 - Costruzioni stradali e circolazione stradale - retrait de sécurité du permis de conduire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 294/2018

Arrêt du 21 septembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, agissant par B.________,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne.

Objet
retrait de sécurité du permis de conduire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 16 mai 2018 (CR.2018.0007).

Faits :

A.
Après deux précédents échecs de A.________ en vue de l'obtention du permis de conduire et ensuite du signalement d'un moniteur de conduite et d'experts du Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: SAN), ce service a, par décision du 23 mars 2017, sur préavis de son médecin conseil, prononcé à l'encontre du prénommé un retrait à titre préventif de son permis de conduire, entretemps acquis, d'une durée indéterminée, en raison des doutes quant à son aptitude à conduire en toute sécurité et sans réserve les véhicules automobiles des catégories privées. L'Unité de médecine et de psychologie du trafic (ci-après: UMPT) a été chargée d'une expertise pour déterminer l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules automobiles des catégories privées (groupe 1) en toute sécurité et sans réserve. Cette décision est entrée en force.

B.
Se fondant sur le rapport de l'UMPT du 8 septembre 2017, le SAN a, par décision du 31 octobre 2017, considéré que A.________ était apte à la conduite des véhicules automobiles de la catégorie spéciale F (véhicules dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h) uniquement à boîte de vitesses automatique, à trois conditions: un suivi psychothérapeutique avec un travail sur la gestion des émotions et de l'impulsivité durant une période de minimum vingt-quatre mois, la présentation d'un rapport d'un psychothérapeute au mois de septembre 2019 attestant du suivi et de l'aptitude de l'intéressé à la conduite de véhicules automobiles des catégories privées (groupe 1) et le préavis favorable du médecin-conseil.
Par une seconde décision du 31 octobre 2017, le SAN a prononcé à l'encontre de l'intéressé un retrait de sécurité de son permis de conduire d'une durée indéterminée, la conduite des véhicules automobiles de la catégorie B lui étant interdite dès le 24 mars 2017, date de la notification de la décision préventive. Le service cantonal a soumis la révocation de cette mesure à quatre conditions: le respect d'un délai d'attente de vingt-quatre mois (conduite entre-temps d'un véhicule limité à 45 km/h), un suivi psychothérapeutique avec un travail sur la gestion des émotions et de l'impulsivité durant une période de minimum vingt-quatre mois, la présentation, lors de la demande de réévaluation pour enlever la restriction de 45 km/h, d'un rapport d'un psychothérapeute attestant du suivi et de l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles des catégories privées (catégorie B) et le préavis favorable du médecin-conseil.
Ces deux décisions ont été confirmées sur réclamation le 22 décembre 2017.

C.
Par arrêt du 16 mai 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.________ et confirmé la décision sur réclamation du 22 décembre 2017.

D.
A.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral par lequel il demande la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que le permis de conduire de catégorie B délivré le 14 mars 2017 lui est restitué, les frais de l'expertise ainsi que les frais de la cause étant mis à la charge du SAN. Il réclame l'allocation d'une indemnité équitable. Subsidiairement, il conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que le permis de conduire de catégorie B lui est restitué moyennant son engagement à poursuivre des consultations thérapeutiques de soutien auprès d'un centre de psychothérapie reconnu pendant une année au moins à compter de la restitution. Plus subsidiairement encore, il réclame le renvoi de la cause au SAN pour instruction, notamment en ce qui concerne le rapport d'expertise de l'UMPT. Il requiert également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt. Le SAN et l'Office fédéral des routes se réfèrent également à l'arrêt attaqué et concluent au rejet du recours, sans autres observations.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une décision de dernière instance cantonale relative à une mesure administrative de retrait de sécurité du permis de conduire. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.

2.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s. et les arrêts cités).
En l'espèce, le recourant débute son mémoire par une présentation personnelle des faits qui diverge sur certains points des constatations cantonales. Il ne cherche pas à démontrer dans cette première partie, en quoi les faits en question auraient été établis de manière arbitraire. On n'examinera ces développements que dans la mesure où, dans la suite de son mémoire, le recourant présente, sur les mêmes points, une argumentation répondant aux exigences précitées.

3.
Le recourant se plaint, dans un grief d'ordre formel, de la violation de son droit d'être entendu en ce sens que des faits lui auraient été "manifestement volontairement cachés" dès lors qu'il n'aurait appris qu'à la lecture de l'arrêt attaqué que l'UMPT avait adressé au SAN un rapport complémentaire par message électronique. La décision sur réclamation du 22 décembre 2017 du SAN contre laquelle l'intéressé a recouru fait précisément état du courriel en question, lequel ne fait au demeurant que confirmer le contenu du rapport du 8 septembre 2017 (cf. décision sur réclamation du 22 décembre 2017 p. 2 et arrêt attaqué p. 4). Manifestement mal fondé, le grief est écarté.

4.
Le recourant reproche au SAN d'avoir fait "peu de cas des articles 28 , 29 et 34 LPA-VD notamment en n'établissant pas les faits, en n'ayant tenu aucun procès-verbal de l'administration des preuves et, en n'ayant pas laissé la possibilité à l'usager de poser des questions à l'expert désigné, en l'espèce l'UMPT". La cour cantonale n'en aurait pas tenu compte et son arrêt devrait être corrigé.
Le recourant ne soutient pas qu'il aurait formulé un tel grief devant l'autorité précédente, ni que celle-ci aurait commis un déni de justice en ne le traitant pas. Son grief est donc irrecevable au regard du principe de l'épuisement des instances cantonales découlant de l'art. 86 al. 1 LTF (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).

5.
Le recourant invoque une constatation manifestement inexacte des faits et s'en prend à l'appréciation de certains éléments opérée par la cour cantonale, respectivement reproche à cette autorité d'avoir confirmé la solution préconisée par l'UMPT. Ce faisant, il se plaint en réalité d'une appréciation arbitraire des preuves. Il affirme également que la mesure de retrait contreviendrait au principe de proportionnalité.

5.1. La décision de retrait de sécurité du permis pour cause d'inaptitude à la conduite au sens de l'art. 16d al. 1 let. a LCR constitue une atteinte grave à la personnalité et à la sphère privée de l'intéressé et elle doit donc reposer sur une instruction précise des circonstances déterminantes (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 p. 103). L'autorité compétente doit, avant d'ordonner un tel retrait, éclaircir d'office la situation de la personne concernée. Si elle met en oeuvre une expertise, l'autorité est liée par l'avis de l'expert et ne peut s'en écarter que si elle a de sérieux motifs de le faire (cf. ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 p. 53; également ATF 140 II 334 consid. 3 p. 388). Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité cantonale juge une expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire des preuves que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les
affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (cf. ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 p. 53; également ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 p. 391). Le recourant doit montrer de manière précise en quoi la décision attaquée serait insoutenable (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; également ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

5.2. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait retenu des faits manifestement inexacts en ce sens que son permis de conduire lui aurait été retiré "en raison du rapport fallacieux" d'un des médecins conseil du SAN. Il ne suffit toutefois pas d'affirmer péremptoirement que le rapport en question serait fallacieux pour démontrer que les faits seraient arbitraires. Son grief est mal fondé.

5.3. Le recourant conteste avoir une conduite offensive, respectivement avoir été impliqué dans des bagarres. Il se prévaut du rapport du moniteur d'auto-école qui l'a côtoyé durant 24 leçons pour tenter de démontrer qu'il a toujours eu un comportement irréprochable; l'interprétation de la cour cantonale inférant du fait qu'il a été victime d'agressions qu'il aurait une mentalité de bagarreur serait inadmissible. Le rapport de l'UMPT indique cependant que le recourant a été impliqué dans des situations avec des conséquences physiques (bagarres) à diverses reprises, tout en étant dans l'incapacité d'identifier et de comprendre les éléments déclencheurs de ces agressions auxquelles il n'avait pu répondre que par de l'agressivité. Les experts ont précisé que, dans ce contexte, le recourant semblait susciter chez autrui des réactions agressives (de par un comportement perturbateur non identifiable), auxquelles il tendait à répondre par la violence en raison d'une mauvaise gestion des émotions; concernant la conduite automobile, il était à craindre que les perturbations du comportement liées à son handicap ne se répercutent aussi sur sa manière d'évoluer dans le trafic, qu'il se sente agressé par les autres usagers de la route se
montrant offensifs dans leur conduite et réagisse de manière impulsive (soit par une altercation physique soit par une conduite imprudente). Dès lors, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, déduire de ces éléments que le recourant a été impliqué dans des bagarres et qu'il est à craindre que sa conduite soit offensive. Quant à l'argument selon lequel l'utilisation d'un véhicule automobile dont la vitesse n'excède pas 45 km/h l'exposera davantage à la pression des autres usagers de la route, il n'est pas pertinent puisque cette limitation de vitesse sera d'emblée visible par ces derniers.
Le recourant semble en outre soutenir que la restriction de conduite liée à des véhicules automobiles de la catégorie spéciale F ne serait pas conforme aux divers tests réalisés en ce sens que leur résultat "ne semble pas contrindiquer la conduite formellement ". Il ressort de l'expertise que si le recourant obtient aux tests psychotechniques et neuropsychologiques un tableau qui ne semble en effet pas formellement contrindiquer la conduite, il présente toutefois des résultats limites, voire moyennement déficitaires; des tests complexes ont mis en évidence une certaine lenteur qui pourrait être compensée par une conduite prudente et adaptée et par des automatismes de la conduite qu'il devra acquérir. La solution proposée par l'UMPT est ainsi apparue appropriée à la cour cantonale car elle permettrait au recourant de continuer à pratiquer la conduite automobile tout en lui permettant de s'y adapter progressivement et d'être clairement reconnu par les autres usagers de la route comme un conducteur devant circuler plus lentement (cf. arrêt attaqué p. 12). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette appréciation qui n'apparaît pas critiquable.
En définitive, au vu des conclusions de l'UMPT (instance spécialisée), force est de constater que les mesures instaurées par le SAN apparaissent adéquates et appropriées à la situation du recourant. Le fait que son médecin psychiatre traitant ne puisse pas se prononcer dans un sens ou dans l'autre quant à son aptitude à la conduite ne change pas cette appréciation.
Enfin, face à l'intérêt public en jeu lié à la sécurité routière, le fait que le recourant ne soit pas en mesure de se procurer un véhicule dont la vitesse est limitée à 45 km/h n'entre pas en ligne de compte. De toute manière, ainsi que l'a relevé la cour cantonale, on ne voit pas qu'il lui soit plus difficile financièrement de se procurer une telle voiture qu'un véhicule standard, ce qu'il avait d'ailleurs lui-même reconnu dans son écriture du 7 février 2018 (cf. arrêt attaqué p. 13).

5.4. Pour le reste, le fait que l'expertise a été menée en moins d'une heure d'entretien ne permet pas de remettre en cause sa valeur probante. Selon la jurisprudence, ce qui est décisif à cet égard c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 p. 232; 125 V 351 consid. 3a p. 352; arrêt 1C 106/2016 du 9 juin 2016 consid. 3.1.2). Le recourant ne démontre pas que ces conditions n'auraient pas été respectées.

5.5. En conclusion, le grief relatif à l'appréciation des preuves doit être écarté, dans la mesure où il n'est pas entièrement appellatoire.

6.
On comprend du mémoire de recours que le recourant s'en prend enfin à la décision prise par le SAN d'ouvrir une procédure administrative à son encontre.
En l'occurrence, la cour cantonale a rejeté les critiques de l'intéressé s'agissant de la manière dont la procédure avait été engagée et suivie pour aboutir au retrait à titre préventif de son permis de conduire et à la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique auprès de l'UMPT en s'appuyant sur une double motivation: l'une fondée sur l'entrée en force de la décision du 23 mars 2017, dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part du recourant, et l'autre sur le fait que, compte tenu de l'importance du risque inhérent à la conduite des véhicules automobiles, les indices dont disposait le SAN l'autorisaient à penser que l'intéressé pouvait représenter un risque particulier pour les autres usagers de la route et faisaient douter sérieusement de sa capacité à conduire. Lorsque la décision attaquée comporte ainsi plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (parmi plusieurs: ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100). Le recourant ne soulève aucune argumentation tendant à démontrer que la première
motivation développée par l'instance précédente serait erronée. Faute de discuter les deux pans de la motivation cantonale, son moyen est irrecevable. Au demeurant, le sort de l'arrêt attaqué ne dépend pas de la décision incidente du 23 mars 2017, de sorte que le recourant n'a plus d'intérêt à la discussion des éléments qu'elle contient (cf. art. 93 al. 3 LTF).

7.
Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions du recourant apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il ne saurait être fait droit à sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Les frais du présent recours seront, partant, mis à sa charge (art. 65 et 66 al. 1 LTF); ces derniers seront néanmoins réduits pour tenir compte des éléments fournis à l'appui de la demande d'assistance judiciaire (art. 65 al. 2 et 3 let. a LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 21 septembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 28 Altre infrazioni - 1 È punito con la multa sino a 20 000 franchi, sempre che non sia applicabile l'articolo 26, chiunque intenzionalmente:38
¹	È punito con la multa sino a 20 000 franchi, sempre che non sia applicabile l'articolo 26, chiunque intenzionalmente:38
^a	viola le prescrizioni sulla detenzione di animali;
^b	viola le prescrizioni sull'allevamento o la produzione di animali;
^c	viola le prescrizioni sulla produzione, l'allevamento, la detenzione, il commercio o l'utilizzazione di animali geneticamente modificati;
^d	viola le prescrizioni sul trasporto di animali;
^e	viola le prescrizioni concernenti gli interventi su animali o gli esperimenti sugli animali;
^f	viola le prescrizioni sulla macellazione di animali;
^g	intraprende con gli animali altre pratiche vietate dalla legge o dall'ordinanza;
^h	viola le prescrizioni sul commercio professionale di animali;
ⁱ	viola le prescrizioni sull'utilizzazione di animali vivi per la pubblicità.
²	Il tentativo, la complicità e l'istigazione sono punibili. Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.41
³	È punito con la multa chiunque, intenzionalmente o per negligenza, contravviene a una prescrizione d'esecuzione la cui inosservanza è stata dichiarata punibile oppure a una decisione notificatagli sotto comminatoria della pena prevista nel presente articolo.42

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 34 Commissione cantonale per gli esperimenti sugli animali - 1 Ogni Cantone istituisce una commissione di specialisti per gli esperimenti sugli animali, indipendente dall'autorità che rilascia le autorizzazioni e in cui sono rappresentate adeguatamente le organizzazioni per la protezione degli animali. Più Cantoni possono istituire una commissione in comune.
¹	Ogni Cantone istituisce una commissione di specialisti per gli esperimenti sugli animali, indipendente dall'autorità che rilascia le autorizzazioni e in cui sono rappresentate adeguatamente le organizzazioni per la protezione degli animali. Più Cantoni possono istituire una commissione in comune.
²	La commissione esamina le domande e formula una proposta all'autorità preposta al rilascio delle autorizzazioni. Essa partecipa al controllo dei centri di custodia di animali da laboratorio e al controllo dello svolgimento degli esperimenti. I Cantoni possono affidarle ulteriori compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^d - 1 La licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata a una persona per un tempo indeterminato se:
¹	La licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata a una persona per un tempo indeterminato se:
^a	le sue attitudini fisiche e psichiche non consentono o non consentono più di guidare con sicurezza un veicolo a motore;
^b	soffre di una forma di dipendenza che esclude l'idoneità alla guida;
^c	a causa del suo precedente comportamento non offre alcuna garanzia che in futuro, alla guida di un veicolo a motore, osservi le prescrizioni e abbia riguardo per il prossimo.
²	Se è ordinata la revoca secondo il capoverso 1 al posto di una revoca secondo gli articoli 16a-16c, vi è connesso un periodo di sospensione che va fino alla scadenza della durata minima della revoca prevista per l'infrazione commessa.
³	La licenza è revocata definitivamente:
^a	ai conducenti incorreggibili;
^b	alle persone la cui licenza è già stata revocata una volta negli ultimi cinque anni in applicazione dell'articolo 16c capoverso 2 lettera abis.78

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.