6B_301/2021 - 2021-07-21 - Procédure pénale - Ordonnance de classement et de refus de réquisitions (violation du devoir d'assistance)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 301/2021

Arrêt du 21 juillet 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Koch et Hurni.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Samir Djaziri, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement et de refus de réquisitions (violation du devoir d'assistance),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 5 février 2021 (P/7748/2016 ACPR/78/2021).

Faits :

A.

A.a. B.________ est née en 2005. Elle souffre d'un retard de développement.
Par ordonnance du 10 décembre 2015, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève (TPAE) a retiré, à sa mère A.________, la garde de B.________ ainsi qu'à ses deux parents, le droit de fixer son lieu de résidence. Outre des curatelles d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles, il a également été ordonné le placement de l'enfant au foyer C.________ (ci-après également: le foyer), à D.________.

A.b. Le 29 janvier 2016, B.________ a indiqué à une éducatrice du foyer avoir subi, la veille, des abus sexuels de la part de E.________ né en 2003, qui résidait également au foyer.
Entendue par la police, B.________ a relaté que, le 28 janvier 2016, E.________ était entré dans sa chambre et lui avait demandé de se déshabiller. Devant son refus, il avait insisté et elle avait fini par céder. Il l'avait alors pénétrée avec son sexe. Le lendemain, il était revenu dans sa chambre et avait essayé de recommencer, mais en avait été empêché par l'arrivée d'une éducatrice. Lors de son audition, B.________ a par ailleurs expliqué que E.________ était régulièrement méchant avec elle, la frappait pour l'embêter et qu'elle en avait peur.
Ensuite de ce qui précède, une procédure pénale a été ouverte par le Tribunal des mineurs contre E.________ qui a été mis en prévention, le 31 janvier 2016, de viol et de tentative de viol, subsidiairement de contrainte sexuelle.

A.c. Le 27 avril 2016, A.________, mère de B.________, a déposé plainte contre F.________, directeur adjoint du foyer, G.________, éducatrice référente de B.________ et de E.________ au foyer, H.________, éducatrice au foyer, ainsi que contre I.________, curateur de B.________ (assistance éducative) et J.________, intervenante en protection de l'enfant auprès du Service de protection des mineurs (SPMi), pour violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 CP) ou toute autre infraction pénale. Elle leur reprochait de ne pas avoir pris les mesures adéquates pour protéger l'intégrité de sa fille face au " comportement sexuel problématique " de E.________ comportement qui était connu au sein du foyer.

A.d. Par jugement du 20 décembre 2016, le Tribunal des mineurs a condamné E.________ pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) - la qualification de viol (art. 190 CP) n'a pas été retenue, en particulier dès lors que l'élément subjectif de l'infraction n'était pas réalisé - à 6 jours de prestation personnelle (art. 23 DPMin), sous déduction des 6 jours de détention subie avant jugement, le Tribunal tenant compte à cet égard d'une responsabilité partiellement diminuée (art. 19 al. 2 CP). Il a en outre ordonné, à titre de mesures de protection, le placement en milieu ouvert (art. 15 DPMin) de E.________ dans un établissement adapté. B.________ a pour sa part été renvoyée à agir par la voie civile s'agissant de ses prétentions civiles.

B.

B.a. Par ordonnance du 12 juin 2018, le ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte de A.________.
Cette décision a été annulée par arrêt du 8 février 2019 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice, qui a ordonné l'ouverture d'une instruction.

B.b. Le 22 septembre 2020, le ministère public a ordonné le classement de la procédure. En substance, en dépit des préoccupations exprimées par les différents intervenants s'agissant du comportement de E.________ en particulier de son obsession pour les images pornographiques et de ses tendances exhibitionnistes, pour lesquelles une thérapie avait été mise en place, aucun élément suffisant ne permettait d'en déduire que les personnes mises en cause auraient dû envisager un risque patent que des actes tels que subis par B.________ étaient susceptibles de se produire. Il ne pouvait pas non plus leur être reproché d'avoir omis d'initier des mesures de surveillance pour parer ce risque.
Par arrêt du 5 février 2021, la Chambre pénale de recours a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 22 septembre 2020.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 février 2021. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la cause est renvoyée au ministère public pour instruction complémentaire. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). En revanche, n'appartiennent pas à cette catégorie les prétentions fondées sur le droit public (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82 s.; 125 IV 161 consid. 2b p. 163). De jurisprudence constante en effet, la partie plaignante n'a pas de prétention civile si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82 s.; 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.2. La recourante indique, sans pour autant chiffrer ses prétentions, qu'en " sa qualité de représentante légale de sa fille [B.________] ", elle entend requérir une indemnité pour tort moral " pour les actes de contrainte sexuelle dont [sa fille] a été victime ".

1.2.1. Il peut être déduit des circonstances d'espèce que l'indemnité en question se rattache en réalité à la violation du devoir d'assistance et d'éducation reprochée aux personnes mises en cause dans la plainte du 27 avril 2016 et non directement, nonobstant les termes utilisés par la recourante, aux actes de contrainte sexuelle commis par E.________ au préjudice de B.________, pour lesquels cette dernière, selon le jugement du 20 décembre 2016, avait été renvoyée à agir par la voie civile s'agissant de son tort moral.
En revanche, les développements de la recourante ne permettent pas de déterminer clairement si elle entend prétendre à une indemnité en son nom propre, en sa qualité de proche de la victime (cf. art. 116 al. 2 CPP) - auquel cas l'existence d'une atteinte directe justifiant l'allocation d'une indemnité pour tort moral doit être d'emblée sujette à caution -, ou si elle agit au nom de sa fille mineure (cf. art. 106 al. 2 CPP), âgée aujourd'hui de 15 ans, dont elle disposerait à tout le moins de l'accord tacite ou qui, par hypothèse compte tenu de son retard de développement mental, ne serait pas en mesure d'exercer ses droits strictement personnels de manière autonome (cf. art. 19c CC; art. 106 al. 3 CPP; YASMINA BENDANI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 14 ad art. 106 CPP).
Or en l'espèce, ces distinctions ne sont en rien évidentes à opérer. Il est en effet observé qu'outre le présent recours en matière pénale, la plainte pénale et le recours cantonal ont également été formés au seul nom de la recourante, sans qu'il ressorte de l'arrêt attaqué que celle-ci entendait alors représenter sa fille, laquelle n'avait au demeurant pas personnellement participé à la procédure pénale. Les circonstances sont d'autant moins claires que l'arrêt attaqué fait état, concernant l'enfant B.________, d'une décision du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 10 décembre 2015 portant notamment sur le retrait de garde de la recourante à l'égard de sa fille et sur l'institution, au bénéfice de cette dernière, de curatelles d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles, sans que l'arrêt attaqué précise ce qu'il en était de l'autorité parentale et du pouvoir de représentation des père et mère.

1.2.2. Quoi qu'il en soit, on rappellera que des prétentions fondées sur le droit public en raison de la responsabilité d'agents de l'État ne constituent pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (cf. ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82 s.; 125 IV 161 consid. 2b p. 163; arrêt 6B 700/2021 du 9 juillet 2021 consid. 4).
A cet égard, la recourante n'explique pas dans quelle mesure elle, et sa fille par hypothèse, auraient la possibilité de formuler des prétentions civiles à l'encontre des personnes dénoncées en l'espèce, dont deux d'entre elles (I.________ et J.________) auraient agi dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au sein du Service de protection des mineurs (SPMi), rattaché au Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), soit en tant que fonctionnaires ou agents de l'État (cf. art. 2 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 [LREC; RS/GE A 2 40]). La recourante n'explique pas en quoi il en irait autrement s'agissant des trois autres personnes mises en cause - F.________ (directeur adjoint du foyer C.________) ainsi que G.________ et H.________ (éducatrices au sein de ce même foyer) -, lesquelles exerçaient leurs activités pour le compte de la Fondation officielle de la jeunesse, soit une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, ad " En fait ", let. B.b p. 2; art. 1 al. 1 de la loi sur la fondation officielle de la jeunesse du 28 juin 1958, en vigueur au moment des faits; actuellement: art. 1 al. 1 de la loi sur
la Fondation officielle de la jeunesse du 3 juin 2016 [LFOJ; RS/GE J 6 15], entrée en vigueur le 27 août 2016), qui paraît devoir être considérée comme une institution de droit public au sens de l'art. 9 LREC, pour laquelle la LREC est applicable (cf. art. 10 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public du 22 septembre 2017 [LOIDP; RS/GE A 2 24]; art. 1 al. 4 LFOJ).

1.2.3. A défaut pour la recourante d'avoir démontré qu'elle pouvait se prévaloir de prétentions civiles contre les personnes mises en cause dans sa plainte du 27 avril 2016, elle ne dispose pas de la qualité pour recourir au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

1.3. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre par ailleurs pas en considération, la recourante ne soulevant aucun grief quant à son droit de porter plainte.

1.4. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est également habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Elle ne peut ni critiquer l'appréciation des preuves ni faire valoir que la motivation n'est pas correcte d'un point de vue matériel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les références citées; arrêts 6B 103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.9; 6B 1310/2019 du 4 mai 2020 consid. 2).
En l'espèce, la recourante se plaint que l'autorité précédente n'a pas donné suite à ses réquisitions tendant à l'audition de F.________ ainsi que de K.________, qui avait déclaré lors de l'instruction menée contre E.________ avoir eu une relation amoureuse avec ce dernier. Cela étant, la recourante n'invoque pas à cet égard une violation de son droit d'être entendu, mais se limite à se prévaloir de l'art. 318 al. 2 CPP. Tel qu'articulé, le grief n'est ainsi pas distinct du fond de la cause, qui a au demeurant fait l'objet de développements approfondis par la cour cantonale, tant en fait qu'en droit (cf. en particulier arrêt attaqué, consid. 3 p. 15 à 22). La recourante n'a dès lors pas non plus qualité pour recourir sous cet angle.

2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Celui-ci était dépourvu de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Néanmoins, il peut exceptionnellement être statué sans frais.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 21 juillet 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 219 - 1 Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 190 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l'égard d'une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.

SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs DPMin Art. 23 Prestation personnelle - 1 Le mineur peut être astreint à fournir une prestation personnelle au profit d'une institution sociale, d'une oeuvre d'utilité publique, de personnes ayant besoin d'aide ou du lésé, à condition que le bénéficiaire de la prestation personnelle donne son consentement. La prestation doit être adaptée à l'âge et aux capacités du mineur. Elle n'est pas rémunérée.
¹	Le mineur peut être astreint à fournir une prestation personnelle au profit d'une institution sociale, d'une oeuvre d'utilité publique, de personnes ayant besoin d'aide ou du lésé, à condition que le bénéficiaire de la prestation personnelle donne son consentement. La prestation doit être adaptée à l'âge et aux capacités du mineur. Elle n'est pas rémunérée.
²	La participation à des cours ou à d'autres activités analogues peut aussi être ordonnée au titre de prestation personnelle.
³	La prestation personnelle dure au maximum dix jours. Si le mineur a commis un crime ou un délit et qu'il avait quinze ans le jour où il l'a commis, la prestation personnelle peut être ordonnée pour une durée de trois mois au plus et être assortie d'une obligation de résidence.
⁴	Si la prestation n'est pas accomplie dans le délai imparti ou si elle est insuffisante, l'autorité d'exécution adresse au mineur un avertissement et lui fixe un ultime délai.
⁵	Lorsque l'avertissement reste sans effet et que le mineur n'avait pas quinze ans le jour où il a commis l'acte, l'autorité d'exécution peut astreindre le mineur à accomplir la prestation sous sa surveillance directe ou sous la surveillance d'une personne désignée par ses soins.
⁶	Lorsque l'avertissement reste sans effet et que le mineur avait quinze ans le jour où il a commis l'acte, l'autorité de jugement convertit:
^a	en amende la prestation personnelle ordonnée pour dix jours au plus;
^b	en amende ou privation de liberté la prestation personnelle ordonnée pour plus de dix jours. La privation de liberté ne peut dépasser la durée de la prestation convertie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
¹	L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
²	Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
³	Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15
⁴	Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.

SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs DPMin Art. 15 - 1 Si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.
¹	Si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.
²	L'autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que:
^a	si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l'exigent impérativement, ou
^b	si l'état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger.
³	Avant d'ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d'un trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l'autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n'a pas été effectuée en vertu de l'art. 9, al. 3.
⁴	Si le mineur est sous tutelle, l'autorité de jugement communique la décision de placement à l'autorité tutélaire14.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 116 Définition - 1 On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
¹	On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
²	On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 106 Capacité d'ester en justice - 1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
¹	Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
²	Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.
³	Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l'avis de son représentant légal.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19^c - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés.
¹	Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés.
²	Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.